ROBERT
Lieutenant^Général de la Basse-Manhe.
G (Note de la page 79. j
Contract de tramactian faict entre les ^Mé, ehanùinei iê l'église de Saint-Pierre du Dorai , et les h(ddUmtB et iminants d'icelle ville.
Gomme ainsi soit que par arrest donné en Jugement contradictoire en la court de parlement à iParis , le 21® Juillet 1490 y entre vénérables les abbé , chanoines et chapitre de l'église séculière et collégiale Monsieur Saint-Pierre du Dorât , d'une part , et les manants et habitants de la ville du Dorât d'autre; par lequel entre autres choses soit dict : que les dicts vénérables sont seigneurs temporels et chastellains de la dicte ville , y ayant toute justice » prisons, pUory, droict de vigerie, cry et proclamations; de prendre et appliquer à leur domaine les lieux et places vacants, tant en la dicte ville que ailleurs, en leur justice et jurisdiction ; droict de plassages et estais; droict de ban ou estang, le mois d'aoust, droict de descharger sur les vins estrangers qui entrent en la dicte ville pour vendanger jusques à la saint Martin d'hyvers; droict d'espaves et aubains; et que les dicts habitants n'ont entre eux aulcune communaulté , et ne se peuvent assembler sans congé , permission et consentement des dicts abbés, chanoines et chapitre, ou de leurs
officiers 9 ou par octroy du roy en leur refus. Pour le cas particulier d'avoir la garde des clefs des portes et tours de la dicte Tille pour eulx/ ou faire disposer ainsi qu'ils ont accoustumé avec plusieurs aultres droicts d'arrest.
Néanmoings, sur remontrances faites aux dicts vénérables chanoines et chapitre de la dicte église de Saint-Pierre du Dorât, par les manants et habitants de la dicte ville » que pour la difficulté d'assembler, tant icenlx vénérables que manants et habitants , pour pourvoir en affaires de jour à aultre survenant ea icelle ville diversité d'opinion en assemblées, contemnement des affaires publiques délaissées pour le particulier profit de chacun, remettant l'administration d'iceulx les uns sur les aultres, au grand intérest , péril, dommage de la chose publique ; il pleust aux dicts vénérables soubs leur authorité, commettre et députer chacun an tel nombre des dicts vénérables et de leur chapitre qu'ils verront estre affaire, et permettre tel nombre des dicts habitants estre par eulx députés et nommés qu'ils verroient estre nécessaire; pour, par eulx députés, tant des dicts vénérables que habitants , les deniers communs de la dicte ville estre prins et recueillis et iceulx mis et employés au profit et utilité de la dicte ville, les beaux et affermes d'iceulx derniers faicts par eulx et par authorité de leur juge chas» tellain et sénéchal de la dicte vUle; et antremrat par iceulx députés subvenir aux afbires publics selon Toccurence d'iceulx ; lesquels députés rendront compte enfin de leur année, de l'administration et gestion qu'ils auront faicte, aux subséquents députés commis qui entreront en la dicte administration , et porteront le reliquat les tous pardevant le dict juge ehastellain ou sénéchal en la dicte ville, sans aulcune entreprise sur l'authorité, justice et jurisdiction, droicts, privilèges, franchises et libertés des dicts vénérables chanoines et de leurs subjets, et sans préjudider au dict arrest ou aulcune chose contraire à icelley.
Iceulx vénérables abbé , chanoines et chapitre , capitulairement assemblés, et les dicts manants et habitants convoqués pour les aultreç en raison que dessus, ont déclaré et accordé que doresnavant chascun an, le premier jour de
janvier, les dits vénérables départiront et conunectront deox de messieurs les chanoines de leur dict chapitre » et les habitants pourront nommer, députer et commectre quatre personnages d'entre eulx ; lesquels six personnages seront comme scindics et agents de la dicte année pour les afifoires de la chose publique en la dicte ville; laquelle charge ils seront tenus accepter sans aulcune contradiction. Et pour l'effet et expédition d'icelle, le jour de la dicte nomination ou le lendemain pour tout déliai, les dicts quatre personnages des habitants feront serment au cas requis pardevant monsieur Tabbéy et en son absence, pardevant monsieur le diantre de la dicte église , ou pardevant le plus, ancien de messieurs les chanoines d'icelle, à Tissue de la Grand'Messe du dit jour, devant la grand'porte de la dicte église, leur juge chastellain sénéchal à ce appelle. Et pour plus grande confirmation et corroboration de ce que dessus , à Tintention et charge des dicts scindics et agents, ont esté présents et personnellement établis, révérend père en Dieu messire Guill. Barton-de-Montbas, abbé de la dicte église du Dorât , et vénérables messieurs maistres Claude Pouche, chantre, Léonard Chaud, Pierre Yercillaf, Roland de la Rie, Jehad de Belsat, Louis la Rinault et Pierre Maurrat, chanoines de la dicte église, tant pour eulx que pour aultres chanoines absents, et pour leurs successeurs et chapitre expressément ; après avoir du tout conféré en leur chapitre, pour ce fait, et des aultres affaires d'icellui traité, assemblés comme il est de coustume; et maistres Joseph Raymond, Jehan Grenard, Léonard Grenard frère, François Desoureaux, Guill. Heurard, Joseph Bruias , Pierre Thomas , Jacques Coussaud, P. Raymond , Jehan Belamie le jeune , Amauld Brlari, Guy Dunet, Anthoine Ribaud, Colas de la Valade, Jacques Dunet, Jehan Pillards^ Jehan Dunet , P. Jénadal , Simon Junien , Jehan de Bessines, Joseph Hugaud, Jehan Marcheys, Jacques Deperelles, Phil. Coussauld, Jehan Ribaud, François Aubugeois, Jacques Ribaud, Léonard Junien, P. le Moyne, Jiléry Pitau, Joseph Neymoul, Baslhonnier Lamothe, Jehan Belamie, François de Bessines, P. Dunet, P. Téytaud, Jacques de la Plaigne et Jacques de Bessines , habitants de la dicte
ville, pour le dict faict aussi appelles, faisant la majeure et plus saine partie des dicts habitans, par le deiîault des absents et aultres habitants non comparents, tant pour eulx que pour leurs successeurs et aultres de présent et advenir habitants de la dicte ville. Lesquels vénérables et habitants, scindics es noms et qualités que dessus, respectivement ont* arresté entre eux, que à Tadvenir chascun an le premier jour de janvier, les dicts vénérables députeront et commettront deux de messieurs les chanoines de leur dicte église, et les habitants pourront nommer quatre personnages d'entre eux. Et ne pourront estre nommés deux d'une mesme maison, ni le père, ni le fils, ou deux frères ensemble; lesquels pourront estre continués si bon semble aux vénérables et habitants. Et lesquels les six personnages ainsi nommés seront comme scindics en la dicte année de la dicte ville, représentant le corps d'icelle ; et laquelle charge les dicts députés seront tenus accepter à peine de rébellion et de dommages-intérêts, par prinse de corps et de biens. Lesquels députés des habitants feront serment devant monsieur Tabbé, et en son absence pardevant monsieur le chantre , ou parde-. Tant le plus ancien de messieurs les chanoines, à l'issue de la Grand'Messe du dict jour, devant la grand'porte , le dict juge chastellain et sénéchal à ce appelle, pour icelle charge exercer duhement durant la dicte année, à quoy seront contraincts par les voies de jurisdiction du juge chastellain , sénéchal de la ville du Dorât pour les dicts vénérables, pardevant lequel seront tenus subir leur jugement sans aulcun dédinatoire ; et pardevant lequel les dicts scindics et agents feront beaux et a0ermes des deniers de la ville , les solempnités à ce requises observées. Recepvront les deniers qui proviendront des dictes affermes, lesquels ils seront tenus employer aux réparations et fortifications des ponts, portes, murailles, tours et aultres, et entreténement de la dicte ville ; et aux ponts, chemins et passages joignant la ville, et aultres affaires publiques selon l'occurrence des cas, comme ils verront estre affaire.
Auront iceulx scindics esgard sur le faict de la police» cherté des vivres, qualité d'iceulx, conduite au marché, em-^
pesdiements et prix de contraventiong qui sar ce poorrcrient estre faictes; entreténement de justes poids et mesures, comme aussi de toutes entreprises sur mes» places et diemins y et aultres commodités , incommodités et nécessités publiques pour les dictes dioses ; et par eulx fait rapport sommaire au dict juge sénéchal, et par icelluy estre diligemment ordonné, sur le dict faict ce qu'il appartiendra ; et icdluy cogneu, icdiuy réprimer par peines mulctes et aultres rigueurs ; et'les amendes en provenant , appliquer à mes dits sieurs , réparations de la YUle et aultres actes publics. Becepvront les dicts scindics et agents tous mandements, commandements et affaires qui surviendront en la dicte ville, auxquelles pourvoiront comme ils verront estre à faire et à leur pouvoir.
