CHAPITRE III

I. La législation des associations. — IL La législation des grèves. — III. La jurisprudence contemporaine et l'action de l'État. — IV. Syndicats et services publics. -^ Y. Le patronat et les syndicats. — VI. La corporation, le syndicat mixte et les jaunes.

I. Le groupement professionnel, en France comme partout ailleurs, s^est attiré, à toutes les époques, les sévérités du pouvoir et les représailles des grands entrepreneurs. S^il a élargi peu à peu le cadre où il se mouvait, s'il a brisé progressivement les barrières qu'on opposait à sa marche, il a dû soutenir des luttes incessantes, et ces luttes ne sont même pas terminées.

La loi n'a jamais été vraiment libérale pour lui ; elle a été, à quelque étape du régime moderne qu'on la prenne, dirigée contre lui. Qu'elle interdise l'association en elle-même, ou qu'elle prohibe la grève, ou encore qu'elle maintienne,

contre les faits de coalition, des pénalités spéciales, elle a visé à décourager, à paralyser l'organisation des travailleurs. Si elle s'est adoucie d'âge en âge, sous la pression d'une classe ouvrière moins docile et plus résolue, elle ne s'est jamais résignée à admettre totalement le phénomène nouveau, c'est-à-dire la généralisation du syndicat pourvu de droits concrets. Cette méfiance de la législation s'explique d'abord par les tendances de la Révolution bourgeoise, qui visait à désarmer l'individu devant la collectivité nationale, — et ensuite et surtout par les appréhensions delà classe dirigeante. Mais même lorsque le prolétariat s'est senti assez vigoureux pour faire grève, malgré l'étranglement de la liberté de la grève, et pour créer des sociétés, malgré les proscriptions pénales, etpour imposer, par cette démonstration pratique, le remaniement des textes, l'administration et les tribunaux n'ont pas cédé. On a trouvé des moyens juridiques pour sévir, et pour limiter le domaine syndical. Et le patronat, qui usait de l'appui manifeste des pouvoirs publics, s'attachait avec une remarquable ténacité, à rompre le faisceau des forces ouvrières. Il faut reprendre brièvement cette histoire parce qu'elle est, sinon capitale, du moins importante pour la formation

du syndicalisme, et aussi parce qu'elle mesure, à chaque phase, la croissance de Tesprit d'affranchissement.

C'est dans la nuit du 4 août 1 789 que laConstituante avait, en principe, décidé la suppression des corporations. Le décret du 21 août 1790 avait reconnu, à tous les Français, la faculté de se réunir et de se concerter : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, déclare que les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les lois qui régissent tous les citoyens. » Mais là n'était point la véritable tendance de la Révolution et, à peine adopté, le décret du 21 août fut attaqué avec une extraordinaire véhémence. Les grèves,, qui éclatèrent en 1790 et en 1791, avaient jeté la suspicion sur les associations professionnelles naissantes. L'union fraternelle « des ouvriers en l'art de la charpente », qui visait à relever les salaires par l'établissement du contrat collectif, fut dénoncée comme menaçante pour la paix publique. Et dès le mois de mai 1791 , elle recevait des réprimandes de la municipalité de Paris. Il semble que les craintes qu'elle suscita aient été décisives, car c'est au lendemain de sa constitution que fut votée la fameuse loi Le Chapelier.

Le rapport qui fut lu à la tribune sur « les assemblées de citoyens de même profession jo débutait ainsi :

« Messieurs, je réclame toute votre attention. Je veux vous déférer une contravention aux principes constitutionnels, qui suppriment les corporations. . . Plusieurs personnes ont cherché à recréer les corporations anéanties en formant des assemblées d'arts et métiers, dans lesquelles il a été nommé des présidents, des secrétaires, des syndics, d'autres officiers. Le but de ces assemblées, qui se propagent dans le royaume et qui ont déjà établi entre elles des correspondances, est de forcer les entrepreneurs de travaux, les ci-devant maîtres, à augmenter le prix de la journée de travail, — d'empêcher les ouvriers et les particuliers, qui les occupent dans leurs ateliers, de faire entre eux des conventions à Famiable.

