CHAPITRE Vin
Les mariages des prêtres sont illicites , mais ils «ont valides , et néanmoins réputes invalides à Rome. Par
. l'entremise du légat Caprara, le pape autorise les évéques à donner aux prêtres mariés la bénédiction nuptiale , et pai*. ce moyen il légitime Iç^rs enfaos^ Réflexions critiques si;ir, cet pbjet.^
La loi civile ne jugeant que les faits extérieur» et n'ayant pour objet principal que la paix extérieure, ses décisions ne sont pas toujours ratifiées au tribunal de la conscience dans lequel elle ne peut et ne doit pas pénétrer. Ainsi elle adjuge un héritage au possesseur de mauvaise foi« Ainsi les juges et jurés absolvent un coupa||||p dont les crimes ou délits ne sont pas. prévus par les lois , ou qui échappent aux investigations de la justice humaine. La conscience et la loi ne sont point ici en collision ; chacune^ circonscrite dans .sa sphère , assied ses jugemens sur des principes et des preuves d une nature différente. Appliquons ces vérités aux mariages d'individus liés par des vœux monastiques ou revêtus du sacerdoce.
Dans la constitution de i 79< un article porte que la loi ne reconnaît ni vœux religieux , ni engagemens contraires à l'ordi^e naturel. La loi du 20 septembre 1 791 , qui détermine les empêchemens dirimans, ue compte pas dans ce nombre les vœux solennels ^ ni la prêtrise. Ce silence et lanalogie des faits amènent parité de décisiôti^
Ces mariages sont illicites, p^rce qu'ils sont une infraction à la discipline générale , et une violation de l'engagement contracté en recevant les ordres sacrés.
Mais ces mariages sont-ils valides ? leur nullité serait incontestable , s'ils étaient interdits par la loi divine , ce qui n'est pas ; ils l'étaient seulement par deux autorités humaines ; par la loi civile , comme empêchement dirimant, par ,1a loi ecclésiastique, comme prohibitif. L'interdfttion prononcée par la loi ecclésiastique est fondéie , non sur le sacrement de l'ordre , mais sur les fonctions qu'il impose. Ces notions sont développées savamment par le président Agier, dans son traité sur le mariage ^ Il les fonde sur le raisonnement , les décisions des conciles , et
' V. du mariage dans ses rapports avec^la religion et avec les nouvelles lois de France, iÉ-8. Paris, an IX,. t. 2 , r*. partie , art. 3 , $ i et 2.
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les témoignages des pères , d'où résulte la preuve que l'église , surtout dans les premiers siècles , n'a jamais considéré comnie nuls les mariages dont il s'agit ; elle n'a pas obligé les prêtres mariés à quitter leurs femmes, au contraire, mais elle a constamment éloigné des fonctions de Fautel et déposé ceux qui avaient contracté des unions de ce genre. Si elle ne leur impose pas de pénitence publique parce que les clercs, par égard pour leur caractère, n'y étaient pas soumis, elle ne les dispense pas de celle qui, au tribunal particulier de la pénitence , doit leur être prescrite en réparation de l'engagement quHls ont violé , et du scandale qu*ils ont donné.
Qîtte multitude de témoignages , qui depuis l'origine du christianisme jusqu'à nos jours forme une chaîne de tradition , établit simultanément la distinction entre le contrat et le sacrement , distinction reconnue même dans les rituels anciens^e Cologne , Strasbourg et Vilna. L'opinion contraire ne s'appuie que sur des sophismes réfotés par de savans écrits de canonistes modernes ^
* V. les écrits de Launoi^ Leridant , Maultrot ^ Agier, Tabaraud, et l'ouvrage anonyme Vera idea del matri" moniOy in-8. Torino, i8o5, par le vertueux Gautier, ancien oratorien piémontais.
