I. L. Touri^çny

J. E. Oharbonneau...

II n*y eut pas d'élection dans les districts de Beauce, Chicoutimi et Saguenay,Rimouski et Gaspé ; et ces districts ne furent pas représentés dans la chambre pendant le triennat do 1897-1900 en conformité à la loi de 1892.

£«e bureau fut constitué comme suit :

Président, Léandre Bélanger ; vice président, Félix Fontaine; syndic, L.-P. Sirois ; trésorier, Victor Morin (1) ; secrétaires, J-- B. Dél&ge, N. Pérodeau.

A la session de la chambre qui eut lieu au mois de septembre 1897, le syndic, dans son rapport, attira l'attention sur Tétat déplorable où se trouvaient un grard nombre des greffes déposés dans les archives. Des actes n'étaient ni terminés, ni signés, d'autres conte-

Ci) M. O. Marin, Tanden trésorier.était décédé quelques mois auparavant,à la fin du triennat de 1894-97. M. Marin avait été trésorier pendant 15 ans et laissa d'imauimes regrets.

NOTARIAT AU CANADA 6oO

naient des blancs ou des interlignes. Le seul moyen pour remédil^r è ces abus, disait il, serait d'ordonner d'office une inspection des greffes. Le syndic se plaignait au^sique les protonotaires refusaient de se charger den frais |K>ur forcer le dépôt des études des notaires décèdes. Enfin, il suggérait la préparation d*un index général pour tous les greffes déposés utin de faciliter les recherches.

Suivant Tordinaire, il fut lu à cette réunion de nombreuses lettres de notaires qui se plaignaient de Tabus des actes sous seing privé. Dans le comté de Méguntic, oà les terres sont tenues en franc et commun soccage, c*estlo régistrat* ur qui prenait sur lui de rédiger sous seing- privé toutes les mutations de propriété. Il ne faisait qu'exercer un droit que donne l'ariicle 2041 du code civM. Comment Tattoindre ? Il est vrai que l'article 3618 da Code du Notariat défend à toute autre personne qu'au notaire de réclamer en juritice le paiement d'honoraires pour rédaction d'actes, mais si le client veut bien payer volontairement, cet article u'a guères d'application et il n'est plus qu'un trompe l'œil.

Pourtant, il semble que puisque la loi défend ^ ua régistrateur de recevoir des actes notariés dans son bureau, il en devrait être de mdme des actes sous Hcing privé. Quel est le danger que la loi a voulu prévenir en faisant cette défense ? Ce Hoht les antidates et les priorités d'hypothèques injustement inscrites. Mais allez donc demandera la députation de changer la routine ?

C'est à cette session qu'il vint de la Baie St Paul un contrat de mariage sous seing privé rédigé par un maître d*école et signé en présence de deux témoins. Certes, le notaire qui soumit à la eham* bre cette pièce bizare avait i*aison de se plaindre. Mais comment encore une fois remédier à un mal de cette nature. Il y a tonjourseu de tont temps, et il y aura toujours des charlatans et des rebouteurs. C*est l'instruction seule, qui répandue abondamment dans la masse, la guérira de ses lubies et de ses super^ititions. Et la chambre des notaires n'a pas été chargée de cette mission.

Il fut fait à. cette session de 1897 une proposition pour demander au gouvernement de ne choisir à Ta venir les régistrateurs et protonotaire et leurs députée que parmi les avocats ou les notaires qui auraient dix ans d'exercices et d'imposer une pénalité aux régistnt* leurs qui rédigeraient des actes sous seing privé. Un autre proposi-

6oi HISTOIRE DU

tîan recommanda au gouvernement Tenvoi en Europe d*un délégué dee régistrateurs pour y étudier le système d'enregistrement. Enfin , ' on demanda le rappel de la loi permettant aux bacheliers d'être admis sans examen.

