CHAPITRE L

loi. Le conseil d'état peut annuler toute décision prise par eux en dehors de leurs attributions. Les préfets peuvent assister à leurs séances et requérir communication de leurs registres et procès-verbaux.

Il y a dans chaque paroisse et dans chaque annexe dont la population est de mille âmes au moins, un conseil général de paroisse. Pour en être membre, il faut : être membre de l'église nationale, être domicilié depuis un an dans la paroisse, être marié ou veuf, ou âgé de trente ans, n'être pas exclu des droits politiques. Les municipalités dressent le registre des personnes appelées à faire partie du conseil général de paroisse. Les pasteurs délivrent des cartes d'admission à toutes les personnes portées au registre qui en font la demande dans un délai déterminé. Le conseil général de paroisse est présidé par le pasteur; il nomme lui-même les deux autres membres de son bureau, qui sont un scrutateur et un secrétaire.

Le conseil général représente la paroisse; il est convoqué pour l'installation des pasteurs, pour les visites d'église et pour l'admission publique des catéchumènes; il présente aux classes, s'il y a lieu, des vœux sur les besoins religieux de la paroisse; enfin il nomme les députés aux classes. Ces députés sont élus proportionnellement à la population, une paroisse au-dessous de mille habitants nomme un député; les paroisses plus considérables nomment autant de députés plus un qu'il y a de mille âmes. L'élection a lieu au scrutin et pour six ans. Les députés sont rééligibles.

Les paroisses se groupent en dix arrondissements ecclésiastiques dont les chefs-lieux sont : Lausanne, Vevey, Yverdon, Nyon, Orbe, Morges, Aigle, Moudon, Payerne et Echallens. Chacun de ces arrondissements est administré par un corps nommé classe, qui se compose des pasteurs et des députés des paroisses.

Les classes ont chaque année une session ordinaire; elles peuvent être convoquées extraordinairement. Elles nomment elles-mêmes leur président pour trois ans. Elles nomment en outre annuellement une commission de trois membres qui leur sert de bureau. La commission classique prépare les travaux de la classe, exécute ses décisions, correspond avec les pasteurs et avec la commission synodale, exerce une surveillance habituelle sur les fonctionnaires ecclésiastiques et s'occupe de plusieurs autres détails. Une délégation de cette commission fait au moins tous les trois ans une visite d'église dans chaque paroisse de l'arrondissement. Elle fait rapport de ces visites à la classe, à qui est attribuée l'inspection et la surveillance des paroisses. Les délibérations de la classe sur les

rapports des visites d'église sont transmises à la commission synodale. Chaque classe nomme pour trois ans et au scrutin six ou huit délégués au synode. La délégation d'une classe doit se composer pour un tiers au moins de pasteurs, et pour un tiers au moins de députés de paroisse, pris dans le sein de la classe.

Le synode se compose de soixante-dix-huit délégués des classes. Il a chaque année une session ordinaire de six jours. Il peut être convoqué extraordinairement par la commission synodale, avec l'autorisation du conseil d'état. Ses séances sont publiques, il nomme lui-même son président, pour un an. La commission synodale lui sert de bureau.

Le synode entend annuellement le rapport de sa commission sur l'état de l'église et le transmet au conseil d'état avec ses observations. Il s'occupe des intérêts généraux de l'église, et délibère sur les objets qui lui sont soumis par les classes, par la commission synodale ou par le conseil d'état. Il fait les règlements ecclésiastiques, relatifs soit aux livres symboliques de l'église, soit aux livres religieux employés dans l'enseignement public, soit au culte et à la discipline. Avant de délibérer définitivement sur un de ces objets, le synode consulte les classes, entend leur préavis.

Les règlements ecclésiastiques ne prennent force qu'avec l'autorisation du conseil d'état. S'il s'agit de changements aux livres symboliques, le projet de règlement ne peut être adopté qu'après avoir obtenu la sanction de six classes au moins, et des deux tiers des personnes qui ont pris part à la votation. Ces changements ne prennent force que par un décret du grand conseil. Le synode est consulté sur tout ce qui tient au temporel de l'église.