Pour que le mariage soit valable ^ il &nt le coutrat civil et légal ; pour qu'il soit canonique il faut que le contrat soit sanctifié par le sacrenient reçu avec les dispositions requises. Dans, tout sacrement il j a deux choses indispen3a-. blés , la matière et la forme. La matière du sacrement, c'est le contrat. Si un prêtre donnait , et si les époux recevaient la bénédiction nuptiale avant que le contrat ait eu lieu par-devaot l'autorité civile , il n y aurait pas de sacrement y parce ^ qu il n'y aurait pas de contrat valable ni de contractans légitimes. Ils. sont donc aveu^ glés ou coupables ceux qui s'obsjtinent à confondre le sacrement et 1q contrat. Les efforts par lesquels on s'efforce actuellement de faire prévaloir cette opinion erronée ne peuvent s'expliquer que par l'ignorance, ou plutôt par la cupidité çt l'esprit de parti. Si par bienveillance on ne soulève pas le voile qui couvre toutes les tentatives de ce genre, cette réticence a du moins le mérite de la modéra,tion.
A la discussion sur la validité du mariage contracté par des prêtres se rattachent des questîons collatérales. Tel est celle d'unions conjur gales formées précipitamment par des hommes auxquels , sur leurs refus, on montrait en pei:-
spective les cachots , les fers , la déportation , la mort , et qui voyaient suspendue sur leur tête la hache des supplices; la jurisprudence et même la conscience admettent en certains cas Tinvali' dite d engagemens arrachés par des violences qui 9 ôtant à l'homme sa liberté , entraînent la rescision du contrat. Ces exceptions n infirment pas un principe appuyé sur un fait, cest que rautorité civile y depuis l'assemblée constituante, n admettait plus, comme empêchement dirimant, la solennité des vœux, ni l'empêchement d'ordre dont l'origine ne date que du XII*.
siècle. Cette vérité est reconnue par les lois organiques du concordat; Portalis, dans ses discours, leur rend un hommage solennel. Dès lors l'habitation conjugale est de droit, et si les époux y renoncent , ce ne peut être que d'un consentement mutueU L'exclusion des fonctions ministérielles est la seule peine extérieure que les règles de l'église reçues en France aient infligées aux prêtres mariés.
Leur conscience est grevée, mais ils ne sont pas frappés de censures, puisque l'église de France n'en admet pas d'encourues ipso facto , et s'il en existait, ce serait à l'évêqué à statuer sur cet objet et non au pape , qui ne peut exer-^ cer en France àe juridiction immédiate* Notre
église a reconnu ce principe , qui résulte de la nature même de Fépiscopat. S'il y avait lieu de recourir au pape , des rescrits émanés de la pénitencerie, où l'on suppose que la puissance civile n'a pas d'autorité sur le contrat, seraient une faute, un attentat aux droits de cette puissance, qui devrait en poursuivre la punition et en punir les funestes effets.
Ainsi les prêtres mariés n'ont eu besoin que d'une absolution sacramentelle. D'après ces notions , comment les évêques ont -ils toléré que leurs droits fussent foulés aux pieds par des prêtres qui ont eu recours au pape ou à son légat , pour réhabiliter leurs unions? Comment le ministre des cultes, après avoir exposé d'une manière si lumineuse ce qui constitue l'essence du mariage , a-t-il souffert sans réclamation que le cardinal Caprara inondât la France de ces rescrits clandestins , qui n'ont pas eu et qui ne pouvaient avoir l'attache de l'autorité civile ? En effet , dans ces induits , dont la teneur est à peu près la même pour tous, on suppose que le pétitionnaire croit son mariage nul \ et demande à contracter légitimement avec la personne à laquelle // s\est uni. Or , un grand nombre de
' Nuptias nidïiier attentaviL
ces pétitionnaires étaient trop éclairés pour élever des doutes sur la validité de leur mariage ; mais le^ uns , se croyant liés par des censures , voulaient en être absous ; les autres , en se procurant un rescrit de Rome par la voie du légat > espéraient y trouver une garantie contre l'opinion publique, très - défavorable aux prêtres mariés. Alors le cardinal , déclarant que l'irrégularité subsiste , que le requérant est dépouillé des privilèges cléricaux et réduit à là communion laïque , permet à l'ordinaire de l'absoudre et de Vunir à sa femme par un mariage légitime dans la forme du concile de Trente, pourvu que leur mariage , contracté irrégulièrement , soit antérieur au 15 août 1801, époque de la signature du concordat; par-là, leurs enfans nés ou à naître seront légitimes , et pour qu'à tout événement cette légitim.ité soit constatée ;, on en, dressera un acte dans les registres de la paroisse et de l'évêché.