(( ... Il ne doit pas être perniis aux citoyens de certaines professions de s'assembler, pour leurs prétendus intérêts communs. Il n'y a plus de corporations dans l'Etat ; il n'y a plus que l'intérêt particulier de chaque individu et l'intérêt général. Il n'est permis à personne d'inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les séparer de la chose publique par un intérêt de corporation. »

LES LISIÈRES DU SYNDICALISME ^l

L'article i*'^ de la loi interdisait de rétablir les corporations en fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce fût. L'article 2 stipulait que les citoyens d'un même état ou profession ne pourraient, lorsqu'ils se trouveraient ensemble, prendre des délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs . L'article 3 défendait, aux corps administratifs, de recevoir une pétition sous la dénomination d'une profession. Plus loin, nous verrons que la loi Le Chapelier prohibait de même les coalitions.

Le Code pénal de 18 10 vient s'ajouter au texte de 1 791 . Aux termes de l'article 291 , nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement. Les articles 292 et 293 édictent des pénalités contre tous contrevenants (amendes de 16 à 200 francs).

La loi du 10 avril i834 aggrave la précédente. Elle atteint les associations de 20 personnes, alors même qu'elles seraient partagées en groupes d'un effectif moindre, et renforce les sanctions (amendes surélevées, prison, surveillance de la haute police) . Sous la monarchie de Juillet, le nombre des poursuites, contre les sociétés ouvrières, s'accroît rapidement. En 1842, une

coopérative de production, fondée par 'j5o rubaniers de Lyon, est déférée à la justice et 6 membres sont incarcérés. Leclaire, l'entrepreneur de peinture, est inquiété pour avoir voulu réunir ses ouvriers. Les banquets de typographes sont soigneusement surveillés.

La République de i848, qui, dans ses débuts, fait appel à la classe des travailleurs, laisse sommeiller la loi pénale. Elle consacre la liberté d'association, et incite même les prolétaires à se grouper. « Le Gouvernement Provisoire reconnaît que les ouvriers doivent s'associer entre eux pour jouir du bénéfice de leur travail.. » Mais Faccalmie est de courte durée et, surtout après juin, la réaction s'exerce avec violence.

Une loi du 22 juin 1849 ^t^torise le gouvernement, pendant un an, à interdire toutes réunions, tous cercles de nature à compromettre la sécurité publique. Ces pouvoirs sont renouvelés en i85oet i85i ; enfin le décret du 2 avril i852 restaure intégralement le régime d'avant 1848, et les persécutions recommencent de toutes parts contre les associations ouvrières. L'écrasement du prolétariat, en juin, produisait ses conséquences logiques. On le frappait parce que ses énergies de résistance étaient mortes, et dans divers ressorts les procureurs généraux

LES LISIÈRES DU SYNDIGiLLISME 4^

avaient dénoncé les groupements mutualistes ou corporatifs comme des creusets d'insurrection * .

La loi du 25 mai 1864, arrachée par la multiplication même des grèves, et qui reconnut le droit théorique de coalition, demeura une affirmation platonique, car le statut des associations n^était point modifié. Mais Tagitation ouvrière, au mépris des pénalités et des perquisitions, s'accentuait de plus en plus, et Flntemationale étendait son action sur toute l'Europe occidentale. Alors l'administration de l'Empire qui se sentait de plus en plus ébranlée, commença une évolution caractéristique. La loi de 1867, sur les sociétés, avait facilité la formation des coopératives de production. Celle du lo juin 1868 établit, pour les réunions, des prescriptions moins draconiennes. Enfin les chambres syndicales, jusquelà traquées avec acharnement, furent dotées, en apparence tout au moins, de garanties approximatives.

I. Voir Tchernoff, Asaociaiiona et sociétés secrètes sous la 2« République (F. Alcan, igoS) . Le parquet de Lyon dans ses rapports se pique de philosophie syndicaliste. « L'association par industrie spéciale offre un cachet d'exclusivisme et d'isolement, que repousse la doctrine de la fraternité. » A noter cette affirmation du commissaire central de Lyon {10 avril 1849). ^ ^^ négociants tiennent les ouvriers dans un état de dépendance tel, que ceux-ci ne sont réellement que des esclaves. »

Le 3o mars 1868, le Moniteur publiait un rapport du ministre de Forcade la Roquette. Ce document répondait à un mémoire des ouvriers de Paris, qui opposaient la latitude dont jouissaient les chambres syndicales patronales, aux sévérités qui pesaient sur eux-mêmes. «L'administration, disait le rapport, n'aura pas à intervenir dans la formation des chambres syndicales. Elle ne serait amenée à les interdire, que si, contrairement aux principes posés par l'Assemblée constituante, les chambres venaient à porter atteinte à la liberté du commerce ou de l'industrie, ou si elles s'éloignaient de leur but, pour devenir, à un degré quelconque, des réunions politiques non autorisées » .

