Yves Guyot, La tyrannie socialiste, p

deux assemblées; nous ne l'indiquerons que d'une manière exceptionnelle, en insistant plutôt sur les résultats de ces longs débats. La première proposition importante qui ait été présentée depuis la loi de 1884 eut pour objet de compléter et de faire observer cette loi. Les industriels cherchaient à empêcher la formation des syndicats en menaçant de renvoyer les ouvriers qui en feraient partie ; M. Bovier-Lapierre soumit à la Chambre une proposition punissant d'amende ceux qui auraient congédié leurs employés pour ce motif; ainsi les patrons, exposés auparavant à des responsabilités purement civiles, se trouveraient sous le coup d'une sanction pénale. La proposition, votée par la Chambre en mai 1889, revint devant la nouvelle législature en mai 1890. Plusieurs députés, par exemple MM. Aynard et Balsan, la combattirent en montrant qu'elle serait inefficace ou dangereuse, et en protestant contre la mise en suspicion des patrons; mais d'autres industriels siégeant à la Chambre,. MM. Laroche-Joubert et Ouvré, la déclarèrent juste et nécessaire; le gouvernement, qui avait combattu le projet en 1889,. l'accepta cette fois et le fit adopter. L'accueil fut tout différent au Sénat, malgré les efforts de Tolain, malgré un amendement qui rendait le projet bilatéral en lui faisant punir les violations de la loi par les ouvriers ou par les patrons; les deux Chambres ne sont jamais arrivées à se mettre d'accord sur ce pointa On avait réussi beaucoup plus vite à réaliser une réforme déjà promise par l'Empire, l'abolition du livret obligatoire pour les ouvriers; ce fut fait par la loi du 2 juillet 1890.

Tout cela concernait des mesures antérieures qu'il s'agissait de compléter. La première loi inspirée par des conceptions nouvelles fut celle du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. D'après ce texte, dans chaque établissement minier les ouvriers du fond élisent au suffrage universel, pour trois ans, un délégué avec son suppléant; ce délégué doit être un ouvrier du fond, ayant travaillé au moins cinq ans dans la mine, ou un ancien ouvrier n'ayant pas quitté cette mine depuis plus de dix ans. Différentes dispositions permettent au délégué

1. A défaut du projet Bovier-Lapierre, la loi du 27 décembre 1890 proclama du moins que la résiliation du contrat de louage de service, faite par la volonté d'un seul des contractants, peut donner lieu à des dommages-intérêts.

de rester mineur en même temps. Ce n'est pas un fonctionnaire, il n'a aucun pouvoir et ne dresse pas de procès-verbal pour les contraventions constatées; il se borne à mentionner sur un registre ce qu'il a vu. C'était la première fois que le législateur appelait les travailleurs à seconder les agents du gouvernement, à surveiller l'application des mesures prises en leur faveur.

Deux ans plus tard, la loi de 1874 sur le travail des enfants dans l'industrie fut remplacée par la loi du 2 novembre 1892. Celle-ci, comme Wolowski l'avait demandé à l'Assemblée Nationale, s'appliquait non seulement aux enfants, mais aux femmes; elle modifia le maximum d'heures, en fixant des chiffres différents selon les catégories et les âges; elle remplaça les commissions locales par des commissions départementales, et augmenta la part de l'élément élu dans la commission supérieure du travail. Mais ce qu'il y avait de plus important, c'était la réforme de l'inspection du travail par la loi nouvelle. L'inspection créée en 1874 était insuffisante. Les inspecteurs divisionnaires avaient reçu en 1883 une tâche supplémentaire, puisqu'on les chargeait d'appliquer la loi du 9 septembre 1848, complètement oubliée depuis trente ans, qui fixait à douze heures le maximum de la journée pour les adultes; aussi ne pouvaient-ils suffire à la besogne, bien qu'on eût porté leur nombre de quinze à vingt et un. Les inspecteurs départementaux n'existaient que dans une petit(3 partie de la France; en 1885, soixante-cinq conseils généraux n'en avaient pas encore créé, de sorte que la commission supérieure du travail, dans ses rapports annuels, renouvelait ses plaintes sur l'impossibilité d'organiser l'inspection. La loi de 1892 décida que tous les inspecteurs, divisionnaires ou départementaux, seraient dorénavant nommés et rétribués par l'État. Celui-ci était amené à fortifier son action, puisque les assemblées locales se dérobaient à leur tâche.