Au surplus, défense au prêtre marié de con-^ voler en secondes noc^s , et si ( ce qu'à Dieu ne plaise) non content de l'usage licite du mariage , il commet quelque crime contre le sixième précepte du décalogue , qu'il se souvienne que c'est un sacrilège , etc. ^ . Le conseil est bon ^
"^ Ac si ( quoâ absit } exU'a licitam matrimooii usam
mais on la comparé à eelui de je ne sais quel
auteur d'un Traité sur les feux d artifices , qui recommande de ne pas mettre le feu aux magasins à poudre.
Supposer que ces unions formées à la naunicipaKté sont nulles ^ que les enfans qui en sont
. issus sont bâtards , vit-on jamais une attaque plus audacieuse contre^ les libertés gallicanes et plus contraire au serment du légat , inséré dans le Bulletin des lois \ mais falsifié dans Fédîtion du concordat faite à Rome, où l'on a omis la partie qui concerne nos libertés? C'est un parjure, un dol qu'il est bon de révéler , de faire retentir et de léguer à l'histoire ^.
Dira-t-on que cette légitimation ne concerne
* "que l'admission aux ordres sacrés? ce serait reculer ou mémie renforcer la difficulté , car pourrait-on opposer au postulant qu^l est issu d'un
deliquerit contra sextam decalogt prsceptam, sacpilegè facturam meminerit* ibid. Y. les prenves^pièces no.
■ Y. Bulletin des lois no. 176, et le Monitearn*'. 199, iggermÎDal.
• V. sanctissimi domini nostri Pii papae YII allocutio habita in consistorio publico , die s4 maii 1823, item conventio et litterae apostolic» , in-8. Romae, 1802, apud Lazarinum Rev. camerae apostol. typographum , p. 53.
mariage illégitime aux yeux de FéglisePN^aurait* il pas raison de se plaindre qu'on veut le diffamer ?
Le légat réhabilite ces époux en invitant les évêques t)ù curés à les marier; mais déjà ils le sont; mariés dans hxfotme , dit-il, rfw concile de Trente^ mais la discipline lie ce concile n'est pas reçue en France. D'après les dispositions du Code civil ^ , les pasteurs ne sont pas officiers de l'état, chargés de recevoir le contrat au nom de la puissance publique; les curés lurent dans Foccident étrangers à ce mini* stère pendant les seize premiers siècles de Téglise jusqu'au concile de Trente.
Le nom du pape , quelque auguste quil soit, ne doit pas en imposer , disait le vénérable ^ Le Goz , archevêque de Besançon , de qui nous eiin^ pruntons ces réflexions. Le cardinal Bellarmin , si zélé pour les privilèges des papes , aroue que . ce mauvais prétexte endort plusieurs personnes et n'en rassure aucune , parce que le pape n'est que le dispensateur , le gardien en chef, et non le maître des règles de notre sainte religion ^. Le cardinal Tolet, qui enseigna la théologie à
« V. le Code civil , art. i65 etsaiv.
^ Epist. ad Nep.
«e$kB^ale de leurs m^iages^ étaient mal famés. -^ Rejmond, évèque de Dijon , refnsa pareillement la bénédiction nuptiale à un prêtre marié, mmobstant la dispense accordée par le légat \.
Tandis <|ti6 des éyêques assermentés déjJk)yaie&t cjé colurag^ éclairé , d'autres évêques 9oit inaernoentés,. soient rétractés ;, accordaient «afis difficulté la bénédiction nuptiale à des prêtres mariés , et n^ême ils en réintégraient dans les foilctioQS dû ministère^ surtout à Meaux; dans le diocèse de Naiic y , deux chanoines réguli^rs obtenaient )a même faveur. Etait-ce pour c^Atredire là conduite de9 évêques asserngientés, €pA jamais n'ont toléré cet abus, ou pour prouver de nouveau ^lie la rétractation efface tous léà péchés ; comme le$ meneurs insermentés eussent crié si nous eussions re^ppelé les prévaricateurs au ministère. '*
La puissance civile eut plusieurs fois à statuer «Ur des questions de son ressort, qui résultaient de mariages contractés par de^ prêtres. Tel est celui de Spies, prémontré, qui, en 1782, relégué ^ Ppnt-à-Mousson en vertu d une lettre
*' V. Mémoires historiques suii les affairés ecclésiasti cjues de France , pendant es premières années du di^ neuvième siècle, in-8. Paris, i8»4', *• » > P ^55.
