CHAPITRE DEUXIÈME

Elections du deuxième tricnnat (1873-1876). — Formation des comités de la chambre.— II est question de refondre la loi organique de 1870. — Projet de M. Petrus Hubert — On s*occupe de rédiger un tarif des honoraires. — Les registrateurs nommés avant 1874 auront droit d*excrcer le notariat (37 Vict ch. 13). — L'acte 38 Vict. ch. 23, amendant la loi organique de 1870. — Autres lois concernant I* pratique notariale. — L*honorable M. Chapleau fait voter la loi organique de Ï875 (39 Vict. chap. 32). — Le notaire H. A. A. Brault nommé secrétaire.

Les élections des membres de la chambre des nt>t aires pour Je deuxième triennat (18731876) eurent lieu dans les différents district en juin 1873. En voici le résultat :

Bedford. — A. O. J. Beuuchemin, Boxton Falls.

Chicoutimi et Saguenay. — O. Bossé, Chicoutirai. (1)

Iberville. — F. G. Marchand, St. Jean.

" L. A. Augor, L'Ange Gardien.

Joliette.— ^L'honorable Louis Archambault, Assomption.

Kamouraska. — J. B. Pouliot, PraserviJle.

Montmagny. — L. A. Boaubien, Cap St. Ignace.

Montréal. — J. N. A. Archambault, Varennes. " E. A. Beaudry, **

" L'honorable J. O. Bureau (2) Montréal.

" L. N. Luraonchel, "

" F, .T. Dumnd, "

(1) Il résigna le 3 octobre 187^, et le 8 mai 1874, M. J. H. J. Kane fut élu à sa

place.

(2) Il résigna aussitôt après son élection (7 Juin) ses occupations ne lui permettant pas d'assister aux séances, et suggéra la nomination d'un notaire anglais. Le 7 octobre 1873, M. W. F. Lighlhall fut élu à sa place.

" J. E.,0. Labadie, *'

" L. N. Lecavalior, St. Laurent.

" D. E. Papineau, Montréal.

" J. A. QQÎntal, "

Ottawa. — F. G. Maokay, Papinoauville.

Québec. — W. Bignell, Qudbec.

" W. D. Campbell, '' " L. N. Carrier, St. Henri de Lé vis. " Ed. Glackmoyor, Québec.

" F. G. Larue, «

" Ls. Leclerc, "

Eichelieu. — J. B. Pruneau, " A. Yocelle, "

" J. O. Chalut, Berthier.

" J. G. Crebassa, Sorel.

St. Hyacinthe. — M. E. Bornier, St. Hyacinthe. " E. Lrtfontaine, St. Hu^içhes.

" H. St. Germain, St. Hyacinthe.

Torrebonne. — L'honoratle F. IL Lemaire, Terrebonne. Trois-Biviôres. — L. E. Galipeault, Maskinongé. " A. O. Houle, St. Célestin.

" Eobcrt Trudel, Ste. Geneviève.

" Petrus Hubort, Trois Rivières. (1)

Il n'y avtiit pas eu de rapports d'élection dans cinq districts. A sa première réunion du mois d'octobre 1813, la chambre procéda à remplir les vacances comme suit :

Arthubaska. — Théophile Coté, St. Christophe. Beauce. — Cyprien Blanchot, Si. François.

Beauharnois. — Vite A. L. de Marligny.

EimoQski et Gaspé. — P. L. Gauvreau, Eimouski. St. François. — J. A. Archambaiilt, Sherbrooke. Le bureau fut constitué comme suit :

(i) Nous ferons remarquer que le rapport des élections de 1873 imprimé dans le tableau général des notaires de 1891 (p. 62) contient plusieurs omissions. Nous faisons ici les corrections nkesiaires.

Pr^mdent. — Edouard G-lackmeyer, Québec. (1)

Vice-président. — L'honorable F. H. Lemaîre, Terrebonne.

Trésorier. — F. J. Durand, Montréal.

Secrétaire. — H. Laparre, "

" J. B. Delâgo (2) Québec.

Syndic. — George Larue.

Un des premiers soins de la nouvelle chambre fut d'organiser un comité de cinq membres pour déterminer sur quelles matières les aspirants à Tétude devraient être examinés à l'avenir et pour repartir ces matières en un certain nombre de sections, chaque membre de la chambre pouvant choisir la gection où il désirait siéger.

