CHAPITRE TREIZIÈME

notaires feront rapport aux juges des délibérations des assemblées des parents (18 Vict. ch. 17).—1.es revenus des notaires pourront être taxés par les municipalités (18 Vict. ch. 100).—Facilités accordées aux aspirants, — Les minutes des notaires du district de St-François sont déposées au greffe de la cour supérieure de ce district (1855) —La chambre dés notaires du district de Québec adopte un tarif d'honoraires (1856). Admission à la pratique du notariat de 1854 à 1856...