‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 25 sur 168 · DISPOSITIONS FINALES ; LOIS ABROGÉES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS FINALES ; LOIS ABROGÉES

186. Les actes de la législature de cette province trente-troîsième Victoria, chapitre vingt huit, et trente quatrième Victoria,

chapitre treize, ainsi que le chapitre soixante-et treize des statuts refondus pour Je Bas-Canada, tel que amendé par M'acte vingt sept et vingt- huit Victoria, chapitre quarante-cinq, sont par le présent abrogés.

187. Toutes autres lois en vigueur relatives au notariat lors de la mise en force du présent acte sont pareillement abrogées dans les cas : -

1° Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet ;

2° Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu'il contient ;

3^ Où il renferme une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois.

Page 1