Et pour la conservation de la dicte ville, utilité poMique et subvenir aux dictes affaires, pourront iceulx députés fidre tous frais, mises, dépenses, et employs des deniers et Mitres choses qu'ils verront estre à foire ; prendre et empronter deniers jusques à telle concurrence de somme et en telle qualité qu'ils verront estre à faire ; à la restitutioD obliger les dicts vénérables pour une tierce partie ; et ce en qaùj fis pourront estre tenus raisonnablement pour les dictes réparations , fortifications et choses nécessaires en la dicte ville, ponts , portes et chemins , comme ils avoient coustumé de payer auparavant le présent accord ; et les dicts habitants pour les aultres deux tiers des affaires susdicts. Et iceulx habitants du tout en aultres affaires, comme tailles, subsides, emprunts, et aultres choses qu'ils ont toujours £aict jusqu'à présent. Des quels emprunts, frais et négociations, seront les dicts députés tenus rendre compte et prester le reliquat, pardevant le dict juge chastellain sénéchal, aux aultres subséquents députés mis en lieux d'iceulx pour l'année subséquente ; et par iceulx remboursés des deniers, par eulx empruntés, frayés et employés, dont les dicts vénérables et habitants se trouveront redevables envers iceulx , qui seront prins sur les deniers communs , et à défaut d'iceulx , sur les dicts vénérables pour un tiers, et ce en quoy Us pourront ^tre tenus raisonnablement, et sur les dicts habitants pour
les deux aultres tiers ; et à quoy faire et payer demeureront iceulx vénérables respectivement aux dicts regards obligés. N'entreprendront les dicts scindics et habitants aulcune cohertion, contrainte ou exécution sur aulcuns, pour les forfaicturesy contraventions et aultres choses quelconques, ains les faultes et abus par eulx cogneus, sera d'iceulx fait rapport au dict juge chastellain sénéchal , et par icelluy et aultres ministres et exécuteurs de la justice, diligemment enquis, ordonné et pourveu. Que l'advis de ceux qui seront députés et commis par les dicts vénérables, vaudra et équipollera à Tadvis des quatre commis et députés par les dicts manants et habitants ; et au cas qu'ils ne se pourront accorder, s'en référeront à l'advis du conseil. La eslection et nomination qui sera faicte par les dicts vénérables, sera par eulx faicte en leur chapitre, le dIct premier jour de janvier. Et quant à la nomination que les dits habitants pourront faire, sera faicte par eulx en la présence du dict juge chastellain sénéchal, le dict premier jonr de janvier; laquelle faicte incontinent seront tenus en advertir les dicts vénérables, pour prester le serment pardevant cenlx en tel cas requis ; et à la fin de l'administration de chascune année, demeurera un des dicts vénérables députés de l'année précédente, ensemble demeurera un des nommés par les habitants , pour l'instruction de ceulx qui seront députés en l'année subséquente ; tellement qu'il ne sera plus nommé de nouveau, qu'un des dicts vénérables et trois des dicts habitants. £t enfin de chascune année, pour l'ostention et nomination des dicts habitants, seront tenus les députés de nommer et chascune année appeler les députés de l'année précédente, et tous ensemble faire serment qu'ils nommeront et députeront chascun les plus idoines de tous états et qualités qu'ils verront estre à faire de chascun quartier des quatre portes de la ville, sans faveur, ni hayne, ni acception de personnes ; et lesquels, les vénérables, pour leur regard et tierce partie, et les aultres habitants pour les aultres deux tiers. Et pour le tout des choses susdictes et comme dict est, seront tenus avoir pour agréable, tout ce que sera par iceulx scindics et agents, faict géré et négocié ; et les garder do tous dommages, emprunts,
frais et mises qu'ils pourront faire oultreTemploy des deniers communs de la dicte ville, et qu'il aperra par Tissue du dict compte qui sera par eulx rendu. Et le tout sans rien préjudicier au dict arrest ni à Tauthorité, privilèges et libertés des dicts vénérables et leurs successeurs. Lesquelles cboses susdictes, les dessus dicts et chascun d'eulx en particulier, aux noms qu'ils interviennent, ont promis de jurer, tenir par leur foy et serment, soubs l'obligation de tous leurs biens. A quoy ont esté jugés et condampnés par les notaires soubssignés , jurés es courts des scels establis aux contracts de la Basse-Marche pour le roy, et en liai ville et chastellanie au Dorât, pour messieurs du dict lieu en particulier.
Faict et donné, le vingt-dnq de janvier mil dnq cent soixante-six. Et ont les dictes parties voulu et consenti, les choses susdictes estre passées, homologuées et authorisées par le roy, ainsi que par le conseil, sera ad visé et à ces fins ont constitué leurs procureurs.
(Ext, des Ms8, de MM. Robert. )
Jugement de M. le mareschal de Chomberg, gouverneur de la Haulte et Basse-Marche, pour les consuls du Dorât.
or Henry de Chomberg, chevalier, comte de Nanteuil, Seigneur de Nully, Saint-Front, Onchie le Chastel et aultres places, et gouverneur de la Haulte et Basse-Marche, et lieutenant-général pour sa dicte majesté , du gouvernement du hault et bas pays du Limousin, à tous ceux qu'il appartiendra, salut. Sur la remontrance qui nous a esté faicte de la garde meue entre les chanoines de Téglise de Saint-Pierre du Dorât, sieurs hauts justiciers et fonciers de la dicte ville.
d'une part ; les ofQciers et la séaeschaussée royale de la Basse-Marche, establie aa dict Dorât, les consuls et habitants de la présente ville, d'aultre part ; sur les prétentions de la
prérogative de donner le mot du guet de la dicte ville
que le service du roy en estoit moins bien faict, il en pour-* roit arriver des inconvénients fort importants , et mesme séditions en la dicte ville, s'il n'y estoit par nous pourveu. Et après avoir par nous ouy, sur ce particulièrement,' séparément et en commun, tant les dicts sieurs chanoines et leurs oilQciers, que ceux de la dicte séneschaussée, les dicts consuls, les plus notables habitants et plus anciens capitaines de la dicte ville , pour nous informer comme Ton avoit usé par le passé ; veu mesme que les tiltres parllesquels chascunes des dictes parties prétendoient avoir le droit de donner le dict mot, n'en portoient rien expressément ; et sur la possession, les parties sommairement enquises, ayant trouvé que depuis les 30 ans derniers, lorsque les gouverneurs de la province n'ont point estably de capitaine hors du corps des habitants de la dicte ville pour y commander, quelquefois les dicts abbé et chanoines, et autrefois les capitaines de la dicte ville, et les consuls ont jouy de cette prérogative de donner le mot du guet, ce qui a causé la dicte division ; pour à quoy remédier, nous n'aurions pu penser expédient plus propre que de le régler à l'exemple des bonnes villes voisines , es quelles il n'y a point de maire ou aultre qualité populaire éminente à qui cette qualité soit déférée.
» Sur quoy savoir faisons, que pour attribuer doresnavant cette prérogative à la charge consulaire afin de la rendre plus relevée, et que les personnes de meilleure qualité y entrent, ayant quelque soutien honorable au-dessus des aultres habitants, qui fasse davantage affectionner la charge consulaire, jusques ici fort méprisée en la dicte ville de Dorat ; nous avons ordonné et par les présentes ordonnons, pour remédier au mal présent, et attendant que le temps accoustumé de procéder à la nomination des consuls qui est le premier janvier, soit escheu : que les quatre capitainet
3d6 PIÈCES JUSTIFICATIVES.
des quatre quartiers de la ville et ceulx qui seront ordou- Dés pour faire les rondes, prendront chacun le jour de leur garde, jusques au dict premier jour de janvier seulement, le mot du guet de maistre Joseph Bouchent, juge ordinaire de la dicte ville du Dorât, un des anciens et notables dicelle, pour estre le dict mot par les dicts capitaines distribué aux dixainiers et caporaux qui fairont la garde avec eulx.
» Et le dictpremier jour de janvier arrivé, ayant aalcunement esgard à la transaction du mois de janvier de l'an 1565, passée entre les dicts abbé, chanoines et manants habitants de la ville, avons ordonné et ordonnons qu'il sera, le premier janvier par chascune année, choisi et establi six consuls de la dicte ville de Dorât, savoir : deux dianoines du corps du dict chapitre qui pourront prendre, si bon leur semble, la qualité de scindics, conformément à la dicte transaction, et quatre des notables habitants de la dicte ville, tant de justice que de marchands, à la pluralité des* . voix ; pour avoir tons six la charge et administration de tous les affaires publics d'icelle ville. Auxquels six consols ou scindics appartiendra la faculté et prérogative de donner le dict mot du guet, chascun en son jour alternativement et subséquemment, selon leur nomination et prestation de serment, aux capitaines de la dicte ville qui le distribuèrent aux dixainiers doresnavant ou caporaux. I^tquelle prérogative de donner le mot du guet demeurera doresnavant jointe et remise à celle d'avoir par les six consuls, la garde des clefs des portes de la ville, aussi alternativement Tun après l'autre, sans toutefois que celuy qui donnera le mot du guet un jour, puisse le mesme jour avoir la garde des clefs de la ville, qui seront portées le soir au logis de celuy des dicts consuls qui aura donné le mot, le jour précédent, ce pour plus grande assurance.
D Lesquelles prérogatives de donner le mot et de garder les clefs, jouiront les dicts six consuls ou scindics doresnavant en la susdicte forme, chascun durant Tannée de leur dicte charge privalivement à tous aultres, sinon lorsque les gouverneurs ou lieutenants-généraux pour le roy en la pro-
Tince, se trouveront en la dicte ville^ oa que par sa Majesté ou les dicts gouverneurs et lieutenants-généraux, il sera en temps de guerre et à nécessité, establir un capitaine ou gouverneur particulier pour commander en la dicte ville ; au quel cas seront tenus les dicts consuls ou scindics de déférer et rendre les dicts honneurs et prérogatives comme il est accoustumé aux dicts gouverneurs et lieutenants-généraux» ou au dict gouverneur et capitaine particulier, y estably soubs Tautborité de sa majesté.
2> Si mandons et très expressément enjoignons à tous les dicts habitants de la ville de Dorât, de quelque qualité et condition qu'ils soient, chascun observer le présent règlement de point «n point, tant pour le présent que pour Tadvenir. Mandons en oultre , contraindre absolument pour ce faict de la garde d'icelle ville, aux capitaines qui sont ou qui seront dioisis et nommés du corps de la dicte ville pour commander, et en leur absence aux dixainiers et caporaux sur les peines qui eschoyent ; et donnons charge, pouvoir et mandement exprès aux officiers de la justice du dict lieu de contraindre les dicts habitants à faire, souffrir tout le contenu cy-dessus, tant par amandes applicables aux réparations des fortifications, payables nonobstant oppositions ou appellations quelconques, attendu ce dont il s'agist...
