CHAPITRE SIXIÈME

Session parlementaire de 1846.—Projet de loi de M. le notaire Joseph Laurin.—Son adoption est retardée parce qu’il ne veut pas que la charge de régistrateur soit incompatible avec les fonctions de notaire. —L’association des notaires cesse

d'exister.

Dès l'ouverture de la session parlementaire de 1846, l'honorable M. Viger présenta un bill pour mieux règler les formalités des actes authentiques (1). Les dispositions de ce projet ne nous ont pas été conservées. Tout ce que nous en savons c’est que les notaires N.-B. Doucet et L.-R. Lacoste présentèrent une pétition à l’Assemblée législative, au nom des notaires de Montréal, dans laquelle on demandait que ce bill ne passa pas (2).

A sa séance du 3 avril, l'association des notaires de Qaébec décida cependant qu'il n'était pas à propos, pour à présent, de faire aucunes représentations sur le bill introduit en Chambre par l'honorable M. Viger. ‘

L'association avuit-eile même repris le projet de loi, jadis préparé par M. Girouard, et l'un de ses membres M. Joseph Laurin, älors député de Lotbinière, s'était chargé de le proposer à la députation.

Ce fut le 3 mars 1846 que M. Laurin présenta son bill pour organiser la profession de notaire au Bas Canada, Corime ia Chambre siégeuit alors à Kingston et que le reportage n'était pas aussi bien organisé il y à cinquante ans qu'il l'est aujourd hui, nous ignorons ce que le jeune député pût dire à l'appui de la mesure dont il avait l'honneur d’être iv parrain, Nous n'avons plus maintenant pour nous renseigner que les comptes-rendus très secs des journaux

(1) 27 mars.

(2) 22 avril.

officiels. 11 n’appert pas, cependant, qu'aucun débat ne fut soulevé devant l'assemblée, tant tout le monde comprenait la nécessité d'une

semblable loi organique, Du reste, Lafontaine, qui étuit alors tout puissant, lui donnait son plus fervent concours.

Le 22 avril, la loi fut reférée à un comité spécial composé de MM. Lafontaine, Viger, Taschereau (solliciteur-général), Lantier, Jobin et Methot. Le premier mai, elle subissait sa troisième lecture et était immédiatement transmise au conseil législatif.

Voyons qu'elle était cette loi tel qu'adoptée primitivement par l'assemblée législative. En voici le texte exact :

Acte pour l'organisation du notariat dans cette partie de la province du Canada, appelée Bas Canada.—(M, Laurin).

Vu qu'il est de la plus grande importance pour le bonheur et la tranquillité des familles que la profession de notaire soit exercée par des personnes instruites et dûment qualifiées, et vu que l'expérience x démontré qu'ils'est introduit des abus auxquels il est nécessaire de remédier, en établissant des chambres de notaires, et en faisant des règlements convenables pour la réception des aspirants, et généralement pour l'organisation du notariat dans le Bas-Canada : —À ces causes, qu'il soit statué, etc.

Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'après lu passation de cet acte, il sera établi en la manière ci-après indiquée, trois chambres des notaires dans le Bas-Canada, l'une dans et pour le district de Québec et le district de (raspé, et elle sera appelée “ la chambre des notaires de Québec ” ; l'autre dans et pour le district de Montréal, elle sern appelée “la chambre des notaires de Montréal,” et la troisième, dans et pour les districts de Trois- Rivières et de Saint François, et elle sera appelée “ la chambre des notaires des Trois-Rivières.”

IT, Chaque chambre des notaires sera composée de membres élus en la manière ci-après expliquée, lesquels membres seront au nombre de douze pour les chambres des notaires de Québec et de Montréal respectivement, et de neuf pour la chambre des notaires des Trois Rivières ; et les membres des dites chambres respectivement ne pourront délibérer valablement qu'autant que ceux présents et votants seront au nombre de huit pour celles de Québec et de Montréal respectivement, et de six pour celle des Trois-Rivières,

III, Les membres de chaque chambre choisiront—

1o. Un président, qui n'aura droit de voter qu'en cas d'égalité de voix. Il convoquera la chambre extraordinairement quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres mem-

bres, ou du syndic ci après nommé ; il aura la police d'ordre dans la chambre ;

