CHAPITRE DOUZIÈME

Le projet de la commission de codification des statuts. — Le commissaire Loranger veut priver les notaires du droit de faire les procédures non contentieuses. — Lettre du notaire Hart. — Assemblées à Montréal et à Sorel. — Mémoire des notaires au procureuif général au sujet des amendements et changements aux lois concernant la profession.

Dans son Commentaire sur le code civil publié en 1873 (1) le Juge T. J. J. Loranger s'était plaint en ternies assez sévères de la façon dont était composé, règle générale, le conseil de famille.

*'I1 est un abus fort commun, disait-il, qui s'est glissé devant presque toutes les juridictions du pays, dans la composition des conseils de famille, et que l'on croit devoir signaler ici. En matière de curatelle aux absents et aux interdits, de tutelle générale ou spéciale aux mineurs, d'autorisation à vendre leurs biens, ou autres procédures qui exigent l'avis des parente, l'on est dans l'habitude d'appeler au conseil de famille, comme amiSy des gens qui non-seulement, n'ont pas eu de rapports d'amitié ou d'intimité avec l'absent, celui que l'on veut faire interdire, ou leurs parents, conditions indispensables pour justifier leur participation à VsLS»eaih\éQ, amicos appellare debebiis non levi notitiâ conj une tos, sed quibus f uerint jura cum pâtre familias honestisfamiliaritatis quœsita rationibus ; (D. L. 50. T. 16. 1223) mais encore des étrangers, ne portant aucun intérêt aux absents et aux mineurs, et qui le plus souvent donnent un avis qu'on leur a dicté d'avance. L'acte de délibération du conseil de famille, les désigne comme amù, et, par faiblesse ou incurie, les juges et protonotaires homologuent la délibération.

'^C*est ainsi qu'une pratique vicieuse peut produire des tutelles pernicieuses pour les mineurs, les exposer à la perte de leurs biens, et causer une immixtion indue dans ladminist ration des biens des absents.

<' Pour obvier à ces inconvénients, les fonctionnaires à qui on confie le devoir de recevoir les avis de parents, devraient soignousement s'enquérir de la filiation des absents et des mineurs,

ainsi que des autres personnes, à Toccasion desquelles le conseil de famille est convoqué, et de leur parenté ; s'informer du nombre de parents vivants, de leur résidence, et de leur proximité ; voir à ce que les parents les plus proches dans chaque ligne, soient présents ou assignés, et à leur défaut, les plus rapprochés, dans les deux lignes ou Tune d'elles, suivant le cas, et ne recevoir les parents d*nn district étranger, qu'au cas de défaillance de la parenté du district où se fait la nomination.

Quant aux amis, en cas d'insuffisance des parents et alliés, ils ne doivent être admis au conseil, que quand ils réunissent les conditions exprimées plus haut, et quand ils possèdent un degré de connaissance suffisante, des causes de la convocation du conseil,

i>our leur permettre de donner un avis raisonné ; toutes choses que e fonctionnaire peut constater par l'interrogatoire des parents, des personnes composant le conseil de famille, et de celles qui en demandent la convocation, et par toutes autres voies d'information auxquelles il juge à propos de recourir. Chaque fois que la composition du conseil lui parait défectueuse, ou en désaccord avec les articles du Code ci-haut cités, et ne renferme pas les conditions d'efficacité qu'on vient d'énoncer, il doit ordonner une nouvellle convocation.

'< L'avis du conseil de famille mettant en jeu de graves intérêts, il est d'une importance égale à ces intérêts, de suivre à la lettre les prescriptions de la loi, sur la composition et convocation des parents. La plus légère déviation peut être la cause d'un lourd préjudice. "

Nommé en 1882 commissaire pour la codification des statuts de la province de Québec, le même juge Loranger revint à la charge mais, cette fois, dans des termes un peu moins mesurés et en spéci- ^fiant ses accusations. (1)

« A ce sujet se présente le besoin d'une réforme qui n'a pas encore été proposée : l'abolition du pouvoir judiciaire aujourd'hui possédé par les protonotaires et les notaires en matière de juridiction volontaire, telles que la tenue des conseils, de même que de la juridiction contentieuse attribuée aux protonotaires seuls, pour certaines matiè* res d'urgence et la restitution de ce pouvoir au juge du tribunal.

" En principe il n'existe pas de distinction sous le rapport de la compétence entre la juridiction volontaire et la juridiction contentieuse. Toutes deux émanent de la même puissance et il n'y a que le magistrat investi du droit déjuger et délégataire de l'autorité judiciaire, qui en soit revêtu. A cause de la rareté des juges, la loi a conféré aux protonotaires, à une époque déjà éloignée, une part de cette puissance, mais le temps est venu où les magistrats étant

(i ) Travaux de la commission de codification des statuts sur tes réformes judiciaires. Premier rapport, 1883.— PP. 134 ^ I37-

assez nombreux pour suffire aux deux juridictions, il est nécessaire de révoquer ce démembrement de l'autorité judiciaire et cette dérogation aux lois de la compétence, qui ont engendré des abus et compromis Tétat civil des incapables placés sous la sauvegarde de la loi et la protection des tribunanx, éclairés par les délibérations de leurs familles. Ces incapables sont les mineurs, les aliénés, les absents et les autres individus privés de Texercice de leurs droits civilt.

