V. W. LARUE

Secrétaire.

Dans le même temps, le notaire Prévost, de Terrebonne, adressait aussi aux notaires de la province une lettre circulaire leur rappelant ce qui avait été déjà fait pour combattre le tarif des régistrateurs et les empiétements de c^s fonctionnaires. Il les exhortait à l'union et à encourager la fondation d'une feuille spéciale destinée à défendre les intérêts du notariat (1).

Le Code du Notariat^ préparé par le comité de législation, fat confié à l'honorable Louis Archambault qui le fit adopter au conseil législatif sans beaucoup de difficultés.

Le concours sur le bill du Code du Notariat fut demandé à l'assemblée législative le 16 février 1883 et le député Gagnon appuyé par le procureur général Mousseau en proposa aussitôt la première lecture (2).

C'est alors que les protestations commencèrent. Les députés de langue anglaise se joignirent à quelques avocats de courte vue pour combattre cette mesure par tous les moyens.

Le barreau du district de St-l^rançois se distingua spécialement

par son acharnement. Il sollicita le gouvernement de ne point lais-

' ' :e projet de loi, et représenta faussement au barreau

le ce code était un empiétement sur les privilèges des

té de législation de la chambre des notaires, dans une il eut avec les délégués du barreau de Québec, pût heu- Imer ces craintes chimériques.

ire du 22 Janvier 18S3. M. Prévost prit alors des arrangements rédacteur de la Gazette de Sorel^ afin que ce journal pût servir d'ors, 'à la condition que ces derniers s y abonnassent. M. Barthe pendant le cours de l'année 1883, plusieurs articles favorables à la collection de ce journal déposée à la bibliothèque du palais .législa* été détruite lors de Tincendie de cet édifice. rAss. vol. 17, p. 95.

de Rassemblées vol. 17, p. 2 10, Pétition de George Frédéric Bowen et du district de St. François, demandant des amendements au Code du

U y avait alors à rassemblée légÎBlative de Québec un député du nom de George Washington Stephens qui représentait Tune des divisions de Montréal. Cet homme était quasi-millionnaire, mais pauvre d'idées et étroit d'entendement. Il s'était fait autrefois une certaine réputation au conseil municipal de Montréal où il s'était ingénié à couper les salaires de quelques pauvres employés et à ménager les bouts du cliandelle. On l'avait surnommé le Chien de garde. Et, jamais, en effet, une désignation populaire ne fut mieux trouvée. Cet homme avait les attraits et les instincts du bouledogue. Les masses, pas toujours conscientes, envoyent quelquefois au parlement de ces hommes-croquemitaines pour faire souvenir aux députés qu'ils ont un salaire à gagner et que la gloire ne fleurit pas sans épines.

Donc, George Wahington Stephens n'aimait pas les notaires. Comment cette répulsion lui était-elle venue ? La postérité, qui ne s'inquiétera guères de George Washington, Stephens, ne le saura ja^nais, et à quoi bon !

Stephens préluda d'abord en demandant au gouvernement si c'était son intention de faire une inspection des bureaux de notaires pour constater, s'il y avait, dans chacun de ces bureaux, un endroit sûr pour la garde dea documents (1). Puis, il présenta un projet de loi pour amender l'acte des notaires, 39 Vict. ch. 33 et 4344 Vict. ch. 32. (2). '

La campagne entreprise par le député Stephens en serait peut être restée là, si poussée par ses intrigues, la chambre de commerce de Montréal, institution alors exclusivement composée de membres parlant la langue anglaise, n'eut pas jugé à propos d'entrer en lice.

Yoici la pétition que le député Stephens présentait à l'assemblée au nom de cette institution le 19 février 1883 (3).

La pétition de îa chambre de commerce de Montréal, par son conseil, expose ce qui suit :

1. Un bill (D) a été présenté dans l'honorable conseil législatif de cette province intitulé "Un acte pour amender les différentes

(i) Journ. de tass. vol. 17. p. 33.

(2) Loc. cit. pp. 85, 236.

(3) Loc. cit. pp. 94, 99. Nous traduisons du texte anglais publié dans la Gazette de Montréal du 17 février 1883.

lois concernant le notariat et pour les consolider en un seul acte BOUS le nom de Code du Notariat." Plusieurs des dispositions qu'il contient et que Ton se propose de couviîr de la sainteté de la loi sont considérées comme purement immorales et contre les intérêts du public.

2. Sous les lois existantes, une copie ou des copies de documents certifiées par un notaire sont soumises à Tenregistrement. Le dépôt de Toriginal du document à enregistrer dans le bureau d'enregistrement donnerait une plud grande garantie aux parties intéressées.

3. La chambre des notaires a le pouvoir de faire des tarifs d'honoraires qui ont toute la force de la loi après quatre publications consécutives dans la Gazette Officielle de Québec. Ce pouvoir a été exercé dans la rédaction d'un tarif, maintenant en force, qui est oppressif, à cause des charges exhorbitantes qui peuvent être légalement exigées sous son empire.

4. Bans le code du notariat, tel que rédigé dans le bill ci-dessus mentionné, l'injustice qui est soufferte par le tarif susdit, est encore aggravée par le fait que l'on cherche à supprimer les actes sous seing privé, à punir les notaires qui pourraient acceiHer moins que les honoraires mentionnés dans le dit tarif, et de plus on cherche a entraver et à priver le sujet de sa liberté de transiger ses affaires comme il l'entendra le mieux, et ce à son dommage.

C'est pourquoi et pour différentes autres raisons qui pourront être invoquées, vos pétitionnaires prient humblement que le bill susdit ne devienne pas loi jusqu'à ce qu'il ait été changé et amendé.

Que Tenregistrement des documents soit fait seulement par le dépôt des originaux dûment attestés par l'affidavit d'un témoin compétent.

Que tous les documents ainei prouvés soient déclarés avoir le même effet en loi que les documents qui doivent maintenant être faits dans la forme notariée.