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ans

20. Ua secrétaire, qui rédigera les délibérations de la chambre, en tiendra regitre, qui sera le gardien des archives et délivrera toutes expéditions ; recueiliera les renseignements sur les affaires contre les notaires inculpés, et en fera rapport à la chambre ;

30. Ua trésorier qui tiendra lu bourse commune, ci-après établie, fera les receltes el dépenses autorisées pur la chumbre, et en rendra compte, ainsi que la chambre le règlera ;

30. Un syndic, qui sera partie poursuivante contre les notaires inculpés ;

Pourvu toujours qu'indépendamment des attributions particulières données aux membres ci dessus désignés, chacun d'eux, s'il est membre de la chambre, aura voix délibérative, ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées de la chambre - et néanmoins, lorsqu'il s'agira d'atfaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé, le dit syndic ne sera pointecompté parmi les votants, Et pourvu aussi, qu'en cas d'absence où d'empêchemenut de quelqu'un des ofliciers ci dessus désignés, il y sera suppléé momentanément par des nominations faites par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.

IV. Le président ne pourra être choisi que parmi les membres de la chambre,muisies autres officiers ci dessus mentionnés pourront l'être soit parmi les membres de la chambre, soit parmi les autres notaires de son ressort ; et la chambre aura le pouvoir de destituer à volonté les dits oïliciers, et d'en nommer d'autres à leur place ; mais cette destitution ne pourra être pronvicée qu'en autant que deux tiers au moins des membres de la chambre voteront pour la destitution. j

V. Les pouvoirs et les attributions de chaque membre des notaires seront :

1° De délivrer ou refuser, sil y à lieu, après examen publie, tous certificats de cupacité à elle de andés par les aspirants qui se présenteront pour être admis à étui er comme clercs notaires, ou à exercer les fonctions de notaire ;

2° De mander à ses séances, s'il y a lieu, les notaires de son ressort ;

3° De prononcer contre eux, suivant la gravité des cas, soit la destitution ou lx suspension de l'office de notaire, soit la privation de voix délibérative, dans les assemblées générales, sait l’interdiction de l'entrée de ia chambre pendant une espace de temps qui ne pourra excéder trois ans pour la première fois, et qui ne pourra s’étendre à plus de six ans en cas de récidive : pourvu néanmoins que si l'in. culpation portée à la chambre contre un notaire paraît assez grave pour mériter la suspension du notaire inculpé, ou la destitution dans les cas de faux, de fraude ou de corruption, la chambre s'udjoindra, par la voie du sort, d’autres notaires de son ressort, en nombre égal

à celui des membres de la chambre, lesquels seront tenus de servir sous une pénalité de € cours actuel, et la chambre ainsi composée prononcera, à la majorité absolue des voix, sa décision par simple avis sur la suspension et sa durée, ou la destitution si le cas y échet ; mais l'avis ne pourra être formée, si les deux tiers au moins de tous les membres appelés à l'assemblée n'y sont présents ; et en ce cas leur décision sera soumise au jugement ultérieur des cours du Banc de la Reine en la manière établie ci-après par la vingt deuxième scction de cet acte : pourvu aussi, que rien de contenu dans cette section ne privera les parties de poursuivre leur recours contre les notaires comme elle l'uviseront,

VI. Le mode de procéder dans chaque chambre des notaires sera comme suit, savoir : le syndic déférera à la chambre tous les faits relatifs à la discipline, et il sera tenu de les lui dénoncer, soit d'oflice, quand il en aura eu connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle d'un des membres de la chambre, les notaires inculpés seront cités à la chambre avec délai suffisant qui ne pourra être moindre que celui tixé pour les assignations devant le terme supérieur de la cour du Banc du Reine de leur district, à la diligence du syndic par une simple lettre indicative de l'objet signée de lui et envoyée par le secrétaire qui en tiendra note, et fera preuve de la remise d'iceile au notaire ireulpé en personne ou à son domicile, laquelle remise pourra être faite par un huissier de la dite cour : pourvu toujours, que la chambre prendra ses délibérations dans les affaires particulières après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci dessus prescrite, les notaires inculpés ou intéressés, ensemble les tierces parties qui voudront être entendues et qui, dans tous les cas, pourront se faire représenter ou assister par un notaire Où par un avocat ; les délibérations de la chambre seront motivées et signées sur la minute par le président

et le secrétaire ; chaque délibération contiendra les noms des membres présents ; et notification en sera donnée, quand il y aura lieu dans la même forme que les citations, et il en sera fait mention par le secrétaire en marge des délibérations : pourvu toutefois, qu'au cune citation ne pourra être faite que sur une décision consentie par la majorité des membres de la chambre en nombre compétent pour délibérer, laquelle décision sera entrée sur les registres de la chambre.