Les groupements ouvriers furent astreints à déposer leurs statuts, à indiquer les noms et adresses de leurs administrateurs, à présenter l'ordre du jour de leurs délibérations à l'autorité, et à recevoir un agent de police dans leurs réunions. Ce régime restait à l'écart de la liberté, et les poursuites qui furent encore dirigées contre les association s ouvrières, dans les deux dernières années de. l'Empire, démontrèrent combien le progrès était illusoire.

Au lendemain de la Commune, la législation coercitive est encore complétée par l'adjonction

de la loi sur Flntemationale . Cette association, qui avait englobé d'énormes effectifs de travailleurs, avait été plusieurs fois poursuivie déjà ; mais l'Assemblée nationale, effrayée de l'expansion des doctrines socialistes, estima qu'il fallait doter le pouvoir d'une arme nouvelle.

La loi du 12 mars 1872 déclare, dans son article i ^^, que toute association qui aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de la propriété, de la famille, de la patrie, de la religion, ou du libre exercice des cultes, constituera, par le seul fait de son existence et de ses ramifications sur le territoire français, un attentat contre la paix publique. Toute une série de pénalités graves (emprisonnement jusqu'à cinq ans, amende jusqu'à 2.000 francs, surveillance de la haute police) sont prévues.

Dei87iài878, le gouvernement sévit contre les groupements, avec une âpre violence. En 1874, la Cour de Lyon condamne l'union des ouvriers sur métaux, a la tolérance exercée à l'égard d'une association illicite ne pouvant équivaloir à une autorisation ». En 1877, le préfet du Rhône dissout toutes les chambres syndicales du département. En 1878, 10 condamnations sont prononcées à Paris contre les organisateurs d'un congrès ouvrier.

Cependant, le prolétariat, en dépit de toutes les vexations formait de toutes parts, des groupements. L'administration était impuissante à traîner des milliers d'hommes devant les tribunaux. La gauche de la Chambre prépara le droit nouveau. Le 4 juillet 1876, M. Lockroy propose de donner, aux syndicats, la reconnaissance légale, à condition qu'ils fassent connaître les noms et adresses de leurs membres. Cette dernière stipulation suscita des protestations véhémentes chez les iatéressés. Les congrès de Paris (1876, octobre) et de Lyon (1878, janvierfévrier) revendiquèrent l'abrogation pure et simple de toutes les lois restrictives . A titre transactionnel, les chambres syndicales parisiennes élaborèrent un projet, qui n'exigeait des sociétés que la déclaration des statuts et des effectifs.

En 1880, le gouvernement à son tour, soumit, à la Chambre, un texte qui s'inspirait nettement de celui de M. Lockroy. Mais le rapporteur, M. Allain-Targé, concluait seulement au dépôt des statuts et des noms des administrateurs.

Parmi les pièces justificatives, qu'il invoquait, il s'en trouvait une des plus caractéristiques, car elle signalait l'existence en France, à ce moment, de 1 38 associations patronales avec 1 5 000 membres, et de 5oo associations ouvrières avec

60000. Les travailleurs demeurèrent méfiants et reprochèrent, au dispositif de la commission, son caractère vexatoire et policier.

La Chambre statua, en mai et juin 1881 ; elle supprima, en première lecture, l'article 4 16 du Gode pénal, qui concerne plutôt le droit de la grève, mais qui se liait intimement au droit des associations (pénalités contre ceux qui, à Taide d'amendes, défenses, etc., porteraient atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail) . En 2® lecture, on interdit aux groupements professionnels de choisir des administrateurs étrangers. Au Sénat, le débat dura de juin à août 1 882, et les répugnances de l'Assemblée à modifier le régime en vigueur, se marquèrent clairement.

Le projet revint à la Chambre en juin i883, fut retransféré au Luxembourg en janvier 1884, retransmis au Palais-Bourbon en mars. Les adversaires exprimaient l'appréhension, que ne surgit le syndicat des syndicats, c'est-à-dire une organisation générale des prolétaires français. Le 21 mars 1884, le texte était promulgué.

