V. Lavy, V œuvre de Millerand

de la région, ou bien en provoquant l'avis de commissions mixtes et en se renseignant auprès des syndicats et des personnes compétentes. Si l'entrepreneur a donné un salaire inférieur au taux fixé, l'administration indemnisera les ouvriers par des retenues faites sur son cautionnement ou sur les sommes qui lui sont dues.

Les deux autres décrets du 10 août 1899 autorisaient les départements, les communes et les établissements de bienfaisance à imposer aux entrepreneurs, dans les marchés passés avec eux, les mêmes conditions que l'État. Ces trois décrets étaient d'une portée considérable, et par les améliorations de fait qu'ils assuraient aux prolétaires, et par le rôle tutélaire qu'ils assignaient à l'État, et surtout par la mission que recevaient les syndicats devenus les auxiliaires, les alliés du gouvernement. Le développement des groupes syndicaux devait servir, dans la pensée du ministre, à mettre un peu d'ordre dans l'anarchie industrielle et à faire pénétrer dans ces associations l'idée de leur responsabilité, de leurs devoirs envers l'État comme envers la classe ouvrière.

M. Millerand avait tenu à s'entourer de collaborateurs compétents : dès le 1^"' août 1899 il avait organisé au ministère la direction du travail, que devait suivre plus tard celle de l'assistance et de la prévoyance sociales. A côté de l'organe administratif se plaça l'organe consultatif : le Conseil supérieur du travail, jusque-là nommé par le ministre, subit une transformation réclamée depuis longtemps et fut composé de trois éléments en nombre égal, les élus des patrons, les élus des ouvriers, enfin les représentants du monde politique et administratif choisis par le ministre. Cette introduction de membres élus ne tarda pas à lui insuffler une vie nouvelle ; bientôt il examina de sangfroid, sans préjugé, des solutions qui auraient paru follement téméraires quelques années plus tôt.

Des circulaires et des enquêtes nombreuses eurent pour objet de faire appliquer les lois existantes et de fortifier l'inspection du travail. Ces études révélèrent bien des difficultés, surtout pour l'application de la loi du 2 novembre 1892, Celle-ci fixait le maximum de la journée à dix heures pour les enfants au-dessous de seize ans, à onze heures pour les adolescents de seize à dix-

huit an? et les femmes, à douze heures pour les hommes adultes; ce régime rendait le contrôle des inspecteurs difficile et ne donnait pas à la famille ouvrière, comme on l'avait espéré, quelquesheures de vie commune; la loi était mal appliquée dans toutes les régions. M. Millerand présenta donc un projet nouveau, qui unifiait le temps de travail en le fixant à onze heures pour tous. Il y avait là une apparence de recul, puisque la journée des enfants se trouvait légalement augmentée d'une heure; comme compensation, le maximum pour tous devait être réduit à dix heures et demie en 1902, à dix heures en 1904. Cette importante réform*^ fut adoptée sans beaucoup de difficulté par les deux Chambres; la loi Millerand-Colliard, comme on l'appela, fut promulgué? le 30 mars 1900.

Le gouvernement s'appliquait aussi à fortifier, à développer les syndicats professionnels. Le président du conseil, auteur de la loi de 1884, songeait depuis longtemps à la compléter en accordant aux syndicats la faculté de posséder des biens immopiliers et de faire des opérations commerciales; comme en 1884, il espérait que les syndicats, devenus plus riches et plus forts, quitteraient la voie révolutionnaire et ne borneraient plus leur action à la défense du salaire contre les patrons. Ces idées inspirèrent le projet de loi présenté à la Chambre en novembre

1899, projet qui étendait la capacité de ces associations et qui, reprenant l'idée autrefois soutenue par M. Bovier-Lapierre, frappait d'une pénalité les atteintes à la liberté syndicale. Peu après le ministre du commerce donna aux syndicats ouvriers une éclatante marque de confiance par la circulaire de janvier

1900, adressée aux inspecteurs du travail. Pour faire appliquer les lois ouvrières il fallait connaître les infractions commises; jusque-là on avait constaté que 98 dénonciations sur 100 provenaient de patrons qui désiraient nuire à des concurrents. La circulaire ministérielle invita les inspecteurs à se mettre en relations avec les syndicats ouvriers, à demander aux secrétaires de ces groupes des renseignements qu'ils iraient ensuite contrôler dans leurs tournées. Ces associations, autrefois si conteS' tées, mal vues par le pouvoir, étaient appelées ainsi à devenir ses conseils. D'autres circulaires, sur le travail de nuit, sur les besognes interdites pour raison d'hygiène, sur la surveillance de

l'apprL^ntissage, rappolèrent à tous le devoir d'observer et de faire observer tout'^s les lois sociales.

Le ministre socialiste voulut aller plu^ loin et entreprit hardi. ment d'organiser, par des mesures toutes nouvelles, la solution pacifique des conflits entre ouvriers et patron?. Ln décret institua les « conseils du travail », composés de délégué? élus des d ux côtéî par les syndicats professionnels; « leur mission principale, disait le rapport accompagnant le décret, doit être d'éclairer le gouvernement et aussi les intéressé?, patrons ou ouvriers, sur les conditions réelles et sur les conditions nécessaires du travail, de faciliter par là même les accords syndicaux et les conventions générales entre ces intéressé;, de fournir, en ( is de conflit collectif, les médiateurs compétents qu'offrent, au point de vue judiciaire, les bureaux de conciliation prud'hommaux, de suivre enfin et de signaler aux pouvoirs publics les effets produits par la législation protectrice du travail* >\ Ce qui surprit le public, c'est que le décret confiait l'élection des

I inseils aux syndicats seuls, chose étrange dans un pays o"i ils !!• comprenaient qu'une faible minorité de la classe ouvrière; l'opposition fut t-'lle que, malgré la persévérance du ministre, malgré les élections commencées à Paris en septembre et

II tobre 1901, la tentative allait dem?urer san; ré ultats. L'émctiun fut plus grande encore lorsque parut en novembre 1900, (It'ux mois après le décret sur les conseils du travail, le projet de loi tur le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du travail. D après ce projet, dans les établissem?nt5 comptant plu5 de cinquante ouvriers il devait y avoir des délégué? permanents, élus par eux, pour présenter leurs réclamations aux patrons; si l'on no pouvaits'entsndre,ondéiigneraitdes arbitres; >"il3 n'aboutissaient pas, les ouvriers votaient pour ou contre la grève, à la majorité, dans un scrutin secret qui serait renouvelé lou- les sept jours au moins. La grève une fois déclarée, les con- > ils du travail avaient le droit d'intervenir. Cette loi, qui devait d'abord être appliquée seulement dans les usines qui l'accepteraient, représentait, d'après son auteur, un progrès nécessaire dans la voie ouverte par les lois de 1864 et de 1884; c'est,