VII. Les assemblées des dites chambres des notaires se tiendront comme suit : celles de ‘* la chambre des notaires de Québec,” dans la cité de Québec ; celles de “la chambre des notaires de Montréal,” dans la cité de Montréal, et celles de “Ja chambre des notaires de Trois-Rivières,” dans la ville de Trois-Rivières, respectivement aux jours et heures qui seront indiqués par chaque chambre, et dans un local par elle choisi à cet effet, n'y ayant pas moins de trois assemblées par année, pour l'examen de ceux qui se présenteront pour être

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admis à étudier comme clercs notaires, ou à exercer les fonctions de notaires : pourvu toujours que, chaque année, il y aura aussi une ussemblée générale des notaires du ressort de chaque chambre, et il pourra y en avoir d'autres extraordinaires toutes ies fois que les circonstances l'exigeront et que la chambre le jugora convenable ; lesquelles assemblées seront convoquées pur des avertissements insérés duns les deux langues et dans deux papiers nouvelles au moins quinze jours d'avance, et tous les notaires du ressort de la chambre seront invités à s'y rendre, soit pour les nominations dont parle la section

huitième ci-après, soit pour se concerter sur ce qui intéresse l'exis-

tence de leurs fonctions ; et pourvu aussi que toute assemblée de

chaque chambre des notaires, de même que toute assemblée générale

des notaires de son ressort, pourra être valablement ajournée, du

consentement de la majorité des notaires présents à telles assemblées,

à tels jours et heures dont il sera alors convenu.

VIII, Les membres de chaque chambre des notaires seront nommés par les notaires de son ressort en assemblée générale, et cette nomination aura lieu à la mujorité des voix et par bulletin de liste, contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à nommer ; laquelle assemblée générale sera renouvelée tous les trois ans, pour procéder à une nouvelle élection des membres de lu chumbre dont les fonctions sont limitées à ce terme, les mêmes membres néanmoins pouvant être réélus ; et la première élection des membres de chaque chambre aura lieu dans les quatre mois qui suivront la passation du présent acte, dans les cités de Québec et de Montréal, et x ville de T'rois-Rivières, dans une assemblée générale des notaires de son ressort ; laquelle première assemblée sera convoquée par un avertissement donné dans la forme ci-dessus prescrite, duns deux mois de la passation du présent acte, par les greftiers des cours du Banc de la Reine pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, dans chacun de leurs districts respectifs, et cet avertissement indiquera le jour et l'heure, ainsi que le lieu de la tenue de la dite assemblée, laquelle sera présidée par lesdits greftiers ou protonotaires, dans leurs districts respectifs ; et les dits greffiers ou protonotaires rédigeront et signeront le procès-verbal des procédés de cette assemblée, le déposeront parmi Îles records et archives de la cour du Banc de la Reine de leurs districts respectifs, et en délivreront une vruie oopie à la chambre des notuires ainsi élue sous leur présidence, à la première assemblée d'icelle, laquelle sera également convoquée par les dits greffiers ou protonotaires, dansun

délai raisonnable, par avis écrit signifié à chacun des membres de la dite chambre, soit personnellement ou à domicile, lui notifiant sa nomination et le jour, l'heure et le lieu de la tenue de cette première assemblée de la dite chambre, qui sera présidée par les dits greffiers ou protonotaires, respectivement, jusqu’à ce que la dite chambre ait

