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toutes les chutes auxquelles leurs biens pouvaient être affectés : 1° au mari, «1 faveur de sa femme ; 2° au tuteur, en faveur des mineurs dun | avait l& tutelle ; 3° au curateur à un interdit, en faveur de lmwrdit, à peine de délit, de dommages intérêts et de contrainte jar corps Si le mari manquait de faire inscrire ce bordereau, i| él xiors permis à un parent, où à un wmi du mari ou de lu femme, 1 5% femme |le-même, de prendre cette inscription, Le mari Le pintratinenter d'action fondée sur son contrat de maria se avant d'en avi pris inscription.

À défaut He cuteur, lesubrogé-tuteur et les parents etamis qui avaient conne à l'éleetion étaient obligés de prendre inscription, sous pelue de uns dommages intérêts.

Eu prose d'une telle disposition, on conçoit qu'il n'était pus aneonvir à une assemblée de parents et amis.

L'hvpotleænue générale résultant d'un acte de tutelle ou de curatelle pouvait ét

attravant d«

“duite par le juge lors de la nomination du tuteur ou du curaient +5 uns ce cas l'inscription ne devait être prise que sur les bise mligéæ Cette réduction pouvait être prononcée plus nens indiqués étaient seuls soumis à l'hypothèque

et tous les ailltæ rt étaient atfranchis.

Voyvobe matiternant, quelles étaient les principales innovations

àdpporiees à He aientnes Lois par cette ordonnance de IS4#1. |

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4 milite dé donations entrevifs, l'inscription du bordereau valait ibsiimilan, et remplacait cette dernière formalité. L'un x aval phus d'hypothèque générale conventionnelle, c'està-dire qu'il + #0 plus permis de stipuler, constituer où créer un bypotheque saernle, duns un titre, contrat où obligation quelcon- L'hyputieeyre conventionnelle, pour être valable, devait être Speclute Colas Thés

que onuvait avoir lieu que pour la garantie d'une Soie de Geriérse spécialement mentionnée dans l'acte,

Cette dispantion était évidemment empruntée aux article 2129

et 2152 du Got Nupoléon. L'hypothque judiciaire ne pouvait avoir lieu que sur les biens, dont le débrienr stwit en possession à la date du jugement. Il fal-

lait auss! que é tiyement fut adjudicatif d'une somme de deniers certuine et déterminée.

L'hypothèque légale ou tacite ne pouvait, pour aucune cause quelconque, être constituée, ou exister sur des biens situés dans le Bas-Canada, que dans les cas suivants :

1. Au profit des femmes, sur les immeubles de leur mari, pour la sûreté de la restitution et du paiement de toutes sommes dotales, réclamations et demandes, auxquelles elles pouvaient prétendre contre leur mari, à raison d'une succession, ou d'un héritage, qui pouait écheoir aux femmes, ou d’une donation qui pouvait leur être faite pendant le mariage. La femme n'avait cette hypothèque qu'à compter de l'ouverture de la succession, ou du jour que la donation avait eu son effet.

?, Au profit des mineurs, et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur ou curateur, comme sûreté pour leur gestion et le paiement de toutes les sommes de denie:s dont ils se trouveraient reliquataires et redevables, à la fin de leur administration.

3. Sur les immeubles des débiteurs et des personnes qui avaient ou pourraient contracter envers Sa Majest: aucune dette, cautionnement, engagement ou responsabilité,

Les créanciers privilégiés sur les immeubles étaient le vendeur, ceux qui avaient prêté des deniers pour le payer, les co-héritiers et partageants, les architectes, entrepreneurs ou autres ouvriers, ceux qui avaient prêté des deniers pour les payer, pourvu qu'ils obserrassent certaines formalités.

La femme ‘ âgée de vingt et-un ans ou plus à son douaire légal ou coutumier, et cette renonciation éteigwnait le douaire sur les biens ainsi libérés, aussi bien celui de la mère que

? pouvait renoncer

celui des enfants.

La femme, ou ses représentants, n'avaient, dans ce cas, aucune hypothèque sur les autres biens du mari, pour indemnité.

Cette disposition de l’ordonnance avait l'effet de modifier considérablement l’article 249 de la Coutume de Paris conçu en ces ter. mes. ‘“ Le douaire coutumier de la femme est le propre héritage “ des enfants venans du dir mariage, en telle manière que les père “ et mère des dits enfans, dès l'instant de leur mariage, ne le peu- “ vent vendre, engager ni hypothèquer au préjudice de leurs enfans.”

