CHAPITRE SEPTIÈME

M. le notaire Laurin présente de nouveau son projet de loi à la session de 1847. — Il est adopté après quelques amendements.—Loi 10-11 Victoria, ch, 21.— Remarques sur cette loi organique. — Derniers notaires admis en 1847 sous l’ancien régime,

À la session parlementaire de 1847, M. Laurin qui n'avait pas été découragé par l'échec passager subi l’année précédente, présenta de nouveau son projet de loi. Soit de parti pris, soit par conviction sincère, il n'avait pas voulu y insérer aucun des amendements suggérés par le conseil législatif à la session précédente.

Il en avait retranché cependant ia clause XX concernant les visiteurs de greffes et qui paraissait effrayer plusieurs notaires. Puis il avait ajouté la disposition qui suit :

“ Chaque chambre des notaires fera un tarif des honoraires qui devront être payés pour tous actes, contrats ou instruments notariés, et des honoraires qui devront être alloués aux notaires pour chaque vacation et transport, lequel tarif devra être homologué et confirmé par la cour du Banc de la Reine du district ; et tout notaire qui contreviendra à aucun des règlements établis par le dit tarif, en demandant aux parties plus que le prix et honoraires alloués en vertu du dit tarif quinze jours après l'’homologation et la publication du dit tarif, encourera pour chaque telle offense une pénalité de cinq livres courant.”

Le 8 juin 1847, le bili subit sa première lecture, puis fut reféré à un comité composé de MM. Laurin, Morin, Jobin et Méthot.

Le 25 juin, il était rapporté devant la chambre sans amendement.

Considéré en comité général, sous la présidence de M. Smith, député de Wentworth, le projet subit quelques moditications de rédaction, fut lu une troisième fois puis transmis au conseil législatif.

Ce dernier proposa exuctement les mêmes amendements qu'il avait suggérés l'année précédente, Pouvait.il faire autremont sans se déjuger ou amoindrir sa dignité ?

M. Laurin, de guerre lasse, et de peur de tout faire manquer encore, finit par accepter les modifications demandées et sur lesquelles le conseil paraissait vouloir insister, Ce fut M, le notaire André Jobin, député du comté de Montréal, qui appuya la proposition finale de M. Laurin,

Le 28 juillet 1847, la loi organique du notariat était sanctionnée par le gouverneur du Caiidu, C'est cette loi qui est connue sous le chapitre 21 de l'acte 1011 Victoria.

[n'y eut, lors de l'adoption de notre loi organique de 1847, rien qui ressemblât de loin ou de près aux éloquents discours qui précédèrent l'adoption de la loi organisant le notariat de France, aux séances de ventôse en l'an X1. Nous n'avions pas en chambre des conseillers d'Etat comme Réal, ni des tribuns comme Favard et Jaubert, soit pour exposer les motifs de la loi, soit pour faire connaître les vœux de la section de législation du tribunat,

Il semble, au contraire, que toute l'affaire se passa de la façon la plus pacifique du monde, Les journaux, eux mêmes, si loquaces d'habitude, firent à peine mention de cette loi nouvelle qui changeuit toute l'organisation d'une ancienne et honorable profession (D).

La nécessité de cette loi avait été proclamée tant de fois depuis plusieurs années, par la presse, par la législature et par les notaires eux-mêmes, qu'il faut supposer que personne n'avait plus rien à dire sur le sujet, C'était une chose convenue et admise que cette loi devait être adoptée.

Les différents projets soumis par MM, Mondelet et Girouard, les discussions auxquelles ils avaient donné licu, avaient été une source d'utiles et précienx matériaux. Mais c'est surtout dans les lois organiques de France, spécialement dans celles de l'an XIT (24 décembre 1803) et dans l'ordonnance du 4 janvier 1843 que fut puisée la presque totalité des dispositions que l'on trouve dans la loi canadienne de 1N47.