*• Qu'y-a-t-il de plus important pour là protection des familles et ceux que ces actes intéressent, que la nomination des tuteurs, la vente des biens des mineurs, Tinterdiction des aliénés et des prodigues, les curatelles aux absents et ainsi de suite de tous les actes de la juridiction volontaire exercés tous les jours par les notaires et les greffiers, sans examen, sans connaissance de cause et sur un simulacre des formalités rigoureuses et solennelles exigées par la loi en ces cas. Les conseils de famille sont devenus en ce pays, si depuis qu'on en a enlevé la surveillance aux juges seuls, ils ont jamais été autre chose, une dérision de la justice.

"Ces lois exigent, sous peine de nullité, la présence au conseil de famille des plus proches parents des incapables et ce n'est que sur preuve de défaut de parents et de leur convocation dans le cas contraire, qu'on peut les remplacer par ceux qu'on est convenu d'appeler les amis de la famille. " ^

Kous avons vu qu'à sa session de mai 1882 la chambre des notaires, après avoir protesté contre les accusations du juge Loranger, avait adressé une lettre circulaire à tous les notaires de la province pour leur demander de soumettre leurs observations au gouvernement.

Le notaire L.-A. Hart, professeur de notariat à la faculté de droit à l'Université McGill, adressa alors au secrétaire de la commission do codification la lettre qui suit :

Montréal, 28 juin 1882.

Monsieur. — La commission nommée pour refondre les statuts propose entre autres réformes judiciaires l'abolition des pouvoirs judiciaires dont sont actuellement revêtus les protonotaires et les notaires dans les procédures non contentieuses, telles que les conseils de familles. Je désire attirer votre attention sur le fait que les raisons qui ont induit votre commission à proposer la révocation de ce pouvoir ne s'appliqueront pas aux notaires avec la même force qu'elles s'appliquent aux protonotaires en vertu de la loi existante. Pour ce qui concerne m tenuo

des coDseilç de famille, les protonotaired ont autant de pouvoirs et de discrétion que les juges, Les décisions qu^ils rendent et les nominations quils font ont la même validité et produisent immédiatement effet et, sujettes à révision par les tribunaux, sont également finales. Il n*en est pas ainsi des procédures des notaires. Chaque fois qu*un conseil de famille est convoqué et tenu par un notaire, ce dernier est obligé de faire un rapport complet et circonstancié de toutes ses procédures au tribunal, au juge ou au protonotaire pour les faire homologuer, et tant que ces procédures ne sont pas ainsi homologuées, elles ne peuvent produire aucun effet. Voici donc une importante distinction à faire entre les protonotaires et les notaires. Les procédures des protonotaires produisent immédiatement leurs effets, sans qu'il soit besoin de les faire revi^^er, celles des notaires ne peuvent produire d'effets qu'après avoir été examinées et approuvées en justice. Si le pouvoir judiciaire, muintenant excédé par les protonotaires, est aboli, alors le notaire sera tenu de faire rapport au juge lui-même pour faire homologuer ces procédures etalorslejuge sera mis aussi bien au courant do tous les détails do l'affaire que si les procédures avaient été fuites devant lui même, et comme les procédures du notaire no peuvent produire aucun effet tant qu'elles ne sont pas homologuées par te juge, il n'y a p^is de raison valable de priver les notaires det^ pouvoirs quasi judiciaires qu'ils possèdent maintenant. Lors de la coditication de nos lois, les commissaires ont recommandé le changement actuellement proposé par notre commission, en tant qu*il s'appliquait aux protonotaircR, mais ils n'ont pas fait cette recommandation quant aux notaires. En faisant celte distinction, les commi>8aires qui ont rédigé le Code Civil avaient probablement en vue les considérations que je viens d'exposer.

Il faut certainement admettre la force do ces considérations. La question devrait être examinée sous un autre point de loi. Entre autres fins, les réformes proposées pur votre comminsion ont pour but, et avec raison, d'élever la profession légale. Votre attention a aussi été attirée sur l'àpropos de réformer et relever la profeasion d'huissier. Sans vouloir faire l'éloge d'aucune profession, n'est il pas permis de demander si la profession de notaire ne mérite pas la même considération de la part de votre commission ? Je puis dire, je pense, que le public est grandement intéressé à voir à ce que l'honneur et l'importance de cette profession soient conservés intacts, à ce que la réputation de nos travaux professionnels soient maintenue à la hauteur qu'elle mérite. Ces résultais désirables ne peuvent être obtenus qu'en induisant à embrasser la profession du notariat des hommes d'habileté, d'intégrité et d'instruction. Des hommes possédant ces qualités n'embrasseront certainement pas la profession du notariat si le champ d'action du notaire, déjà limité.

doit être encore rétréci, si la dignité de sa professioD doit être amoindrie en la dépouillant d'une partie quelconque de son caractère judiciaire, si enfin, ceux qui Texercent n*ont pas la perpeotivé de pouvoir atteindre l'objet d'une noble et léîçitirae ambition.

