CHAPITRE TREIZIÈME

Le Code du Notariat devant la législature. — Opposition du député Stephens. — Pétition de la chambre de commerce de Montréal. — Le journal le Monde prend la défense du notariat. — Lettres adressées par le notaire Lewis Hart au Montréal Gazette,

La mission la plus importante qui avait été confiée au comité de législation, savoir :.la refonte de toutes les lois concernant le notariat sous forme de code, restait encore à accomplir.

Il y fut procédé presque sans interruption pendant quatre longs mois, depuis octobre 1882 jusqu'à janvier 1883. Il ne s'agissait pas seulement de rassembler les nombreux amendements qui avaient été faits à la loi organique de 1875 et de les incorporer à cette dernière, mais il fallait aussi comparer notre loi canadienne avec les lois françaises, étudier la jurisprudence de nos tribunaux, remonter aux sources, combler les lacunes, suggérer les changements qu'il importait de faire pour satisfaire les aspirations du notariat tout en ne blessantpasles justes susceptibilités des autres professions et l'intérêt public en général.

Le danger de faire des changements radicaux dans une loi déjà ancienne est très grand. Tout changement qui n'est pas basé sur l'expérience expose à des mécomptes. Une clause nouvelle qui parait parfoiSjSimplifier d'anciennes dispositions n'est souvent qu'une source d'embarras.

Eègle générale,en fait de législation, on ne doit jamais trop s'éloigner des anciens systèmes. Il faut améliorer, mais non pas bouleverser. Avant donc que de proposer un amendement à une loi, il est bon, non seulement de s'assurer que la loi ancienne est défectueuse, mais encore que le changement proposé constitue un véri-. table progrès du mal au bien ou du bien vers le mieux. C'est en ne

rompant pas trop vite la chaîne des traditions que l*on marche sûrement dans la voie, autrement ont court le risque de s'égarer. Enfin, le législateur ne doit jamais oublier que Ton accorde plus volontiers obédience et respect à la loi ancienne qu'à la loi nouvelle.

C'est dire de quelles difficultés était entourée la tâche du comité de législation de la chambre des notaires.

Tout en maintenant autant que possible les anciennes traditions, il lui fallait mettre la profession | la portée des courants et des besoins modernes, la garantir contre les empiétements qui la menaçaient de tous les côtés, faire disparaître les préjugés qui existaient contre elle, protéger ses membres et assurer en même temps le public qu'il aurait toute la sécurité possible et déeirable contre ceux d^entre eux qui manqueraient à l'honneur ou à la dignité professionnelle.

Le 25 janvier 1883, le comité faisait savoir aux notaires que ses travaux étaient terminés par la lettre circulaire qui suit :

Québec y 2S Janvier 1883.

Monsieur et Confrère^

La chambre des Notaires, à sa Session du mois d'Octobre dernier, a chargé son Comité de ]-égislation de faire la refonte des lois sur le Notariat, et de préparer certains Bills dans Tintérêt de la profession, et notamment pour étendre à toute la Province la loi commune exigeant que certains actes soient faits par devant Notaires. Toutes ces mesures sont prêtes, et le Comité termine aujourd'hui ses travaux. Il désire vous exprimer son regret de ne pouvoir transmettre tous ces projets de loi à tous les Notaires de la Province. La Session étant maintenant ouverte, les mesures ont été remises aux Députés et Conseillers qui ont bien voulu s'en charger devant les Chambres.

Avant d'ajourner le Comité, il lui reste un devoir à accomplir pour remplir jusqu'à la fin, la tâche qui lui a été confiée par la Chambre. Ce devoir est des plus agréables, puisqu'il s'agit de vous prier de croire que les mesures préparées sont toutes dans l'intérêt de la profession et de vous solliciter instamment, d'exercer sans délai, directement et indirectement, toute votre influence, tant sur les Honorables Conseillers Législatifs, que sur Messieurs les membres de l'Assemblée Législative, 5ins distinction de couleur politique, dans l'intérêt des mesures par nous préparées, €t principalement pour qu'il ne soit rien changé à la refonte que nous avons taite et intitulée : ** Le Code du Notariat. "

Le Comité espère que vous ne négligerez rien i>our l'aider, et que ses travaux cecevront la sanction de la Législature et votre aj)prubation.

Le Comité de Législation de la Chambre des Notaires, D. E. PAPINEAU,

Président.