de €çlchçt y qu avatif éfal^nue conUi lui lé^èqm
du Mans^ détint enluite càré dt Saint-Pierre^
du-Boi$^ dans le Veodemoî», pui^ passa àKekl,
delà en. Suisse avec une demotsèUe d'Avrilly^
qui étiiît ei^ peasif^i Q\k^ le^ Hospitalières de
Monf^îre, spxi^ria ^k S^m^Oi i78&, revint est
Franoel'^ 3 (i 793-1 794) e^ ratifia devant rwtô-
rite civile son mariage, n,ùl ftntérieuremetit par te
défsiut de capacité civiié de Tuiai de$ contractans.
Los parens de lep0iiâe décédée cmt rédaïué ks
biens dont il avait ob^u la dônaticoi; ce piiCK
ces a fait àslore des mémoires voliimineux daiÉs
lesquels oà a rappelé qu^au XYl"". sièele des
prêtres et des religieuses s étant maiiés , Jlen*
ri in^ en 1576, défendit de lesi mùltoter, mats
leur ôta k fiicuké dé aueces^etu et ^'héfédité.
Spies a gagné son pressés; il est auteur d uÀe
brochure dans laquelle il«fctaqi«» le dûgcpedu
péché originel, et il a traduit (le. Talkmand
XHistoiœ du suicide.
Portalis, dans ses discours^ en avouant que les Sanctions ecdésiastiquès exigent le califaat j avait formellement établi la validité du mariage des prêtres , et le droit qu'ils ont d'en contracter ^ Un mois après, dans une lettre du 10
, * V..son discours au Corps législatif du 1 5 germinal an X ( i5 avril 1802 ).
prairial an 1 ( le 30 mai i 803) aux àrchevé-'' ques et évêques , il dit que lors de l'édit de Nantes, les unions de ce genre furent maintenues comme légitimes aux yeux de Tétat. L'abbé Blanchard, qui salis doute ne connaît pas les articles secrets que nous avons cités ^ , lui soutient à tort qu il ïi' j a pas un mot à ce .sujet dans l-édit de Nantes ^.
Mais en 1 805 , M . Daviaux , archevêque de Bordeaux , ayant formé opposition à ce que Tautorite civile reçût lé mariage d'un prêtre nommé Boisset, le ministre des cultes écrivit au prélat, en janvier 18o6 une lettre par laquelle il déclarie que ï intention du gouvernement est que désormais les officiers de l'état civil ne reçoivent pas d'actes de ce genre ^. Ainsi , à la place des principes et des lois, régnait dès lors l'intention , le bon plaisir d'unhomme.
Cependant, depuis le 20 septembre 1792, le mariage n'est devant la loi qu'un contrat ; en vertu de cette disposition avaient été civilement admig ceux des prêtres; ils sont illicites aux
' V. Arrêt de la cour du parlement en la chambre de l'Édict. , etc. in-4. Paris , 1640 ; à U Bibliothèque rojale, le n®. aoig
* V. Controverse pacifique, in-8. Londres, 1803, p. 4!» 5.
3 V. le Publiciste , 14 février 1806.
yeux de Téglise ; mais la barrière , entré le prêtre et le mariage, n'a pas été relevée par Fautorité législative , et Boisset ne pouvait être débouté de sa demande.
Depuis le concordat de tSÔÏ , dans divers diocèses , entre autres ceux de Nevers , Limoges et Rouen , plusieurs fois il arriva que des jprêtres voulurent se marier. Les uns n'éprouvèrent aucune difficulté de la jJart des maires et adjoints, mais quelquefois aussi les officiers dé l'état civil, incertaine de la marche qu'ils devaient suivre , en référèrent aux autorités supérieures. Des évêques et des préfets consultèrent le gouvernement, dont la (lltermination est tracée dans une lettre adressée le 3o janvier rSoy au préfet de la Seine- Inférieure, par le ministre des cultes.