Des comités furent aussi formés pour rédiger les questions des aspirants à la pratiq\ie pour examiner les brevets et les certificats. Les comités étaient nommés pour trois ans et devaient se réunir à la veille de chaque session.

En octobre 1874, nous voyons que l'organisation des examens à l'étude fut quoique peut modifiée. Les membres furent classifiés en huit sections : 1° français, anglais, grammaire ; 2^ rhétorique, belles lettres, versification ; 3"^ latin, grammaire, traduction des auteurs ; 4° histoire ancienne ; 5*^ histoire moderne ; (>° mathématiques ; 7*^ physique ; 8^ philosophie.

Une plainte ayant été porté contre un notaire devant le syndic, ce dernier le fit assigner à comparaître devant la chambre à sa séance du 6 octobre 1873. Lachambe déclara que le syndic n'avait pas le droit de faire telle assignati :)n avant de lui soumettre d'abord Tacusation et que c'était à elle à assigner les inculpés.

A cette môme session, il fut décidé de distribuer un tableau des notaires pratiquants, avec indication de domicile et de la date des commissions. Un comité fut aussi formé pour préparer un tarif d'honoraires qui devait être soumis en mai 1874.

Mais la question la plus importante qui fut débattue à la session d'octobre 1873 fut la refonte de la loi organique de 1870. M. Petros Hubert, notaire à Trois Rivières, soumit un projet de code du notariat qui comprenait une refonte complète des lois relatives

(i) L'honorable M. Archambault refusa une réélection.

(2) Il fut nommé après vptation, l'emportant sur le notaire Ed. J. Anger

à la profession. Ce projet fut de suite référé à un comité spécial composé de MM. Le. Archambault, F. H. Lemaire, J. E. O. Labadie, E. A. Beaudry, Geo. Larue, Ls. Leclerc, Robert Tnidel, Emery Lafontaine, F. G. Marchand, L. A. Beaubien, A. O. J. Beauchemin, H. St. Germain, P. L. Gauvroau et J. G. Crebassa, qui transmit ses pouvoirs à un sous-cotnité composé de MM. Papineau, Beauchemin, Beaudry, Crebassa, Bernier, Leclerc, sous la présidence de M* Hubert.

La chambre tint une nouvelle réunion au mois de décembre pour recevoir le rapport de ce comité spécial (1).

Le projet de code de M. Hubert tel que primitivement rédigé ne nous a pas été conservé, ou du moins il nous a été impossible d'en trguver trace dans les archives. La discussion qui eut lieu à cette réunion spéciale de décembre nous donne cependant un bon aperçu des innovations qui étaient proposées.

M. Hubert proposait d'abord d*adopter, dans les cas d'accusation contre les membres de la profession, à peu près la même procédure qui était suivie au barreau. II atiruit voulu que les commissions des notaires fussent émanées par le lieutenant gouverneur, mais la chambre maintint son privilège qu'elle possédait depuis 1847. XJne disposition décrétait la confection d'un tableau des notaires ayant droit de praliquer,une autre pourvoyait à l'adoption de tarif d'honoraires selon les circonstances particulières des districts et des localités. En somme, le sous comité avait chaleureusement recommandé le projet qui fut débattu clause par clause devant la chambre.

M. Beauchemin proposa que seule la charge de protonotaire fut déclarée incompatible avec les fonctions de notaire, mais cette proposition fut rejetée* Une proposition de M. de Martigny pour que les charges de député protonotaire et de députe-shérif ne fussent pas incompatibles avec le notariat fut également rejetée. M. Bossé, shérif de Chicoutimi, qui venait de résigner comme membre de la chambre, demanda par requête que les shérifs et députés shérifs eussent le privilège de conserver leurs minutes et répertoires

(i) Séances des 9, 10 et il décembre. Le 4 novembre 1873, M. H.-A.-A. Brault avait été nommé député de M. Laparre» secrétaire i\ Montréal.

s'ils optaient pour leurs charges, et une clause dans ce sens fut ajoutée au projet. M. Beauchemin proposa que les greffiers ou députés-greffiers de la court de circuit dans tout comté, les inspecteurs d'écoles, coroners, les maîtres de poste recevant un salaire de plus de 300 piastres, les secrétaires des municipalités recevant plus de 400 piastres de salaire fussent aussi déclarés incapables d'exercer la profession, mais cette proposition fut rejetée.

M. Lighthall proposa que le nombre des membres de la chambre fut augmenté à 43 et que le district de St-François fut représenté par deux membres au lieu d'un. Il aurait voulu aussi que trois des membres du district de Montréal, deux du district de Québec et un district de St François fussent d'origine anglaise ou pratiquassent dans cette langue. Ces propositions furent négativées par un vote de 19 contre 6.

