SUR TUTELLES ET CURATELLES

lo Sur requête et déclarations

2o Sur assemblée de parents devant notaire. . 3o Sur Tavis original convoquant rassemblée.

4o Sur chaque copie de tel avis

5o Si la tutelle a plus d*une cause

ONZIEMEMENT

SUR COMPROMIS ET ACTES d'ARBITRAOE

Pour un compromis, pour un acte d'arbitrage ) ou pour un rapport d'arbitres, chaque.... j

DOUZIÈMEMENT