XXXI. Emploi des amendes

XXXII, Clause interprétative.

Le conseil législatif proposa plusieurs amendements à ce projet de loi.

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Il suggéra de remplacer les deux officiers, le secrétaire et le trésorier, par un seul fonctionnaire, sous le nom de secrétaire-trésorier.

Par la clause 6, dans le cas d'accusation, le notaire inculpé pouvait être entendu devant la chambre par un notaire ou un avocat. Le conseil retrancha les mots ‘ ou un avocat.”

Dans la clause 17, après le mot ‘‘qualifications,” fut ajouté ce qui suit : ‘et qu'elle n'ait prouvé qu'elle a suivi pendant cinq années un cours régulier d'études dans un ou plusieurs des séminaires ou colièges nommés dans la quatorzième section du présent acte, ou qu'elle n'ait autrement reçu une éducation classique régulière “comprenant une connaissance suftisante de la langue latine.”

A la fin de la même clause fut ajouté le dispositif qui suit : “et une copie authentique de tel brevet, ainsi que de tout transport d'icelui, sera filée dans le bureau du secrétaire de telle chambre dans les huit jours de sa date, sous peine de nullité ; pourvu toujours que rien de contenu dans le présent acte ne s'étendra ou ne sera censé s'étendre à aucun aspirant dont le brevet aura été passé avant la passation du présent acte, ni n'aftectera le droit d'aucun tel aspirant d'être admis comme notaire à l'expiration du terme de tel brevet, sujet aux réquisitions des lois en force lors de l'exécution de tel brevet, saut et excepté que tout tel aspirant fera déposer dans le bureau du secrétaire de la chambre des notaires dans la juridiction de laquelle sou patron résidera, dans les trente jours après l'établissement de cette chambre, une copie authentique de son brevet.”

Le conseil voulut encore qu il fut statué que. depuis et après le premier jour de janvier 184$, il serait du devoir de tout et chaque notaire dans le Bas-Canada de numéroter consécutirement tous actes, contrats où instruments qui pourraient être exécutés devant lui et demeureraient de record dans son étude, et d'indiquer le numéro de tout ei chaque contrat ou instrument à la marge de son répertoire, vis-à-vis l'entrée de tel ucte, contrat où instrument, aussi bien que dans toute copie d’icelui,

A la clause 27, il fut décidé d'insérer, après le mot Canada : ‘et que, de plus, la profession de notaire sera incompatible avec l'office de régistrateur d'aucun bureau d'enregistrement, et avec l'exercice d'aucun autre emploi ou profession.”

A La fn dm même article, il demanda d'ajouter la disposition suivante : “ En à «rx loisible à aucune chambre de suspendre pour un temps ou de destituer de sa charge tout notaire dans sa juridiction qui sers lépxlement convaincu d’avoir rempli les fonctions de notaire et en mime temps qu'il faisait des affaires comme marchand, commerçant où manufacturier ; pourvu toujours que nul régistrateur ou député-régistrateur maintenant nommé ne sera affecté par les dispositions du présent acte.”

Enfin, comme dernier amendement, le conseil ajouta celui ci :

“ Et qu'il «uit statué que toute personne assaillant un notaire dans l'exéeutiom evavenable de son devoir, ou lui offrant des obstacles, sera cougæble d'un délit et pourra, sur conviction du fait, être condamnée à mène punition que si elle avait été convaincue d'un assaut sur ue «Éeier de paix ou du revenu dans l'exécution de son devoir.”

M. Laura, le promoteur du projet de loi à l'assemblée, se déclara prêt 2 æavepter les amendements suggérés pur le conseil, à la réserve cegemidunt de celui qui déclarait incompatible la profession de notume ævee la charge de régistrateur et l'exercice de toutes autres fopelitme Trois conférences successives eurent lieu entre une députation du «snsel et MM. Lafontaine, Morin, Jobin, Laurin et Méthot

# Noms me pravons pas accepter vos amendements, disaient les membres de ? Ssæmblée par la bouche de M. Laurin, parceque la charge de mrégistrateur n'est pas incompatible avec celle de notaire. La seule charge de régistrateur bien souvent ne rapporterait pas

assez pour Etre sont généralement les plus qualifiés à remplir cette charge.

“ Etendre l'imcompatibilité à tous emplois quelconques, sans définir 6es empiois, est agir contrairement à l'intérêt public.