Ces remarques me conduisent naturellement à aborder un sujet à regard duquel les notaires éprouvent beaucoup de malaise. Depuis quelques années on remarque chez les avocats une disposition qui s'accentue, de jour en jour, à empiéter sur le domaine professionnel des notaires. Les avocats avisent leurs clients de faire leurs testaments, leurs conventions, etc, autant que possible sous seing privé afin de se faire confier la rédaction de ces documents ; iis se chargent de la vérification des testaments, de la tenue des conseils de famille devant les protonotaires, des requêtes et des autres procédures relatives à îa vente des biens des mineurs ef des autres personnes inhabiles à agir, aux privilèges des constructeurs, des renouvellements d'enregistrement des droits réels, des déclarations de transmissions de propriétés par testament et par succession et d'une foule d'autres aiâPaires qui, jusqu'à ces derniers temps, ont toutes été considérées ressortir essentiellement à la profeesion du notariat. A moins qu'il ne soit mis fin d'une manière autorisée à ces empiétements de la part des avocats, bientôt il ne restera plus, comparât! vement rien à faire aux notaires ; il n'y aura plus que des notaires d'une capacité inférieure et en définitive c'est le puolicqui en souffrira. Ce résultat est inévitable si on n'établit pas entre les attributions de la profession d'avocat et celles de la profession du notaire une ligne de démarcation clairement définie et si on ne met pas un terme aux empiétements des avocats sur le domaine des notaires. Je ne vois pas présisement de quelle manière cela devrait se faire ; je comprends que c'est une question dlfScile à résoudre, mais d'un autre côté je suis sûr qu'il suffit de la porter à la connaissance de votre commission pour y attirer votre plus sérieuse attention.

J'ai l'honneur d'être,

Monsieur,

Votre fidèle serviteur,

(Signé) L. A. HART, Professeur de notariat à la Faculté de Droit du Collège McGill. Au mois de septembre 1882, il y eut aussi des assemblées de protestations tenues par les notaires dans les districts de Montréal, de Eichelieu et d'Ottawa.

Et il ne faut pas croire que le notariat seul se souleva contre les prétendues réformes proposées par le commisssire Loranger.

« juge Bamsay, de la Goor d'appel, dans une lettre adroMéo ptl Kew8, (1) prit le juge Loranger i partie et le critiqiia de re trèa acerbe.

[ona nous oocuperons apécîalemeat de oe qui a trait aux proeénon oontentieuaes.

U y a, dit le Bavant juge Bamsay, une note i la page 135 rapport, dont il eet ansai bon de parler ici. Il s'agit de la «ition des conseils de famille et de la manière d*agir avec ton- 9 questions qui concernent les nominations de tuteurs et de lurs et les autorisatione à donner au sujet des propriétés appar- ; aux mineurs, aux absents et aux incapables. Ce que le commissaire dit est strictement vraL Tout ceux Lt eu à s'occuper de ces questions ont dû sentir combien les irs à exercer étaient dangereux. Mais, ceci peut être dit une égale vérité de preque toutes les procédures non conten- ). Le juge le plus vigilant ne peut pas faire grand chose dans :^illes matiôrcd, certainement, il peut exiger comme le com* re le suggère, un rapport de la famille, et demander des expli- 18 sur l'absence ou la présence de telle ou telle personne ; mais faire cela d'une manière effective il lui faudrait instituer une d'enquête. En faisant cela il peut ruiner une petite succesans ses efforts bien intentionnés pour la conserver. Il faut observer que ce sont les petites successions qui sont le xposées à la dilapidation. Dans l'administration des grandes sions les parents relèvent le juge de toute sollicitude. Mais toutes ces alarmes sont aussi vieilles que les montagnes, e remède qu'il est difficile de découvrir, et je doute fort si pouvons améliorer notre système actuel. En Angleterre le ne de chancellerie, parfait en théorie, devient souvent désasdans la pratique, et il est tombé sous le poids des moqueries dénonciations des satiristes et du public." e comité de législation, chargé spécialement de répondre aux les du juge Loranger, adressa au procureur général Mousseau moire très élaboré où il traita non seulement des changements *és par le commissaire de la codification, mais encore de tou-

septembre 1882, vol. 5, p. 2Sa

tes les réformes demandées daos les lois concernant les fonctions de notaire et leurs attributions.

Ce mémoire, qui est une pièce historique de haute valeur, a naturellement sa place ici et nous le reproduisons en entier (1). A THonorable J.-A. Mousseau,

Premier Ministre et Procureur Général de la province de

Québec, et membre du Conseil Privé du Canada. Monsieur le ministre,

Le comité de législation de la chambre des notaires, en vous remerciant de l'audience que vous avez bien voulu lui accorder hier et de la permission que vous lui avez donnée de vous remettre un mémoire sur les sujets discutés durant Tuntrevue a l'honneur de vous exposer respectueusement :

L'intérêt que vous avez toujours porté h tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à nos lois et à radrainistration de la justice dans la province, les études que vous avez dû néceafe^ai rement faire dans les différentes positions honorables qui vous ont été confiées, pour vous mettre en état de traiter les questions difficiles qui vous ont été soumiscM de temps à autre et par dessus tout, les études qu'ont nécessitées la prépai ation et la présentation d'une loi sur certaines réformo-i judiciaires à Ottawa, vous qualifient plus que tout autre |x>ur juger des observations que la Chambre des Notaires de la Province de Québec, croit devoir vous adresser au sujet de la profession de notaire, dans cette province, et de quelques réformes demandées.