Qu'aucune personne ne pourra être obligée par aucun tarif préparé par la chambre des notaires, parce que vos pétitionnaires croient purement que le public sera ainsi protégé contre toute injustice par l'effet de la compétition q\le tout citoyen est raisonnable-

ment justifiable de provoquer dans la transaction de ses affaires. Signé pour le conseil de la chambre de commerce de Montréal :

F. W. Hbnshaw, Président, Wm. J. Patterson, Secrétaire.

Montréal, 15 janvier 1883.

Consciemment ou non, ceux qui se donnaient comme les représentants d*origi ne anglaise du haut commerce de Montréal, demandaient donc ni plus ni moins que la disparition du notariat dans la province de Québec.

Ce n'est pas le lieu de faire des récriminations quoique Ton pourrait raisonnablement se demander quel droit avait une minorité de négociants et d*encanteurs prétentieux et ignorants de venir ainsi vouloir imposer sa volonté à toute une province.

^ette démarche hautaine, inspirée par un esprit de fanatisme si manifeste, bien loin de nuire au notariat, eut pour effet de lui rallier des volontés jusque làchanccllantes ou qui n'avaient montré que de l'indifférence.

Le Monde, journal alors publié à Montréal, et qui passait pour un organe officieux du Gouvernement, fit paraître le 21 février 1883 un article de rédaction très bien fait qui eut pour effet de ramener aux sentiments des convenances ce groupe de fanatisés. Voici ce que disait cet article.

** La chambre de commerce de Montréal a présenté, ces jours derniers, une pétition à la chambre lui demandant do rejeter le projet de loi que la chambre des notaires a présenté pendant cette session.

*' La chambre de commerce émet de plus l'opinion que le dépôt au bureau d'enregistrement d'un écrit sous seing privé offnrait plus de garanties aux parties que l'enregistrement d'une copie d'acte notarié, et elle demande que l'enregistrement ne soit pas fait autrement que par le dépôt de l'original dûment attesté.

La chambre de commerce voudrait aussi que le tarif des notaires n'eût pas force de loi.

''C'est pour le moins étrange de la part de la chambre de commerce d'intervenir dans une question légale qui n'est pas du tout de ea compétence. Les opérations de commerce proprement dites n'exigent pas l'enregistrement de documents. L'enregistrement des transactions n'est requis que lorsqu'elles concernent des immeubles. Ce n'est pas une question commerciale, mais une question de droit

civil qui se rapporte à la propriété foncière et qui regarde les propriétaires.

"Demander Tenregistrement d'un document par ledépôtdeToriginal, attesté par t<'moin8, c'est tout simplement n'admettre que les écrits sous seing privé, et ôier aux notaires le droit d'avoir un tarif d'honoraires, c'est demander l'abolition du notariat.

*^Ce mouverpcnt étrange de la part de nos compatriotes anglais contre la profession de notaires, a t il pour but de détruire une ancienne institution française, ou serait-ce parce qu'on ne comprend pas Timportance de cette profession ? Ceux qui connaissent bien les fonctions et les devoirs des notaires doivent nécessairement se convaincre, nonseulement de l'utilité mais de la nécessité de celte profession, qui est la sauvegarde de la justice.

'* Les auteurs qui ont traité de la jurisprudence des notaires, disent qu'en France, le droit de passer les actes se confondit longtemps avec celui de rendre la justice. Le notariat est une ancienne institution française qui a survécu aux ravages de la révolution, en conservant les hautes attributions et les nobles traditions de lumière et de probité que les siôeles précédents lui avaient légués.

M. Dalioz, dit dans son Traité de la responsabilité des Notaires^ que "la mission du notaire est loin do s'arrêter aux garanties de forme qu'il doit donner à ses actes. 11 éclaire les parties sur le mérite et les conséquences do leurj* conventiouB, il les dirige dans les opérations à l'aide desquelles elles cherchent à augmenter leur fortune ou à reparer leur |;ertCH. 11 est le conseiller de tous leurs intérêts cl souvent l'arbitre amiable de leurs diflfé rends. 11 intervient dans les principaux actes de la vie civile ; il recueille les dernières volontés et sa hollieitudo è'étend au delà de la vie, par le soin qu'il apporte au règlement des droits des héritiers.

" Un tel mini6tèrc,on pourrait dire une telle magistrature, commande à ceux qui l'exercent, une exactitude, une délicatesse, une probité à toute épreuve, et à ces qualités doivent se joindre des notions exactes et une connaissance pratique des affaires. "

" Comme les connaissances pratiques prennent leur germe dans l'instruction, ce n'est que par le travail dans une bonne étude que le notaire se familiarise avec le style et la forme des actes et qu'il les rédige avec cette claité et cette impartialité qui sont la garantie du public.

" Il y a des gens incompétents qui disent que la profession de notaire est inutile, pendant qu'un jurisconsulte, M. Eéal, en énumérant les institutions nécessaires à l'ordre social, disait : " Une quatrième institution était nécessaii'e et à côté des fonctionnaires qui concillient, qui jugent, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue

des obligations qu'elles contractent, rédigent ses engagements avec clarté.leur donnant le caractère d'actes aathentiques et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les diô'érends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec Tespoir du succès, Fenvie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires ; cette institution est le notariat. "

'' Un autre jurisconsulte français disait dans un rapport au tnbunat, que le notaire exerce en France une partie He l'autorité de la justice ; " et ce qu'il écrit, dit il, fait la loi des parties ; aussi on ne saurait trop faire pour environner les notaires de toute la dignité qui commande et inspire la confiance."

" L'institution du notariat repose sur la science du droit dont elle comprend les trois quarts ; car les fonctions du notaire embrassent les affaires, les lois et les mœurs et il supplée ainsi à l'incapacité des contractants.

"La chambre de commerce veut remplacer les actes notariés par des actes sous seing privé. Quelle garantie de sécurité, de justice et d'honnêteté pourrait offrir aux parties le premier venu qui rédigerait une convention ? Comme il sera sans responsabilité officielle et souvent sans capacité, il pourra, soit par malhonnêteté ou par ignorance, fruster une partie de ses droits et causera ainsi sa ruine.