La commission synodale est composée de cinq membres du synode; deux de ces membres sont nécessairement pris entre les pasteurs et deux entre les délégués des classes. Ils sont nommés par le conseil d'état, pour cinq ans, sur une présentation double du synode. La commission synodale s'assemble au chef-lieu du canton. Elle a pour attributions principales : de préparer les travaux du synode et d'exécuter ses décisions, de correspondre avec le conseil d'état et les commissions classiques, de surveiller les ministres impositionnaires non placés, de nommer les suffragants et les aumôniers, de faire des indications pour les places de pasteurs de l'hospice cantonal et des établissements de détention, ainsi que des experts appelés à participer aux examens des professeurs de théologie et des candidats au saint ministère. Enfin elle administre la caisse synodale, formée du produit d'interstices et d'allocations annuelles au budget de l'état.

Les fonctionnaires de l'église sont les pasteurs, les suffragants, les ministres impositionnaires y les officiants à la sainte cène et les chantres.

Pour être élu pasteur d'une paroisse, il faut être âgé de vingt-cinq ans, être porteur d'une licence de théologie de l'académie de Lausanne, et avoir reçu la consécration dans l'église vaudoise.

Lorsqu'une place de pasteur est vacante, la commission classique publie cette vacance par la feuille officielle. Tous les pasteurs et ministres impositionnaires sont admis à offrir leurs services. L'élection se fait dans un bref délai, par la classe à laquelle ressortit la paroisse vacante. Les députés de cette paroisse sont d'abord entendus.

11 est ensuite donné communication de la liste des pasteurs ou ministres qui ont offert leurs services ; les deux plus anciens d'entre ces candidats, pasteurs ou ministres impositionnaires, sont soumis l'un après l'autre à un scrutin d'élimination; si ni l'un ni l'autre n'est agréé, la classe élit librement entre tous les pasteurs et ministres appartenant à l'église- Si le pasteur ou ministre nommé n'avait pas offert ses services, il n'est pas tenu d'accepter.

Le rang d'ancienneté des pasteurs s'établit par la date de leur entrée en classe; celui des ministres impositionnaires par la date de leur licence de théologie, ou, à ce défaut, par leur âge; un pasteur qui a desservi trois paroisses ne peut plus se prévaloir de son rang d'ancienneté. Toute nomination de pasteur est soumise à la confirmation du conseil d'état.

Quand un pasteur ne peut plus remplir ses fonctions, la paroisse est remise à un ministre impositionnaire, qui prend le titre de suffragant. La demande d'un suffragant est faite à la classe, qui en juge et qui peut même l'imposer, s'il n'était pas demandé. Les suffragants sont nommés par la commission synodale. Ils sont sous l'inspection de la classe. Les autres ministres impositionnaires sont sous la surveillance de la commission synodale.

L'admission à la consécration est prononcée par le synode, avec le préavis de la commission synodale. Les conditions à remplir sont d'être vaudois, âgé de 23 ans, porteur d'une licence de théologie délivrée par l'académie de Lausanne, et d'une conduite irréprochable.

Le mode de procéder à la consécration sera l'objet d'un règlement.

La partie du projet relative au culte public ne faisait guère que confirmer ce qui existait.

Les peines disciplinaires infligées par les corps constitués de

l'église étaient l'admonition, la censure en particulier, ou devant le corps, la suspension et la destitution. Les fonctionnaires de l'église étaient seuls soumis à la discipline des corps constitués dans l'église.

La destitution était soumise au conseil d'état, etc., etc. Les grandes paroisses se divisaient en plusieurs sections, qui avaient chacune un conseil de paroisse1.

Si le projet de loi dont on vient de lire un résumé exprimait ta pensée de la grande majorité de la commission législative, il n'était pas sûr cependant qu'il répondît à l'attente ni aux désirs de la majorité du clergé vaudois. Il est vrai que ce dernier était resté si longtemps étranger aux questions de cette nature, qu'il était peu préparé à émettre une opinion d'ensemble et qu'on devait s'attendre de sa part à une grande diversité de vues sur ce sujet. Cependant, déjà alors, on pouvait signaler deux tendances assez tranchées et absorbant chacune d'inévitables nuances d'opinion ; deux tendances qu'on désigna plutôt qu'elles ne se désignèrent elles-mêmes parles noms des deux principaux antagonistes que la commission législative comptait dans son sein. D'un côté, on voyait les partisans du projet B urnier, de l'autre, les partisans du projet Bauty, car il y eut, comme nous le verrons bientôt, un rapport de minorité. Les partisans de M. Bauty, mécontents du projet qui avait obtenu la majorité des voix dans la commission législative, s'efforcèrent de parer le coup dont, à leurs yeux, l'église était menacée. Dès le mois de juin donc, il y eut à l'hôtel du Faucon, à Lausanne, une assemblée assez considérable de ministres qui n'adhéraient pas au projet de la commission. On y décida la