Un fait qui doit frapper tous ceux qui font une étude de notre législation, c'ent que depuis un nombre d'années, il y a dans Tespriii de ceux qui rédigent les projets de loi adoptés à Ottawa et à Québec, une tendance à ignorer presque complètement l'existence de notre profession, et chaque fois que l'occasion s'en présente, l'on cherche à introduire cette forme d'acte, étrangère à nos mœurs et à nos lois, que l'on appelle l'acte sous seing privé exécuté devant deux témoins et rendu authentique par le serment d'un témoin devant un officier public. Ces exemples fourmillent, et il suffit de choisir,entre mille, les statuts incorporant les différentes compagnies de chemins de fer, invariablement, vous trouverez à la tin de ces statuts une formule abrégée pour acte de vente, et cela sans nécessité et dans des endroits du pays oà le notaire est souvent à la porte de la compagnie du chemin de fer qui pourrait avoir besoin de ses services.

(l) Ce mémoire a ëté imprimé dans les Documents de la session de 1883, vol. 17 sous le numéro 18, p. 76. Il y a eu aussi une brochure séparée qui est maintenant très rare.

7!FW?^

A cette époque déjà reculée où les terres des townships étaient peu habitées, et où il était peut être difficile de se procurer les services d'un notaire de même que dans les comtés de Gaspé et de Bonaventure, on avait cru devoir, avec plus ou moins de raison, faire une législation exceptionnelle, législation qui a grandement empiété sur les prérogatives de notre profes&ion,et qui est une barrière presqu'insurmontable à ceux qui veulent exercer leur profession dans cette partie de la province.

Voyons un peu plus loin, l'article 2157 du code civil dit que le consentement à la radiation d'une hypothèque peut être notarié ou sous seing-privé ; presque tous les avis aux régistrateurs peuvent être par acte sous seing-privé, quelques-un même ne peuvent être faits que sous seing privé,avec les formes d'authenticité empruntées du droit Anglais, ajoutez à cela la forme de testament dérivé du droit Anglais, et le mode de procédure pour en faire la preuve dérivé également du droit Anglais, par lequel le tribunal en ordonne le dépôt dans le greffe du tribunal, au lieu d'en ordonner le dépôt parmi les minutes de l'officier que la loi a constitué pour être le gardien et le dépositaire des conventions et des dernières volontés des parties.

D'autres officiers de la cour, les shérifs, par exemple, signent et exécutent les actes de vente des propriétés qu'ils ont adjugées aux enchères, il et - été pourtant facile de ne pas changer la loi du pays et d obliger les shérifs défaire comme faisaient les syndics sous l'empire de la loi de faillite, et nous sommes certains que l'admini*tration de la justice n'en aurait pas souffert. Les mêmes remarques s'appliquent aux hcitations ; ajoutez à tout cela que l'interprétation donnée, au moins par les juges du district de Québec, à l'article 298 du code civil, prive encore les notaires d'une de leurs principales aitributions. Depuis que cette interprétation de l'article cité fait loi. il est presque impossible à un notaire, de procéder à la vente des biens de mineur ; et même quand l'autorisation est obtenue, le tribuna', au lieu de déléguer ses pouvoirs au proU)notaire ou à un notaire comme ça été la pratique invariable, a, sous l'article 299 du code civil, nommé pour délégué une personne n'ayant aucun rapport avec l'administration de la justice.'

Dans les remarques de l'honorable Commissaire de la codification des statuts sur les réformes judiciaires imprimées en 1882, par ordre de la législature, nous lisons ce qui suit : " A ce sujet se présentp le besoin d'une réforme qui n'a pas encore été proposée, l'abolition du pouvoir judiciaire aujourd'hui possédé par les protonotaires et les notaires, en matière de jurididtion volontaire, telle que la tenue des conseils de famille. "

La chambre des notaires, réunie en assemblée générale, au mois de mai et octobre (1882^, a passé à l'unanimité, des résolutions com-

damnant la réforme suggérée ; 1. Parceque dans les districts ruraux spécialement, le ehangt* ment obligerait les parents de Fincapable à des frais considérables, pour pouvoir se transporter à distance afin d'assister à des ansemblées de parents et serait préjudiciable aux intéressés et aux notaires ; 2. Parceque, si le changement proposé venait en iorce, il deviendrait très difficile d*avoir un conseil de famille composé des plus proches parents, vu les distances à parcourir et les frais qu'ils seraient obligés de faire gratuitement pour se transporter aux Heux qui seraient fixés pour ces a8semblées,qui,ne seraient généralement composées que d'étrangers ; 3. Parceque les procédures faites devant les notai re8,en ce qui regarde les assemblées do parents, le eont toujours sans frais considérables et ont toutes les garanties nécessaires, vu que toutes ces procédures doivent être homologuées par une personne compétente, qui est le juge ou le protonotaire du district i. Parceque les procédures faites dans les campagnes peuvent toujours êtres faites avec beaucoup plus de régularité que si ces procédures étaient faites dans les villes ou le chef lieu du district.