Afin de rendre le tableau des notaires plus complet^ une corn* mission spéciale composée de M. M. William McLenuan et J. Edmond Roy fut chargée de prendre aux archives tous les renseignements pour s'assurer des noms et prénoihs des notnires depuis la fondation du pays et de la date de leur commission. C'est sur le travail de ces commissaires que fut préparé le tableau imprimé en 1898.

Pendant le cours de Tannée 1897, l'Université Laval, cédant enfin aux demandes de la profession, décida de fonder deux chaires d'enseignement du notariat, Tuno à Québec et l'autre à Montréal. La «haire de Québec fut confiée à ^. L. P. Sirois, docteur en droit, et celle de Montréal,à M. K. Pérodeau, l'un des secrétîiires de la chambre. Il va sans dire que les membres de la profession se réjouirent grandement de cette décision et offrirent leurs sincères félicitations aux nouveaux titulaires. ( 1 )

A la session de la léç^islature de Québec qui fut prorogée en janvier 1898, la loi 61 Viut. ch. 28 amenda comme suit le code du notariat:

L'article 3757 fut remplacé par le suivant : ** Le trésorier, avant d'agir comme tel; donne, jusqu'à concurrence de quatre mille piastres, un cautionnement au moyen d'une police de garantie qui sera préalablement approuvée par la chambre.' ' Auparavant, le trésorier donnait jusqu'à concurrence de mille piastres une ou des cautions dont les noms étaient préalablement approuvés par la chambre.

L'article 3786 fut amendé de façon que le trésorier put transmettre un état des recettes et dépenses de la chambre au moifl de septembre, au lieu du mois de mai tel qu'il était statué auparavant^ Afin d'éviter des dépenses inutiles, il fut ajputé une clause à l'article 3792, en vertu de laquelle la chambre peut décréter par règlement que la quatrième partie du tableau ne contiendra que la liste des greffes déposés depuis la confection du dernier tableau.

(i) On peut lire dans la ÂWi/i' du iVoiafiiH, vol. I, p. 77, ce que nous avoa9 icril au sujet de ces nominations, et le discours du recleur de IT'niversité Laval.

B'aprèB l'ancienne loi, le mode des paiements que les aspirants ou les notaires doivent fairo à la bourse commune variait à Tinfini tantôt, elle disait : à la chomhre ; tantôt au secrétaire ; tantôt, au triêoritr. Les articloH 3810, 3812 et 3830 furent amendés de sorte que tous les paiements à l'avenir se fis:)eQt au trésorier d'une façon uniforme. (1)

CTest au moin d'aodt 181)8 que l'auteur de cette histoire commença lu publication de la Revue du Notariat,

Nous avons raconté dunt le temps à quelle occasion et après quelles démarches cette vevue fut fondée. (2) Il ne nous convient pas de dire ici si elle a rempli le but que bC proposaient ses fondateurs. Choisi comme directeur de la Revue dès e*on origine, nous n*avôns pas à apprécier le travail qu'elle a fait et les services qu'elle a pu rendre. Disons seulement^que c'est ^ràce au concours des notaires de la province de Québec que cette revue doit son existence et que ce n'est qu'avec ce concours qu't^lle pourra subsister.

Nous n'avons pas ici, non plu:», à faire l'éloge des collaborateurs distingués qui, chaque mois, lui prêtent sans compter le secours de leur science. Les membres de la profe^sion apprécient à sa valeur leur esprit de «vcritice et de dévouement et nous en gardons de record les précieux témoignages.

Cette revue contient chaque mois, depuis août 1898, le récit journalier des faits qui peuvent in té remiser la profession et elle publie chaque année les délibérations de la chambre. Elle ne laissa rien ignorer de tous les événements qui peuvent toucher à la grande famille du notariat.

C*est rhistoire,qui autref jis demeurait enfoncée dans nos arehiyesque personne ne consultait, et qui apj>urait maintenant en pleine lumière, ouverte aux yeux de toui, chapitre par chapitre.