Le législateur voulait par là faire disparaître un obstacte à l'aliénation des propriétés foncières, qui n'était que trop réel, et le

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plus souvent comme la pratique le prouvait, sans profit même pour les douuiricrs, à raison soit du peu de valeur des biens, soit du prix des impenses et améliorations qu'il leur fallait préalablement payer.

Chose assez étrange, l'ordonnance qui permettait à la femme de renoncer au douaire coutumier, ne parluit pas du douuire préfix ! Et pourtant ce dernier douaire était aussi un obstacle à la mutation des propriétés !

La femme ne pouvait plus se rendre caution de son mari, si ce n'est en qualité de commune en biens, sous peine de nullité absolue.

L'aliénation des immeubles des femmes mariées était soumise à des formalités particulières. La femme pouvait, par acte fait con: jointement avec son mari, vendre, aliéner et transporter ses biens, à telles conditions et pour tel usage, qu'elle et son mari jugeruient à propos. Mais il falluit avant la passation de l'acte que la femme fut examinée, hors de lu présence du mari, devant un juge, sur son consentement à la vente ou aliénation. Il falluit qu'elle déclare devant ce juge, que sans cœrcition de la purt de son mari, elle donnait librement et volontuirement son consentement à cette vente où aliénation, et ce consentement devait être certifié sur l'acte par le juge qui en avait reçu la déclaration,

Cette disposition de l'ordonnance était tirée des lois anglaises. Le motif en était bon sans doute. Muis quels étaient ses effets dans la pratique, pour ceux qui connaissent tant soit peu le cœur humain et ses passions. [ls étaient complètement nuls.

“ Vous voulez soustraire la femme aux violences de son mari, ou comme s'exprime Ju loi anglaise, à la * cœrcition ” et même à la crainte de la cœrcition ” de la part de son mari, C'est bien, écrivait à ce propos un jeune avocat qui devait devenir plus tard le juge en chef Lafontaine.

* Pour atteindre ce but, vous la forcez à comparaître devant le juge, hors de la présence de son mari, pour declarer si elle donne librement et volontairement, ou non, son consentement à la vente ! !

“ Vous supposez donc, (ce qui peut fort bien arriver), que son mari peut la forcer, malgré elle, à consentir à cette vente.

“ Et si elle avoue ce fait devant le juge, celui-ci ne donnera pas le certificat requis ; la vente-n'aura pas lieu ce jour-là.

“ Et vous penserez avoir soustrait la femme aux violences, à la “ cœrcition ” de la part de son mari ! ! Désabusez-vous. La femme reviendra le lendemain dire au juge qu'elle consent à la vente librement et volontairement, le juge sera obligé donner son certificat ; l'acte de vente sera passé, et vous ne saurez pas ce qui aura eu lieu la veille entre le mari et la femme ; vous le soupçonnerez peut.être, car en toute probabilité, ce sera ‘“ de nouvelles violences, de nouveaux actes de cærcition,” qui dans le fait auront été le résultat de sa première déclaration devant le juge. Voilà quels seront les effets de la moralité de cette loi.”

Cette formalité de l'examen de la femme et de la déclaration de son consentement devant le juge, n'était exigée que dans le cas où la femme résidait dans le Bas-Canada. Mais lorsquelle résidait hors des limites du Bas Canada, elle pouvait par acte fait conjointement avec son mari, faire la vente et l’aliénation de ces biens sans aucun examen préalable ou déclaration de son consentement.

Cette disposition étrange fuisait dire encore au même Lafontaine : ‘“ Le législateur a donc agi sous l'impression que les femmes en pays étranger étaient mieux traitées par leur mari, que dans le Bas Canada,

“ Les mœurs du pays n'excusent pas cette mpression injuricuse. li est vrai que l'ordonnance est une loi du conseil spécial ? ”

Louis Hyppolite Lafontaine, qui était alors le chef reconnu des Canadiens-français, fit aussitôt paraitre à Montréal, chez l'imprimeur Louis Perreault, une analyse de l'ordonnance du conseil spécial où presque chacune de ses dispositions était vertement critiqué. L'auteur avait pris pour épigraphe de son ouvrage ces paroles de Blackstone, le fameux jurisconsulte anglais : “ On ne peut prévoir ni prévenir toutes les conséquences des innovations.”

Nous reproduisons ici une partie de son introduction afin que le lecteur puisse bien se rendre compte de la situation qui était faito au publie et à la profession.

“ Le Bas-Canada, dit il, vient d’être soumis à l'opération d'une nouvelle loi, celle des Bureaux d'Hypothèques, appelés jusqu'ici Bureaux d'enregistrement.

** Cette loi cst une Ordonnance du Conseil Spécial,