Un fait digne de remarques, c'est que les codificateurs du code civil, qui avaient recommandé d'enlever aux protonotaires le pouvoir d'homologner les procédures faites devant les notaires, pour le faire exercer par le juge seul, avaient reconnu la nécessité de laisser aux notaires l'exercice de celte importante fonction.

Dans les pages 134 et 135 du rapport ci-dessus cité, le commissaire se plaint du laisser aller, de la négligence, de Tabsence de pl'écaulion qui se sont glissés dans la confection des actes de tutelle, il fie plaint de Tabsence dos parents et de lintroduction, dans le conseil de famille, d'amis qui n'en sont pas j et, pour nous convaincre de cela, il nous invite à parcourir les archives de la cour. Si l'honorable commissaire avait voulu pousser l'investigation un pou plus loin, il se serait convaincu que les tutelles et les curatelles, oH les exigences de la loi sont moins observées, sont précisément celles faites à la cour, et que celles oà invariablement il n'y pa-» de Cv3s amis d'occasion, ce sont précisément les procédures faites p ir les notaires, dans la demeure des incapables, au milieu de leurs parents, do leurs connaissances et de leura amis, et à l'heure oà il est plus facile do les réunir. Le savant commissaire a tort de croire que, parce qu'une assemblée de parents a lieu devant le juge, un cultivateur, frère, oncle ou cousin d'un incapable, va faire une diziini de lieues pour venir donner son avis, et cela à ses frais et dépens, ou que le parent d'un mineur domicilié dans un faubourg de la ville où il travaille à la journée, où il est obligé de surveiller des travaux importants, va laisser sa besogne, et pour me servir de l'expression vulgaire sa demi-journée, pour venir aviser sur le choix d'un tuteur ou d'un curateur. Il faut peu connaître ce qui se passe tous les jours pour

26o HISTOIRE DU

croire que le remède suggéré sera effectif. Il est étonnant que l'honorable commissaire qui a servi autrefois à Montréal une si nombreuse clientèle, n'ait pas été le témoin de ces assemblées de parents faites devant le juge, montées à la hâte, où l'on racolait les membres qui les composaient à droite et à gauche, parmi les écrivains, les huissiers de la cour, voir même les curieux pour prendre la place <des parents.

Parmi ceux qui fréquentent la cour habituellement, dans les grands centres surtout, quel est celui qui n*a pas été io témoin de l'indifférence iiKi> parents et amis, qui doivent composer un conseil de famille, quel est celui qui n*a pas assisté à quelques unes de ces réunions oill l'un des parents était venu, mai^ n'avait pas le temps d'attendre le juge qui décidait une autre question dans la cliambre voisine ; l'autre avait promis devenir mais n'était pas arrivé au moment où la cause était appelée ; une troisième était venu, mais s'était absenté pour un instant, au moment où le juge faisait prêter serment aux parents et amis et recevait leurs avis. Il y avait bien le remède qui consiste à attendre jusqu'à ce que tous les parents fussent au complet ; mais alors ceux des parents qui s'étaient rendus à l'heure fixée, qui avaient déjà attendu une demi-heure et au delà, déclaraient que pour leur part ils s'en iraient,n'étant pas tenus d'attendre les appoints de ceux qui n'étaient pas présents ou qui avaient jugé à propos de s'absenter et qui ne revenaient plus, et de là une course à droite et à gauche pour constituer un conseil de famille en nombre suffisant avec de ces amis d'occasion dont parle le commissaire.

Connaissant, comme il devait le connaître, la difficulté que l'on éprouve souvent de se procurer les témoins nécessaires à une cause ; puisqu'à la fin même de la brochure que je viens de citer à la page 249, l'honorable commissaire, dans un projet de loi qui régit l'assignation des témoins a reconnu que les moyens de coercition aujourd'hui en usage pour forcer les témoins récalcitrants à venir déposer en justice étaient inefficaces, il est étonnant que, pour 'assurer plus de régularité dans la composition du conseil de famille, il ait songé à remédier au mal dont il se plaint par le changement dont il est question.

