CHAPITRE DOUZIÈME AGES ‘ PAGES

Les assemblées äe parents tenues devant un notaire sont soumises À l’homologation (16 Vict, ch. 91).—Loi réglant la procédure dans les licitations volontaires (16 Vict. ch. 23).—Une chambre des notaires est instituée pour les districts de Kamouraska et de Gaspé (1853.)—L'incompatibilité entre l'office de notaire et la charge de régistrateur est abolie..—Elections du triennat de 1853-1856.— Commissions octroyées de 1851 à 1853......