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102 HISTOIRE DU fait choix de son président, ce dont ils rédigeront et signeront un procès-verbal qu'ils délivreront alors au président ainsi choisi ; —et s'il arrivait que cette première assemblée de la dite chambre ne pût k être tenue au jour indiqué, les dits wreftiers ou protonotaires pour- Ù ront la convoquer de nouveau à un jour postérieur, nés IX. Si lu première assemblée géncerule convoquée en lu manière at ci dessus pour la nomination des membres d'aucune des dites cham- il bres des notaires, cette nomination n'ait point faite conformément co à cet acte, il sera alors loisible au gouverneur de cette province de ou nommer lui même, par un instrument sous son seing et sceau, de l'avis et avec le consentement du conseil exécutif, les membres de la qu * dite chambie des notaires ; et toute chambre des notaires ainsi pri nommée pur le gouverneur, et les membres d'icelle, auront les mêmes bo: pouvoirs et atti ibutions, que si les membres d'icelle avaient été élus cet par les notaires en assemblée générale ; et lu première assemblée dau de cette chambre, ainsi nommée pur le gouverneur, sera également noi convoquée et présidée par les dits gretliers ou protonotaires en lu per manière ci dessus mentionnée, fait X. Les membres désignés pour composer les chambres des bel notaires, nommeront, en suivant le mode ci dessus, le président et que les autres ofliciers dont parle lu section troisième ci dessus, et cette ide nomination particulière se renouvellera chique année, les mêmes per- Nic sonnes pouvant néanmoins être réélues, le plus ancien d'âge obtenant légt la préférence à l'égulité de voix ; et tout notaire qui refusera d'ac- td cepter la charge de membre de la chambre, où de remplir les fonc- DEN tions de président, secrétaire, syndie où trésorier, sera rujet à une RE amende de £ urgent courant de cette province, qui sera payée de au protit de la bourse commune des notaires du resort de la dite chambre, vré( XI. Il sera loisible à chaque chambre des notaires d'établir une et le bourse commune, qui ne pourra néanmoins excéder les dépenses re

nécessaires, constatées et appreuvées dans l'assemblée générale et

réparties sur les divers notaires de son ressort,et l'arrêté n'en pourra le 10

êtie exécutoire contre aucun, à moins qu'il n'ait été homologué sur

requête du président, par la Cour du Banc de lu Reine des districts re, son

de Québec, Montréal ou Trois-Rivières, respectivement, en terme

supérieur ; laquelle cour est autorisée à prononcer sur toutes les sema réclamations, du jo XII. Et pour aider à former la dite bourse commune des notai- puiss

res et subvenir aux premières dépenses de chaque chambre, il sera l’asp payé pour la première année au trésorier de chacune des dites cham- de dé bres, sous un mois de la nomination de cet officier, par chaque fisan notaire du ressort de la dite chambre, la somme de ls, cours ment actuel de cette province ; et à défaut de paiement, le recouvrement A0 en sera poursuivi par le syndic de la dite chambre, par action devant 4 se "SO

aucune cour de juridiction compétente,

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XIII. Chaque chambre des notaires pourra faire les règles et règlements qui, de temps à autre, seront trouvés convenables pour son administration intérieure et pour la due exécution du présent acte ; mais les dits règlements n'auront effet qu'en autunt qu'ils auront été adoptés dans une assemblée générale des notaires ot ensuite homologués, sur requête du président de la dite chambre, par la cour du Bune de la Reine du district où la dite chambre tiendra ses assemblées,

XIV. Après la passation de cet acte, pour être admis à pratiquer comme notaire duns le Bas Canada, l'aspirant devra faire preuve devant l'une des dites chambres des notaires, qu'il a servide bonne foi et résulièrement comme clerc, sur un contrat par écrit à cet effet, déposé parmi les minutes d'un uotaire pratiquant, pendant le temps de cinq années consécutives, sous un notaire dûment nommé et pratiquant en cette profession dans le Bas- Canada, où pendant le temps de quatre années seulement, si le dit aspirant a fait et parachevé un cours régulier d'études y compris le4 cours de belles-lettres, de rhétorique et de philosophie, (comprenuni li logique, lu morale, les mathématiques et la physique), dans un où plusieurs de séminaires ou collèges de Québec, Montréal, St-H yacinthe, Nicolet ou Ste-Anne de ia Pocatière, ou dans tous fu res collèwes légalement établis pu qui seront ci-après établis dans :3 Bas-Canadi ou ailleurs, duns lesquels les dits cours d'études seront enseic 63, et produit u rtiticat à cet effet sous le seing du supérieur do tel séminaire ou collège ; lequel dit aspirant devra aussi faire preuve de onne conduite durant sa cléricature, et de capasité, ce dont la dite chambre lui donnera un certificat, qui ne sera obtenu et délivré qu'après un examen public de l’aspirant sur la science dn droit et lu pratique des notaires ; le dit aspirant étant tenu de se soumettre au dit examen, même de rédiger à l'instant et sur une espèce donnée, telle clause où tel acte ou contrat qui lui seront indiqués : le tout ainsi que la chambre le jugera convenable ; à l’etfet duquel examen l’aspirant sera tenu de donner avis au secrétaire de la churubre, au moins un mois auparavant, de l'intention où il est de subir son examen, afin que le secrétaire puisse donner avis pendant trois semaines et dans les deux langues, et dans deux papiers nouvelles, du jour et de l’heure où l'examen aura lieu, pour que toute personne puisse alors alléguer les raisons qu'elle aurait contre l'admission de l’aspirant ; et en donnant cet avis au secrétaire, l’aspirant sera tenu de déposer entre les mains de ce dernier une somme de deniers suffisante pour subvenir aux frais de la publication de cet avertissement : pourvu toujours, qu'il sera aussi loisible à la chambre des notaires de faire comparaître devant elle, par un ordre sous le seing et sceau de son président, et le contre-seing de son secrétaire, toutes personnes que l’aspirant ou les opposants désireraient faire entendre