1 Gazette de Lausanne, N° 46, 9 juin 1837.

composition d'écrits propres à éclairer l'opinion et à donner un lien à l'opposition ; on décida en particulier l'impression du mémoire de minorité de M. Bauty et un pétitionnement dans le sens des conclusions de ce mémoire. Peu après, une seconde assemblée eut lieu près du bois de Sauvabelin, dans une campagne appartenant à M. le pasteur Ant. Monastier. M. Bauty y donna lecture du mémoire dont il voulait faire précéder son projet de loi. Les critiques qui lui furent alors présentées le décidèrent à en refondre la première partie. Grâce à l'initiative de ce pasteur, il se tint une troisième réunion, cette fois encore à l'hôtel du Faucon, le 15 décembre de cette même année. Beaucoup d'ecclésiastiques s'y rencontrèrent pour entendre la lecture du projet Bauty et en discuter les dispositions. Cette assemblée, présidée par M. le professeur Dufournet, comptait entre autres dans ses rangs M. le professeur Leresche, MM. les pasteurs Gauthey, directeur de l'école normale, Fabre, chapelain de l'hospice cantonal, Ant. Curchod , le ministre Paul Burnier, etc., etc. Après cette réunion, le bruit qui courut dans le public était que M: Bauty proposerait une sorte d'épiscopat amalgamé avec la constitution politique ; le grand conseil serait le chef de l'église, dans laquelle le conseil d'état et, sous lui, une commission ecclésiastique, seraient le pouvoir exécutif l. Peutêtre aurait-il mieux valu s'abstenir de tout ce mouvement et se borner à un simple et court exposé des vues des adversaires du projet de la commission, en abandonnant celui-ci à son sort. M. Bauty lui-même en vint plus tard à croire que cette marche aurait été plus sage et plus sûre.

Le projet de loi ecclésiastique n'ayant pas rencontré une faveur unanime dans le sein du clergé vaudois, il était naturel qu'en dehors du clergé il fût jugé très diversement. Si la Gazette de Lausanne semblait l'avoir accueilli plutôt avec sym-

1 Narrateur religieux, N° 52, 28 décembre 1837.

pathie, le Nouvelliste vaudois, dont l'évolution dans le sens du radicalisme était achevée, témoigna au premier abord plus que de la froideur. Le grand patron de ce journal craignait-il de voir sa proie lui échapper si le projet était adopté et mis en œuvre ? Avait-il déjà peur de ne pouvoir attaquer l'église au défaut de la cuirasse, alors qu'il aurait été remédié à ce défaut par la démocratisation de l'église ? Quoi qu'il en soit, le Nouvelliste reproduisait complaisamment dans ses colonnes des articles envoyés du canton de Vaud à la Nouvelle Gazette de Zurich et renfermant une critique assez amère du projet de loi. « Autrefois, disait le correspondant du journal zurichois, les pasteurs étaient aimés et hautement considérés dans les paroisses ; à l'heure qu'il est, les plus actifs, les plus habiles et les plus doués d'énergie n'y sont bien souvent que les chefs d'une minorité exaltée et haïe. » — « Malgré sa mine démocratique, disait encore l'écrivain vaudois , le projet ne tend à rien moins qu'à enlever à la nation tous les droits qu'en matière d'église elle exerce aujourd'hui par l'organe des pouvoirs qu'elle a constitués » Ce projet remet l'autorité « aux zélateurs forcenés d'une opinion exclusive1. » Ainsi parlait le Nouvelliste, car, au fond, c'était bien lui qui condamnait de cette manière un projet sur lequel, par une contradiction que nous aurons à nous expliquer, il devait porter bientôt après des jugements en apparence tout opposés.

A Genève, où l'on suivait avec une certaine attention le travail de refonte ecclésiastique qui s'accomplissait dans le canton de Vaud, le projet de loi rencontra dans le sein de la vénérable compagnie une adhésion digne d'être signalée. Un des représentants les plus considérés et les plus influents du clergé national genevois, un professeur de théologie, écrivait à l'un de ses amis, à Lausanne : <r J'ai lu avec bien de l'intérêt, dans

1 Nouvelliste vaudois, N° 63, 18 août 1837.