Il semble que maintenant nous pourrions déposer la plume et fermer ici oe livre commencé depuis tantôt vingt ans et qui corn*

(I) C'est pendant celte session de la législature que fut rétablie la régie 57 de$ ordres de la chambre prohibant la présentation de tout bill pour Tadmission à la praique des professions avant d'avoir au préalable obtenu l'assentiment des bureaux ou conseils de ces professions (Résolution du 14 décembre 1897).

{t) Voir numéro du 15 août 1898, vol. premier et Rapport du président Bélanger, vol. 2, p. 373-

pend rhistoire da coUriatau Canada depuis l'origine du pays, soit un cycle de trois siècles.

Cependant, nous ne serions pas jaste, envers ceux de nos confrères qui ont présidé aux destinés de la profession depuis 1896 si nous ne consignions dans cet ouvrage un résumé rapide des princi* paux événements auxquels ils ont contribué pour une si large part et qui sont déjà rapportés, plus au long dans la Eevue du Notariat.

On aura du reste, de cette façon, sous un même couvert, toute rhistoire de la profession jusqu'à la fin du triennat dont le terme d'office expirera au mois de juin 1903.

A la réunion de la chambre qui eut lieu à Montréal au mois de septembre 1898, il fut de nouveau proposé de faire des démarche^ efiectives afin d'obtenir l'adoption d'une loi déclarant que les fonc, lions do régis trateurs, protonotaires, shérifs et greffiers de cour de cir. cuit ne pourraient être remplies à l'avenir que par des membres du barreau et du notariat.

** Grâce à leurs études de droit, disait on, les notaires et les avocats sont plus aptes que tous autres à remplir les fonctions sus désiguées et le gouvernement, en ne nommant à ces emplois que des notaires ou des avocats remédierait dans une certaine mesure au malaise dont ou se plaint universellement, savoir : l'encombrement des professions libérales, et les titulaires de ces charges, ayant au préalable fait des études légales n'offriraient que plus de garanties au public."

L'attcntloQ de la chambre fut au.ssi attirée sur l'inefficacité, de Ja peine portée contre les notaires négligeant de payer leur contri- Jbution annuelle.

** On devrait disait ou. déclarer ces notaires récalcitrante qui doivent plus de deux ans do contribution,in habiles à l'exercice de la profession ; on devrait regarder leurs actes comme actes sous seing privé."

La chambre recula devant ces mesures rigoureuses.

Une jroposiiion tendant à ajouter comme acte dérogatoire à l'honneur de la profession l'entreprise ou l'offre d'entreprendre pour jin prix fixe, sans égard au tarif un ouvrage pour lequel le tarif rétablit un honoraire sp^fcial, fut acceptée.

Sur la demande du notaire Fraser la chambre décida d'accepter

un sceau qui porterait l'empreinte des armes de la province de Québec et le nom et la résidence du notaire, et de rendre Tusiage de ce sceau obligatoire pour tous les notaires qui seraient reçus à l'avenir, (l)

Enfin, à la demande des étudiants de Montréal, il fut décidé d'amender la loi organique de façon que les réunions annuelles de la chambre eussent lieu à Tavenir au mois de juillet.

Le comité de législation, de son côté, fut chargé do mettre à l'étude la question de la limitation du nombre des notaires. (2)

Par la loi 62 Yict. ch. 34, sanctionnée le 10 mars 1899 le code du notariat fut amendé comme suit :

1. L'article 3695, tel qu'amendé par la loi 59 Yict. ch. 29 s. 3, fut de nouveau amendé en y ajoutant les mots*' lors même que juridiction concurrente serait donnée au tribunal d'un autre district.

L'article de 3710 fut amendé on y ajoutant l'alinéa suivant : " Les subdivisions des districts judiciaires faites depuis la mise

en vigueur du code du notariat, et celles qui pourraient être faites

à l'avenir n'affectent pas le présant article.