"Pour bien rédiger un acte il faut une connaissance approfondie des lois et la pratique de la rédaction. S*il ne connaît pas la loi comment pourrat il distinguer ce qui est licite de ce qui ne l'est pas ? C'est de la connaissance des lois et de la rédaction des actes que dépend le sort des conventions et le repos des familles.

" Dumoulin dit : "L'authenticité est établie* pour prévenir les contestations sur la preuve des actes ou des conventions." En effet, moins il y auru d'actes sous seing privé, moins il se commettra d'injustices, d'erreurs et de fraudes.

" Outre la mauvaise rédaction qui peut se rencontrer dans les actes sous f»eing privé, au préjudice du droit, et dont peut se prévaloir la malhonnêteté, qui n'est pas inconnue dans notre siècle, il est assez facile d'altérer un acte sous geing privé, pendant qu'il estpresqu'impossible d'altérer un acte notarié. Personne n'est responsable de l'altération d'un document qui ne porte pas de signature officielle ; tandis que le notaire, lui, est puni sévèrement s'il dénature ou fait un changement à un acte notarié.

"La probité et l'impartialité du notaire, qui garde l'original des actes, Cbt une garantie pour les parties qui signent une convention. Au nombre des devoirs qui incombent aux notaires est celui de mettre en sûreté les actes qu'il reçoit. Ils sont à l'abri dos accidents

et ils sont protégés contre ceux qui auraient intérêt à les détruire. Un acte sous seing privé a-t-il la même protection ? Evidemment non. Il peut se perdre ou être détruit facilement.

" Maintenant il y a bien souvent des tiers qui ont des intérêts considérables qui dépendent d'une convention écrite et qu'ils seraient exposés de perdre, mute de pouvoir se procurer cet acte soug seing privé, qui hcra en possession do quelqu'un intéressé à le cacher ou à. le détruire.

** Il y a aussi certaines pei-sonnes que la loi regarde comme incapables de transiger et que le notaire est tenu de connaître et pour lés transactions desquelles il est obligé do refuser son ministère. Si on admettait le S3'Stèrae des actes sous seing privé, qui empêcherait ces incapables de signer un acte ? Et lors même que ces derniers ne seraient pas exposés à perdre par cette transaction, qui pourrait être décrétée de nullité,cette convention, valable en apparenco,pourrait induire en erreur des tiers de bonne foi et leur susciter des procès ruiniux et leur causer des dommages considérables.

*^ Il n'y a donc aucun intérêt à ce que le public fanse des actes sous seing privé ; au C(jntraire la suppression des actes sous seing privé donnerait beaucoup plus de protection aux parties contractantes et serait la sauve garde de la tranquillité des familles el l'annéantisheraent de tant de causes de j)rocès.

**Ce que le public doit réclamer,c'eBt la protection do la loi pour tous les contraciants ; et nous trouvons cette protection dans la capacité et les connaissances légales de ceux qui rédigent pour autrui les contrats, d'après leur libre volonté.

" On ne peut, dit un écrivain, exercer l'art de guérir sans avoir obtenu un diplôme de capacité ; ou ne peut détendre, devant les tribunaux, les intérêts d'un tiers sans être docteur en droit et avocat. Pourquoi permettrait-on au premier venu de faire en pleine liberté les actes et les contrats qui sont la source de toutes les contestations et de tous les procès ? "

"Ta nntMn'jit est donc à l'ordre social et matériel de l'homme ce est à la santé. Si les contrats bien faits assurent paix des familles, les mauvais écrits engendrent le litié.

it abolir les actes notariés par économie? Comment, ï perdre des milliers de piastres sous prétexte de lies ? Un économiste a dit:

>le économie consiste à bien faire les choses." M. ain français, disait, en parlant de la défectuosité des [ubien n'en voit-on pas chaque jour, qui, pour vice rme, entraînent les contractants dans la ruine ? Et [ue ceux ci, aveuglés sur leurs propres intérêts, dans lomie illusoire, les rédigent eux mêmes ou en con-

fient la rédaction à des gens inhabiles, sous un rapport ou sous un autre, qu'ils croient moins exigeants dans le chiffre de leurs honoraires que les hommes à capacité reconnue."

" Ainsi au lieu de supprimer ies actes notariés, il faudrait plutôt supprimer les actes sous seing privé. On^prétendra que c'est empiéter sur la liberté individuelle. C'est là une erreur. La liberté ne consiste pas à faire ce qu'on veut — ce qui seruit la licence — <ûais à faire ce que Ton doit. Un homme n'a pas le droit de s'empoisonner, et ce serait contre sa liberté ? On l'empêche de passer dans un endroit dangereux, et ce serait violer sa liberté ? On ne gêne jamais la liberté du citoyen lorbqu'on le protège.

^^ On ne doit pas écouter certains intérêts mal entendus lorsque l'intérêt public est en jeu. Si la suppression des actes sous seing privés est une protection pour la société, comme il n'y a pas de doute, nos législateurs n'ont pas à hésiter pour décider cette question d'ordre social. Un projet de loi qui est avantageux pour le public devient un devoir impérieux qui s'impose à ceux qui ont mission de lui donner force de loi.

" Les bons rapports d'homme à homme sont le fruit de transactions bien réglées. Et une transaction ne peut rendre justice au public qu'on autant qu'elle sera rédigée suivant la loi et d'après la volonté des parties. Le premier venu ne peut pas remplir ce devoir. Il faut, par conséquent, des hommes spéciaux, des connaissances spéciales et une institution spéciale. Eh bien ! nous avons ces hommes spéciaux avec des connaissances spéciales, ce sont les notaires ; et nous possédons cette institution spéciale, c'est le notariat.

*' La chambre des notaires a fait do généreux efforts, depuis quelques années, pour élever la profession de notaire à la hauteur de sa mission et du devoir qui lui incombe. Les aspirants à l'étude doivent avoir fait un cours d'étude» classiques. Cette profession * ainsi composée d'hommes instruits est en état de rendre de grands services au public.

