DIX-NEU VIE MEMENT

lo Sur chaque désignation en sus d'une dans tous actes de vente, cession, obligation, échange, donation, ou pour chaque intervention

2o Sur transport d'assurance

L'honoraire sera de :

lo 82.00 à $5.00.

2o De $8.00 à $60 3o De $5.00 à

4o De $15.00 à

L'honoraire sera de :

lo 50ots.

2o 50cto.

VINGTIÈMEMENT

L'honoraire de tout notaire agissant comme praticien, pour la constatation des droits matrimoniaux, ou nommé d'office pour toute expertise sera de $2 pour la première heure et de $1 pour chaque heure en sus.

YINGT-UNIÈMEMENT

sur les expéditions, extraits et collations

d'actes, assistances, voyages et

transport du notaire

Outre les honoraires ci dessus pour les originaux des actes, tout notaire aura droit à :

lo Pour les copies d actes, 15 contins par cent mots et 50 contins pour la collation et chaque certificat d'anthonticité, toute copie ne

DEVANT PAS ÊTRE DE MOINS do $1.00.

2o Pour l'extrait authentique d'un acte délivré par le notaire, 30 contins par cent mots et 50 contins pour le certificat d'authenticité.

3o Pour entendre les parties, examiner lours titres et papiers, recevoir les instruciions, etc., pour préparer un acte, sommaire ou autre document, pour chaque heure employée $1.00.

4o Pour la recherche d'aucun acte, quand la date est donnée, 20 contins, et pareille somme par chaque année do recherche quand la date n'est pas donnée.

5o Pour assister à la confection d'un testament ou d'un codicille ou d'nn invontnire, lo second notaire aura droit à 82 pour la première houre et à $1 par heure, pour lo reste du temps.

6o Pour tous 105 autres cas, chaque fois qu'un notaire se rendra pour instrumenter, ou se rendra et assistera à rexécution d'un acte quelconque, hors de son étude, lorsque le temps employé n'excédera pas une heure, il aura droit à §1, et à $1 pour chaque heure en

BX18, ETec mêmes honoraires pour le temps du retour.

7o Tout notaire aura droit à un honoraire de $1 pour chaque assigtanoe au bureau d'enregistrement, au palais de justice ou ailleurs pour sifaires professionnelles, lorsque le temps employé n'excédera pas une heure, et lors qu'il l'excédera, $1 par chaque heure en sus.

8o Tout notaire qui, pour l'exécution d'un acte oui autres devoirs profeaMonnols requis de lui, s'éloigcera de son étude de j)lus d un quart de mille aura droit à des frais de voyage et à ses déboursés.

9o Le notaire requis d'exercer sa profession la nuit, aura droit à des honoraires et frais de voyage du double de ceux auquel» il aurait droit en instrumentttnt durant le jour. Le notaire aura en ouire droit à des honoraires professionnels à raibon des ëoins, démarchcb, examens, étude de pièces, séances, conféren ces, vacations, correspondances, responsabilité qu'il uura donnée et encourue dans l'attaire dont il s'agira, et aubsi en raison de l'inipor tance d'iccllo.

L'honoraire sera do :

50 centins.