‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 38 sur 168 · SUR INVENTAIRES, ETC., ETC., ETC · texte numérisé non relu

SUR INVENTAIRES, ETC., ETC., ETC

lo Pour prépai-er le préambule

2o Pour chaque heure de vacation soîl au bureau du notaire ou au domicile des pai^ties, en sus

3o Pour faire procéder et assister à la vente du mobilier d'une succession, etc., et en dresser le procès- verbal, lorsque le produit de la vente

n'excède pas $400

Et deux par cent jnr le reste du produit delà Vente excédant $400

46 Pour temps et trouble donnés aux procédés d'une licitatibn volontaire, comprenant requê te, avis de parents, rapport d'expert, prépa ration du cahier des charges, la somme fixe de 830.00 de plus deux et dorai par cent sur le montant de la vente des immeubles, en sus de tous frais de voyage et déboursés et en sus du coût du contrat de vente, pour lequel le notaire aura droit à pas moins de $6.

DIX-HUITIÈMEMET

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