** La chambre de commerce voudrait que les notaires n'eussent pas de tarif d honoraires. Cest un prétention qui est tout simplement ridicule. Ils travailleraient sans avoir le droit de se faire payer ? Il n'y a pas un homme bérieux qui puisse admettre ce principe.

"Ceux qui cherchent dans le moment à détruire le notariat, c'est qu'ils ignorent ses devoirs et sa mission. Charles Sainte-Foi dit des notaires, *' qu'ils sont comme les anges do la famille, les gardiens de tous les droits, les dépositaires de tous les secrets, les confidents des pensées les plus intimes et des volontés les plus saintes, les amis et les conseillers de ceux qui meurent et de ceux qui leur survivent, les médiateurs entre ceux qui donnent, et ceux qui reçoivent, et les discrets témoins de tous ces événements que le monde n'aperçoit

pas, parce qu'ils s'accomplissent dans les régions les plus profondes et les plus inaccessibles de la société. ''

Comme Tattaque venait d'un milieu anglais, il appartenait à un notaire de cette nationalité de défendre la profession. Ce fut M. Lewis A. Hart, professeur de notariat à l'Université McGill, qui s'en chargea dans une série de communications qui parurent dans la Gazette de Montréal (1).

Il convient de reproduire ici une partie de ces lettres qui créèrent dans le temps la plus favorable impression et qui contribuèrent à faire mieux connaître l'institution du notariat dans des régions où on la méjugeait plutôt par ignorance ou par préjugés de caste que par mauvais vouloir.

** Si les citations sont une sorte d'épouvantail pour une certaine classe de lecteurs, aux yeux des hommes d'étude elles passent pour la meilleure garantie de conscience de l'écrivain " (2j.

Elles servent aussi à mettre fidèlement devant le public les arguments de part et d'autre sans qu'on puisse accuser le rapporteur de dénaturer les faits pour les besoins de sa thèse.

" Les accusations de la chambre dey commerce, disait M. Hart, commencent par un cri d* immoralité et finissent par se réduire à réclamer contre une injustice. Peut-être qu'il ne sera pas difficile de faire tomber ce dernier préjugé.

" La pétition en question demande que l'institution du notariat soit abolie, que notre système d'enregistrement soit entièrement changé et que des changements radicaux soient faits dans les règles qui doivent guider la preuve de» écrits. Si cette pétition fut originée d'une corporation obscure, il n'aurait pas été nécessaire d'y faire aucun sérieux commentaire ; mais du moment qu'elle émane de la chambre de commerce de Mbntréal, les représentants et gardiens d'intérêts vastes et divers, d'un corps si intéressé au maintien de l'ordre social et à l'efficacité de nos lois civiles, elle mérite une sérieuse considération. En même temps, il est beaucoup à regretter que des changements dans notre système légal d'une nature si radicale et bi étendue, comprenant l'abolition d'une charge que les juris-

(i) Numéros du 28 février, 5 mars, 7 mars, 13 mars, 14 mars, içmars, 19 mar 23 mars 1883.

(2) Grellet Dumazeau, Barreau romain^ î'fff.

consultes ont toujours déclaré être un pivot et une sauvegarde de ]a société, et contre la dignité, Thon neur et T importance de laquelle il jie peut être trouvée une ligne dans les écrits des jurisconsultes anciens et modernert qui sont reconnus comme autorités devant nos tribunaux ; une charge qui a peut être été la seule institution ancienne qui n'ait pas été balayé dans les tempêtes de la révolution française, une charge que les plus forcenés des démagogues sur une terre connue et où elle avait atteint le plus grand développement et la plus grande autorité, ont été obligés de respecter ; il est regrettable, dis-je, que cette ofScesoit décrétée d'accusation par une corporation comme la chambre de commerce, et pour des raisons aussi triviales et aussi inexactes que celles qui sont assignées dans cette pétition. Si on avait de meilleurs arguments à donner on devait au public et à l'assemblée légiblative de les faire connaître ; et si l'on n'en avait pas, cette pétition trahit un état de préjugés ou un degré d'ignorance, qui dans tous les cas est vraiment déplorable.

"Comme je désire étudier la pétition de la chambre de commerce à son mérite, je ne discuterai pas les objections légales qu'on y pourrait soulever, et il n'en manque pas.Par exemple, on pourrait entretenir des doutes assez sérieux sur la question do savoir si, en vertu des trai tés de cession du paya, lorsque l'Angleterre a garanti au peuple de cette province le libre exercice de sa religion et la jouissance de ses lois civiles, s'il serait de la compétence de notre législature, ou si les autorités imjjérialos permettraient à notre législature, en supposant que cette dernière le voudrait, défaire un changement ausoi radical dans notre système légal et qui tendrait nécessairement à l'abolition du notariat. Mais je n'entrerai pas dans ces objections légales.

" La première allégation spécifique de la chambre de commerce qui attire l'attention est celle qui tend à dire que le dépôt de l'original des documents enregistrés au bureau d'enregistrement donnerait une plus grande garantie aux parties intéressées. Nous verrons dans un moment que cet allégué n'est pas exact.

" Sous notre système actuel, en ce qui regarde les actes authentiques qui sont sujets à enregistre ment, les parties ont pour garantie 1. l'acte original qui demeure de record chez le notaire. 2. la transcription dans les livres du bureau d'enregistrement. 3. la copie

enregistrée délivrée aux parties. Mais si la pétition de la chambre de commerce était accordée , les parties auraient pour sécurité seulement 1. Toriginal en dépôt au bureau d'enregistrement 2. le double ou la copie délivrée aux parties.