Faict, arresté et dit aux dictes parties en la ville de Dorât, le jeudi, dix-septième jour de septembre mil six cents et quinze. ( Ext, des mss de MM. Robert.)
D ( Noté de la page 81. )
Contrat fait entre le êeignetir de Magnac et les habitants de la ville, touchant leurs privilèges, de Van 1269.
Universis présentes litteras inspecturls, Iterius domlnus de Magnaco et de Closis, miles, salutem et paoem. Audlant
univers!, qaod de communi conseosu et voluntale noslra et bur^Dsium et homiDum de Magnaco, pro bono pacis et pro evitanda discordia, et ad perpetuam Del et veritatis memorianiy saper usibus et oonsuetudlnibus, franchisils et libertatibus dictae villa» nostrae de Magn^co, qaas hactenus a tempore quo non extat memoria, dicti burgenses et bomines se obtinuisse dicebant, ad temporum instantiam et prudentam consiliOy adjudicavimus fidei inquestam; qua diligenter et légitime facta per nos cum quibusdam vassallis nostris et aliis fidei dignis, invenimus actenus in dicta villa nostra de MagnacOy faisse libère et padficiter observatum et obtentum, a tempore cujus memoria non existit : quod morientibus burgensibus et bominibus dictae villae sine liberis, sucoedunt eis propinquiores... in omnibus bonis suis mo* bilibus et immobllibus, usque ad quartum gradum induâve; et ultra illum gradum, succedil eis Dominus^ standum tamen moriantur subito sine loquela; ita quod non poterunt de bonis suis ordinasse, nec alias ordinavenint de eisdem, solutis debitis, et rationabilibifô exequiis eelebratis, de bonis eisdem.
A tous ceux qui vcrroui les présentes lettres, Ithicr, seigneur de Hagnac et de Closes, chevalier, salut et paix. Sachent tous, que par notre volonté et le consentement commun des Bourgeois et des hommes de Magnac, pour le bien de la paix et pour éviter la discorde ; à la gloire perpétuelle de Dieu et de la vérité ; par les conseils d'hommes prudents et par suite de la nécessité du temps, nous avons permis une enquête sur les usages, coutumes, franchises et libertés de la dite ville de Magnac, lesquels les Bourgeois prétendaient avoir existé depuis un temps dont il n'est pas mémoire. De cette enquête diligemment et loyalement faite par quelquesuns de nos vassaux et autres personnes dignes de foi, il est résulté que depuis un temps dont il n'est plus mémoire, lorsque les Bourgeois et les hommes de la dite ville meurent sans enfants, les plus proches parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, leur succèdent, dans tous les biens meubles et immeubles ; au-delà le quatrième degré, le Seigneur succède, entendu toutefois qu'ils meurent subitement et sans testament, sans avoir pu disposer et sans avoir disposé de leurs biens, leurs dettes payées, et h;s frais de funérailles raisonnables payés.
Les biens immeubles des condamnés à mort ou au banlssement perpétuel, qui ont subi leur peine, sont dévolus à leurs héritiers jusqu'au second
Et qiiod bona immobiiia damnatonim ad mortem et perpetao relegatOTum exigentibus culpis suis» devolventur ad eonim heredes, usque ad secuodum gradum inclusive ; et ultra secundum gradum Dominus débet succedere io bonis ipsorum, mobilibus et immobilibus, aère aiieno de rébus defunctî si extant, prout de jure fuerit soluto ; etiam bona mobilia rémanent Domino ante secundum gradum.
Item. Quod licet eis libère dare, vendere, distrabere, alienare, permutare ei aliunde explectare, per se vel per aiium, bona sua mobilia et immobiiia, extra Gastellaniam et intra, ubicumque morentur, salvis censibus, redditibus et accaptamentis ejus vei Dominorum a quibns movent dicta bona ; exceptis... et manu-morlua in quos nlbil transferre poterunt, prseter hoc in articulé mortis quod, sine fraude dare causa mortis vel legare poterunt... usque ad quintam partem hereditatis suae ; itaque Dominus eorum sive douatorum sive legatorum, poterit si voluerit, post annum et diem... In quos res suse translatae fuerint, compellere ad ponendas ipsas res extra manum suam.
Item. Quod non possumus nec debemus facere stagna
degré inclusivement; au-delà du second degré, le Seigneur doit succéder dans leurs biens meubles el immeubles, les délies du défunt payées ainsi qu'il convient; les biens meubles appartiennent d'ailleurs au Seigneur, de préférence aux héritiers du second degré.
Les Bourgeois peuvent librement donner, vendre, détacher, aliéner, changer leurs biens meubles et immeubles ; en disposer de toute autre façon, par eux ou par autrui, dans les limites ou en dehors de lachâtel~ Icnic, quelque part qu'ils se trouvent, réservés les cens, rentes et accapts du Seigneur ou des autres seigneurs de qui relèvent les dits biens ; exceptés les gens de main-morte auxquels ils ne pourront rien transmettre, si ce n'est qu'ils pourront léguer pour cause de mort et à leurs derniers moments, la cinquième partie de leur héritage ; le seigneur de ceux qui feront le don ou le legs, pourra, s'il le veut, dans l'an et jour, contraindre ceux à qui les choses qui relèvent de lui, auront été transférées, à les mettre hors leur main.
Nous nous interdisons la faculté de faire frauduleusement dans Magnac, le ban à vin, du vin que nous pourrions emprunter, acheter ou recevoir en don ; notre ban pourra durer cinq semaines seulement, à compter de la veille d« la Nativité de Sl-Jean-Baptiste. La V0>t« du vin vendu en détail
apud MagDacum, de vlno mutoato vel emplo, sive dalo, in fraudem; et edictum stagoi noslrl potest durare tantummodo per quioque septimaDas, a viglUa natiTitatis beati Joannis Baptistœ continiio computandas. Itaqne Yina alterbemata cessabunt durante stagno. Tamen quilibet potest ▼ina vendere In grosso libère, durante stagno, etiam duodedm et ampiius, quantum voluerint, bominibus extran^ vel bomtnibus de villa, ad deferendum extra parrocbiam, et ad dolla oulbanda; et si infra dictum terminum stagnum rumpatur seu finiatur, stagnum non possumus iterare; et ▼inum stagoi débet irendi secundnm légale forum vint.
Item. Quod dicti burgenses et bomines ad requestam nostram quum opos fuerit, détient facere esgardia seu collectas ad Tillam claudendam seu ad fossalia curanda, seu reficienda, et armaturas emendas, prout decet, eosdem ad... suas et ad alias utilitates commune^. Ad que fôcienda et taxanda, ab aliis bominibus tUI» quatuor ellganlur, de quibus unus Domini praepositus, et alter de bominibus nostris, et duo de bominibus militum seu vassalorum nostrorum, qui jurabunt quod esgardia bujus modi sea collectas fideliter adegabunt, pensatis facultalibus singulorum, per manus ipsorum in usus hujusmodi convertenda, prout sibi visus fuerit expedire. Et nos debemus compellere , si opus
cessera pendant la durée du ban à vin ; cependant chacun, jusqu'Si douze personnes et davantage, peut, pendant la durée du ban, vendre son vin en gros, aux liabitanls de la ville ou aux étrangers, pour le porter hors la paroisse ou pour ouiller les tonneaux. Et si postérieurement au terme ci-dessus fixé le ban finit ou est supendu, nous ne pouvons le renouveler; le vin du ban doit d'ailleurs être vendu au cours légal.
Les hommes et les Bourgeois susdits, lorsque nous les en requerrons, et que besoin en sera, doivent lever des tailles et collectes pour fermer la ville, nettoyer ou refaire les fossés, acheter des armes, comme il convient pour la commune utilité. Pour l^ssietle de ces taxes, quatre hommes de la ville seront choisis ainsi qu'il suit : le prévôt du Seigneur comte de la Marche, un de nos hommes et deux de nos chevaliers ou vassaux ; lesquels feront serment de fidèlement distribuer les dites taxes, selon les facultés de chacun, et ils les appliqueront aux usages ci-dessus, selon qu'ils le jugeront convenable; et nous devons, si cela est nécessaire, contraindre chacun à
PIEGES lUSTIFIGATIVBS. 361
fuerity slngulos ad taxatores eligendos et ad esg^ardia insidenda et ad ea persolvenda ; et taxatorea pro rata sua tantummodo tenebuntur; et super prseoiissis credatur juramento dictorum taxatorum.
Item. Qnod nuUus débet capi nec bona ipsius salsiri, qui possit dare fidemissorem suificientem de stando juri, nisi in casibus in quibns corpus ipsius periclitari vel mutilari débet; et pro re cogoita vel judicata possunt boua rei sasiri et pigDora capi, si nolit solvere.
Item. Quod burgenses et bomioes de Magnaco non debent trahi coram nobis vel coram seuescallo, vel alio loco nostro, ad causas seu assisias, extra castrum de Magnaco, comm^niter vel divisim, nisi infra castrum vel in aula nostra, vel in cimeterio nostro de Magnaco, yel in viridario, id est prope stagnam subtus aulam nostram, quod vocatur dngtUa.
Item. Quod suot in villa de Magnaco duo furni ad expensas meas cum... plures qui competenter debent calere et coquere, et propter hoc fornagium non augere. Et si aliqui in defectum fornariorom fuerint deperdentea, débet hoc ad Juramentum patientis damugm a furnariis emendari.
Item. Quod servientes deputati ad providendum nobis ad usum ante... de oleribus, porris, fabis, pisis, raf^s et âgeslis, jurare debent in publice» quod neminem propter odium
élire les dils taxateurs pour asseoir et leyer les taxes; ceux-ci ne seront d'ailleurs tenus que pour leur part des contributions, et pour ce qui concernera leur charge, on les croira sur serment.
