Cheysson, cité par Bellom, p

3. Voici le texte de l'article premier : « Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises

Les accidents survenus dans le travail donnent droit à une indemnité, payée par le patron, quand ils ont cau-é une interruption de travail de plus de quatre jours. La loi fixe le taux de cette indemnité, du moins pour les salaires ne dépassant pas 2.400 francs. Pour une incapacité absolue et permanente, il est dû à la victime une rente égale aux deux tiers du salaire annuel ; pour une incapacité partielle et permanente, une rente égale à la moitié de la réduction que subit désormais le salaire c'a l'ouvrier devenu plus faible ou moins habile; pour une incapa cité temporaire il est dû, à partir du cinquième jour de chômage, une indemnité quotidienne qui égale la moitié du salaire touché au moment de l'accident. Si l'accident a entraîné la mort, viennent les indemnités pour la famille de la victime; le conjoint survivant reçoit une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel; les enfants de moins de 16 ans reçoivent jusqu'à cet âge une rente annuelle de 15 pour 100 du salaire s'il y a un enfant, de 25 pour 100 s'il y en a deux, de 35 s'il y en a troi«, de 40 pour 100 s'il y en a quatre ou davantage; ces chiffres sont majorés si les enfants sont orphelins de père et de mère à la fois. En l'absence de conjoint ou d'enfant, il y a des rentes un peu moins fortes pour les ascendants ou descendants à la charge de la victime. Le chef d'entreprise doit payer aussi les frais de médecin et de pharmacien et, en cas de mort, les frais funéraires qui ne peuvent dépasser 100 francs. Les indemnités fixées par la loi peuvent être réduites par le tribunal si l'on prouve qm l'accident est dû à la faute inexcusable de l'ouvrier; elles sont supprimées si l'accident a été provoqué intentionnellement prr lui. — Voilà les principales dispositions de cette loi qui, malgré ses lacunes, malgré les difficultés que rencontra sa mise en vigueur, devait rapidement devenir populaire*.

ni en œuvre des matières explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. »

1. V. dans Bellom les dispositions complémentaires prises pour en assurer l'exécution. Elle laissait les patrons libres de s'assurer contre les accidents à une compagnie privée; la loi du 24 mai 1899 leur permit aussi d'utiliser dans ce but la Caisse nationale d'assurances en cas d'accident, qui avait été créée en 1868, mais qui végétait ignorée du public.

Cette grande réforme et la loi du l*"" avril 1898 sur la mutualité marquaient par des résultats sérieux la fin de la législature. A la nouvelle Chambre, M. Groussier présenta le 13 juin 1898 au nom du groupe socialiste un projet complet de code du travail. Mais la lutte politique et l'affaire Dreyfus absorbaient alors tous les esprits; presque rien ne fut fait avant l'arrivée au pouvoir du ministère Waldeck-Rousseau. M. Millerand, devenu ministre du commerce, allait travailler pendant trois ans à pousser aussi loin que possible les réformes sociales, avec un double but : favoriser le développement des syndicats, fortifier la protection de l'État sur la classe ouvrière'.

Le don de joyeux avènement du ministre socialiste au prolétariat se trouve dans les trois décrets du 10 août 1899. Le principal concerne les marchés passés entre l'État et les entrepreneurs qui travaillent pour lui; ceux-ci doivent s'engager à observer un certain nombre de conditions nouvelles. On donnera un jour de repos hebdomadaire; on n'embauchera d'ouvriers étrangers que dans une proportion déterminée par l'administration; le salaire normal pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvriers, sera égal au taux moyen constamment appliqué dans la ville ou dans la région; la journée de travail ne dépassera pas la durée normale en usage dans la ville ou dans la région. Si des circonstances exceptionnelles forcent de déroger à ces règles sur la durée du travail, il faudra obtenir une autorisation administrative et payer d'un salaire plus élevé les heures supplémentaires. Les entrepreneurs ne céderont aucune partie du travail à des soustraitants, à moins d'y être autorisés; même dans ce cas, ce sont eux qui resteront personnellement responsables envers l'administration, les ouvriers et les tiers. L'administration vérifie les i usages locaux à propos du salaire ou de la journée, en se référant aux accords conclus entre les syndicats patronaux et ouvriers