"Et dans les cas où il n'est pas d'habitude de délivrer une copie aux parties, comme pour les quittances par exemple, elles ont pour leur sécurité : 1. Toriginal en dépôt chez le notaire. 2. la copie déposée chez le régislrateur. Tandis que sous le système patronîsé par la chambre de commerce, elles auraient dans le même cas seulement que l'original déposé chez le régistrateur. Et s'il arrivait que cet original fut détruit par le feu ou par accident, les parties n'auraient plus rien pour se protéger. Bien plus, à part ses inexactitudes, la pétition de la chambre de commerce ignore le fait qu'une grande proportion des actes passés devant notaires sont de la nature des conventions privées, dont la loi ne requiert pas l'enregistrement. Les conventions privées sont souvent d'une plus grande importance pour les parties et leurs familles que bien des actes soumis à l'enregistrement. Leur nature empêche de les rendre publics comme les actes enregistrés et si la pétition de la chambre de commerce était accordée le fceul système qui fournit un moyen de garder sûrement ces conventions privées serait détruit.

"La chambre de commerce n'a pas montré qu'elle possédait une connaissance éclairée du but véritable et des importantes

fonctions de la profesbion des notaires La pétition se plaint

aussi que le tarif des honoraires des notaires est exhorbitant. Ceci n'est que simple matière à comparaison. Personne ne peut dire avec justice que les honoraires exigés par les notaires, ou aucune autre classe de personnes, sont exhorbitants, à moins qu'il ne puisse être démontré aussi que ces honoraires sont relativement beaucoup plus élevés que les honoraires ordinairement demandés dans des cas aniWogues par d'autres personnes suivant les mêmes professions ou occupations, ayant égard en même temps aux qualifications que les praticiens de ces diverses professions doivent posséder et au degré de responsabilité qu'elles peuvent encourir. C'est à ce point de vue que je me propose d'examiner cette question. Mais avant d'entamer ce sujet je désirerais faire une ou doux deraindes.Si les notaires exigent et reçoivent dos honoraires aussi exhorbitants que la cham-

28o HISTOIRE DU ' j

bre de commerce veat bien Tinsinaer, alors quelques notaires — an moins dans la cite de Montréal la pins populeuse et la plus importante cité de la Puissance— où tant de travaux notariés sont faits — | doivent, dans le cours régulier de leurs pratiques, avoir accumulé j des fortunes énormes. Mais où sont ces notaires millionnaires? i Quelqu'un les connaît il ? Pour moi, je Ti^nore. Peut être que la chambre de commerce voudra bien nous en désigner quelques , uns.

" Je prendrai maintenant un cas d'ocurrence journalière et je le comparerai avec ce qui se passe ailleurs.Nous supposerons que Brown achète une maison et une pièce de terre pour $3000 de son voisin Jones, et conduit ce dernier chez un notaire pour y passer l'acte de vente.Pour un acte de cette nature,le notaire a droit d'exiger d'après son tarif un honoraire de $10, et pour entendre les parties, recevoir leurs instructions examiner leurs titres et préparer Tacte de vente, pour chaque heure employée, un honoraire additionnel de $ 1.00, si le notaire est ainsi employé pendant trois heures, il aura droit conséquerament à un honoraire de §13, et si le titre et les conditions sont comj)liqué8,el si le notaire est employé la journée entière, disons de 9 heures du matin à 6 heures du soir il aura droit à un honoraire total de $19, si le prix de la propriété vendue était de $10 000, le notaire aurait droit à des honoraires de $18 à $24 suivant le cas, est si le prix était de $50.000 à des honoraires de $58 ou $64 suivant le cas, selon qu'il serait employé ou 3 heures ou 9 heures à faire l'ouvrage nécessaire. La chambre de commerce trouve ces honoraires exhorbitants.P^t que l'on veuille bien se souvenir que c'est seulement dans ces cas isolés et sous des circonstances exceptionnelles qu'un notaire peut recevoir les honoraires fixés par le tarif, du moins, tel a été mon expérience.

" Je crois que quelques uns des membres de la chambre de co mmerce sont aussi membres de la bourse aux blés. Nou-i allons maintenant examiner la valeur que ces messieurs mettent à leur travaux. Supposons que Brown, au lieu de placer son argent sur une maison et une pièce de terre, a décidé de l'investir sur un stock de banque ou autre. Pour un achat de stock, de la valeur au pair de $5000, îl aura à payer à son courtier une commission de 12.50 ; pour un achat de $20.000 une commission de $50.00 ; et pour un achat de

$20.000 une commission de $50.00 et pour un achat do $50.000 une commission de $125. Mais ce n'est pas tout. Le vendeur du stock aura à payer des commissions semblables à son courtier , de sorte qu'en réalité, sur chaque transaction de $5000, valeur au pair il sera payé aux courtiers, peut-être au même courtier, une commission de $25 ; Bur une transaction de $10.000, une commission de 50 ] sur une transsaction de $50.000, une commission de $250, contre des honoraires de $19.24, et $64 respectivement payés au notaire. Ou si BroWn, au lieu d'acheter une maison, une pièce de terre ou du stock,préfôre placer son argent sur du blé, la même différence existera entre le montant de comnûssion respectivemeut reçu par le courtier en blés et le notaire, que celle que je viens de montrer précédemment. Les hommes de l'échange au blé chargeront leur un quart pour cent de courtage des deux côtés et la chambre de commerce verra cela avec un sang froid sans pareil.

" Maintenant, d'où vient donc l'accasation d'extortion portée contre le notaire ? Il a été occupé toute la journée, à gagner son honoraire, tandis que cela n'a peut être pas pris une demi-minute au courtier. Personne ne peut dire que la mission du notaire est en aucune façon inférieure à celle du courtier, ou que l'exercice de sa profession demande moins de savoir, moins d'habilité, moins d'intégrité, moins de soin, ou moins de responsabilité que l'occupation du courtier. Et cependant, ce dernier reçoit, sans un mot de censure de la chambre de commerce, des honoraires plusieurs fois plus élevés, dans la majorité des cas, que ceux demandés par le notaire et pour lequel celui-ci est désigné à la haine publique parla même juste et compéiente autorité.

