DIVERSES
180. 1° Pour infraction à la section vingt relative au tableau des interdits, curateurs ou conseils dix à vingt piastres d' amende ;
2°. Pour infraction aux dispositions des sections 32, 33 et 34, relatives à la prestation du serment d'office et autres choses à faire avant de commencer à pratiquer, vingt à cent piastres d'amende ;
3°, Pour infraction aux dispositions des sections 53 et 55 relatives à la rédaction des acles, dix à vingt piastres d'amende ;
4°. Pour infraction aux sections 65 et 66 relative à la tenue des répertoires et index, vingt à cinquante piastres d'amende ;
5. Pour infraction aux dispositions dos sections 104 et 105 relatives au refus d'accepter la charge de membre delà chambre des notaires ou d'officier d'icelle, ou négligence: après acceptation, d'en remplir les devoirs sans cause légitime, dix à vingt piastres d'amende ;
6. Pour infraction à la section 148 relative à la visite des greffes de notaires, pas plus de vingt-cinq piastres d'amende ;
7. Pour infraction à la section 149 relative au refus do recevoir telle visite et de communiquer jmpiers et i*egistres officiels, pas plus de quarante piastres d'amende;
8 Pour infraction aux dispositions de la section 152 relative aux tarifn d'honoraires des notaires, vingt à trente piastres d'amende ;
9. Pour infraction à le section 157 relative au compte annuel à être rendu parle trésorier, dix à vingt piastres par chaque semaine qu'il négligera à le faire.
181. Toute amende ou pénalité imposée par le présent acte est poursuivie et recouvrée par le syndic, au nom et avec l'autorisation préalable de la chambi;ie,'ou de son président ou do son vice-président, devant toute cour civile compétente ; et une fois recouvrée elle est vei*Hée par le syndic entre les mains du trésorier de la chambre pour faire partie de la bourse commune, (s. 67, 33 Yict. 28.)
182. Les registres, livres et archives qui ont appartenu aux anciennes chambres de notaires, doivent, s'ils ne l'ont déjà été, être transmis à la chambre des notaires sous trente jours do la mise en vigueur du présent acte, à peine d'wne amende de cinquante piastres contre le dépositaire par chaque mois qu'il néglige de reniplir ce devoir.
183. Les membres de la chambre des notaires ont droit dose faire imdemniser de leurs frais et dépenses de voyage pour tout le temps qu'ils assistent à ses assemblées, ou à celles des comités spéciaux siégeant en vacance ; lesquelles dépenses ne peuvent excéder au premier cas deux piastres et au second cas quatre piastres par
NOTARIAT AU CANADA 6j
jour à compter du jour du ddpart do leur résidence jusqu'à celui du retour, en aus don frais de transport qui leur sont aussi remboursables. Ces frais et dépenses sont ])ayés par le trésorier à même les deniers de la bourse commune, sur un certificat taxant les dits fr^is et dépenses donné et signé pur le président, en son absence par le vice président, ou en leur absence par le président temporaire de l'assemblée, et sMl s'agit d*un comité spécial siégeant en racance, par lo président du comité. . La cbambre peut par règlement augmenter l indemnité, (s. 69, 33 V. ch. 28.)
184. Sauf l'exception ci-après, tous les membres de la chambre des notaires, en sus de leurs déboursés nécessaires réellement payés pour frais de transport et qui doivent leur être remboursés, tous les membres de la chambre des notaires ont droit à une indemnité de deux piastres par jour pour tout le temps absolument requis pour se rendre au lieu des a'-Si'mblées de la chambre, y assister effectivement et en revenir ; le jour du départ de leur résidence et celui du retour comptant tous deux en entier. .
Sont exceptés du bénéticc do la disposition précédente : lo. les membres do la chambre qui r^^sident dans la ville oà se tient l'assemblée ; 2o. ceux qui rénident dans les municipalités suburbaines et limitrophes de telle ville.
Les membres de la chambre des n 'taires qui hors le temps de . ses sobsions assistent, d'après ses instructions, à des assemblées do comités spéciaux nommés par e'Io, peuvent avoir droit ég.ileraent à des frais do trMfôp<n'L, et indemnités que la cbumbre peut fixer, lora de la nomination do ces comités ou plus tard à sa discrétion.
Ces frais et indemnités sont payi^s par lo tré>orier à même les deniers de la bourbe commune de U chambre sur un compte en détail attesté par la déclaration prescrite par le statut du Canada 37 Vict. ch. 37, du membre qui le produit, devant lo trésorier et sur reçu à la satitfaction do ce dernier.
Le trésorier lui-môme assermenté son çofnpte devant l'un des secrétaires de la chambre ou son député.
185. 11 n'y a que les notaires pratiquants qui ont droit de voter aux atisemblées de notaires, ainsi qu'aux assemblées des notaires pour Télection des membres do la chambre et pareillement il n'y a que les notaires pratiquants qui sont éligibles comme membres de la chambre des notaires, pourvu que, pour l'un oa l'autre eifet, ils aient, avant le premier mara précédent telles assemblées, payé leur contribution à la bourse commune de la chambre pour jusqu'au dernier jour du mois de février précédent, (s. 72, 33 V.ch. 28.)