(1( C'est tout au plus si nous trouvons dans les journaux de la chambre, sous la date du 16 juillet 1847, la mention d'une pétition de L. M. Cressé et autres, notaires, demandant que certaines dispositions soient ajoutées au bill du notariat, La pétition, elle-même, ne nous a pas été conservée,

Quoique nous ayions publié au long dans le chapitre précédent, le projet de loi de 1846, nous croyons devoir reproduire ici en 8on entier la loi de 1847. Il est bon, pensons nous, que l'on trouve plus tard réunis sous un même couvert ces deux ébauches, afin de pouvoir suivre, pour ainsi dire au doigt et à l'œil, tous les développements successifs qu'a reçus l'institution du notariat. Ces documents rapprochés l'un de l'autre, avec leure nuances parfois fort légères, pourront faire connaître l'origine des dispositions nouvelles, et expliquor les motifs, en faciliter l'application, Voilà ce qui nous a déterminé à celte répétition,qui nous paraît présenter quelque utilité, Nous indiquons on même temps sous chaque paragraphe de la loi nouvelle la source d'où il vient,

Attendu qu'ilest de la plus grande importance pour la pair et le bien-être (1) des fiumilles, que la profession de notaire soit exercée par des personnes bien instruites et dûment qualitiées, et qu'il “est introduit des abus auxquels il est nécessaure de remédier, en établissant des chambres des notaires, et en faisant des règlemens convenubles pour la réception des sspirauns à la profession, et géné rulement pour Porganisation de la profession duns le Bas-Canadu : qu'il soit en conséquence statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative dela province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du rovaume-uni de lai Grande Bretagne et d'Frlande, intitulé : Arte pour réunir les prorinces du Haut et du Bas Canada, et pour le qoucernement du Canada; eUilest par ces présentes statué par la dite autorité, qu'après la passation du présent acte, il sera établi dans le Bas Canuda, en la manière ciaprès prescrite, trois chambres des notaires, l'une pour le district de Québec y compris le district de Gaspé, qui sera appelée la chambre des notaires de Québec,” l'autre pour le district de Montréal, qui sera appelée “ Ia chambre des notaires de Montréal,” et une pour les districts des Trois-Rivières et de Saint-François, qui sera appelée “ la chambre notaires des Trois Rivières (2).

II. Et qu'il soit statué, que chaque chambre des notaires sera composée de membres élus en la manière ci-après expliquée, lesquels membres seront au nombre de douze pour les chambres des notaires de Québec et de Montréal respectivement, et de neuf pour la chambre des notaires des Trois-Rivières ; et le quorum pour la dépêche des affaires sera de huit pour celles de Québec et de Montréal res-

(1) Le bonheur et la tranquilité (1846).

(2) Ce préambule est à pet près le même que celui de la loi de 1785.

pectivement, et de six pour celles des Trois-Rivières, (Art. 3, 2 nivôse, an XII ; art. 4, ord. du 4 janvier 1843).

LIT. Et qu'il soit statué, que les membres de chaque chambre éliront :

Premièrement. Un président, qui n'aura droit de voter qu'en cas d'égalité de voix, qui convoquera des assemblées spéciales de la chambre quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux membres, ou du syndic ci-après mentionné, €t qui maintiendra l'ordre dans toutes les assemblées (1). (Art. 5, 2 nivôse, an ATT ; art. 6, ord, du 4 janvier 1843).

Deuxièmement. Un secrétaire qui rédigera les délibérations de la chambre, en tiendra regître, et qui sera le gardien de toutes les archives et en délivrera des expéditions ; recueillera les renseignemens sur les accusations portées contre un notaire (2), eten fera rap: port à la chambre. (Art. 5, 2 nivôse, an XII ; ord. du 4 janvier 1643).

Troisièmement, Un trésorier, qui tiendra la bourse commune, ci-après établie, fera les recettes et dépenses autorisées par la chambre, et en rendra compte, ainsi que la chambre le règlera, (Loc. cit).

Quatrièmement, Un syndie, qui sera la partie poursuivante dans toute accusation portée contre tout notaire (3). (Loc. cit).