Finalement le code Hubert fut accepté après une discussion qui avait duré quatre jours.

C'est alors que l'honorable Louis Archambault proposa de présenter une requête à la législature pour lui demander qu'à l'avenir toutes obligations, hypothèques, et les actes translatifs de propriété comme les ventes, échanges, donations, fussent passés seulement devant notaires. Cette proposition fut adoptée.

Un comité fut aussi formé pour préparer un tarif des honoraires tant pour frais de première instance que ceux d'appel qui seraient encourus dans les procédures fixées par le nouveau projet de code.

Enfin, la chambre se sépara après avoir accepté une proposition de M. le notaire Galipeault pour faire amender les aticles 945, 1336, 843 et 855 du code civil.

La législature de Québec siégeait alors à Québec (deo. 1873), et le solliciteur-général Chapleau se chargea de lui présenter le projet de code Hubert (1).

Le bill fut en effet présenté et subit une première et une deuxième lecture devant l'assemblée mais des complications politiques qui sur^

(i) Journaux de rassemblée (vol. 7, pp. 38, 66, 151).

vinrent alors ne permirent pas au promoteur de pousser la mesure à un stage plus avancé. (1;

On se souvient que pur une des dispositions de la loi organique de 1870, les régistrateurs et députés régistrateurs avaient obtenu un délai de quatre ans pour opter entre leurs charges et la profession de notaire, ce délai allait expirer le premier mar^ 1874. On conçoit que plusieurs de ces fonctionnaires ne voyaient pas sans anxiété s'approcher ce terme fatal. Aussi à la session de la légistature de Québec de 1773-74, on voit que plusieurs pétitions furent présentées ])Our protester contre cette option forcée. M. François de Sales Bastien, régitrateur de Yaudreuil, et plusieurs de ces collègues deman. dèrent la passation d'un acte leur permettant d*agir comme notaire et comme régistrateur. (2)

M. Dick, régistrateur de Monmorency, et ses collègues de oett« région demandèrent Tabrogation complète des sections 50 et 51 de la loi organiqne de 1870. (3)

M. Glackemeyer, qui était alcrs président de la chambre des notaires, demanda, de son côté, que la législature ne procéda point sur ces pétitions avant que la chambre n'ait eu occasion d'étudier le nouveau projet du code.

Afin de mettre toutes les parties d'accord, la législature accepta un moyen terme et vota la loi 37 Vict. ch. 13 par laquelle il était déclaré que la section 51 de l'acte du notariat de 1870 resterait sans effet pour tous les régistrateurs et députés régistrateuts qui lors de la mise en force de cet acte,se trouvaient en même temps notaires pratiquants, pour ot durant l'espace d'un an à dater du 28 janvier 1874. Cette loi ne devait pas aftector cependant les régistra* teurs nommés à l'avenir.

La législature do 1873-74 permit aussi à la chambre d'admettre à la profession après examen M. M. Edouard Bégin et Alphonse Guy dont la cléricature avait subi quelques interruptions (37 Yiçt. ch. 58 et 59).

(i) Lettre du solliciteur-général Chapleau lue à la chambre des notaires à sa sénn du 6 mai 1874.

(2) Journaux de rassemblée, Vol. 7, p. 65.

(3) Loc cit. p. 55 î Loc. cit. p. 77.

La législature s'ouvrit de nouveau à Québec le 4 décembre 1874. L'honorable M. Ghapleau présenta encore cette fois le projet de code Hubert, (1) dont la chambre des notaires Tavait spécialement chargé à sa séance du 8 octobre précédent. Cette fois, encore, la mesure, après avoir été considéré en comité spécial, (2) fut remise à une autre année, Tévénement politique connu dans notre histoire sous le nom de scandale des Tanneries étant venu détourner Tattention du ministre.

Il va sans dire que pendant cette session les régistrateurs ne manquèrent pas à nouveau de faire entendre leurs doléances. (3)

Cette session de 1874-75, toute absorbée qu'elle fut par la cabale de coulisse, amena cependant au notariat quelque législation nouvelle.