Que la nomination des tuteur^ et des curateurs soit du ressort exclusif des notaires, sujet à la révision du juge, qui examinera les procédures de l'officier public dans le silence du cabinet, et vous aurez toutes les garanties qu'il est humainement possible d'avoir, car, comme le disent les codificateurs du code civil, la plus indispensable des conditions exigées, c'est: ** que le notaire agissant ainsi " fasse de ces procédés au tribunal ou au juge du district, un rap- " port qui n'a aucun effet s'il n'est pas homologué et sur lequel il *' peut être ordonné, tout ce qui est jugé convenable." Donc, avec

la loi actuelle, un juge désireux de bien administrer la justice, a tous les pouvoirs nécessaires pour se bien renseigner et, sMl ne le fait pas, c'est qu'il ne le veut pas. A toutes ces raîbons, ajoutons qu'à Taseemblée des parents présidée par le notaire au sein même de la famille comme cela ee pratique dans les districts ruraux, la timidité naturelle des gens disparaît, et, plus libres de parler, ils font connaître plus facilement leurs objections, à tel ou tel candidat à la tutelle ou curatelle, suivant le cas.

Au nom de la chambre des notaires nous désirons enregistrer notre protêt pour repousser les insinuations portées par l'honorable commissaire de la codification contre les membres de la profession des notaires, s'il est des hommes qui ont cherché à remplir les devoirs de leurs professions, pour des honoraires relativement peu rémunératifs dans les districts ruraux et ailleurs, ce sont les notaires, et cela à une époque où l'appétit du gain et le désir du lucre semblent s'être emparé do tous les esprits.

Yoilà ce que l'honorable commissaire a ignoré, et il ne lui était pas permis de l'ignorer. Dieu merci, le notariat canadien, comme le notariat français a suivi les traditions du passé, il est demeuré honnête et intègre. Si quelquefois dans l'espace d'un siècle, l'on a entendu parler d'une ou deux défalcationSjl'on sera assez juste pour admettre que dans toute la Province, il y a peu do corporation ou de corps d'hommes composés de sept ou huit cents membres où les défaillances auront été aussi peu nombreuses.

Pour terminer cette partie de nos remarques, nous pouvons déclarer en toute sûreté que cette partie des changements suggérés par l'honorable Commissaire, est hors d'à propos, n'est pas nécessitée par l'exigence des temps ni des lieux, encore moins par les défaillances des officiers public» chargés d'exécuter la loi. Nous n'entendons parler ici que du changement suggéré au point de vue des Notaires et nous no voulons pas entrer sur le terrain de la discussion, pour ce qui regarde les Protonotaires, c'est un sujet que nous ne sommes appelés ni à discuter ni à décider.

Encore un mot avant de laisser ce sujet, nous désirons vous faire constater que l'opinion que nous avons émise sur l'opportunité du changement suggéré est également partagé par l'honorable juge T. K. Bamsay, dans une lettre adressée au procureur-général en date du 25 août 1882.

Un autre point sur lequel nous demandons une réforme, c'est l'abus grave qui résulte du cumul de la charge de notaire et de régistrateur. Les dangers auxquels le public est exposé par suite de ce cumul sont trop nombreux, les injustices trop flagrantes pour ne pas demander un remède immédiat.

Dans maintes occasions les notaires qui par la nature même de leur profession, sont plus à même de voir et de connaître ce qui se

passe tous les jours dans certains bureaux d'enregistrements ont élevé la voix ; après avojr été longtemps refusé, ils n'ont pu obtenir pour le public qu'une justice tardive, et encore la loi qui a été passée en 1875, permet aux régistrateurs nommés avant 1874 le cumul des deux fonctions sous le prétexte que les régistrateurs avaient des droits acquis ; comme si des droits acquis de cette espèce pouvaient entrer en ligne de compte avec les plus graves intérêts de tout un public mis en danger. Quelle anomalie n'y a t-il pas dans le fait qu'un régistrateur cumulant les deux charges peut être appelé à décider la question de priorité de deux hypothèques résultant de deux actes dont l'un est passé dans son étude et l'autre dans l'étude du notaire, son voisin. Nous pourrions ici multiplier les exemples pour démontrer l'incompatibilité absolue qui existe entre l'exercice des deux charges pour le public, et pour les notaires qui exercent leur profession dans le même division d'enregistrement, quel avantage injuste n'a pas sur ses autres confrères celui d'entre eux qui contrôle la situation hypothécaire d'un immeuble lorsqu'il passe et exécute des actes qui affectent et grèvent ce même immeuble.

En France, d'où nous viennent et l'institution du Notariat et notre système de publicité des hypothèques, le cumul des deux charges est spécialement défendu et prohibé, et nous pouvons dire sans crainte de nous tromper, que tous les auteurs de droits qui ont écrit sur la matière se sont prononcés contre le cumul des deux charges de régistrateurs et de notaires. Augan, Cours du notariat, p. 9; Clerc et Dalloz, 2 vol.. Nos. 120 et seq. Massé, Parfait notaire, T. 1. p. 18. Ledru : clef du notariat, 2ème édition 1825, p. 34. Loyocau, Des Offices, ch. 10, No 46, p. 65.

Nous croyons et nous avons toujours cru que lorsque l'intérêt public est en jeu ou est menacé,il n'y a pas de considérations de personnes qui doivent empêcher l'autorité de faire main basse sur des prétendus droits acquis qui n'en sont pas, afin de faire disparaître ces dangers et les injustices qui peuvent résulter de l'exercice de deux fonctions incompatibles. Nous profitons de cette occasion pour vous demander ce changement à la loi actuelle,et en le faisant, la chambre des notaires, dont nou»* sommes aujourd'hui l'organe, est persuadée que nous ne faisons que protéger les intérêts du public.