" Je pourrais de la sorte parcourir tout le tarif des notaires, article par article, et faire des comparaisons entre les honoraires des notaires et ceux exigés dans des circonstances analogues par les avocats, les courtiers, les agents d*immeubles, les encanteurs et d'autres classes de personnes — ce qui est le seul moyen d'arriver à une opinion juste sur ce sujet. Je montrerais alors comment le cri d'extortion qui a été soulevé par la chambre de commerce contre les notaires est outragemment injuste et mal fondé. Je désire, cependant, qu'il soit bien compris que je ne me plains pas des honoraires plus élevés, qui sont reçus par d'autres personnes professionnelles

OU non ; je me sers de ma plume seulement pour défendre une profession dont je suis membre contre une attaque injustifiable et non provoquée ; et mon seul regret est que, considérant l'importance de l'institution notariale et l'ouvrage et la responsabilité qui incombent à ceux qui en sont les titulaires, notre tarif ne soit pas basé sur les mêmes principes libéraux que ceux qui règlent et déterminent la rémunération des bommes des autres professions.

"Il y a un cas exceptionnel auquel je dois référer ; et ce cas est exceptionnel, non parce que le notaire y reçoit un bonoraire exborbitant, mais parce que c'est à peu près le seul cas dans lequel il est placé de pair avec les autres, et où il est payé 1* pleine valeur do ce que d'autres oflSciers auraient reçu si l'ouvrage avait été fait par eux. Je veux faire allusion au cas où le notaire est appelé par la cour à diriger des licitations ou ventes par encan public de propriétés de mineurs ou d'autres personnes incapables. Dans ce cas, le notaire est le délégué de la cour, la vente est une vente judiciaire, et en estimant le coût,la comparaison doit être faite entre cette vente et les autres ventes judiciaires. Il n'est pas nécessaire d'entrer dans les détails ; je dois dire brièvement qu'en comprenant sa commission légale de 2J par cent, sur le produit de la vente, une licitation volontaire ou autre vente judiciaire dirigée par un notaire coûte à peu près le même prix qu'une licitation.forcée devant la cour,et,grâce à certaines économies sur certains frais, envirçn la moitié de ce que coûte une vente par le sbérif, ou une vente par un syndic sous l'ancienne loi de faillite. Cette commission de 2^ par cent sur la vente des immeubles et la commission de 2 par cent sur la vente des meubles, à laquelle le notaire a droit sur toutes les ventes conduites par lui, a été quelque part caractérisée comme une charge oppressive sur l'héritage de la veuve et de l'orphelin. Mais lorsqu'on considère que l'homme d'affaires sagace et habile trouve chaque jour qu'il est de son avantage de payer une semblable commission de 2^ par cent à un agent d'immeubles pour vendre ses maisons ou ses terres, et même une commission plus élevée à un encanteur pour vendre ses meubles, il serait bon de faire souvenir à la veuve ou à l'orphelin qu'une dépense semblable à laquelle le mari où le père croyait sage d'encourir pourrait leur bénéficier. Dans leur cas la commission qu'Os paient au notaire leur procure les services d'un officier public

dont le devoir est de voir non seulement que la publicité nécessaire soit donnée à toutes ventes de leur propriéié,mai8 encore que toutes les conditions de la vente qu'une législation sage a cru nécessaire pour leur protection ont été fidèlement observés."

La chambre de commerce de Montréal n'osa pas défendre la position qu'elle avait prise et garda le silence, sentant bien après coup qu'elle s'était couverte de ridicule pour avoir voulu prêter l'oreille aux mesquines menées du député Stephens.

Cependant un correspondant anonyme tenta de protéger la fuite de cette chambre désormais introuvable dans la Gazette du 14 mars.

" Le tarif des notaires, dit il, accorde $10 à ce fonctionnaire pour un projet de vente. Les avocats sont bien heureux de préparer un acte de vente en double pour $2.00. Des formules peuvent être achetées chez les libraires à trois centins l'exemplaire. Dans bien des cas il est préférable de faire un tel acte devant témoins. Il est souvent dit dans les actes de vente que les paiements se feront à une date subséquente, il en est toujours ainsi dans les actes d'hypothèque. Les créanciers possédant des actes devant témoins peuvent toujours suivre leurs débiteurs dans toutes les provinces ou dans aucun pays et établir promptement leurs réclamations devant les cours étrangères. Il n'en est pas de même avec les actes notai-iés. En Angleterre, aux Etats Unis ou dans les autres provinces, les tribunaux ignorent la copie notariée à moins que le créancier amène à grand frais un avocat de Québec pour prouver la loi de cette dernière province.

" Le protonotaire par le tarif No. 166 a droit pour préparer les papiers et nommer un tuteur, avec copie, à $1.50

Si le demandeur juge à propos d'employer un avocat (par le tarif 83) il paye : 5.00

Total des frais pour obtenir nomination $6.50

Le tarif des notaires alloue aux notaires pour la déclaration pour nommer un tuteur * $5.00

Assemblée de parents 5.00

Eequête d'homologation • 5.0O

Vacation àlacour 2.00

$17.00 Au protonotaire pour homologation et copie des procédures 1.20

$18.20 Frais de nomination de tuteur ou curateur devant le juge

ou le protonotaire 6.50

Frais devant un notaire 18.20

** Le code du notariat, pour les copies d'actes, accorde 10 cents par 100 mots au protonotaire, dont la moitié doit retourner à la veuve du notaire. L'honoraire du protonotaire pour une copie de 100 mots est donc de 0.05

"Le tarif des notaires alloue au notaire pour une copie de 100 mots 0.15

"Les notaires apprécient donc leur ouvrage à trois fois la valeur de celui du protonotaire.

**Dans des cas analogues le tarif des notaires fait par eux-mêmes est plus que trois fois plus élevé que celui des protonotaires fait par le gouvernement. Les notaires dans Québec demandent trois fois plus que les notaires d'Angleterre et des autres provinces pour protester les billets,

" Les contrats de mariage dans Québec doivent être faits devant un notaire.

*' Les statuts des fraudes déclare qu'aucun droit immobilier ou réel en Angleterre ne peut être cédé ou affecté, autrement que par un acte, feigne et scellé par les parties, en présence des deux témoins qui signent. Cette loi est en force en Angleterre, aux Etats-Unis et dans les autres provinces.