Pourvu toujours, qu'indépendamment des attributions particulières données aux oficiers (4) ci-dessus désignés, chacun d'eux, s'il est membre de la chambre, votera comme tel, (5) ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées de la chambre ; excepté lorsqu'il s'agira d'aucune matière ayant rapport à une accusation portée contre un notaire (6), le syndic qui reru la partie poursuivante ne sera point compté parmi les votans ; et pourvu aussi, qu'en cas d'absence où empêchement de quelqu'un des officiers ci-dessus dési: gnés, il y sera suppléé momentanément par des nominations faites par la majorité des membres présens dans toute assemblée où il y aura un quorum (7). (Art. 7, 2 nivôse, an VIT ; art. 10, ord, du À janvier IS45).

IV. Etquil soit statué, que le président sera toujours choisi parmi les membres de la chambre, mais les autres off tiers ci-dessus mentionnés pourront l'être soit parmi les membres de lai chambre, soit parmi les notaires du ressort de sa jurisdietion ; et la cham-

(1) I aura la police d'ordre dans la chambre (1846).

(2) Sur les affaires contre les notaires inculpés (1846).

(3) Contre les notaires inculpés (1846).

(4) Membres (1846).

(5) Aura voix délibérative (1846).

(6) Et néanmoins lorsqu'il s'agira d’affaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé (1846).

(7) En nombre suffisant pour délibérer (1846).

e un

bre aura le pouvoir de destituer à volonté aucun officier, et d'en nommer un autre à sa place ; mais nul officier ne sera ainsi desti. tué qu'en autant que deux tiers au moins des membres de la chambre voteront pour sa destitution.

V. Et qu'il soit statué, que les pouvoirs [et les attributions (1846)] de chaque chambre des notaires seront :

Premièrement. De délivrer ou refuser [s'y a lieu (1846) après examen public, tous certiticats de qualification eat demandés par les aspirans qui se présenteront pour être udmis s0/t comme étudians soit comme notaires. [à étudier comme clerc notaire ou à exercer les fonctions de notaire] (1).

Deuxièmement. De mander derant elle lorsqu'il sera nécessaire, [à ses séances s'il y à lieu,] tout notaire du ressort de sa jurisdiction.

T'roisièmement. De faire punir tout tel notaire suivant la yravité du cas, [de prononcer contre eux suivant la gravité du cas] soit par la destitution ou la suspension de son office, soit par la privation de sa voix [élibérative] dans les assemblées générales, soit par l'interl'ction de l'entrée de la chambre pendant un espace de tem qui ne vourra excéder trois ans pour la première offense, et qui ne pourra s'étendre à plus de six ans en cas de récidive où d'aucune offense subséquente ; pourvu toujours, que ai l'accusation [l'inculpa tion] portée à lu chambre contre un notaire paraît assez grave pour mériter sa suspension de l'exercice de ses fonctions, ou la destitution de son office dans les cus de fraude où de corruption, [faux] lu chambre s'udjoindra pur lu voie du sort, d'autres notaires de son ressort, en nombre égul à celui des membres de la chambre, parmi ceux du ressort de sa jurisdiction, lesquels seront tenus de servir sous une pénalité de cing livres cours actuel, et la chambre ainsi composée pourra prononcer, [prononcera] à la majorité absolue des voix, son avis, [se décidera pur simple avis] sur telle suspension et sa durée, où sur telle destitution ; mais l'opinion [avis] ne pourra être formée, si les deux tiers au moins de tous les membres appelés à l'assemblée, [ultérieure] n'y sont présens ; eten ce cas leur opinion ainsi prononcée [décision] sera soumise pour jugement à la cour du banc de la Reine en la matière établie ci-après par la vingt-unième section du présent acte : pourvu aussi, qui rien de contenu dans la présente section ne privera la purtie qui aura souffert des dommayes de tout recours qu’elle peut avoir contre le notaire (Art.10, 2 xivôse, an XIT ; art. 14-15, ord. de janvier 1843).