Une autre réforme que nous avons déjà signalée en pas8ant,c*e6t d'étendre le régime du notariat à toute la province de Québec, sans exception. La bonne administration de la justice y gagnerait, et le gouvernement ouvrirait une carrière honorable dans une partie du pays très peuplée, à une foule de jeunes gens qui languissent et végètent dans d'autres parties de la province. Nous avons dit que la bonne administration de la justice y gagnerait. En effet, il suffit d examiner certains bureau^: d'enregistrement où, l'officier ne pou-

vait pas faire autrement que d'enregistrer certains actes qui ne voulaient rien dire et où souvent la fin contredisait le commencement.

L'on dira peut être que cette mesure soulèvera des récriminalions dans certains quartiers. Lorsque feu Sir Greorge Cartier introduisit en chambre la loi qui assujettissait les terres en franc et commun soccage aux mêmes lois qui régissaient les terres des seigneuries, il y eut également beaucoup de récriminations ; mais aujourd'hui tout le monde est unanime à déclarer que cette loi était juste, qu'elle a mis fin à des inconvénients, et a empêché une foule de procès et nous ne craignons pas de dire qu'il en sera de même de la loi qui généralisera le Notariat dans la Province de Québec.

Nous nous sommes plaints de l'interprétation donnée à l'article 298 du code civil du B. C. et pour enlever tout doute nous voulons qne l'on ajoute à la fin du 1er alinéa de l'article les mots suivauts : '* ou lorsque les cohéritiers majeurs l'exigent " en sorte que l'article se lit a comme suit : Cette autorisation n'est accordée que pour cause de nécessité ou d'un avantage évident et lorsque les cohéritiers majeurs l'exigent.

Il ne peut y avoir aucune objection à étendre l'article du code au cas des cohéritiers majeurs demandant la cessation de l'indivision, parce que les procédures faites par les notaires sont faites devant le tribunal auquel ils font un rapport circonstancié de toutes leurs procédures. Si le législateur est d'avis que les intérêts du mineur sont suffisamment protégés lorsque les biens du mineur sont mis à l'enchère par devant notaire, quand la vente des biens est devenue nécessaire pour payer ses dettes, les intérêts du public doivent être également bien protégés quand les biens sont vendus d'après les mêmes formalités dans les cas où les cohéritiers majeurs l'exigent et le demandent et ce, sans obliger le pupille à subir les frais souvent onéreux d'une action en partage, dans laquelle il est fatalement condamné à succomber. Ce que nous avons dit des licitalions s'applique aux partages.

En France, même quand il s'agit de licitation ou partage forcés, il peut y avoir lieu au renvoi devant un notaire, comme on peut s'en convaincre par la lecture de l'article 970, du code de procédure civile.

Cane, au volume 5 des lois de la procédure civile, nous apprend que ce droit avait été disputé aux notaires, mais que depuis, tous les auteurs qui ont écrit sur la question et les jugements des tribunaux en ont décidé autrement.

*' Cette solution, dit cet auteur, qui ne lui paraissait pas susceptible de doute sous l'ancienne législation, est encore plus évidente BOUS la nouvelle loi." Carie, lois de la procédure, vol. 5, pp. 1518 et 1519 No. 2504.

L'article 299 du code civil, en parlant de la vente des biens des incapables, déclare que rautorisation pour vendre, une fois obtenue, la vente se fait sur encbèree, reçues publiquement par le tribunal, le juge, le protonotaire, ou par une autre personne à ce commise. Nous attirons votre attention sur les mots que nous avons soulignés. La conséquence do l'introduction de ce changement, a été d*enlever une matière qui était considérée comme Je domaine exclusif, des notaires, et Ton a vu des avocats dans le district de Montréal, se faire nommer le délégué de la cour pour procéder à une vente par licitation.

Cette dernière remarque m'amène naturellement à traiter de la question de concurrence qui commence à se faire sentir entre les avocats et les notaires sur certaines procédures non contentieuses et je ne puis faii*e mieux que de référer ici à Ja Icatre qui a été écrite le 28 juin 1882, par M. L. A Hart, notaire de Montréal, profe'eseur de pratique du notariat à l'université McGill, de Montréal, à Thonorable commissaire de la codification et dont une copie accompagne le présent rapport.

Dans cette lettre, monsieur Hart se plaint de la tendance des esprits qui limite le champ des attributions de la profession de notaire, et livre à la concurrence des autres profesbions des matières exclusivement du ressort des notaires. II bc plaint avec raison de ce que l'honorable Coramiesilire, après avoir suggéré une foule de réformes )»our rehausser la piofe^hion légale, voire même celle des huissiers, n'a pas même donné son attention sur un sujet aussi important que celui qui nous occupe en ce moment. Aveu beaucoup de raison, M. Hart fait voir le danger qu'il y a pour l'état de rendre la profetrsiun peu lucrative, ce qui chasberuit de cette profession des hommes de talent pour les remplacer par des hommes incapables et peu instruits qui auraient cependant un reste de pouvoir assez considérable pour semer le trouble et la ruine dans les familles.