** Dans Québec les parties qui veulent disposer de terres situées hors de cette province doivent faire un voyage aux Etats-Unis ou dans une autre province pour faire signer et sceller leur ct>ntrat en présence de deux témoins.

" Les notaires réclament comme leur privilège exclusif le droit de faire les inventaires des biens de succession. Leur tarif alloue aux notaires pour le préambule d'un inventaire $30.00

Pour chaque heure do vacation 4.00

Pour être présent à la vente 12.00

$48.00 Avec 2 par cent sur les ventes.

Un contrat de mariage $50.00

" Dans leur code, maintenant devant l'assemblée législative, les notaires disent :

" Nulle personne autre qu'un notaire ne pourra demander des honoraires pour préparer ou rédiger des actes. "

" Tout acte notarié important est maintenant préparé par un avocat, et il est ensuite écrit par un clerc du notaire et exécuté par les parties devant le notaire. Les parties pauvres peuvent maintenant demander les services gratuits d'un avocat.

" La législature de Québec a adopté six lois depuis dix ans pour valider un grand nombre d'actes illégaux dos notaires. Deux de ces a^s avaient pour effet de priver des enfants des successions de leurs père et mère et de remettre les biens de ces successions à des étrangers qui n'y avaient aucun droit à la mort du décédé, ou en aucun autre temps, excepté par une mauvaise réclamation en vertu d'un testament illégal.

" Le code civil, article 1208, exigeait que les actes notariés fussent signés par deux témoins ou deux notaires, dans le cas où les parties ne pouvaient signer.

** A la demande des notaires, la législature a récemment adopté une loi décrétant que tous les actes notariés faits en contravention à cet article sont bons et qu'à l'avenir les notaires pourront se dispenser de suivre les prescriptions raisonnables de cet article.

*' N'importe quelle canai lie (ro^we) peut maintenant aller devant un notaire assumer pour un instant le nom du propriétaire d'une terre, vendre ou hypothéquer cette terre et déclarer qu'il ne sait signer. La vente est parfaite. Cet acte qui comporte une vente de ma terre est enregistré. Si l'acheteur désire aussi se garer de tout danger, il déclare lui aussi qu'il ne sait signer.

" La crainte d'une poursuite pour faux empêche la canaille de signer même avec une f. Le crime de faux n'est point commis par la canaille qui dit qu'il ne peut écrire.

** Une partie peut se dispenser de faire les frais d'une procuration. Il n'a qu'à demander à un ami d'aller devant un notaire, se servir du nom de la partie et déclarer qu'il ne sait écrire, et ceci conformément à la loi actuelle et à la pratique suivie.

" Par l'article 5 du code du notariat, les notaires ne sont pas " obligés de déclarer ce qui leur a été dit confidentiellement en leur *' qualité professionnelle ou comme aviseur légal.

" La fraude est légalisée. L'officier public, lorsqu'il est appelé en cour, réclame l'exemption de dire la vérité."

Nous avons voulu reproduire en entier et dans tout son décousu cet acte d'accusation.

Yoilà donc tous ces prétendus griefs que l'on faisait valoir pour faire disparaître une institution on existence dans le pays depuis 250 ans !

M. le notaire Hart n'eut pas de peine à réfuter les faux avancés de ce correspondant qui vouait si pitoyablement à la rescousse dela chambre de commerce. ^

" Ce correspondant, écrit il, dit que les avocats sont bien satisfaits de préparer un acte de vente en double pour $2. C'est postsible; mais dans le cours d'une expérience professionnelle de quatorze ans je n'en ai pas rencontré un seul qui ait donné cette valeur à ses services, tandis que j'en ai vu beaucoup qui m'ont écouté tranquillement lorsque je leur ai expliqué le titre et les conditions posées dans un acte de vente prépare par moi et qui ont chargé de^ honoraires variant de $5 à $10 et plus, et dans un cas jusqu'à $50 pour approuver ce que j'avais fait.

" Il n'est pas exact de dire qu'il est impossible de suivre un débiteur en dehors de la province avec un acte notarié mais qu'il faut absolument un acte signé devant deux témoins. Pour un honoraire variant do 50 cents à $2 on peut se procurer du maire sous le sceau de la cité, ou du protonotaire sous le sceau de la cour supérieure, ou du secrétaire de la province sous le sceau de la province, ou d'un consul américain ou étranger sous le sceau du consulat un certificat de légalisation qui fera que la copie d'aucun acte notarié , sera reçue comme preuve dans toute cour anglaise, canadienne,américaine ou étrangère.

" On dit que le protonotaire a droit pour préparer les papiers et

nommer un tuteur à $1.50. Ceci n'est pas exact. Le protonotaire ne prépare pas aucun papier pour nommer un tuteur, cela ne forme pas partie de ses attributions j les papiers doivent être préparés d'avance et lui être soumis dans la forme voulue avant qu'il commence les procédures ; et alorn, pour remplir les blancs dans la formule imprimé de l'acte de tutelle, ce qui est généralement fait pour lui par le notaire qui administre le serment, le protonotaire du moins à Montréal, charge $3.10 qui lui sont payés en timbres avant qu'il procède plus loin. Cette somme de $3.10 couvre les frais d'une copie de l'acte de tutelle.

** L'honoraire du notaire danm les cas de tutelle est le même que celui de l'avocat.

" On n'est pas plus exact lorsqu'on établit une comparaison de $6 50 et de $18.20 entre les frais à payer au notaire ou au protonotaire dans un cas de tutelle. A Montréal et dans d'autres chef lieux les notaires ne demandent pas mieux que d'éviter le trouble de tenir un conseil de famille devant eux et ils se font une règle de conduire les parties devant le protonotaire.

