CHAPITRE XXVIII

fournir l’indemnité légale et se condamnaient eux-mêmes à la nullité politique. Les représentants des comtés recevaient de leurs commettants quatre schellings, qui vaudraient aujourd’hui 30 francs ; ceux des cités recevaient une indemnité moitié moindre. C’étaient d’abord tous les habitants du bourg qui faisaient l’élection, plus tard ce fut la corporation ou conseil municipal qui s’en empara. Quant au nombre des députés des cités et des bourgs, il était en moyenne de 1 80 sous Édouard III, c’est-à-dire que 90 villes environ en envoyaient; les chevaliers étaient 74, à raison de 2 aussi par comté. Malgré l’infériorité de leur nombre, c’était à 'eux qu’appartenait la plus grande influence dans la chambre basse, car ils y représentaient l’élément aristocratique.

Sous le règne agité de Richard II, les progrès du parlement continuèrent. Pour la première fois, dans le procès du chancelier Michel de La Pôle, il exerça d’une manière notable le droit de poursuivre les officiers publics devant la chambre des lords à raison d’actes que les lois ordinaires ne pouvaient atteindre. Nous ne ferons que rappeler ici la formidable opposition à la tête de laquelle se placèrent alors les oncles du roi, la nomination des onze commissaires, et enfin la déposition juridique de Richard II. Ce premier exemple d’un roi jugé par ses sujets était d’une bien autre portée qu’un meurtre ou un attentat quelconque à la personne royale. Richard II était le précurseur de Charles I".

Le règne de Henri IV fut par des raisons contraires très-favorable aux libertés publiques. La maison de Lancastre arrivée au trône par l’appui des communes montra un esprit populaire et parlementaire, dont elle fit le principe de son gouvernement. On n’entend alors aucune plainte relative au droit du parlement de légaliser seul les impôts. Sous Henri IV, le redressement des griefs devint la condition préalable du vote des subsides, et le droit d’en spécifier l’emploi, déjà introduit, fut exercé sans obstacle. Au reste, le parlement fit preuve d’une grande modération dans la revendication de ses droits. En défendant aux barons de couvrir le pays de leurs livrées, il travaillait avec succès à diminuer les querelles des familles nobles. En interdisant les appels en plein parlement,

il supprimait une source de désordres et un vrai danger public.

Sous Henri V, la royauté anglaise redevint conquérante et victorieuse ; mais, comme sous Édouard III, elle fut retenue pour l’argent nécessaire aux expéditions sur le continent, dans la dépendance du parlement, qui obtint deux points importants: d’abord qu’aucun statut ne fût valide, s’il n’était revêtu du consentement des communes; ensuite, que les changements apportés aux termes de ses pétitions, lorsqu’on en transformait le texte en lois, ne fussent pas de nature à en altérer le sens.

Ktat de la constitution anglaise au inlliea du quinzième

Ainsi s’échafaudaient peu à peu les libertés et leurs garanties, ainsi se construisait le glorieux édifice constitutionnel de l’Angleterre. Au milieu du quinzième siècle, le peuple anglais avait, dans la Grande Charte, la proclamation de ses droits, et il en avait la garantie, pour les particuliers, dans le jury, pour le public, dans le parlement. On peut ramener les garanties nationales au nombre de cinq :

1° Le droit de voter l’impôt, d’en régler la nature, d’en fixer la quotité, d’en surveiller l’emploi, sans que le roi puisse lever aucun impôt non voté.

2° Droit pour le parlement de régler les questions de succession au trône et de régence.

3° Droit de présenter des griefs et d’en exiger le redressement avant de voter les subsides.

4° Nécessité du concours des deux chambres pour changer la loi.

5° Droit pour les communes d’accuser les officiers royaux.

Les deux principales garanties individuelles étaient celles-ci:

1° Nul ne sera arrêté que par ordre du magistrat,

2° Nui ne sera jugé que par ses pairs, douze jurés, jugeant en séance publique dans le comté où le délit aura été commis et prononçant sans appel.