SUR LES ACTES ET PROMESSES DE VENTE ET CESSION

La considération elipulëe dans l'acte étant :

I^ De $800 ou moins

Au-dessus de $800 mais n'excédant pas $2,000. Au-dessus de $2,000 mais n'excédant pas $4,000 Au dessus de $4,000 mais n'excédant pas $8,000' Et au-dessus de $8.000, l'honoraire du notaire 8era calculé d'après le trouble et* les circonstances de chaque cas, mais ne devra pas être moindre que la dite somme de $10.00. .

SECONDEMENT Sur une obligation en brevet

L'honoraire du notaire sera de :

L'honoraire du notaire' sera de :