‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 37 sur 168 · SUR TESTAMENTS, CONTRATS DE MARIAGE OU DE SOCIÉTÉ · texte numérisé non relu

SUR TESTAMENTS, CONTRATS DE MARIAGE OU DE SOCIÉTÉ

Les honoraires du notaire pour4es actes de cette nature seront depuis $3 à $40 suivant la valeur de la fortune ou succession du testateur, des avanta ges faits ou assurés par les conventions matrimo niales ou l'étendue et la nature des affaires de la société.

Sur testaments confirraatifs de donation et codlciles

L'honoraire sera de :

lo $10.00.

4o 50ct8.

5o $2.00 en sus

L'honoraire sera de :

De$4.00à$10.00.

L'honoraire sera de :

De $4.00 à $6.00.

L'honorai re sera de :

L'honoraire sera de :

L'hon o raire sera de :

SEIZIÈMEMENT

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