Autres parties du code civil

Il devait suffîr que le candidat conserva 100 points sur Tensemble des matières pour être admis, c*est -à-dire les f du maximum à gagner.

Voilà pour la régie interne. Voyons, maintenant, les propositions qui furent adoptées relativement aux intérêts généraux de la profession.

La commission de législation reçut instruction de préparer un projet de loi pour étendre la loi commune sur les actes notariés aux terres tenues en franc et commun et soccage et au district de Gaspé.

Puis, Ton décréta à l'unanimité, toujours sur la proposition de M. Gagnon, qu'il serait procédé de suite à la refonte de toutes les lois du notariat sous forme de code.

Les lois d'enregistrement et le tarif des régistrateurs qui avaient déjà occupé si fortement l'attention des anciennes chambres furent de nouveau mis à l'étude. Il fut résolu de faire distribuer à tous les notaires le projet de loi préparé à cet effet par M. Trudel puis l'oa

proposa de soumettre le tarif des régîstrateurs qui avait été adopté à la session de mai au nouveau procureur-général M. Mousseau qui avait succédé à M. Loranger.

Ce projet de tarif ne rencontrait pas encore cependant les vues de plusieurs.

M. G.-M. Prévost, notaire de Terrebonne, qui avait été élu membre de la chambre aux dernières élections générales, était Tun de ceux qui avait le plus combattu contre les abus des régistrateurs.

On se souvient qu'il avait été Tun des promoteurs de l'assemblée tenue à Montréal au mois d'octobre 1881 pour faire valoir les réclamations des notaires et favoriser le projet de loi Archambault pour simplifier les lois d'enregibtrement. Prêchant d'exemple autant que de parole, il avait même eu recours aux tribunaux pour obtenir la justice que Is gouvernement négligeait depuis si longtemps d'accorder aux notaires.

C'est le notaire Prévost qui avait fait décider par la cour supérieure, dans la cause i;p6tée célèbre de Prévost contre Lachaine, que le régistrateur n'avait pas le droit de réclamer des honoraires qui n'étaient pas alloués par le tarif. Le uiêine jugement avait aussi décidé qu'il n'y avait pas d'honoraires pour la mention en marge de chaque renouvellement d'hypoihèque, ni pour la mention en marge d'aucun transport, ni pour cette mention duns Tenregistrement des quittances ou radiations d'hypothèques, l'article 13 du tarif ne s'appliquant pas à ces items. Le régistrateur, toujours d'après le même arrêt, n'avait pas non plus le droit de charger pour de» certificats qui ne sont pa» demandés par la partie requérant l'eni-egistrement. Et une action pouvait être intentée pour le recouvrement de toutes telles sommes par les parties pour qui elles avaient été payées, quand même la partie qui avait ainbi payée entendait charger un principal ou non (1).

(i) Ce jugement que nous ne trouvons pas rapporté dans les recueils fut rendu en 1882. Il fut confirmé par la cour d*appel le 19 novembre 1883, Sir A. A. Dorion, C. J. Monk, Ramsay, Baby, J. J. Voir JRamsays Appeal Cases, sous le mot Regis^ trar, p. 588, où on en trouve un résumé.

Dans les Documents de la sessionpour 1883, vol. 16, on trouve l'indication d'un np^ii imprimé pour r usage des membres seulement ^ contenant : "Correspondances depuis 1876 au sujet du tarif des régistrateurs et de< instructions données à ce sujet ainsi que copie du jugement re No. 7 Cour Sup. Terrebonne Prévost vs Lachaine,

>8t était très fier naturellement du Buccès qu'il avait ant les tribunaux, et lorsqu'il traitait de questions jnrégistrement devant ses confrères, ceux-ci Técouiers et montraient beaucoup de déférence pour son

)st se déclara donc peu satisfait du tarif des régistrai par rancienue chambre des notaires en mai 1882 et il 3 nouveau à son tour le 7 oqtobre, qui fut accepté la nouvelle chambre.

û était le projet Prévost :

) honoraire^ que les régistrateurs pourront recevoir rs services et devoirs par eux rendus savoir :