« La loi civile se tait sur le mariage des prê- )) très. Ces mariages sont généralement repous- 19 ses par l'opinion publique. Ils ont des dangers )) pour la tranquillité et- la sûreté des familles. » Un prêtre catholique aurait trop de moyens )) de séduire , s'il pouvait se promettre d'arriver )) au terme de la séduction par un mariage légî- M time. Sous prétexte de diriger les conscien- » ces, il chercherait à gagner et à corrompre » les cœurs, et à tourner à son profit particulier » l'influence que son ministère ne lui douane qu«
» pow )e)bîen de }a rdigion. £b bonséquefioe, tt une décision die SJ M. , îi^ryentiie ^m le rap- » pori du graïKijugç et sur te mien , j^orte que D l'on ne doit pas tolérer ké mariages 4es pré- » tt^ qui depliisle x^Hfçordat \^ sont mis en 9; ^mikilinipn ayiè^ ji^r^ évêques > et Oiot coati- » une oa reprisiez fotiQÛ(H^s de leur mini&tère; » fWâ^ndoBne à jbilr.çotoac^ience ceqst d'enf}« » hi$ prétares ;<pii auicaÎQiit abdiqué leurs fono- )) itiona a^nt le ^ooieordiit^ et qid m Ic^ ont {>l¥i$ » l'Oise» depvâa. On a p^iaé que hs mariage » dfe<c6s dernîerdf^'és^feraient moûis d'^dcoii^ ^ ^éoienaiBtdiç scandale. »
&ia <fwstian a été de iionv^aati pon^jlk dev^ot les trâ^ntoaiax à ïooeamHk delà succession d!m ecclésiasti<|nQ titommé Marfin /qui ^ dit<«i ^ i/étaijt qoe dtaciia, quoique danale courâdu procès il soit /Qom^ikœixiéMt d黧nië çiwiwe prêtre.
: Hlartiii'> réfraeltaipe en !I792', warié en iSiS,
iwniLi^ut Sans la^ssoi^ 4'6ufcd$;.' I^s ihéritiefs eoltalfèraux j^lamtèrent sa at^oesaion privaitive- V9Wt à la veiîT^e.
r Jte 11 jiritet 1817 Je itrjtoDalfcivil,du.4épar- Ummt, de la Seine lies dédara o^on-recevahlés à ^bt^nir l'hérédité.
Le, 18 jpai 1^18, la ^^our d appel, dans l'étni:»3cé de son jugement , dit qu en 1 7S4> Tordre
9acréétaitim ^ m pé c ttement divmamty dontrabrogation n est pas abolie par une loi expresse, mais seulemeutji^r jif^^tion <^la Constitution de 1 791 , qui ne reconnaît pas de vœux solennels, cette induction protège les mariages antérieurs à la Charte; maïs la Charte, en déclarant que la reÛgiqn catholique est qelle de letat, a ^fs^u ;£H^Joi^ec<2li^ia^ques toute leur force coaioer- «amt l'éts^ sacerdotal, en cg^aséqiieiice la Hsour d'appel déclare nul et de nul effet le marïage de Martin.
likQaire est portée ^isuite ii la jooor de cassation.; elle rappelle que Je Code eifii ^a .précisé Jes cas dans lesqùds les cottatérai;ix peuvfi^àt ^taquèr nu mariage en nullité. Ces: cas sont au HDBili^ei^ cinq ; iràge,la bigamie, ;lâ parenté, 4e. défaut de publicité , rincoinpétenioe de VcSi^ <der aivil. Les articles i &4 et 1 âô du .Gode oâwrfl n'xmit pas caooiipris l'engàgeni^t danis If s ordres sacrés :qu soanbre de ceux qui autorisent les collatéraux à attaquer le mariage ; en conséquence, Je 9 janyier 182i , la ,coiir de cassation casse l'arrêt, de Ja cour d'appel , et déclare Jes col- ;lalér£fux Jio(i(i*receyabl)es à attaquer Je mariage cfnnullité.