Nul ne pourra être pris et Toir ses biens saisis, s'il peut donner caution suffisante qu'il se présentera devant le Juge, excepté dans les cas de peine de mort ou de mutilation*, mais, s'il y a dette reconnue ou Jugement, on peut saisir les biens du délenteur qui refuserait de payer, et prendre des garanties.
Les Bourgeois et les hommes de Magnac, en général et en particulier, ne jpeuTent être traduits devant nous, devant notre sénéchal ou tout autre lieutenant, pour les plaids et assises, hors du château de Hagnac ; mais bien dans l'intérieur, dans notre château, dans notre cimetière de Hagnac ou dans notre verger, c'esl-à-^ire près de l'étang qui est au-dessous notre château et que l'on nomme Cinguta.
Nous avons dans la ville de Magnac deux fours entretenus à nos dépen»
vel causa exactionis graveot, sed moderate et proportionaliter tenent, a quolibet semel in auno, sicut est consuetum; et antequam veniautibi, denuntiare d^bent possessorem praBmfssonim.
Item. Quod liœt eis acquirere terras, possessiones, redditus, ceusus et alia bona a militibus, domicelliSy rassalis Dostris, et bominibus quibuscumque de villa et francfaisla de MagnacOy et allunde, dummodo possessiones explectabilesab explectabilibus noB emantur; et aoquisita lidte retinere, salvo jure nostro feodaii, ex quo homagia nobi? et nostris heredibus debentur.
Item. Quod debeot nos vel senescallum nostrum aea alium militem sive domicellum, cum a litlerls fiostris ^pa^ tentibus in boc specialiter destinatum, sequi cum armis -per très dies in expensis suis, et deinceps pèr trigenta septem , dies, in expensis nostris, si eos voluerimus retinere in gnerra quam babemus ratione castellaniœ de Magnaoo et de dompno Petro et de Forestls.
Item. Quod non debent capi bostia domornm pro aliqoo débite, nisi censibus et redditibus in domibus assignalorum ; nec dicti burgenses et homines alias injuste gravari, sed teneri ut homines franci atque liberi, secundum continen* tiam presentium litteranim et secundum usus et consuetudines antiquas rationabiles et etiam approbatas.
avec plusieurs fourniers qui doivenl les chauffer el cuire le pain convenablement, sans augmenter le droit de fournage. Et si quelqu'un éprouve un dommage par le fait des fourniers, il doit être indemnisé par ceux-ci, sur son simple serment.
Les serviteurs que nous députons pour nous approvisionner avant le marché et selon l'usage, de légumes, porreaux, fèves, raves et autres plantes potagères, doivent jurer publiquement qu'ils ne chargeront personne par haine ou par exaction, et qu'ils s'adresseront, comme il est de coutume, à chacun une fois par an, modérément et en proportion dç ses facultés ; et avant de venir ils devront se faire annoncer au maître des objets ci-dessus désignés.
Il est permis aux Bourgeois cl habitants de Magnac d'acquérir des héritages, des terres, des rentes, dos cens et autres biens, soit des chevaliers, damoiseaux, ou autres nos vassaux, soit de tous les hommes do la ville el
Quae omoia universa et singula per ipsam inquestam Invenimus... ad petitionem ipsorum hominum, et prudentum consilio, et de expresso consensu domini Stephanl David seoeschalli nostri sententialiter adjudicavimus eisdem, ac volumas ea a nobis et noslris firmiter et iramobiliter in posterum observari.
Item. Si contiDgat quod nobis comes Marchia mandet quod sequamur eum cum armis, nos et omnes nostri, bomines de Magnaco requisiti a nobis nos non sequantur ibidem, et ab boc ab eodem comité nos puniri contingat, de jure volumus quoad iiiam emendam dicti burgeoses teneantur pro rata contingente eosdem, nisi legitimam habeant excusationem.
Item. Pensatis utilitate nostra et beredum nostrorum, et augmento viilse nostrse de Magnaco, questam seu taliiam hominum nostrorum apud Magnacam existentem presen- Uum et futuroram, usque ad summam vigenti et octo librarum et sex solidorum annuatim in festo beati Micbaëlis, faciens, et ante festum nataiis Domini nobis solvendum, cum eorum assensu moderavimus et taxavimus, cum minorem summam convenerit solvere ab antique, quam nobis et heredibus seu successoribus nostris excedere non liceat ; nec ab eis aliqua alia extorquere, nisi vigenti quinque libras in
franchise de Magnac oa d^autro part, pourvu que les possessions exploitables ne soient pas achetées par des hommes exploitables eux-mêmes ; ils tiendront ces acquisitions légalement, sauf notre droit féodal, en vertu duquel l'hommage nous est dû ainsi qu'à nos héritiers.
Ils doivent suivre en armes, nous, notre sénéchal ou tout autre chevalier ou damoiseau commis spécialement par nos lettres patentes, pendant trois jours à leurs dépens, et ensuite pendant trente-sept jours à nos dépens, si nous voulons les retenir dans la guerre que nous avons pour cause de la châtellenie de Magnac, avec le Seigneur Pierre des Forêts.
Les portes des maisons ne pourront être saisies pour aucunes autres dettes que celles provenant des cens et rentes assignés sur les dites maisons ; les dits hommes et Bourgeois ne pourront pas non plus être injustement chargés ; on les tiendra au contraire comme hommes francs et libres, selon qu'il o»i contenu dans les présentes lettres et selon les coutumes cl usages antiques,. raisonnables et approuvés.
36i PIÈGES JUSTIFIGATIYËS.
quolibet casum qui serviuntur; videliccl si contiugal nos transfretare... in partibus transmarinis» aul, quod absit, propter guerram nostrana capi et redimi nos contingat; aut filiam maritare, aut successores nostri in nomea milites prœmoreri et faciendom. Quod de questa seu tailla praedicta, nos et successores nostri debemus tenere in paoedletos homines a senescallo et propositis nostris et aliquis quiboscumque personis^ de jure quod habent in questa sea tailla prœdicta ; ad qnam taxandam très bomines nostri ab aliis Tel a majori parte, annis singulis eligentur in festo drcoifrcisionis Domini ; qui una cum praeposito nostro jurabont qdod bona fide et sine fraude, dictam taxationem fadant quam nos et successores nostri faciemus oolligt et le?ari. Ck>ncedimus etiam eisdem hominibus nostris, qood ultra dictas sunimas dicti... taxatores quatuor possunt taxaieet levare usque ad sexaginta solidos, pro expensis et pro deffectu illorum qui non poterunt solvere taxationem ^eslie prœdictœ sibi factam ; et si quid fuertt residuam , pér ma* nus ipsorum ad utititatem nostrorum hominum conrerta-
L'enquéto a constaté toutes les coutumes ci-dessus rapportées ; et nous, sur la demande des Bourgeois eux-mêmes, par les conseils de personnes prudentes, et du consentement exprès du Seigneur Etienne David, notre sénéciial, les leur avons adjugées par sentence, et voulons qu'elles soient tenues fermement et immuablement pour nous et nos successeurs dans l'avenir.
S'il arrive que le comte de la Marche nous demande de le suivre en armes avec tous nos honmies, et que ceux de Magnac requis par nous ne nous suivent pas , que par suite nous encourions une punition , du comte, nous vouions qu'il soit convenu que les dits Bourgeois soient tenus de cette amende pour leur part, s'ils n'ont excuse légitime.
Dans notre intérêt et celui de nos héritiers, ainsi que pour la prospérité de notre ville de Magnac, la taille de 28 liv. et 6 sols que nos hommes de la ville présents et avenir, ont payée et devaient payer annuellement, à chaque fête de St-Michel et avant la fêle de la Nativité de Notre Seigneur, a été modérée de leur consentement à celle de moindre valeur qu'il était d'habitude de payer autrefois, et que nous comme nos successeurs ne pourrons excéder à l'avenir. El l'on ne pourra désormais demander que vingt-cinq livres pour chacun des cas féodaux : à savoir si nous faisons le voyage d'oulrc-mcr ; ou, ce qu'à Dieu no plaisp, il arrivait qu'étant pris à la guerre.
nËCES lUSTIFICATIYES. 965
tur, de quibus credatur simpUci verbo hominum laxatornm.
Item. Yolumas quod ad panem, vinum , carnes et alla victualia recipiant pignora ooslra suifiqientia, quœ per qiiadraginta dies tantum servare tenebontur; et extremo facta d^ooDciatione prœpo^to nostro, a creditoribus possint libère vendi.
Item. Yolumus et concedimus, quod possint libère et absque calumpnia piscari in aqua de Brenna et aliis^ secundum quod bactenus extitit observatom; ita quod, molen^ dino quod fuit Guillelmi de Molendinis defuncti asque ad molendînum de Aiba Rocha piscari non possunt. Est sdendam quod in aliis censibus , redditibus, juribus, deveriîs et justitia alta et bassa, quœ nos et predecessores nostri apud Magnacum percipere consequemus ab antiquo, de quibus saperius mentio non est facta, non intendimns per praemissa nos praejudicium generari; et etiam dictis burgensibus et hominibus in aliis ^sibus, franchisiis et consuetudinibus suis rationabilibus non entendimus prœjudidum generari. Intendimus autem franchisias et libertates hujusmodi valere
nous dussions être racheté ; ou pour marier notre fille; on pour armer che- Talicrs nos successeurs. Nous deyons, quant à cette taille, nous et nos successeurs, protéger les dits Bourgeois contre notre sénéchal ou nos autres officiers^ pour le droit qu'ils y prétendent. Pour l'établir, trois de nos honunes seront choisis par les autres ou par la plus grande partie d'entre eux, chaque année, à la fête de la Circoncision ; lesquels ensemble ayec notre prévôt, jureront de faire avec bonne foi et sans fraude, cette taxe lorsqu'elle sera levée par notre ordre ou par celui de nos successeurs. Hous accordons aussi à nos hommes susdits, qu'en dehors des dites sommes, les quatre taxateurs peuvent imposer et lever jusqu'à 60 sols, pour la part et le défaut de ceux qui ne pourront pas payer la taxation qui leur aura été imposée sur la dite somme ; et, s'il y a un reliquat, qu'il soit appliqué aux besoins de nos hommes, par les mains des dits taxateurs qui, du reste, seront crus sur leur simple parole.
Nous voulons que les habitants de Magnac soient tenus de recevoir nos gages suffisants, pour le pain, le vin et les autres victuailles, dont nous aurons besoin ; ils ne seront tenus néanmoins de conserver les gages que pendant quarante jours, au bout desquels notre prévôt prévenu, ils pour* rontétre vendus par ceux qui les auront reçus.
Nous voulons et concédons qu'ils puissent librement et sans être pour^
praBsentibus et futuris commoraotibus et commoraturis in villa et barriis de Magoaco, etiam si amplius in posterum iofra viUaria et vineas barra extendantur; ad qaee otnnia universa et singula observanda obligramus nos et suooessores nostrosy promitteotes prestito juramente, quod eontra nullatenus veniamus; ad quse firmiter observanda per re?erendum patrem dommum lemovicensem episoopum vel ejus oificiales per... in personam, et interdicti la familiam, terram et homines nostros, sententias et alias per oensuram ecclesiasticasy patimus nos compelli légitima monitiGoe, pr»missa et successores nostros.
Est sdendum quod Stepbanns David senescallus noster, dominus Guido de Ranconio, domînus Fulcaudns de Drolio et dominus Humbertus Brani milites et vassali nostri, pro ratione, sententise supradictœ, et omnibus aliis supra ^ctis, présentes intervenerunt et approbavernnt et expresse consenserunt omnibus supra dictis. Et volutnus et etiam supplicamus reverendo inChristo patri Domino lemovicensi episcopo» ut ipsum sigiilum suum una cam sigillé
suivis, pécher dans la Bran et dans les autres eaux, selon l'usage observé jusqu'à présent; c'est-à-dire que la pèche leur est interdite depuis le moulin qui appartint à feu Guillaume Desmoulius, jusqu'au moulin d'Aube- Roche. Il est à savoir que nous n'entendons pas déroger par les présentes, aux autres cens, rentes, droits, devoirs, justice haute et basse que nous, ainsi que nos successeurs, avons exercés de toute antiquité à Magnac, et dont il n'est pas fait mention ci-dessus; comme aussi nous n'entendons porter aucun préjudice aux autres usages, franchises et coutumes des dits habitants et Bourgeois ; nous voulons au contraire que les franchises et libertés profitent à tous ceux qui habitent ou qui habiteront dans la ville et les faubourgs de Magnac, dans le cas même où les limites seraient étendues jusqu'aux vignes et tënements. Nous nous obligeons de tenir toutes etchacunes des choses susdites, promettant par serment que nous ne viendrons en aucune façon contre elles ; et pour leur fidèle observance nous consentons à être contraint, nous et nos successeurs, par le révérend père. Seigneur évéque de Limoges ou ses officiaux, par avertissement, interdit lancé contre notre personne, notre famille, nos hommes et nos biens, et par autres censures ecclésiastiques.
11 est à savoir qu'Etienne David notre sénéchal, le Seigneur Guy de Rançon, le Seigneur Foucauld de Droux et le Seigneur Humbert de Bran, cbe-
PiEGES JUSTIFICATIVES. 367
nostro presenlibus litteris apponat, in testimoDium prsemissorum.
Nos autem Aymericus Dei gratia lemoviceiisis episcopus, notum facimus uoiversis, quod prsdicta orania coram DobiSy prsesentibus dicti domino Itherio et'mililibus supra
dicUSy ac etiam Aymerico Galterii, Stephano de
Ponte des Ga dicti Franchet, Johanne Plument, Johanne Gonbade burgensi dictœ villœ, pro se et aliis hominibus dictae villse presentibus et recipientibus, lecta fuerunt et exposita diligenter, qui prsemissa universa et singula recognoverunt esse vera et expresse consenserunt in ipsis ; ac item dominus Itherius de non veniendo contra, per se vel per alium,etde praemissis omnibus universis et singuiis pro se et suis inviolabiliter observandis et tenendis coram nobis prestitis ad sancta Dei evangeliacorporaliter juramentum; in ejus rei testimonium nos dictis... sigillum noslrum et nos dictus Aymericus Dei gratia lemovioensis sigillum uostrum duximus apponendum ad majoris roboris firmitatem.
Dalum quarto raensis Augusli in festum beati Laurentii,
valicrs et nos Tassaui, sont intervenus au présent acte, y ont consenti et l'ont expressément approuvé. Nous voulons et nous supplions le révérend père en Jésus^hrist, Seigneur évèque de Limoges, d'apposer son propre sceau avec le nôtre, aux présentes lettres pour authentiquer leur contenu.
Et nous, Aymerl, par la grâce de Dieu, évèque de Limoges, nous faisons savoir à tous, qu'en notre présence, et en présence du Seigneur Itbier et des autres chevaliers susnommés; présents aussi et acceptants Aymeri Gautier, Etienne du pont de Gat, dit Fraulhet, Jehan Plument, Jehan Conhade, Bourgeois de la dite ville, tant en leur nom que pour les autres habitants, ont été lues et exposées les choses susdites qu'ils ont reconnues vraies en général et en particulier, et auxquelles ils ont expressément con«> senti; que le même Seigneur Ilhier a prêté devant nous le serment, touché les saints Evangiles de Dieu, d'observer inviolablement toutes et chacune des choses susdites, et de ne point venir contre, directement ou indirectement. En témoignage de ce, nous, Aymeri, par la grdce de Dieu évoque de LUnoges, pour leur donner une plus grande force, nous avons apposé notre sceau aux présentes lettres.
Donné le quatre août, le Jour de la féie de St-Laurcnt, l'an du Seigneur 1269. Non signé, mais scellé de deux sceaux de cire verte sur deux queue» d« parchemin.
aDDO Domini milleslmo ducentesimo sexagesimo nono. — Non sigroatum sed sigUIatum duobus sigillis ceras viridis super duplicibus caudis pergamenei.
Collation de la copie susdicte a esté faite en qoatre feuilletSy à la requeste de M^ Guili. Fédérât, procureur de Michel et consorts, demeurant à Magnac, faict en parlement le sixiesme de janvier Fan 1546, ainsi signé : Duluxbt.
(Extrait des mss de MM. Robert.)
E (Note de la page 113.;
Sur la monnaie de Limoges,
Conognda chausa sia a totz cens qui son e qui son a Tenir; qn'£n F. Brus avia en totz los XX si. que hom fazia de barbaris 1 d. e. una pogeza, e la quarta part mais d'una pogeza de renda; e Andrieu deu Peyrat demia pogeza; e J. deu Peyrat lo fil F. demia pogeza; En Guio deu Peyrat lo fil W. demia pogeza ; e Naiba la moiler P. Peirat, mealla ; A. deu Peirat, mealla ; A. deu Peirat lo fil A. mealla ; En Chatart Clemens per si moslers la fila qui fo S. d'Eissidoil,
Que ce soii chose cod nue à tous présents et à venir, que le seigneur F. Brun A de renie sur tous les 20 sols barbarins qui se fabriquent à Limoges, un denier et une poge (demi-obole), et encore la quatrième partie d'une poge; et André du Peyrat, une demi-poge; et J. du Peyrat, le fils de F., une demi-poge; le seigueur Guy du Peyrat, le fils de Guillaume, une demipoge ; et Kaiba, la femme de P. du PcjTat, une maille (demi^enier ou obole);
una pogeza ; 11 fil J. d'Eyssidoil» una pogeza ; e U fil Het. d'Essidoil, una pogeza; e F. A., una pogeza; e Hel. A, una pogeza; e Glemens A., una pogeza.
£ tuit aquest doneren e autreeren tota aquesta renda que il avien, a toi lo cuminal poble deu chasteu de Lemotges ; e avien i pluis, quand lo maestre de la moneda baila los deners de la moneda a monedar, il deren estre au comte; e a aquest diners mètre en Tarcha ; e quant 11 diner seron gitat de Farcha, il deven veer que sien drech de pes e de lei. £ anaquesta archa ou om met aquest diners deu aver doas clans ; e deu tener l'una clan la garda au Yescomte, e nos Tautra.
Et de tota la renda que lo Vescoms ha en la moneda, e lo disnar deu matti deus moneders deus cousz cuminalment. £ nos avem hi mais la leida deu diarbo, tant corn tuih aquis i avien.
Gonoguda chausa sia a totz homes qui son e qui son a venir, qu'En Jaufres deu Peirat vendet an Guio au Yescomte 1 d. e una pogeza, e la quarta part mais d'una pogfiza que el avia de renda en tôt los XX. si. que hom iazia
A.duPeyrat, une maille; A. du Peyrat, le filsd'A., une maille; le seigneur Cbaiard Clément, pour sa femme, fille de S. d*ExcideuiI, une poge ; les fils deJ. d'Excideull, une poge; les fils d»Et. d'Excideuîl, une poge; F. A. une une poge ; et Hel. A., une poge ; et Clément A., une poge.
Tous les ci-dessus nonmiés ont fait don de cette rente qu'ils aTaient, au peuple commun du château de Limoges. Ils avaient de plus le droit, lorsque le maître de la monnaie donnait l'argent à monnayer, d'assister au compte, de mettre les deniers dans le trésor, et quand ils en sortaient, de yelUer à ce qu'ils fussent justes de poids et de loy. Le coffre du trésor où l'on met ces deniers doit avoir deux clefs, dont le garde du vicomte doit tenir une, et nous (les consuls) l'autre.
La rente que le vicomte a sur la monnaie et le repas du matin des monnayeurs, sont en commun ; nous avons de plus le péage du charbon, ainsi que l'avaient les ci-dessus nommés.
de barbaris, M. e. GCCC. si. e XII. si. e VI d. E quand Hugo Brus saub la veuda que sos ongles Jaufres deu Peirat avia faich au Yescomte, portet 11 e presentet Ji totz les dîners que el i avia donat, aissi com es drech per las oosdumnas d*esta villa. £ lo Yescoras no vole prenre les dîners ni no Fen vole drech far. £ aquest avers fo présentât en la chambra a l'abat de Sant Marsal a Lemotges.
D'aisso ei garentia Ghatart Glemens, J. Audoys, F. de Bre, F. Gautiers» Andreu Boiol, F. deus Glauzeus, F. lo Lonc. — Aisso fo faich, anno Verbi Incarnati M^ GG^ e XIIlo.
(l^r registre consulaire.)
F (Note de la page 180. )
Suite des Coutumes de Limoges.
.(La première partie a été insérée au Limousin historique, J
Com se de^en far accuzatges.
£t premierament adfi que las penas deus accuzatges sian
Que ce soit chose connue à tous présents et à venir, que le seigneur Jaufre du Peyrat a vendu avec Gui au vicomte, un denier, une poge et la 4* partie d'une poge de rente sur chaque 20 sols barbarins qui se fabriquent, pour la somme de 1,400 sols, plus 12 sols et 6 deniers. Quand Hugues Brun eut connu la vente que son oncle Jaufre du Peyrat a faite au vicomte, il lui porta, selon la coutume de la ville , tous les deniers que celui-«Ià lui avait donnés ; le vicomte refusa de recevoir les deniers et de lui faire droit. Alors ils ont été présentés dans la chambre (du Consulat) , h l'abbé de St-Marlial de Limoges.
Sont caution de cela, Ghatart Clément, J. Audoin, F. de Bré, F. Gautier, André Boiol, F. duCluscau, F. le Long. .— Fait l'an 1213 du Verbe Incarné.
PIÉGBS JUSTIFICATIVES. 371
astravitas e no ampliadas, et per obviar a la malicia d'alcus, establissem e ordencm, que en qualque manieyra e per qualque depte que sia estant en quantitat, especia, peys, nombre o mezura, hom non puyscha donar o denunciar sino tant solament sayque a la soma de iii sols, o la valor d'eux, segont la qualitat de la chauza deguda, au menhs sayque a m d.; ayci que accuzatge totz jorns se done entre in s. et III d. o la valor d'eux ; autrament sia^de neguna valor.
Com lo clerc deu papier, deu beylar aux app&uzans sobre las sobastacious la clauza de la prononciacio a la narrativa*
Item. Et que lo clerc qui tenra e governera, per lo temps, lo papier de nostra cort, sia tengut e dega baylar a chascu, d'eyci en avant, se appouzant sobre la chauza que sobastera en nostra cort, la clauza de la prononciacio, avi la narrativa de sa apposition, et de Tordre en quai sera collocat ; am
comment doivent se faire les accusations.
Premièrement, afin que les peines des accusations diminuent au lieu d'augmenter, et pour obvier à la malice d'aucuns, nous établissons et ordonnons que pour quelque dette que ce soit, consistant en quantité, espèce poids, nombre ou mesure, on ne puisse dénoncer que jusqu'à la somme de 3 sols ou leur valeur, suivant la qualité de la chose due, et au moins Jusqu'à 3 deniers ; de sorte que la citation se fasse toujours pour une dette entre 3 sols et 3 deniers ou leur valeur; autrement quelle soit de nulle valeur.
Comment te greffier doit donner aux opposants à une vente publique aux enchères, qui feront connaître les motifs de leur opposition, extrait du jugement.
Item. Le greffier qui tiendra le registre de notre cour, devra désormais, moyennant salaire, réductible en cas de contestation, à l'arbitrage de notre juge, donner à quiconque formera opposition à une vente publique aux enchères devant notre cour, et sur l'exposé des motifs de son opposition, extrait du jugement et de l'ordre dans lequel il sera colloque; lequel (>xtrait scellé de notre grand sceau établi aux contrats, nous le voulons
372 PIÈGES JUSTiFICATIVES.
salari en cas de discordia moderador a Tarbitre de noslre jutg;e; laquai clauza seylada dea grant seel Dostre estatblil a nos contratz vollem que aya tant de fermetat coma si (ota la prononciacio formalment y fos. Empero no prohibissem pas que qui tola la voira aver, que no Paya be, am salari cooia dessus.
De la ordenanssa deu nostre grant seel.
Item. Establit avem contraitz de reymoliment de nostre seel. Ordenem que per chasque seel xii d. tant solament sian payât, exceptât eus bans sobaslacious, cens rôties deus enventaris deus quais per chasque seel solament sian payât VI d.
La taxatiou de las escripturas.
Item. Ordenem que chasque rotle que se farra d'eyci en
ainsi, aura autant d'autorité que si le jugement y était étendu tout au long. Nous n'empêchons pas d'ailleurs que celui qui voudra l'avoir en entier, ne puisse bien l'avoir, moyennant salaire, comme il vient d'élre dit.
De t'ordonnance de notre grand sceau.
Item. Nous avons réglé les émoluments dus pour l'apposition de notre grand sceau. Nous ordonnons que par chaque sceau, il soil perçu 13 deniers seulement, excepté pour les publications des ventes aux enchères et pour les rôles des inventaires qui, pour droit de sceau, ne paieront que 6 deniers.
De ta taxe des écritures.
Item. Nous ordonnons que chaque rôle qui se fera à l'avenir, pour la procédure des causes, au nom desquelles nous voulons que toutes requêtes soient faites, ait deux pieds de long, et demi-pied, plus quatre travers doigts de large; et qu'il contienne cinquante lignes sans alongement de style. La marge, sur la longueur du rôle et du côté où l'on commence les lignes, devra avoir un travers pouce. Pour chaque rôle, le greffier aura
avant, sur los procès de las cauzas, eus noms deus quais Yollem totas requeslas esser contengudas, sia de la longor de II pes ; e ample demiey pe et iiii travers detz ; et contenha en se sinquanta linhas sens alôngament de diccios ; e aya de marge durant sa longor, dever la part ont hom commenssa las linhas, travers pauze. £ per cbasque rotle,
10 clerc aya ii s. i d. tant solament ; e si defalh en la longor, ampleza e nombre de linhas avantdichas, que ou clerc sia defalcat o cregut son salary, seront roays o menhs, exceptât tant solament enquestas, sur las quais vollem que per chascun tesmoing examinador, ayja lo clerc vi d. e no plus. Empero de las austras escripturas fazedoyras sur so, ordenem que aya coma de las escripturas que dessus avem ordennat. Exceptât auci diffînitivas sentenssas, en las quais ordenem, en lor longeza e ampleza e nombre de linhas coma dessus de las autras es«ripturas avem ordenat. E per cbasque rotle de bans e sobastacious volem que lo clerc aya
11 s. tant solament. E per cbascuna lettra que chascu oppouzan exibira a proar son fach, aya lo dlcts clerc tant solament vi d. ; e lo trompador deus bans aya per chascun un d., et lo clerc qui ira am hiy per los legir, vi d.
3 sols 1 denier seulement; et s'il se trompe sur la longueur, largeur ou sur le nombre de lignes, que l'on diminue ou augmente son salaire, selon qu'il aura fait plus ou moins. Nous exceptons les enquêtes, dans lesquelles le greffier aura jusqu'à 6 deniers par témoin. Quant .aux autres écritures, nous voulons qu'il soit payé selon le tarif que nous Tenons d'arrêter. Nous exceptons encore, toutefois, les sentences définitives, pour lesquelles la longueur, la largeur et le nombre de lignes ci-dessus fixés, devront être suivis. Pour chaque annonce de ban de vente aux enchères, nous voulons que le greffier ait 2 sols seulement, et pour chaque titre que chaque opposant produira pour justifier son action, que le dit greffier ait 6 deniers. Le trompette des bans aura chaque fois 4 deniers, et le clerc qui l'accompagnera pour lire les publications aura 6 deniers.
On ne doit avoir que six publications.
Item. Nous voulons et ordonnons que dorénavant pour toute chose, quelle que soit sa valeur, qui sera vendue judiciairement devant notre cour, il y ait six publications et pas davantage ; et la sixième publication
374 PIÈCES JlJStiFICATIVES.
Corn no deu kom aver mas VI banc.
Item. Volem e ordenem que d'eyd en avant, per UDa chaoza quai que sia, e per granda que sia sobastadoyra en nostra cort, no se fassan mas vi banc et no plus. E fach lo Yi^ ban y lo quai dîsga nos assignem per emptori; tal ebauza que se sobastera e sera pouzada vénal se venda, de tôt en tôt» au plus e darder olTrent.
De mettre argent sosla ma de la cort.
Et que tal comprador tantost, sens meya, quant la chauza li sera venduda, sia per nostre jutge condempnat a mettre dins XY jours, sous la ma de la cort, lo près per luy offert, tota exception cessant ; et que la possecioû de tal chauza venduda no 11 sia beylhada jusque a tant que lo dich près sous la ma de la cort ayat mes, attendut que en la prononciacio sur so fazedoyra tant au comprador quant aus autres crenciers la perhemtorlas sian reservadas; laquai prononciacio Yolem et ordenem se fassa dins y sepmanas, a contar deu jorn de la venda, syno que tesmoing et autres ensenhamens sens los quais tal prononciacio, fossan fors de la prohenssa.
faite, nou8 adjugerons à l'acheteur qui aura parlé ; toute chose qui sera mise aux enchères ou en vente, sera adjugée au dernier et plus fort enchérisseur.
Comment on doit mettre l'argent sous la main de la cour.