Un nombre très considérable de testaments authentiques avaient été reçus par un notaire et deux témoins, dont un seul savait signer ou avaient été reçus sans la mention requise relativement à la lecture et la signature exigée par l'article 843 du code civil, au grand détriment des parties intéressées. Il s'était aussi élevé des doutes sur la validité des actes ou contrats faits par des notaii*es occupant la charge de régistrateur ou dépaté régistrateur, lors de la mise en force de l'acte 33 Vict. ch. 28, et par des notaires employés comme caissiers, ou assistants caissiers, ou comme commis de banques, ou institution monétaire ou commerciale, ce qui mettait en danger les droits et les intérêts des parties à ces actes. Par l'acte 38 Victoria, ch. 23, tous ces actes furent validés.

Le même acte décréta aussi que tous inventaires faits depuis la mise en force du code civil en présence du tuteur et du subrogé tuteur, mais sans la présence d'un tuteur ad hoc suivant l'article 1336 du code civil, seraient réputés bons et valides, sans préjudice aux causes pendantes.

Les sections 5, 6 et 7 du ch. 13 de 34 Yict. ne devaient pas s'appliquer dans la suite aux notaires qui étaient les trésoriers ou les caissiers d'nne société de construction, pourvu que tels notaires

(i) JouHMiux de rassemblée, vol. 8, p. 30.

(2) Rapport de M. Marchand, loc cit. p. 129.

(3) Journaux de rassemblée (187475) vol. 8, pp. 34, 39, 42, 50, pétitions de M. M. Dick, Bastien et autres.

n'auraient pas le droit de passer des contrats ayant rapport à ces sociétés.

La section 51 de la loi organique de 1870 était abrogée et la section 50 du même acte était amendée de manière à ce quelle ne s'appliqua pas aux régistrateurs et anx députés régistrateurs, alors en fonctions, et qui avaient été nommés à ces charges avant le premier ja^ivier 1874.

Une autre disposition de moindre importance disait que tous brevets et transports^de breveta devaient être enregistrés au secrétariat de la chambre des notaires, dans le délai do trente jours au moins, avant queTaspiraht se présente devant la chambre pour être admis à la pratique du notariat.

Par l'acte 38 Vict. ch. 13 les articles 945 et 1336 du code civil furent amendés de manière à se lire comme suit :

945. Tous les appelés, nés et à naître, sont représentés en tous inventaires et partages, par un curateur à la substitution, nommé en la manière établie pour la nomination des tuteurs. Ce curateur à la substitution veille aux intérêts des appelés en tous tels inventaires et partages, et les représente dans tous les cas auxquels son intervention est requise ou peut avoir lieu.

Le grevé qui néglige de provoquer cette nomination peut-être déclaré, au profit des appelés, déchu *du bénéfice de la disposition.

Toute personne qui aura qualité pour provoquer la nomination d'un tuteur à un mineur de la même famille, peut aussi provoquer celle d'un curateur à la substitution.

1336. Si la dissolution est demandée par le survivant, et que quelques uns des enfants soient encore mineurs, sa demande doit être précédée d'un inventaire qu'il doit faire dans les formes de celui requis pour empêcher la continuation de communauté, et à cette fin le subrogé-tuteur représente les mineurs et agit comme légitime contradicteur.

On se souvient que c'est le notaire Gaiipeault qui avait proposé d'abord ces amendements à la chambre des notaires.

Le chap. 14 du même statut 38 Yict. décrétait aussi que les avis et déclarations mentionnés dans les articles 2098, 2131 et 2172 du code civil pouvaient être donnés aux régistrateurs, pour les intér986é8, par touie personne quelconque, parente ou non. Ils pou-

valent aussi être donnés par les femmes mariées, les interdits et les mineurs eux mêmes.

Plusieurs aetes et documents avaient été passés dans le district de Gaspé, devant un juge de paix, ministre, curé ou missionnaire et deux témoins, ou devant un protonoiaire et deux témoins, ou simplement devant deux témoins, après qu'il y eut deux notaires résidant et pratiquant dans chacun des comtés de Gaspé et de Bonaventure, et cela contrairement à la loi. Le chap. 22 de 38 Victoria légalisa tous ces actes et abrogea le deuxième paragraphe de la section 13 du ch. 38 des btatuts refondus pour le Bas-Canada, tout en maintenant son plein effet à l'avonir p;>ur le comté de Bonaventure.

Ce dernier acte souleva des protestations de la part au notaire Alphonse Dumais, établi depuis quelques années à la Kivière aux Eenards, mais la chambre des notaires déclara qu'elle ne pouvait prendre aucune initiative Hur ce sujet (1).

