‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 34 sur 168 · SEPTIÈMEMENT · texte numérisé non relu

SEPTIÈMEMENT

SUR BAUX A LOYER, QUITTANCES Eï DÉCHARGES

La considération stipulée dans Tacte étant de :

lo $100 au moins

2o Au-dessus de $100 mais n'excédant pas $400... 3o Au-dessus de $400 mais n'excédant pas $2,000. 4o Au-desbus de $2,000 mais n'excédant pas $4,000

Et au dessus de $4,000 l'honoraire sera d'après le trouble et les circonstances de chaque cas.

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