L'article i®^ abroge la loi Le ChapeUer et l'article 4 16 du Code pénal, et soustrait les syndicats professionnels aux articles 291 à 294 du Code pénal et à la loi du 10 avril i834. L'article 2 est ainsi conçu : ce Les syndicats ou asso-

ciations professionnelles, même de plus de 20 personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Aux termes de l'article 3, ce les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques 7>. L'article 4 enjoint, aux fondateurs, de déposer les statuts et les noms des administrar teurs et directeurs. Le dépôt aura lieu à la mairie de la localité, et à Paris, à la préfecture de la Seine. Il sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. L'article 5 autorise les syndicats à se concerter librement pour l'étude et la défense de leurs intérêts. Ces unions devront faire connaître les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble, ni ester en justice. Voici l'article 6 : ce Les syndicats auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations ; toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle... Ils pourront constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mu-

tuels et de retraites.,, créer et administrer des offices de renseignements, pour les offres et demandes de travail. » L'article 7 permet, à tout syndiqué, de sortir de Fassociation à tout instant, sans préjudice, pour le syndicat, du droit de réclamer la cotisation de Tannée courante. Aux termes de l'article 9, les infractions des articles 2 à 6 seront poursuivies contre les directeurs et administrateurs, et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront prononcer la dissolution.

La loi du i^^ juillet 1 901, relative au contrat d'association, doit être combinée avec celle de 1884. Elle prévoit bien, en son article 21, qu'il ne sera point dérogé aux textes concernant les syndicats professionnels ; mais d'autre part, elle laisse aux associations de personnes, qui ne recherchent point la capacité juridique, la faculté de se former, sans autorisation ni déclaration préalable. Par suite, une société de travailleurs, qui se proposeraient exclusivement de délibérer en commun, sans faire aucun acte, pourrait se dispenser d'aviser les autorités de sa constitution. Il est vrai que son rôle demeurerait singulièrement limité.

En théorie, la liberté syndicale est inscrite danslaloi, depuis27 ans. Nous verrons comment

Paul Louis. — Mouvement syndical. 4

5o LE MOUVEMENT SYNDICAL EN FRANGE

en fait, cette liberté est sans cesse attaquée, en vertu de la loi même.-

II. Le syndicat ne se conçoit point en dehors de la liberté de la grève, et la grève apparaît comme une aventure d'avance condamnée, si elle n'est le produit du groupement prolétarien, ou si elle n'aboutit à lui.

La loi Le Chapelier, que la Constituante dressa contre les association!^ visait tout aussi expressément les coalitions. L'article 4 frappait d'amende ceux qui entraîneraient d'autres citoyens à refuser de concert le concours de leur industrie. L'article 7 édictait des^ poursuites, au criminel, contre les personnes qui, par menaces ou violences, porteraient at^pîRte à la liberté du travail et de l'industrie . Peu après (loi du 6 octobre Î791), l'assemblée lé^férait contre les coalitions agricoles, menaçant légf*instigateurs d'amende et d'emprisonnement. Mkis il est à noter que ces deux textes s'appliquaient également aux entrepreneurs et aux ouvriers, le second toutefois édictant la détention obligatoire pour les ouvriers et la laissant facultative pour les entrepreneurs.

La loi du 22 avril i8o3 opère une véritable distinction de classe. La coalition des patrons n'est répréhensible, que si elle tend â forcer injustement et abusivement l'abaissement des

LES LISIÈRES DU SYNDICALISME 5l

salaires. En ce cas, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, la peine sera l'amende de loo à 3 ooo francs, et s'il y a lieu, l'emprisonnement d'un mois au plus .

La coalition ouvrière est toujours un délit, qui est sanctionné, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, par un emprisonnement de trois mois au maximum. Les mêmes inégalités, encore aggravées, vont se retrouver dans les articles 4i4 ^ 4^6 d^ Code pénal de 1810.

La coalition patronale, qui tend à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et qui est suivie de tentative ou de commencement d'exécution, est punie de 6 jours à I mois d'emprisonnement, et de 200 à 3 000 francs d'amende. La coalition ouvrière est punie, en tout cas, de i à 3 mois de prison. Les chefs et moteurs sont punis de 2 à 5 ans de prison.

Sont frappés des mêmes peines, les ouvriers qui auront prononcé des défenses, amendes, interdictions, etc., soit contre les entrepreneurs, soit contre d'autres ouvriers.

En outre, la surveillance de la haute police, de deux à cinq ans, est applicable aux chefs ou moteurs des délits s'ils sont ouvriers.