Om meu mettre la profession sur un bon pied, la rendre respectuble et mêpendante, on atteindra le but en limitant l'incompatibilité aux murehands, aux commerçants et aux manufacturiers.

“ Mais 2! ut donner à ces derniers un plus long délai que six mois, afin d'opter et de pouvoir liquider leurs affaires.”

À ces obætinn, la délégation du conseil répondait :

remplie par une personne compétente, et les notaires

“ Les charges de notaire et régistrateur sont incompatibles C'est donner à un notaire un avantage injuste sur ses confrères dans une paroisse que de lui permettre d’exercer sa profession en même temps qu'il occupe la charge de régistrateur, sans compter que c'est ouvrir la porte à des abus.

# Un notaire devrait être limité à l'exercice de sa profession ot être forcé de dévouer exclusivement son attention aux intérêts de ses clients, du moment qu'il juge à propos d'offrir ses services au public.

“ Les chambres des notaires pourront tacitement étendre le délai de six mois qui est donné aux marchands pour liquider leurs affaires en empêchant que ces notaires soient poursuivis pendant un temps limité.”

[Il était évident que les parties opposées ne pourraient pas en venir à une entente, et l’on délibérait encore lorsque les huissiers vinrent annoncer l'arrivée du gouverneur, qui étuit appelé ce jourlà même à proroger le parlement (1).

Mulgré le léger malentendu survenu entre la chambre etle conseil au sujet des régistrateurs, le principe du projet de loi de M. Laurin était admis et reconnu d'emblée, Son adoption ne pouvait plus faire de doute pour personne. C'est alors que l'association des notaires, que l'on avait provisoirement organisée dans la région de Québec pour contrôler l'administration des aspirants, tint sa dernière séance (3 avril 1846). Elle n'avait plus sa raison d'être, du moment que le gouvernement munifestait sa sollicitude pour la profession jusqu'au point de lui abandonner le droit de nomination aux charges et d'en surveiller toutes les avenues (2).

Pendant sa courte existence de six années (1840-46), cette association avait rendu des services précieux.

Nous avons sous les yeux les cahiers qui contiennent les procèsverbaux de ses délibérations, et nous pouvons y suivre du doigt et à

(1) 9 juin 1846. Voir pour tous ces détails les /ouwrnaux du Conseil et les Journaux de l’Assemblée de l'époque.

(2) M. Roger Lelièvre, qui avait présidé Passociation comme doyen d'âge pen-

dant tout le cours de son existence, mourut à Québec, le 13 juillet 1848, à l’age de 83 ans.

M. F.-X. Larue, qui lui avait cédé sa place comme doyen, mourut le 12 juillet 1855, à l’âge de 92 ans.

l'œil tout ce que ces anciens confrères méditaient et proposaient pour l'avancement de la profession. Avec quel soin jaloux, méticuleux même, on s'occupait de la moralité et de la bonne réputation des aspirants clercs de notaires ! Certes, les questions que l'on posait aux examens volontaires que l’on faisait subir n'étaient pas de ces plus difiiciles, et il aurait fallu que l'élève fût bien ignorant pour ne pas pouvoir y répondre, mais il y avait Ià un commencement d’hiérarchie, une ombre de conseil de discipline. Et cela suffisait pour inspirer la crainte et la sagesse. Les juges ne dédaignaicnt pas de consulter ce tribunal, qui s'était improvisé à leur côté, et c'est une chose remarquable que jamais un élève ne fut admis à la profession, pendant ces six années, avant que les membres de l'association n’eussent donné leur assentiment. Cette déférence gracicuse que l’on témoignait à ce bureau provisoire, qui ne possédait en réalité aucune délégation du pouvoir régulier, était bien de nature à encourager les notaires à poursuivre la tâche qu'ils s'étaient imposée.

Il est digne de remarque aussi que les membres de la profession qui avaient donné leur adhésion à l'association gardèrent jusqu'à la fin une fidélité inviolable à leurs engagements. Et nous pouvons dire que, pendant ces six années, les notaires qni furent admis dans la région de Québec furent presque tous des hommes distingués ou remarquables par leur science ou leur probité (1).

(1) Voici la formule de certificat que l'association accordait aux clercs de notaire ASSOCIATION DES NOTAIRES DU DISTRICT DE QUÉBE( Québec, le 184

M. ayant été, ce jour, examiné par nous conformément aux reglements de l’Association, et ayant fait preuve de bonnes moeurs et de connaissances suffisantes, nous l'avons admis à l’étude du notariat.