C'est à la session de la légi^^laturo qui s'ouvrît à Q lébec le 4 novembre 1875 que l'honorable Al. Chapleau put enfin faire adopter le code du notariat préparé par M. Petrus Hubert et que la profession demandait depuis tantôt trois ans (2).

* Cotte loi fut sanctionnée le 24 décembre 1875 et forme le chap* 32 de l'acte 39 Victoria.

' Cotte loi no partit pas avoir suscité auciino oppii^ition devant le parlement. La profession l'accepta aussi avec faveur, à la réserve cependant de la disposition qui permettait aux régîstrateurs et députés régistrateurs nommés avant le premier janvier 1874. de continuer à exercer en même temps l'exercice du notariat, qui souleva beaucoup de mécontentement. Los notaires du district de Eichelîeu, spécialement, firent de vives réclamations auprès de la chambre. Ils voulaient que ces charges fussent incompatibles, dans tous les cas et sans exception, avec le notariat (3).

(i) C'est en vain que le notaire P.-Beauchesne, alors député de Bonaventure, présenta un bill pour amender la loi, à la session de 1875 {Jottrn, de PassembléCiVoL 9, p. 15).

(2) Loc. cit., vol. 9, pp. 21, 37, 103.

(3) Séance du mois de juin 1876.

Certes, les raisons que I'oq invoquait pour empêcher l'exercice de ces charges simultanément étaient bien graves. Nons avons vu déjà parles correspondances qui furent publiées lors du débat sur la loi organique de 1870 quels abus cette exercice simultanée avait fait naître. D'un autre côté, il était bien difficile pour le législateur de donner un effet rétroactif à la loi et d'enlever à d'anciens fonctionnaires des privilèges qui leur avaient été reconnus depuis si longtemps. Le moyen terme que l'on finit -par adopter devait faire disparaître dans un avenir rapproché ce cumul de places réellement incompatibles.

Avant d'étudier la nouvelle loi organique de 1875 nous dirons les quelques autres questions qui furent soumise ou adoptées à la chambre des notaires avant l'expiration du deuxième trionnat en 1876.

Dès le mois d'octobre 1874, il avait été adopté un projet de tarif d'honoraires qui avait été soumis aux membres de la profession. A la session d'octobre 1875, le président imforma la chambre qu'il n'avait pu faire homologuer ce tarif par la cour ainsi que le voulait la loi. Nous ignorons quelles objections les juges trouvaient à ce tarif j tout ce que nous en savons c'est qu'un comité spécial fut chargé d'y faire les amendements requis.

La contribution annuelle qui était jusqu'alors de deux piastres fut augmenté à trois piastres en octobre 1874 (1), puis portée à quatre piastres à la session de 1875. En mai 1875, il avait été résolu que le président de la chambre ferait chaque année à la session du printemps un rapport sur les admissions et les finances.

A la session d'octobre 1875, M. Henri Laparre, secrétaire de la chambre à Montréal, depuis longtemps en proie à la maladie, fut forcé de résigner cette charge qu'il occupait depuis 28 ans. Il fut remplacé par le notaire H. A. A. Brauit, de Montréal, qui fut élu par un vote de 18 voix contre 8 données à son opposant M. H. Jeanhotte.

La législatuture de 1875 ameuda l'article 210 du code civil (39 Yict. oh. 24) de manière à se lire comme suit :

(I) Une proposition pour porter cette contribution à quatre piastres fut réjetée. I-a balance en caisse le 1er octobre 1873 était de $^690-72. Le 1er octobre 1874, elle n'était plus que de $2823.59. Le ler octobre 1875, elle était de $2864,46.

'* 210. Cette séparation rend la femme capable d'ester en jostioe et de contracter seule pour tout ce qui regarde Tadministration de ses biens ; mais pour les actes et poursuites tendant à l'aliénatiou de ses immeubles, elle a besoin de l'autorisation de son mari, ou sur son refus de celle du juge. "

Un autre amendement (39 Yict. ch. 25) ajouta Talinéa suivant à Tarticio 2179 du code civil :

" Il (le régistrateur) doit aussi, sur paiement de Thonoraire légalement exigible, communiquer l'index aux immeubles à tous ceux qui désirent l'examiner sans déplacement. "

Enfin une loi (39 Yict. ch. 88) permit à la chambre des notaires d'admettre à la pratique après examen, Charles Euchariste Octave Thomas Tranchemoota^ne, de la cité de Montréal, que la maladie avait empêché de suivre régulièrement sa cléricature.