Aucune statistique complète n'a été dressée des poursuites pour faits de grève, qui ont eu

52 LE MOUVEMENT SYNDIGiLL EN FRANGE

lieu de 1810 à i825. — De 1825 à 1848, I25i coalitions donnèrent lieu à sanction, Tannée i84o à elle seule étant signalée par i4o instructions. Durant cette période, les tribunaux jugèrent 7 i48 prévenus, sur lesquels I 987 furent acquittés, 63 condamnés à plus d'un an de prison, 4 397 à moins d'un an et 701 à l'amende *.

Le Gouvernement Provisoire de 1 848 usa de tolérance vis-à-vis des chômages concertés, et au lieu de frapper leurs instigateurs, tâcha de résoudre amiablement les conflits. Mais peu après juin, un nouveau texte répressif fut voté, malgré l'opposition de Textrême gauche. Ce fut la loi du 27 novembre 1849, ^^^ remania cependant le Gode pénal, en soumettant, au même régime, employeurs et employés.

Le nouvel article 4 1 4 frappe de 6 jours à 3 mois de prison, et de 16 à 3 000 francs d'amende, toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, ou entre travailleurs. — L'article ^i5 édicté les mêmes peines pour les chefs d'industrie, et pour les ouvriers qui prononceront des amendes, défenses, interdictions, damnations. L'article 4 16 permet, dans les cas prévus

I. Les associations ouvrières professionnelles (office do travail, 1899, t. I, p. 27).

aux articles précédents, de mettre les chefs ou moteurs sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Pour préciser le sens de ce texte de 1849, il nous suffira de citer Texposé des motifs du projet de 1864 : « La coalition était punissable dans tous les cas, quelle que fût l'intention des personnes entrées dans la coalition, quelque légitime que pût être leur prétention, quelque exempts de blâme ou d'immoralité que pussent être les moyens employés pour former la coalition. »

Sous ce nouveau régime, i i44^ff2Lires furent déférées à la justice de 1848 à 1864, 109 en i853, 168 en i855, 29 en i863; 6812 personnes y furent impliquées, sur lesquelles i o34 furent acquittées. On compta 80 condamnations à plus d'un an de prison, 4 7^5 à moins d'un an et 983 à l'amende *,

La loi du 25 mai 1864, que le second Empire se glorifia d'avoir introduite, établit en principe le droit de coalition, mais pratiquement l'annula. Les orateurs de la gauche d'alors, Garnier-Pagès, Carnot, Pelletan, Jules Simon, Jules Favre montrèrent que le texte, rapporté par Emile Ollivier, tendait un piège à la classe

I. Les associations professionnelles ouurièreSy t. I, p. t^o.

ouvrière. On demanda vainement l'abrogation pure et simple de la législation des grèves.

L'article 4 i4i tel qu'il a subsisté depuis 1864, frappe de 6 jours à 3 ans de prison, et de 16 à 3 000 francs d'amende, ou de l'une de ces deux peines, quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Aux termes de l'article 4i5, lorsque les faits, prévus par l'article 4 14? auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables seront passibles de la surveiUance de la haute police pendant 2 ans au moins, et 5 ans au plus. L'article 4 16 punit d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, et d'une amende de 16 à 3oo francs ou de l'une de ces deux peines, tous ouvriers, patrons, entrepreneurs d'ouvrages, qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. On remarquera que les articles 4i4 et 4 16 étaient pleins d'embûches. Les mots « manœuvres frauduleuses » autorisaient les abus les

plus monstrueux de la justice. Les défenses et mises à Findex, inséparables de toute grève, prêtaient des armes contre toute grève . De 1 864 à 1884, l'application des articles 4^4 à4i6a donné lieu à i 027 instructions. Les poursuites n^étaient plus intentées pour délit de coalition, mais pour atteinte au libre exercice de Findustrie et du travail. Sur 3oi4 prévenus, 3i3 furent acquittés, 2 292 condamnés à la prison, dont 61 à plus d'un an, et 4o8 frappés d'amende* .

L'article 4 16 du Code pénal a été abrogé par la loi de i884 sur les syndicats. On sait quelles résistances cette suppression rencontra au Sénat.

in. En dépit de la promulgation de la loi de 1884, 1^8 associations ouvrières n'étaient pas soustraites aux atteintes du pouvoir. Soit qu'il usât contre elles d'arguments tirés de ce texte même, soit qu'il recourût à d'autres instruments juridiques, le Gouvernement trouva moyen de sévir trop souvent. Il est vrai que si ces poursuites gênaient quelque peu la propagande syndicaliste, elles ne la ralentirent pas sensiblement.

Le 25 août 1884. M. Waldeck-Rousseau, Fun des auteurs de la loi dite (c de liberté j> , lan-