PREMIÈREMENT

ites les divisions locales non cadastrées ou pour lesû de renouvellement n'est pas encore expiré, chaque certificat constatant l'état hypothécaire 9 terre d'une partie, ou des parties co propriétai- » ou ses ou leurs auteurs qui ont été propriétai- )8 dans les dix dernières années, par cnaque acte a document enregistré établissant soit une hypolèque non entièrement radiée, soit une mutation Immeuble ou établissant un autre droit réel affectnt les lots dont il s'agit et rapporté au certificat 0 40

que le coût n'excède pas en tout deux piastres et qu'il loins d'une piastre, quand bien même il ne serait rapacte ou document.

autre honoraire que ceux ci dessus, soit pour recherur rédaction de certificat, soit pour rapporter les translations, délégations de créances et renouvellement d'hyu à cause du nombre de lots de terre mentionnés dans le tel certificat.

[ue le régistrateur ne pouvant constater par les vres et documents de son bureau, quels étaient )s propriétaires de l'immeuble durant les dix nnées précédentes, est obligé de se déplacer pour

1882 et copie de toutes correspondances et instructions s'y rattachant

J4, pp. 57» »7i.

te impossible de trouver trace de ce rapport imprimé pour Tusage des nent, non plus que de l'original du dossier. Le tout a évidemment ndie de THotel du parlement en 1883.

« connaître les noms de ces propriëtaîres, il aura pour chaque mille de distance nécessairement parcourue 0 10

Et s'il est nécessairement absent de son bureau plus d'un jour, il a droit en sus .des frais de route, (mileage) à $3.00 pour le second jour, mais rien ne lui est alloué pour tout le jour subséquent. Le régistrateur n'a droit à aucuns frais de route comme susdit, lorsque le requérant offre de le transporter sur les lieux à ses frais ou lorsque les affidavits voulus lui sont produits.