" Et que ce soit un avocat ou un notaire qui soit employé les honoraires sont les mêmes, aux chefs-lieux. Mais dans les endroits éloi- 'gués du chef lieu les parties ont deux voies ouvertes devant elles elles peuvent, ou se rencontrer le soir après leur journée de travai dans l'étude du notaire et y tenir leur conseil de famille, et dans ce cas on dit que les frais s'élvent à $18,20, ou bien ils peuvent laisser leur ouvrage pour une journée, peut être pour deux jours aller et retour, et se transporter au nombre de huit personnes au moins, y compris le requérant au chef-lieu de leur district, enlever deux chevaux à leur travaux, payer pour la pension et les repas, payer l'avocat et le protonotaire. Et je laisse, dans ce dernier cas au correspondant qui me parait si renseigné à calculer ec qu'il en coûtera de frais et s'ils dépasseront $18.20 ''

** On dit encore que le code du notariat fixe 10 cents par cent mots pour les copies délivrées par le protonotaire, dont la moitié doit retourner à la veuve du notaire. Le protonotaire a ainsi 5 cents tandis que les notaires chargent 15 cents par cent mots pour une copie. Ici, encore, on montre combien on est ignorant de ce dont l'on parle. En premier lieu le code du notariat ne peut fixer les hono-

raires dea prctoDOtaires parce que les notaires n'ont pas de juridiction sur ces derniers. La loi du notariat mentionne simplement, pour l'information des notaires et des autres parties intéressées quels sont les honoraires déjà fixes par la loi indépendaram^jnc du code du notariat que les protonotaires ont droit de recevoir pour les copies, extraits ou recherches faits par eux à cause des greffes déposés dans dans leurs bureaux, et quelle est la part que ces protonotaires sont obligés de remettre comme reprcîjentant le prix ou la valeur de ces greiïes. Le greffe d'un notaire est autant sa propriété sujette à certaines obligations quant à sa garde que sa maison ou toute autre chose lui appartenant. Et sujet encore à certaines conditions imposées dans l'intérêt public, lui, sa veuve, ou ses héritiers peuvent-Tendre ce greffe à un autre notaire pour ce qu'il vaut. Le notaire achetant le greffe chargo 15 cents par 100 mots pour les copies des actes qui en forment partie, c'est vrai ; mais à même ces honoraires il a à payer le prix que ce greffe lui coûte, et à se pourvoir d'une voûte pour sa garde, et à payer pour le rapport d'un expert que cette voûte est à l'épreuve du fou et de l'humidité. Il peut se faire que le notaire acquéreur a ]>ayé pour ce greffe beauco|ip plus que ce qu'il peut lui rapporter, mais c'est son affaire. Si le greffe d'un notaire décédé ou on retraite n'est pas vendu à un autre notaire dans un certain délai, il est déposé chez le protonotaire et ce dernier a à payer le notaire, ou sa veuve ou ses héritiers pour la valeur légale de ce greffe. Leur propriété a été expropriée pour des fins publiques sous l'autorité de la loi, et la loi ûkq le prix que le protonotaire a à payer pour la moitié des honoraires qu'il pourra retirer pendant dix ans par rapport à ce greffe.

** Après que le greffe du notaire a été déposé pendant dix ans, le protonotaire n'a plus rien à payer, mais retient pour son propre bénéfice le plein montant dos honoraires qu'il en perçoit. En d'autres termes, la loi qui fait le prolonotaire sous certaines circonstances le dépositaire obligé d'un greffe de notaire le garantit de toute perte à raison de ce dépôt, tandis que le notaire acquéreur n'a pas cette sécurité. Ce dernier est un gardien volontaire du greffe, et i^ a à prendre le risque de son achat que celui-ci tourne à bien ou à mal. Cîomme on le voit, il n'y a pas lieu à la comparaison que l'on tente de faire, et le correspondant a tort de dire que les notaires appré-

cient leur ouvrage à trois fois la valeur de celui du protonotaire. La Mule comparaison qu'il puisse être permise de faire dans Tespèce est dans les profits nets que peuvent réaliser le notaire et le protonotaire respectivement à raison du dépôt d'un greffe. î^ous savons que Tun a les voûtes nécessaires qui lui sont fournies au dépens du public, et qu'il a un certain gain qui lui est assuré ; de l'autre nous ne savons qu'une chose, c'est qu'il doit se pourvoir des voûtes nécessaires à ses propres dépens, et payer pour (e greffe ce que les vendeurs considèrent être un plus haut prix que le percentage qui leur sera donné par le protonotaire, autrement le greffe serait déposé chez ce dernier.

*'Le correspondant dit encore que les notaires de la province de Québec chargent trois fois plu» que les notaires d'Angleterre et des autres provinces pour protester les billets promissoires. J'ignore quels sont les honoraires exigés en Angleterre ou ailleurs,mais comme le correspondant en question se montre si ignorant sur nos affaires d'intérieur, il est sage de présumer qu'il ne connaît pas plus les choses de l'étranger. Bien plus, les notaires des autre provinces du Dominion et d'Angleterre ne sont pas la même chose que les notaires de Québec, et un homme pourrait posséder les quaKfications nécessaires pour devenir un notaire ailleurs quoiqu'il ne serait pas apte à le devenir ici. Dans tous les cas, les honoraires concernant les protêts des billets promissoires ne sont pas fixés par les notaires mais par une loi du parlement (1)."

C'est au milieu de ces discussions quelque peu acrimonieuses que le projet du code du notariat put enfin subir sa troisième et dernière lecture devant l'Assemblée législative en dépit de l'opposition du député d'Argenteuil, M. Owens, qui aurait voulu qu'il fut d'abord soumis à un comité spécial composé d'un certain nombre de députés dont il suggérait lui-même les noms (2).

(l) Gazette du 23 mars 1883.

(a) foum, de t Assemblée^ vol. 17, j). 144. Sur objection de M. Gagnon,le président de rassemblée déclara cette proposition hors d'ordre.

CHAPITEE QUATORZIÈME

Code du Notariat de 1883 (46 Vict. chap. 32)

Nous donnons ici le texte du Code du Notariat tel qu'il fut «aifcctîonné par le lieutenant-gouverneur, le 30 mars 1883.

Considérant qu*il résulte de graves inconvénients de la multîpHcité des lois sur le notariat et qu'il est à propos de les amender ei refondre ; A ces causes, Sa Majesté, -par et de l'avis et du con- •eatement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :