XX. Chaque chambre de notaires choisira, parmi ses membres

ou d'entre les autres notaires dûment qualifiés dans son ressort, des notaires pour remplir la charge de visiteurs, et qui seront au rombre de quatre pour ce'ui de “ la chambre des notaires de Montréal,” de quatre pour celui de ‘ la chambre des notaires de Québec,” et de deux pour le ressort de ‘“ la chambre des notaires des Trois-Rivières ; ‘’ lesquels visiteurs après avoir eu avis suffisant de leur nomination à lu dite charge qu'ils devront accepter, sous peine d'une amende de Is, cours actuel, seront tenus de visiter dans Îles endroits qui leur seront respectivement assignés, les études, gretfes et répertoires des notaires, de constater si les notaires se sont conformés aux lois du Bas-Canada et aux dispositions du présent acte, et de prendre des intormations sur toutes les matières et choses qui seront contenues dans les instructions qu'ils recevront de la chambre des notuires, à laquelle ils feront un rapport exact et circonstancié ; et tout notuire qui refusera de communiquer au visiteur ses papiers, encourra pour chaque refus une amende de ls, «ours actuel : pourvu toujours, que lu dite charge de visiteur durera deux années, et qu'il ÿ aura au moins une visite comme susdit, pendant les dites deux années ; la première visite n'ayant pas lieu néanmoins avant le premier jour de juillet IS47 ; et tout visiteur ainsi nommé aura droit de recevoir à même les deniers non appropriés entre Îles mains du receveur général de cette province schellings, cours actuel, par Jour utilement employé dans lu dite visite, y compris le susdit rapport, et en outre telle somme qui sera jugée convenable par la chambre des notaires pour ses dépenses et déboursés en faisant ia susdite visite : pourvu toujours qu'il sera loisible à la chambre des notaires de destituer à volonté les dits visiteurs ou aucun d'eux, et que duns le cas de vacance de la charge de visiteur,soit par mort, destitution où autrement, ies membres de la dite chambre, dans une assemblée d'icelle, pourront remplir cette vacance par le choix qu'ils feront d'un autre notaire, à la majorité des voix des membres présents.

XXI. Tout notaire qui sera convaincu d'avoir passé un acte ou contrat sans y énoncer l'année, le jour et le lieu où il est passé, où qui négligeru d'énoncer les noms, prénoms, qualités et demeures des parties et des témoins, ou qui se sera sefvi d’ubréviations non per mises pur les lois; qui négligera d'écrire en toutes lettres les sommes et les dates, de lire l'acte aux parties et d'en faire mention, ainsi que de leur signature ou de leur déclaration qu'elles ne savent ou ne peuvent signer, ou de faire parapher et approuver les renvois et apostilles, de constater le nombre de mots rayés ainsi que les renvois, ou qui fera des surcharges, interlignes ou additions dans le corps

de l'acte, ou qui manquera, contreviendra aux autres formalités pres-

crites par les lois pour les actes notariés, ou qui négligera de tenir | ses minutes et répertoires en bon ordre et dans un bon état de con- ê servation, Ou qui passera un acte dans lequel une personne interdite ; sera partie, sans l'assistance de son curateur ou conseil, lorsque l’in- t terdiction aura été dûment notifiée, encourrn, pour chaque contra- q vention, une amende qui ne pourra être moindre que ls, ni de r plus de ls, cours actuel, outre les dommages et intérêts des * parties ; et tout notaire qui, outre les cas prévus par la loi, ou sans a l'ordonnance du juge, ou de toute autre autorité compétente, se des- js suisira d'une minute, et aussi tout notaire qui aura négligé designer P une minute ou de la parfaire et signer en présence des parties, sera su sujet à une amende qui ne pourra être moindre que Is, ni exCé- re der ls, cours actuel,

XXIT, Toutes condamnations pour suspension ou destitution d'un co notaire, par suite de la décision par simple avis de l'une des dites un chambres des notaires, seront prononcées par la cour du Bane de la on Reine du district, sur requête à elle présentée à cet ettet, à la pour- noi suite et diligence des parties intéressées, ou d'office pur le syndic de me

cri

la dite chambre des notaires.

XXII, A luvenir, tout notaire qui changera de résidence pour | |

résider dans Je ressort d'une autre chambre des notaires sera tenu, 10 sous une amende de Is, courant, dans le cours d'un moisaprès V'ep qu'il aura commencé à établirson étude dans le ressort de cette autre à tera chambre, de faire enregistrer, à la chambre des notaires etau grette en de la cour du Pance de la Reine pour le district de su nouvelle résisus

dence, le certificat de son admission à la profession, avec ceux de id f sidé

prestation de serment et d'enregistrement. ; XXIV, Et vu qu'il est nécessuire de faire des dispositions légis- 1ES € latives plus efficaces relativement à la garde, transmission et conser- Ù vation des minutes, greftes et répertoires des notaires, qu il soit de r Statué : Bern lo Que les minutes et répertoire d’un notaire qui sera décédé, la pr ou qui ne pourra plus exercer, où qui aura été interdit, démis ou pour destitué à toujours, ou qui sera absent du Bas-Canada depuis plus pour de cinq uns seront remis par lui, ou par le dépositaire d'iceux, ou sem pur ses héritiers et ayant cause, à la chambre des notaires de son et qu district. voir 4 o Qu'il sera loisible à un notaire qui voudra cesser d'exercer de ca sa profession, de remettre pareillement ses minutes et répertoire à la dont chambre des notaires de son district, a lieu 30 Que les héritiers ou ayant cause du notaire décédé, interdit Copie, ou absent du Bas Canada, ou en returd de satisfaire aux dispositions A ci dessus, seront condamnés à une amende de ls, cours actuel, . ne | 1Otuit

par chaque mois de retard à compter du jour de la sommation qui ' Contr:

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leur aura été faite d'effectuer la dite remise, le tout sans préjudice à l’action des parties pour dommages et intérêts : pourvu que lorsqu’un notaire ainsi interdit ou absent sera de nouveau admis à pratiquer, il lui sera loisible de rentrer en possession de son greffe ; et que tout notaire qui aura volontuirement cessé de pratiquer et remis son greffe comme susdit et voudra ensuite pratiquer de nouveau, aura aussi le même iroit ; pourvu aussi que tout notaire qui aura été absent du Bas-Canada pendant plus de dix années, sans y avoir pendant le dit temps résidé au moins deux années, ne pourra pratiquer de nouveau étant de retour, sans avoir subi un examen sur ses mœurs et capacité, à la satisfaction de la chambre des notaires du district où il voudra se fixer.

4o Que dans le cas du décès d'un notaire ou de son absence comme susdit, l’un des juges de la cour du Banc de la Reine du district pourra sur requête à lui présentée ou selon les circonstances, ordonner que les scellés soient mis sur les minutes et répertoires du notaire décédé où absent, et même en ordonner le dépôt provisoire ment jusqu'à ce qu'it y ait été pourvu en la manière ci après prescrite,

50 Que dans les cas où cet acte, et les autres lois en force dans le Bas Canada requièrent le dépôt, comme susdit, des minutes et répertoires des actes et contrats reçus par un notaire, le dépôt s'en fera à lu diligence du secrétaire de la chambre des notaires, qui doit en être le dépositaire.

60 Que toutes copies on expéditions de minutes déposées comme susdit, cerütices comme telles et signées par le secrétaire,seront considérées comine authentiques, et feront foi de la même manière que les expéditions signées du notaire qui en à reçu les minutes.

XXV. Les grefliers des cours des disrricts susdits auront droit de recevoir et d'exiger pour tout procès-verbal de prestation de

‘serment, enresistrement d’icelui, et de tout certificat d'admission à

la profession de notaire, la somme de chelins cours actuel, pour le tout, et à raison de deniers dit cours par cent mots pour toutes copies ; et chelins pour chique procès verbal d'as-

semblée des notaires, outre les frais de publication d'avertissement : et que le secrétaire de la chambre des notaires aura droit de recevoir et d'exiger la somme de l. cours actuel, pour le certiticat de capacité délivré à tout aspirant, outre les frais des publications dont i! est parlé ci dessus, et en outre pour toute sommation s'il y a lieu à raison de dit cours, pour l'original pour chaque copie.

XXVI. La partie de l'ordonnance 25 (George TITI, intitulée ‘ Ordonnance qui concerne les avocats, procureurs,solliciteurs et les notaires,” ou de toute autre loi, statut ou ordonnance qui peut être contraire à cet acte, sera, et est par le présent révoquée.

XXVII. Les dispositions contenues dans la dite ordonnance citée dans la section précédente, relatives à l’incompatibilité des fonctions de notaires avec celles de greffier, s’entendront des fonctions du greffier auprès d'aucune cour du Banc de la Reine dans le Bas-Canuda ; et que de plus les fonctions de notaires seront aussi incompatibles uvec l'état de régistrateur d'aucun bureau d'enregistrement, aussi les notaires qui sont actuellement employés comme greffier d’aucune cour du Banc de la Reine ou régistrateurs, seront tenus d'opter et de choisir dans les six mois de la passation du présent acte, et d'envoyer leur déclaration à cet effet, à la chambre des notaires et au grefte de la cour du Banc de la Reine pour leurs districts respectifs ; mais Ceux qui auront opté pour continuer leur charge de greftier ou de régistrateur, pourront conserver leur notariat, et délivrer toutes expéditions et tous extraits valables de leurs actes et contrats ; ils pourront aussi reprendre l'exercice de leur profession de notaire lorsqu'ils auront cessé de remplir la charge du greffier ou de régistrateur, en transmettant leur déclaration à cet ettet, en la manière ci-dessus prescrite : ét tout notaire, qui après l'expiration des dits six mois, exercera les fonctions de notaire, en même temps qu'il remplira la charge de grettier ou de régistrateur, sera sujet pour telle contravention, à une amende de is. cours actuel de cet province, et du double en cas de récidive.

XXVIII Toute personne qui sciemment jureru faussement sûr aucune matière touchant laquelle le présent acte autorise et requiert le serment, sera, sur la conviction qui en aura lieu devant aucune cour de jurisdiction compétente, jugée coupable de purjure volontaire et corrompu, et sera sujette à en souffrir les peines et punitions.

XXIX. Toutes les amendes imposées par cet ucte seront poursuivies et recouvrées par le syndic de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle l'offense aura été commise, devant aucune cour de juri-diction compétente ; et icelles étant recouvrées seront ver sées par le syndic entie les mains du trésorier de la dite chambre des notaires, et fera partie de la bourse commune d'icelle.

XXX. En cas de vacance dans aucune des dites chambres des notaires, soit par la mort de l’un de ses membres, ou de la translation de son domicile en dehors äu ressort de la chambre, ou autrement, il sera loisible aux autres membres de la dite chambre, à lu prochaine assemblée d'icelle, de remplir eux-mêmes cette vacance par le choix qu'ils feront d'un autre notaire, à la majorité des voix des membres présens.