2. L'article 3721 fut amendé en y ajoutant l'alinéa suivant :

" Le préaident peut, lui aussi, déposer son bulletin de vote, et, lors du dépouillement dans le cas d'égalité des votes, il doit donner sa voix prépondérante. "

4. L'article 3722 est amendé en remplaçant dans la cinquième ligne, le mot "quinze" par le mot " huit".

5. L'article 3729, tel que remplacé par la loi 55-56 Vîct. ch. 31, s. 3, est de nouveau remplacé par le suivant :

3729. Les ses dons générales de la chambre des notaires s*ou« vrent à d3ux hour^s de l'avant midi à Québec, et à Montréal alternativement, le deuxièm3 mardi du mois de juillet de chaque année si le jour ainsi Qxê est non juridique,l3s S3Ssions commonoent le jour juridique suivant.

** La première S3S3ion après l'entrée en vigueurjde cette loi se tiendra à Québec."

(1) Riglemînt adopté en juillet 1899. \o\t Revite du Notariat^ vo\. 2, p. 21»

(2) Le rapport sur celte dernière question a p.iru dans le vol. 2 de la Revue pp.

6 L'article 3785 fut remplacé i)ar lo suivant :

** 37^55. A chaque seâbioii annuelle, le trésorier re^nd ses comptes

DÎr au premier juillet. "

7. L'ariiclo 37îi6, tel qu'amendé par la loi Gl Vict* cb. 28, e. 2, imendé eu remplaçant dans le deuxième ligne le mot '^sep- )re" par le mot "juillet"

8. L'article 3787 tut amendé en remplaçant les mots ^'d'octobre'' \ la deuxième ligne, par les mots '* de beptembre."

9. Lariiele 3795 fut amendé en ajoutant dans la deuxième ligne H le moi *• corrigées" les mots ** si la chambre Tordonne."

10. L article 38u6 fut amendé en bubslituant, dans le troisième ), le mot *• quinze" au mot " trente ".

11. Laiticle 3819 fut amendé en remplaçant dans la troisième î, les mou* ** un mois " par les moUj ** quinze jours."

12 L'ariicle 3821 fut amendé eu remplaçant dans la deuxième V les mois " trois semaines " par les mots ** une semaine ". 13. L'article 3859, tel qu'amendé par la loi 55 5G Vict. ch. 31, lut de nouveau amendé en remplaçant dans la premième ligne^ aots '* A la session annuelle' par les mois'* A la première session taque triennat",et en ajoutant à la on de cet article le paragra- »uivaui :

" A sa prochaine scbsion, la f:hambre dos notaires nommera sa [nission de discipline pour le présent triennal.*' Cette loi entra en vigueur le jour de sa sanction. Pendant cette session de la législature de 189d (62 Yiut.ch. 13^ de 26 des Statuts refondus fut amendé de façon à l'assimiler.à otion 7§ 9 du chapitre 1er des Statuts fédéraux refondus et à perre aux notaires de recevoir et faire prêter le serment dans tous iS où un acte du parlement ou de la législature, une règle du \, ou de la chambre des communes ou de l'assemblée législative onnent.

Par 62 Vict. ch. 49, l'article 1220 du code civil fut aussi amendé içon à déclurar authentiques les copies dûment certifiées par un [re de tous les éciits et documents énumérés dans cet article B qu'ils auraient été préalablement déposés chez ce notaire. Il suffit de lire l'article 1220 tel qu'amendé pour comprendre sortance de cette innovation. Nous référons au rapport da

NOTARIAT AU CANADA 6o6

comité do législation ppur 1899 pour que Ton comprenne bien le travail qu'il effectua pendant cette session de la législature (l).

A la session de la chambre des notaires qui eut lieu à Québec au mois de juillet 1900, le syndic attira de nouveau l'attention sur * la mauvaise tenue des greffes de certains notaires et il insista pour que l'on mil en vigueur les dispositions de la loi concernant l'inspection.