Peu après fut promulguée la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage. C'était un premier essai d'intervention, très modéré, dans les différends entre employeurs et employés; n'imposant aucune obligation, elle offrait seulement aux deux parties un moyen de négocier par l'intermédiaire du juge de paix. Celui-ci, quand une des deux parties le lui annonçait, devait avertir l'autre qu'on désirait une entente; il aidait

les contractants à nommer des délégués qui formeraient un comité de conciliation ou, si ce dernier n'avait pas abouti, un conseil d'arbitrage. En cas de grève déclarée, le juge de paix était autorisé à prendre l'initiative d'un appel à la conciliation. Mais tout cela demeurait facultatif, sans autre sanction qu'un appel à l'opinion publique. Enfin la dernière mesure importante qui aboutit pendant la législature de 1889-93 fut la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels; un des caractères nouveaux de cette loi, c'est qu'elle ne s'appliquait pas seulement aux manufactures ou fabriques, mais aux « chantiers, ateliers de tout genre et leurs dépendances « ; même les ateliers de famille s'y trouvaient soumis dès qu'on y employait un outillage mécanique. Les inspecteurs du travail étaient chargés de veiller à ce qu'elle fût observée.

Pendant la législature de 1893-98, les discussions ardentes entre le nouveau groupe socialiste et le parti modéré prirent une part du temps qu'on aurait pu consacrer aux lois d'affaires. Parmi ces dernières, les plus importantes qui aboutirent, surtout pendant le ministère Méline furent des lois agricoles. Les lois ouvrières furent plus rares, précisément parce que les revendications des socialistes provoquaient chez leurs adversaires un mouvement de recul; le Sénat, par exemple, vota le 14 lévrier 1896 une loi qui enlevait le droit de grève aux ouvriers occupés dans un service public de l'État; mais ce projet, qui souleva une grande émotion dans les milieux syndicaux, ne fut jamais adopté ni même discuté par la Chambre*. Par contre, le Parlement sut mener à bien une grande réforme; ce fut la loi du 9 mars 1898 sur les accidents du travail. Il est bon d'en exposer les antécédents pour montrer comment les idées sur le droit ouvrier ont évolué depuis trente ans". Longtemps on avait affirmé que la responsabilité pécuniaire du patron, dans un accident survenu à l'ouvrier travaillant chez lui, ne peut résulter que d'une faute commise par lui; cette faute fournissait donc

1. Parmi les lois votées à cette époque, citons celle du 12 janvier 1895 sur l'insaisissabilité des salaires et des petits traitements; elle est intéressante comme une des premières où l'on ait mis sur le même pied les ouvriers et les fimployés.

2. V. Bellom, De la responsabilité en matière d'accidents du travail, 2» édit.,

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la matière d'un délit, et l'ouvrier devait en faire la preuve. Mais la transformation industrielle, sans augmenter les risques d'accident, retirait à l'ouvrier la liberté de choisir son outil. On constata que, sur 100 accidents, 20 survenaient par la faute du patron, 25 par celle de l'ouvrier, 8 par la faute des deux ou de tiers, mais que 47 se produisaient par des causes fortuites ou inconnues. « Peu à peu, la répétition de faits semblables fit germer et enracina dans les esprits l'idée que l'industrie tout entière est responsable d'accidents inhérents à son exercice, et dont la division du travail et le progrès des machines permet de moins en moins de rechercher les auteurs*. » L'ouvrier pouvait difficilement faire la preuve de la faute patronale, et d'ailleurs il héritait à s'engager dans les frais et les complications d'un procès. Pour modifier le régime ancien, la doctrine juridique présentait deux systèmes : l'un établissait le principe de la responsabilité contractuelle, parce que le patron, en faisant le contrat de louage, s'est engagé tacitement à garantir la sécurité de l'ouvrier; l'autre admettait la responsabilité légale, mais en lui enlevant tout caractère subjectif, et lui donnait pour base la notion du risque professionnel, c'est-à-dire « du risque afférent à une profession déterminée, indépendamment de la faute des ouvriers ou des patrons^ ». Ce risque dev^ait figurer dans les frais généraux de l'industrie comme élément du prix de revient. La jurisprudence avait essayé plusieurs fois de faire passer dans les arrêts ces idées nouvelles. Quant à la législation, il fallut longtemps pour la formuler. Dès 1880 Martin Nadaud avait proposé le renversement de la preuve, le patron devant une indemnité s'il ne prouvait pas la faute de l'ouvrier. Le gouvernement déposa en mars 1885 pour la première fois un projet sur la question; il fallut treize ans pour obtenir enfin la loi de 1898. Indiquons-en brièvement les dispositions essentielles'.

1. Fontaine, Rapport au Congrès de l'éducation sociale en 1900 (Congrès... p. 55).