L'acheteur, dès que la chose lui aura été adjugée, doit aussitôt être condamné par notre juge, à mettre dans quinze jours, sous lés mains de la cour, cessant toute exception, le prix par lui offert ; et que l'objet vendu ne lui soit pas délivre jusqu'à ce que le prix soit ainsi consigné. On observera, dans le jugement à intervenir, tant pour le fait de l'acheteur que pour les créanciers, de réserver les citations ; lequel jugement nous voulons et ordonnons, être rendu dans le délai de 5 semaines, à compter du jour de la vente , à moins que les témoins ou les autres renseignements nécessaires ne fussent hors du pays.
De décret.
Estabiissem auci perpetualment et ordeoem, la votz deu potbie requerit, que per mètre décrets, nostre jutge no sia tengut ni dega re penre, ni negus no l'en page aucuna chauza ; maymement attendut que ayssi a estât accosdumat
de ancîanetat a guardar.
De las eseripturas deus inventaris.
Item. Estabiissem et ordenem, que chasque rolie qui se fara per lo clerc deu papier sur et deux inventaris, sia de la longor de ii pes, et ample d'un pe et ii travers detz, et contenha lx linhas ses prolongatio de dictions; et que per chasque rotle lo dich cierc aya v sols et no re plus. Et si defalh o creys en longor, ampleza et nombre de linhas, que 11 sia defalcut et cregut segon mays et menhs.
Com loB sirvens deven gaigar.
Item. Prohibissenv que negu de nostres sirvens, a requesta
Des décisions du juge.
Nous établissons aussi à perpéluilé, après avoir consulté le peuple, que pour rendre un jugement, notre juge ne doit rien prendre, et que personne ne le paie en aucune façon ; c'est du reste là une coutume que l'on a gardée de toute ancienneté.
Des écritures des inventaires.
Item. Nous établissons et ordonnons, que chaque rôle que le greffier fera pour des inventaires, soit de deux pieds de long, d'un pied et deux travers doigts de large, et contienne 60 lignes sans alongement de style; et que pour chaque rôle le dit clerc du papier n'ait pas plus de 8 sols. Et s'il met en plus ou en moins sur la longueur, la largeur, ou sur le nombre des lignes, que l'on diminue ou augmente proportionnellement.
Comment les sergents doivent exécuter.
Xous interdisons à nos sergents, pour quelque dette ou obligation, et à la nqacic de qui que ce soit, de sceller la maison d'un débiteur, d'exécuter
de neguna persona ne dega per aucun debte o obliganssa, seylar lo meygo deu deptedor, ni gatgar deus gatges sens los quais son mestier o son ofice no poyria so exercir ; oi los sazir en alcuna manieyra, dont el empero puyscfaa trobar en tal meygo autres gatges.
Com plurors actors o defendedors en una cauza no pagen mas una defauta de III sols, la pariida defalhen.
Item. Ordenem e establissem, que quant alcus pleydiraDt en la cort, jassiaysso que sian plurors actors o deffendedors, avique playdien sobre un fach e en una concluziou, que si tomben en défaut, que no sia mas un défaut, e m sols sian pagat de la partida defalben.
Com de plurors actors o defendedors en la fi d'una cauza , ne
sia mas una emenda.
Item. Et que si en una cauza son plurors actors sobre una conclusio agens o deffendens, que en la fi de la cauza no sia mas una emenda; empero aquilb qui serien citât corn-
ées outils sans lesquels il ne pourrait exercer son élal ou son métier, et do les saisir en aucune façon, quand même il ne pourrait trouver d'autres gages dans la maison.
Plusieurs demandeurs ou défendeurs dans la même cause ne paient qu'un
défaut de 3 sols, si une partie fait défaut.
Item. Nous ordonnons et établissons, que lorsque des plaideurs viendront devant la cour, bien qu'ils soient plusieurs demandeurs ou défendeurs, s'ils plaident un même fait et prennent les mêmes conclusions, s'ils tombent en défaut, il soit pris seulement un défaut de 3 sois, de la partie défaillante.
De plusieurs demandeurs ou défendeurs, ù la fin d'une cause, il n'est perçu
qu'une seule amende.
En une cause si plusieurs parties prennent les mêmes conclusions, soit en attaquant, soit en se défendant, qu'à la fin de la cause, il ne soit prononcé qu'une amende, pourvu cependant que ceux qui seraient cités comparaissent
pareysseroDt per se o per autre sufficiemmeot , o autrement chascu contumat pagera défaut, sy no que Fus per l'autre voille prendre la cauza. Et si lo procurayre per totz constituit no compareySy sera un défaut per totz per los quais sera constituit.
Complurors enregistram sobre unaconclusio no deven pagar
mas II d,, lo commun.
Item. Que si plurors an cauza contra plurors, en un meteys procès e sobre una concluziou, a quel qui te lo papier no levara mas ii d. de tais actors, et autres ii d. deus deffendedors, jayssiaysso que sian plurors enregistrant lo procès en la cort. Mas quant recobrerant los memoriaus, chascu pagera per son memoriau ii d., syno que tuih se tenbanper contens de i memoriau.
Com no deu hom pagar emenda.
Item. El quant alcu dara libel contra un autre, et la cauza sera contestada , si durant la cort et persévérant la
en personne ou par procureur; autrement chaque contumax paiera un défaut, à moins que l'une veuille représenter l'autre. El si celui qui s'est chargé de procuration pour tous ne comparait pas, il n'y aura qu'un défaut pour tous ceux qu'il représentait.
Plusieurs plaideurs sous les mêmes conclusions ne doivent payer ensemble
que 2 deniers pour l'enregistrement.
Si plusieurs personnes plaident contre plusieurs autres, dans un même procès et sous les mêmes conclusions, le greffier ne percevra que 2 deniers sur les demandeurs, et 2 deniers sur les défendeurs, bien qu'ils soient plusieurs qui fassent enregistrer le procès devant la cour. Mais quand ils reprendront leurs pièces, chacun paiera pour son mémoire S deniers, à moins qu'ils ne se contentent d'un seul pour tous.
Dans quel cas on ne paie pas l'amende.
Item. Quand quelqu'un donnera placet contre un autre, et que la cause sera pendante, si dans le temps que la cour sera saisie et pendant le procès^
cauza entre eus, aquel jour las parlidas se acorden, o se comprometen, o se delaycen d'aquesta cauza, o Tuna a Tautra li dona lo sagrament, las dichas partidas ni aucuna d'ela no seran retengudas en aucuna aymenda, syno que sia cauza de enjurias o d'aplegement o criminal, en las quais es acosdumat de levar aymenda.
De emendas.
Item. Et que quant ii homes pleydirant, et l'us per se et per l'autre prometra a pagar, que aquel tant solament sia retengut en la emenda ; et si las doas pertidas se departen de la cort^ que de ambe doas sia levada eymenda, josta la qualital deu fach, et la facuUat de las personas, a l'arbitre deu ju(ge moderadoyra. • '
Corn paubra gen no deven esser arestat per cauza de emenda
Item. Quant alcus paubre home sera retengut en faeymenda o deura acusaige, o sazina, o autre drech, que no sia arestat per eymenda de cauza civil.
les parties viennent à s'accorder, ou à faire un compromis, ou à renoncer à leurs prétentions, ou l'une défère le serment à l'autre, les dites parties, ni aucunes d'elles, ne seront retenues pour amende, à moins que ce ne soit cause d'injure ou d'aplégeracnl au criminel; auxquels cas il est d'habitude de lover une amende.
Des amendes.
Item. Et quand deux personnes plaideront, et que l'une promettra de payer pour elle et pour l'autre, que celle-là seulement soit retenue pour l'amende ; et, si les deux parties se retirent de la cour, toutes deux paieront l'amende à la discrétion du juge, selon la gravité de la cause et la qualité des personnes.
165 pauvres gens ne peuvent être arrêtés pour cause d'amende civile.
Lorsqu'un pauvre homme sera retenu pour amende, ou devra introduction d'instance, ou saisine, ou loutxàuire droit, qu'il ne puisse être arrêté pour amende procédant d'une cause civile.
De l'office deus sirvens.
Ilem. Et que negus sirvens ne auze, a la estansta deii procurador, citar, convenir ni areslar, sino que hom sia obligat pas arest ; ni beys sazir ni naeygo seylar, ses mandamen deu sobeyra, o ses requesta de perlida ; syno en cas que hom dopteria de fuga notoria, o per delich per lo quai degues esser arrestaty coma per furc, murtre, o semblans.
Deu salari que deven aver sirvens.
Item. Et que chascu sirvens aya per son salari, xii d. si hom lo mena per l'espazi d'una lega deu loc ont sera requis a far aucuna cilatio, arrest, sazina, o autre exercicis> et ayci descendent et poyant per lo nombre de las léguas; et que aya son salari d'aquel qui lo metra en obra ; et que en la villa et eus barris aya ii d.
Corn sirvens ne deven aver salari.
Item. Et que negus sirven per la premieyra citaclou faze-
De l'office des sergents.
Item. Qu'aucun sergent n'ose, à la requête d'un procureur, arrêter personne à moins qu'il n'y ait jugement, ni saisir les biens, ni mettre les scellés sur une maison, sans commandement de son supérieur, ou sans' requête de la partie intéressée ; à moins qu'il n'y eût notoirement méditation de fuite, ou qu'il n'^y eût crime commis qui rendit l'arrestation nécessaire, comme vol, meurtre ou autre crime pareil.
Salaire que doivent avoir tes sergents.
Item. Que chaque sergent ait pour son salaire 12 deniers, si on le conduit à une lieue de l'endroit où il sera requis, pour faire une citation, une arrestation, une saisie ou tout autre acte de son ministère, et ainsi de suite en payant selon le nombre de lieues; celui qui l'aura employé devra le payer. Dans la ville et dans les faubourgs, il aura 2 deniers.