Le comité de législation, dans un rapport très élaboré (2),8ug. géra plusieurs propositions nouvelles: fixation d'une pénalité pour l'inobservation des règlements ; modifications de la loi organique à l'égard des brevets des aspirants à la pratique ; législation comparée à enseignerdans les universités ; permission de tester au mineur âgé de seize ans et plus ; pénalité contre ceux qui prennent le titre de notaire ou exercent comme tel.

M. J. E. Tartre, notaire à Waterloo, proposa la préparation d'un programme pour la partie orale des examens dans le genre de celui qui existait déjà pour les épreuves écrites.

C'est pour étudier toutes ces propositions que le comité de législation se réunit à Québec au mois de décembre 1900.

A cette réunion, il fut décidé que l'examen écrit dos aspirants à la pratique ou à l'étude qui devait durer neuf heures consécutives en vertu des anciens règlements serait divisé en deux séances qui ne se tiendraient pas le même jour.

On avait constaté, en effet, que les élèves sortaient épuisés de cette longue séance do neuf heures et que souvent même plusieurs ne pouvant résister à cette épreuve physique, abandonnaient la tâche.

Il fut aussi résolu de contrôler les examens oraux de la même manière que les examens écrits. Le mode qui fut alors suggéré forme partie maintenant de nos règlements.

Plusieurs amendements au code du notariat furent préparés la plupart ne regardant que la régie interne ou pour couvrir des défauts de rédaction.

Sur la proposition de M. BtManger il fut suggéré d'exiger des

(i) Spécialement p. 260 et siiiv., vol. i, A'^/v^' du Notariat. (2) Rcv. du uot. vol. 3, p. 13 et suiv.

iDtfi à la pratique des connaissances sérieuses de comptabilité

\ notions d'économie politique.

Jn sous comité fut formé dans le but de rencontrer le procu-

général et de s entendre avec lui sur les moyens à prendre pour

ccbser le conflit qui exit*iait entre la chambre et les protono-

i au sujet de la revendication et du dépôt des greffes. Il

«sait de bavoii bur qui devait peser les frais de revendication.

îlutin, des doutes s'étant élevés sur la qualité officielle que les

res devaient prendre dans les actes, il fut décidé de faire ré;;lcr

int par la législature.

iToici les changements que la loi 63 Victoria, ch. 25 (session de

) apporta au code du notariat.

[. L article suivant fut ajouté après l'article 3606 :

» 3606a. Pour exprimer leur qualité officielle, les notaires ont

euvent et pourront s'intituler ^'notaire" ou " notaire public."

L L'article 3684 fut amendé en ajoutant l'alinéa suivant :

/ette transmi^sion de greffe ne peut se faire validement que si

s les contributions et frais dus à la chambre ont été payés."

J. L'aiticle 3687 fut amendé en y ajoutant le paragraphe sui-

* 4. Produit un certificat du trésorier de la chambre attestant n'est pas dû d'arrérages de contributions ou frais à la chambro e notaire décédé, démissionnaire, suspendu, interdit ou devenu >able d'exercer sa profession. "

4. L'article 3705 fut amendé en y aloutant le paragraphe sui-

* Cependant, avant de remettse cette moitié des honoraires à qui y ont droit, le protonotaire devra payer par préférence à

ambre des notaires le montant des arrérages de contributions s frais qui sont dus à cette dernière par le notaire dont le greffe neî déposé, suivant Tétat fourni et attesté par le trésorier de ambre. "

3. L'article 3706 fut amendé en y ajoutant, dans la deuxième du deuxième alinéa, après le mot ''notaire" les mots: ''n'ait tous ses arrérages de contribution et frais à la chambre ou au motaîre, et. "

5. L'article 3762 fut amendé en y ajoatant les mots : ^et im-

poser comme sanction de nea règlements des pénalités n'excédant pas la somme de vingt cinq piastres. "