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au soutien de leurs allégués sur la vie, les mœurs et la capacité de

l'aspirsat ; à l'effet de quoi, le président est autorisé à administrer € tout serment nécessaire ; ; et si l'aspirant s'est conformé à toutes les

conditions requises par la loi, et est trouvé qualitié et capable par

la chambre des notaires, il aura droit d'obtenir et il obtiendra un 0 un certificat dun la forme de la cédule A. ci annexée, qu'il feru D enregistrer au bureau du régistrateur de cette province, b

XV. Après sa nomination, le pourvu d'un certificat d'admis- d sion à la profession de notaire sera tenu de prêter devant un des d juges de la cour du Banc de la Reine de son district, le serment de re remplir ses fonctions uvec exactitude et probité ; lequel serment il ni ne sera reçu à prêter, qu'en représentant le certificat de son admis- a

sion, et il sera tenu de faire enregistrer le tout tant au greffe de la dite coûir qu'a la chambre des notuires,qui lui aura accordé le certificat et d'y déposer sa signature, qu’il ne pourra plus changer sans l'autorisation de la cour du Banc de la Reine de! son district, sur l'avis de la chambre des notaires ; pourvu toujours, que celui qui pratiquera avant d'avoir rempli les obligations ci deseus prescrites, encourra pour chaque contravention une amende qui ne sera pas moindre de £ , ni plus de £ cours actuel.

XVI. Le pourvu d'un certificat d'admission à la profession de notaire sera en outre tenu, avant de pouvoir exgrcer et pratiquer comme tel, de faire enregistrer au gretfe de la cour du Banc de la Reine, et à la chambre des notaires pour son district, une déclaration du lieu du district où il entend établir son domicile, à peine d'une amende de Is. cours actuel,

XVII. Après la passation de cet acte, aucune personne ne sera admise à étudier comme cierc notaire, à moins qu'elle n'ait préalablement subi devant l’une des dites chambre des notaires, un exa men public sur sa capacité et res qualifications, et n'en ait obtenu un certificat à cet effet, lequeï certificat sera annexé à la minute de son brevet,

XVIII. Dans les six mois qui suivront la passation du présent acte, tous les notaires du Bus Canada seront tenus sous peine d'une amende de ls. cours actuel, de transmettre et de faire enregistrer au grefte de lu cour du Banc de la Reine, et à la chambre des notaires pour leurs districts respectifs, une déclaration contenant

leurs noms et prenoms, la date de leur admission, les différents lieux cont

où ils ont résidé et pratiqué depuis leur nomination, le temps qu'ils qui 1

y ont demeuré et pratiqué, ensemble le district où ils pratiquent parti

actuellement et entendent continuer de pratiquer, mise

XIX. Après la passation de cet acte, tout notaire qui changera et les

de district sera tenu sous un mois de la date de son départ, de faire de le

| de la même manière que ci-dessus prescrite, enrégistrer au gretfe de peuv la cour du Banc de la Reine et à la chambre des notaires pour son a post

ou qi

1 de quer le la Iaraeine

sera salu-

district, sa déclaration du lieu de sa nouvelle demeure à peine d'une amende de ls, cours actuel.