VI. Et qu'il soit statué, que le mode de procéder dans chaque chambre des notaires sera comme suit, savoir : le syndic déférera à la chambre toutes les infractions relatives à la discipline, et il sera

(1) Les mots en italiques, entre parenthèses, sont ceux du projet de loi de 1846

tenu de le faire, soit d'office, quand il en aura eu connaissance, soit à la demande des parties intéressées, soit à celle d'un des membres de la chambre ; et les dites parties plaïgnantes seront tenues de prouver les alléqués de leur plainte sous serment prêté devant le président de la chambre des notaires, ayant jurisdiction dans la localité, ou en son absence devant un juge de paix, et les dits président et juge de paix sont par le présent spécialement autorisés à administrer tel serment ” (1) ; et il sera du devoir du syndic de citer tout notaire inculpé devant la chambre sous un délai suffisant, (qui ne pourra être moindre que celui fixé pour les assiwnations devant le terme supérieur de la cour du banc de la Reine du district), par une lettre indicative de l'objet, signée du syndic et envoyée par le secrétaire qui en tiendra note, et fera preuve de la signification d'icelle au notaire inculpé, soit en personne ou à son domicile, ou étude, laquelle signification pourra être faite par un huissier de la dite cour ; pourvu toujours, que la chambre ne prendra ses délibérations dans toute matière concernant tout individu, qu'après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci dessus prescrite, le notaire inculpé ou intéressé, ensemble telles autres parties qui voudront être entendues, et qui, dans tous les cas, pourront se faire représenter ou assister par un notaire ou par un avocat ; les délibérations de lu chambre seront motivées et signées sur la minute par le président et le secrétaire : et chaque délibéra tions contiendra les noms des membres présens ; et notitication en sera donnée à ceux qui y seront intéressés, quand il y aura lieu, dans la même forme que les citations, et il en sera fait mention par le secrétaire en marge des délibérations ; pourvu toutefois, qu'aucune citation ne pourra être faite que sur décision consentie par la majorité d’un quorun. des membres de la chambre, et telle décision sera entrée sur les regitres de la chambre, (Art. 15, LE, 19, 2 urôse, an AIT: art. 16, 15, IS, 20, ord. de janvier ISF).

VIT Et qu'il soit statué, que les assemblées des dites chambres des notaires se tiendront comme suit, celles de* la chambre des notaires de Québec,” dans la cité de Québec ; celles de * la cham. bre des notaires de Montréal,” dans lu cité de Montréal ; et celles de “ la chambre des notaires des Trois-Rivières,” dans la ville des Trois-Rivières, respectivement, aux jours et heures qui seront indiqués par chaque chambre, et duns un local par elle choisi à cet oftet, mais il n'y aura pas moins de trois assemblées par année pour l'examen de ceux qui se présenteront pour être admis à étudier ou à exercer les fonctions de notaire ; Pourvu toujours, que chaque année il y aura aussi une assemblée générale des notaires du ressort de la jurisdiction de chaque chambre, et qu'il pourra y en avoir

(1) Les mots en italiques qui ne sont pas mis entre parentheses sont des changements opérés par la loi de 1847 et ne sont pas dans le projet de 1846.

d'autres extraordinaires toutes les fois que les circonstances l’exigeront et que la chambre le jugera convenable ; et telles assemblées seront convoquées par des avertissemens insérés dans les deux lanyues et dans deux papiers nouvelles, au moins quinze jours d'avance : ei tous les notaires du ressort de lu jurisdiction de la chambre seront invités à s'y rendre soit pour les nominations dont parle la scetion huitième, soit pour se concerter sur ce qui intéressera la profession ; et pourvu aussi que toute assemblée de chaque chambre des notaires de même que toute assemblée générale des notaires du ressort de sa jurisdietion, pourra être ajournée, du consentement de la majorité des notaires présens à telle assemblée, à tels jours et heures dont il sera alors convenu. (Arf. 16 et 17, 2 nivôse, an IT : art. 21, 22, ord. de janvier 1N43).

