CHAPITRE V

H décembre 1839, par une lettre du 2- novembre dernier, ainsi que des réserves que vous faites dans cette lettre relativement à votre coopération à l'exécution de cette loi.

Je suis chargé de vous répondre, monsieur, que les principes de la loi ont été discutés avant que la loi fût rendue; que la loi rendue, il n'y a pas lieu a ce que le pouvoir exécutif entre dans une polémique pour justifier les dispositions de la loi; que sans vouloir gêner en quoi que ce soit la manifestation des opinions individuelles, le conseil d'état, dont la mission est d'exécuter la loi, ne peut admettre ni protestations contre cette loi, ni restrictions à son exécution de la part de pasteurs ou ministres impositionnaires de l'église nationale, non plus que de la part de corps ecclésiastiques : — C'est que la loi du 14 décembre 1839 formant un tout indivisible, on ne peut faire un choix dans ses dispositions pour se soumettre aux unes et rejeter les autres, moins encore se réserver d'agir suivant ses convenances. — Comme les classes sont composées de pasteurs, et pour certaines affaires des ministres impositionnaires qui remplissent une suffragance pastorale dans l'arrondissement, et que les classes doivent, d'après la loi, nommer leurs membres et certains ministres impositionnaires aux fonctions relatives à l'administration de l'église, le conseil d'état ne saurait admettre de refus systématique et général, fait par des pasteurs et des ministres, de participer à ces fonctions s'ils y sont appelés. — Dans les cas particuliers et exceptionnels qui peuvent se présenter, c'est à la classe de juger si les motifs allégués par un pasteur ou un ministre pour être momentanément dispensé de remplir telle de ces fonctions ou d'assister à une assemblée déclasse, sont valables ou non. — Le conseil d'état ne saurait donc admettre les protestations et réserves contenues dans votre lettre.

Recevez, monsieur, l'assurance de ma considération.

Le président du conseil d'élat, Van Muyden.

En réponse à la déclaration de la classe de Lausanne, le conseil d'état fll insérer au protocole de celle-ci qu'il devait veiller en tout point à l'exécution de la loi et qu'il ne pouvait admettre de protestations ou réserves contre elle de la part des fonctionnaires. En conséquence, la déclaration de la classe était tenue pour nulle et non avenue. Cette réponse du conseil d'étal fui

également insérée au protocole de la classe de Payerné1. Les réserves individuelles des autres ecclésiastiques n'étaient point admises.

La session d'automne du grand conseil venait à peine de s'ouvrir, que, le 18 novembre, l'attention du corps législatif était attirée sur une pétition assez insolite dans la forme et fort hostile au clergé. Les signataires réclamaient la vente des cures et des fonds de cures dans tout le canton, sous le prétexte que ces bénéfices établissaient une inégalité choquante entre les pasteurs et les autres fonctionnaires. Le grand conseil passa à l'ordre du jour pour ce qui concernait les cures elles-mêmes, mais il adopta l'idée des pétitionnaires relative aux fonds dépendant des presbytères. Nous n'aurions rien dit de cette pétition si elle ne nous avait pas paru un indice des dispositions peu favorables dont bon nombre de citoyens étaient alors animés à l'égard du clergé.

Dans la séance du 24 novembre, le grand conseil eut à se prononcer au sujet de pétitions relatives à la nouvelle loi ecclésiastique. La première de ces pétitions était datée de Nyon, 30 octobre 1840, et signée par 13 pasteurs et ministres. La voici :

Monsieur le président et messieurs,

Le moment approche où la nouvelle loi ecclésiastique va être mise en vigueur; et autant nous avions fondé d'espérance sur l'avenir de liberté et de progrès qui allait s'ouvrir devant nous, par la promulgation d'une loi conforme à l'article 9 de la constitution, autant celle que vous avez votée, il y a environ une année, nous inspire de justes craintes pour l'avenir de l'état et de l'église de notre patrie. En effet, messieurs, nous avons acquis la triste conviction qu'une grande erreur a été commise lorsqu'il a été décidé par le grand conseil de remettre au pouvoir poli-

1 Lettre du conseil d'état, du 4 février 1841. Actes de la classe, 16 juin 1841.