Quand les sergents ne doivent pas être payés.
lUm. Et qu'aucun sergent, pour une première citation de défaut ou d'à-
doyra per défaut o eymeDdaSy o per autres drechs, deus senhors pagadors no levé re , suppouzat eyssament que gatget.
Com lo prevost no deu penre salari.
Item. Et que lo prevost no auze penre salari per procès ni per enquestas que fassa, suppouzat que siat presen au far.
Çom H sirven ne deven aver salari deus drechs deus senhors.
Item. Et quand li sirvens auran gerit per eymendas o per deffauls o autres drecbs âeus senhors, en la recobranssa deu gatgesy aquilh qui sian gatgat no pagen re.
mende, ou pour tous autres droits, ne prenne aucun salaire des seigneurs consuls, alors même qu'il exécuterait.
Le prévôt ne doit pas prendre de salaire.
Ilcm. Le prévôt ne se permettra pas de prendre salaire pour prorès ou pour enquêtes, en supposant qu'il soit présent à l'affaire.
Les sergents ne doivent pas percevoir de salaire ù l'occasion des droits pour
tes seigneurs consuls.
Item. Et quand les sergents auront instrumenté pour amende, défaut ou autres droits des seigneurs consuls, ceux qu'ils auront exécutés ne devront rien payer.
Suivent certains statuts et ordonnances faits par les consuls de l'an 1456, de la volonté et du consentement des habitants de la ville, tant sur le fait de la cour que sur d'autres règlements.
Comme plusieurs statuts et ordonnances relatifs à notre cour, faits depuis long-temps par nos prédécesseurs, par négligence ou par toute autre cause, ont été changés, interrompus ou mal observés, nous consuls actuels, désirant les redresser et les remettre dans leur premier état, ou même y ajouter ce qui nous parait être expcdionl, utile et profitable à la
Eyssi s'en seguent certas statuts et ordenansas fâchas per los cossols de Van M, COCC, XXXVI, de voluntat et consentiment deus hahitans d'esta villa, tant sur lo fach de la cort que sur Vautra police.
Gum plussours statutz et ordenansas sur lo fach de nostra court, de grant temps e per nostres prédécesseurs sian estadas fâchas, dont las ancienas per negligensa ou autrament an estadas et son de présent mudadas ou intrerumpudas ou mal gardadas, nous cossoulz de présent, affectans de las redreyssar et retornar en leur premier estai, et hy ajouslar et creysser d'autres que de présent nous semblent expédient, utielz et profechablas a la chauza publica, deu consentiment et per deliberaciou de la plus sana partida deux hahitans d'esta vila, per eysso cy com eys de bona costuma, per plusieurs vetz congregats et assemblais, et agut aussy sur so premierament deliberaciou et conselh an piusseurs sages en drech, avem establiz et ordenat , establissem et ordenem sur Testât et govern de nostra dicha cort, perpetualement, las chauzas que sen seguen; las quais volem estre, per nostre jutge, prevost, percurayre, graffier, et
chose publique ; du consentement el par délibération de la meilleure partie des habitants de cette ville appelés et assemblés plusieurs fois, comme il est de bonne coutume ; et après avoir d'abord pris aussi conseils de plusieurs personnes doctes en droit, nous avons établi et ordonné, nous établissons et ordonnons, à perpétuité, pour le règlement de notre cour, les choses suivantes que nous voulons être tenues et gardées, par nos Juge, prévôt, procureur, greffier et nos autres officiers, et aussi par tous nos autres sujets.
Et premièrement qu'aucun des sergents de notre cour ne se permette, à l'avenir, de prendre plus de 2 deniers, pour ajournement ou tout autre
exploit.
Item. Que toutes les causes de peu d'importance soient expédiées sommairement et sans désemparer; et que personne ne soit tenu ni forcé de faire écritures pour les causes dont la valeur sera moindre de 60 sols une
fois payés.
Item. Que personne ne puisse, par malice, avoir plus d'un avocat et d'un procureur, à moins qu'il ne lui fût donné distribution de conseil.
Item. Et quand quelqu'un se fera excuser pour cause de guet, que celui
autres nostres officiers, et aussi per totz autres subgieU, tengudas et gardadas.
Et premièrement que negu deus sirveus de nostra dicha cort no sia si ardit, doresnavant, de prendre ny levar per chasque adjournament ny autre expleit, si no dous deniers.
Item. Et que totas la causas que non siran de grant peys ny de grant valor, sian expedîadas summariament et de pla; et que negu no sia tengut ny compellit, a bailhar per escripty per cauza que sirio au dessoubs de lx sols ou de la valour, una vetz payadours.
Item. Et que negu per malissa no puecha aver ny arretemyr en la causa mas quant ung advocat et ung procurayre, si no que li fut donnât distribuciou de conseilh.
Item. Et que quant aucu se fara exoinar per lo gach, que sia en ung sic a l'exoinador de lo far venir lendema et demore per procès sen so plus far adjornar.
Item. Et que per cauza ny a l'occasieu de malaudia, negu no aya doresnavant mas una exoina, mas sia tengut de compareyser d'aqui en avant, per procurador, si no que la causa requirit estre en propra persona.
Item. Et que tota persona que pleydeaira ou aura terme
qui le fait excuser soit tenu de le faire comparaître le lendemain , et qu'il demeure au procès, sans se faire ajourner de nouveau.
Item. Pour cause de maladie, personne nadoit avoir plus d'une excuse; et l'on sera tenu de comparaître ensuite par procureur, si toutefois la cause n'exige pas que l'on comparaisse en personne.
Item. Toute personne qui plaidera ou aura ajournement en cour, sera tenue de comparaître en personne ou de constituer avoué avant que les plaids commencent..., et l'on paiera pour constitution de cause, 5 deniers.
Item. Que le procureur qui plaidera soit tenu de comparaître lorsque la sentence sera prononcée, à peine d'amende arbitraire , et qu'on ne lui donne en aucune façon à instruire, s'il en faisait la demande.
Item. Et quand la sentence sera prononcée et passée en force de chose jugée, ou quand on mettra un arrêt à exécution, que personne ne soit reçu comme opposant, si au préalable, il ne garnit les mains de la cour, de biens meubles, ou à leur défaut, de biens immeubles, jusqu'à concurrence de la valeur pour laquelle sera faite l'exécution.
Item. Et que toute personne qui dénoncera œuvre nouvelle par malice «udo toute autre façon injuste et indue, paie amende arbitraire à l'estima-
a la court, sla tenguda de compareysser en persona ou constituir avan contestaciou de causa, et pagara per la constitucieu v d.
Item. Et aussi que lo procurayre am loquai sira fâcha contestaciou de causa, sia tengut de comparestre quant vendra a donar sentensa, et so a la pena d'esmenda arbitraria; et no 11 sia donat ad instruendum en deguna manieyra si lo demandava.
Item. £t aussi quant vendra a donar la sentensa d'aucuna causa, et sirat passât in rem Judicati , ou quant Ton metra aucuna sentensa a exequtiou, que negu per ho empeschar ne sia ouvit per oppousar ni applegar, sino que garnissa la ma, de beys moables jusques a la valeur de so per que sera fâcha la execuciou, ou en deffaut d'aqueulx, immoables.
Item. Et que tota persona que denonciara novela obra per malissa on autrament, indegudement et injustement, deva pagar esmenda arbitraria, a la taxaciou deu jutge au dessoubs de lx sols ; et pareilhament aquel contre qui sera denunciada, si y apar malice et vexaciou.
Uon du Juge, jusqu'à 60 sols, et pareillement de celui contre lequel la dénonciation sera faite s'il y apparaît malice ou vexation.
Item. Que chacun à l'avenir réponde au placct et aux écritures, en jugement, dans le terme prescrit, la partie adverse présente si elle le désire.
Item. Et afin que les mémoires de la cour soient faits en bonne forme, au profit des parties et à l'honneur du greffier de la cour, que le dit greffier, comme il est de coutume, ait à porter en la cour le registre et le grand livre où sont enregistrés les mémoires, les bans, les tutelles et les curatelles et autres procédures. Et le clerc devra fournir chaque matin ù chaque demandeur son mémoire, à moins que les dits demandeurs ne l'aient expressément défendu ; et que les dits demandeurs soient tenus de payer, chacun 4 deniers pour les dits mémoires; le clerc fera les autres procédures, au prix accoutumé et selon les coutumes anciennes écrites dans le présent livre.
El quand une cause devra recevoir sentence définitive et que les parties voudront mettre la procédure devant le juge, il devra être fait de chaque procédure, deux inventaires signés de la main du clerc de la cour; l'un sera remis au juge, et l'autre restera a»i greffier, à moins que la partie ne veuille l'avoir.
Item. Et que ung chascnn, doresnavant responda au libel et escripturas, medio juramento, dins lo terme ordenat, partida ad versa présent estre hy vol.
Item. Et affi que los memorials de la dicha cort sian fach en bona forma et au profech de las partidas et a l'aunor deu clerc de la cort, que lo dich clerc, eyssi com es de costuma, aya aportar en la dicha cort, lo papier ont enregistrem, et lo grant papier ou sien enregistrats los memorials et bans, tuteias et curas et autres procès; que lo dich clerc aya fach, chasque mandi , aux aitours, a chascun son mémorial, sino que expressament li sia estât deffendu per los dichs demandedours ; ei que los dichs aclors sian tengulz de pagar los dichs memorials per chascun iiii d. ; et los autres procès fara lo clerc am lo salari a costumât d'ancienetat, et a las costumas antiquas escrichas en aqnest libre.
Item. Et quant una cauza vindra a donar sentensa deffinltlva et las partidas volram bailhar lo procès devers lo jutge, que sian fach de chasque procès dons edventaiis senhat de la ma deu clerc de la cort, et Tu aura lo jutge et l'autre lo clerc ho la partida si lo vol.
{Extrait du l^r registre consulaire. )
G (Note de la page 278 J