Eendez à notre profession les attributs qui lui appartiennent, protégez là contre les envahissements des autres professions, fixez les limites des uns et des autres ; cessons d'introduire le système d'actes sous seing privé rendus authentiques d'après les formes dérivées du droit anglais ; ne donnez aux officiers de la justice que les poi^oirs nécessaires pour assurer la bonne administration de la justice, et vous aurez fait un^on acte d'administration et rendu à une classe d'hommes qui possèdent le lespect des populations au milieu desquelles ils vivent, la justice à laquelle ils ont droit.

Que les actes, déclarations, et avis,etc., à qui Ton désire donner le caractère d'authenticité soient rendus authentiques devant Tofficier qui, par la loi, est déjà chargé de donner ce caractère d'authenticité qui lui est nécessaire, c'est-à-dire le notaire public, et nous

aurons fait un pas dans la bonne direction et nous aurons mis une digue de plus sur le chemin du torrent qui menace d'envahir nos institutions et nos lois. Quelle objection peut-il y avoir à ce que les testaments olographes ou dérivés de la loi anglaise après avoir été prouvés en cour, soient remis par ordre du tribunal entre les mains d'un notaire qui en aura la garde, comme il a déjà la garde des conventions matrimoniales, des donations etc. De cette manière Ton rendra au notariat canadien son importance, et ceux qui embrassent cette profession y trouveront la juste récompense de leurs travaux et do leurs , connaissances.

M. Favard, dans son rapport au Tribunat, lors de la discussion de la loi du 25 Venlose an XI, qui est la loi organique du notariat, disait en parlant de l'importance du notariat :

" Votre section a d'abord reconnu que l'attribut le plus essen- " tiel du notariat pour toutes les classes de citoyens c'est d'authen-

** tiquer les conventions, d'en certifier la date eic Le notaire

" exerce ici une partie de l'autorité de la justice, ce qu'il écrit fait " la loi des parties ; aussi on ne saurait trop faire pour environner " les notaires de toute la dignité qui commande et inspire la con- " fiance." Clerc et Dalloz. 2 vol. p. 4, No. 15. Voilà ce que l'on pensait du notariat alors, et nous pouvons as?*ùrer sans craindre do nous tromjjer qu'il en doit ôtre ainsi aujourd'hui. La chambre des notaires, depuis son institution en 1870, a parfaitement compris le rôle qui lui était confié. Depuis cette loi que nous devons aux efi'orts et à la prévoyance d'un homme qui, nous le disons avec orgueil appartient à la profession de notaire, je veux parler do l'honorable Ls. Archambault, la chambre des notaires a constamment travaillé à rehausser le niveau de la profession, en exigeant constamment de nouvelles qualifications de capacité de la part de ceux qui veulent " '^-♦«-'* "* nous ne craignons pan de le dire et de le proclamer :)S examens nont aussi difficiles et aussi sévères et peut- L;iles ei pjus sévères que les autres professions libéraler la chambre dans cette noble émulation, dans l'act de ce devoir difficile, le législateur doit laisser au roits et ses privilèges honorifiques et lucratifs. rès important sur lequel nous désirons attirer votre [ui fera époque dans l'histoire du notariat canadien, 3ment d'une chaire de pratique du notariat à l'univer- Nous serions bien injustes, si nous ne saisissions pas pour reconnaître la libéralité et l'esprit de justice que ^n a montrés en se rendant aux représentations et aux hambre. Les mêmes représentations ont été faites à aval, qui n'a pas encore donné sa décision ; mais il est cette grande institution suivra bientôt l'exemple do

L'établissement de cette chaire* a déjà produit les meilleurs effets, et nous sommes heureux de constater que les élèves qui ont suivi ce cours ont donné des preuves non équivoques de leurs connaissances et de la capacité de leur professeur.

En terminant nous ne désirons qu'ajouter un mot sur un sujet qui concerne les réunions de la chambre à Québec et à Montréal. La chambre des notaires étant obligée dose réunir deux fois par année à des endroits différents, n'a pas les moyens de faire l'acquisition d'un local à Québec et à Montréal, pour tenir ses séances, pour faire subir les examens aux élèves et pour y avoir un dépôt de livres à l'usage des examinateurs. Jusqu'ici nous devons l'hospitalité à la bienveillance de la corporation do la cité de Montréal et à l'Université Laval.

Vous comprendrez facilement les objections qui résultent de cet état de choses sans qu'il soit besoin de les énumérer, et il serait à désirer qu'à Montréal et à Québec, une ou deux salles des palais de justice dans ces deux villes seraient mises à la disposition de la chambre pendant la durée de ces réunions, et nous osons espérer que, lors de la construction du palais de justice à Québec, dans l'aménagement du nouveau palai^ de justice, le gouvernement prendra en sa sérieuse considération la demande et les représentations que nous faisons aujourd'hui.

Le tout humblement soumis.

Québec, 23 novembre 1882.