VIII. Et qu'il soit statué, que les membres de chaque chambre des notaires seront élus pur les notaires du ressort de la jurisdiction en assemblée générale, er l'élection aura lieu à la majorité des voix et par ballottes, [bulletin de liste (1846)], chaque ballotte contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à nommer ; et une assemblée générale sera tenue tous les trois ans, pour procéder à telle élection des membres de la chambre dont les fonctions sont limitées à ce terme, mais les mêmes membros pourront être réélus ; et la première élection des membres de chaque chambre aura lieu dans les quatre mois qui suivront la passation du présent acte, dans des assemblées wénérales des notaires du ressort de la jurisdiction de chaque chambre respectivement tenues dans les cités de Québec et de Montreal, et dans la ville des Trois-Riviè- 1es, et telles premières assemblées seront convoquées par des avertissements donnés dars la forme ci dessus prescrite, dans les deux mois de la passation du présent acte, pur les wreftiers où protonotaires des cours du banc de la Reine pour les districts de Québec, Montréal, et des Trois-Rivières, dans chacun de leurs districts res: pectifs ; et les dits avertissemens inidiqueront le jour et l'heure,ainsi que le lieu de la tenue de Ja dite assemblée, laquelle sera présidée par Îles dits gœreffiers où protonotaires, dans leurs districts respectifs ;et les dits greffiers où protonotaires rédigeront et signeront le procès verbal des procédés de cette assembice, et le déposeront parmi les records de la cour du banc de ta Reine pour les dits districts respectifs, et en délivreront une vraie copie à la chambre des notaires ainsi élue sous leur pré-idence, à la première assemblée l'icelle, laquelle première assemblée sera également convoquée par les dits grefliers ou protonotaires, dans un délai raisonnable, par avis signifié à chacun des membres de la dite chambre, soit personnellement, où à son domicile, ou à son étude, lui notitiant sa nomination, et le jour, l'heure et le lieu de la tenue de cette première assemblée de la dite chambre, qui sera présidée par les gref-

fier ou protonotaire, respectivement, jusqu'à ce que la dite chambre ait fait choix de son président, ce dont ils rédigeront et signeront un procès-verbal qu'ils délivreront alors au président ainsi choisi ; et s'il arrivait que cette première assemblée de la dite chambre ne pût être tenue au jour indiqué, le dit greftier ou protonotaire pourra la convoquer de nouveau à un jour postérieur, (Art. 18, 19, 20, 21, 2 nivôse, an ÆIT ; art. 25, 26, 27. 28, ord. de janvier 1843).

IX. Et qu'il soit statué, que, si à l'époque fixée pour l'élection de toute chambre des notaires, telle élection n’est point faite conformément au présent acte, il sera alors loisible au gouverneur de cette provinte de nommer lui même, par un instrument sous son seing et scoau, de l'avis et avec le consentement du conseil exécutif, les membres de telle chambre des notaires ; et toute chambre des notaires ainsi nommée par le gouverneur, et les membres d'icelle, auront les mêmes pouvoirs et attributions, que si les membres d'icelle avaient été élus par les notaires en assemblée générale ; et la première assemblée de telle chambre, ainsi nommée par le gouver. neur, sera également convoquée et présidée pur le dit grettier ou protonotaire du distrier en la manière ci-dessus meationnée.

X. Et quil soit statué, que les membres de chaque chambre des notaires, nommeront, en suivant le mode ci-dessus, le président et les autres officiers dont parle la section troisième, et telle nomination sera renouvelée chaque année, les mêmes personnes pouvant néanmoins être réélues, le plus ancien d'âge obtenant la préférence au eus d'égalité de voix ; et tout notaire qui refusera d'accepter 14 charge de membre de la chambre, où de remplir les fonctions de president, secrétaire, syndic où trésorier, sera sujet à une amende de cinq livres courant, qui sera payée au profit de ix bourse commune des notaires du ressort de la jurisdiction de la chambre.

XI. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible à chaque chambre des notaires, d'étublir une bourse commune, qui ne pourra néanmoins excéder les dépenses nécessaires, qui seront constatées et approuvées dans une assemblée générale et réparties sur tous les notaires du ressort de sa jurisdiction ; mais nul ordre pour son préièvement ne pourra être exécutoire contre quelque personne, à moins qu'il n'ait été homologué sur requête du président, par la cour du banc de la Reine des districts de Québec, Montréal, ou Trois-Rivières, respectivement, (tel que le cas y écherra), en terme supérieur ; et telle cour est pur le présent autorisée à entendre toutes objections et à prononcer sur icelles, (Art. 22, 2 nivôse, an VIT ; art, 39, ord. de janvier 1843).

XII. Et qu'il soit statué, que pour aider à former la dite bourse comuune des notaires, et subvenir aux premières dépenses de chaque chambre, il sera payé pour la première année au trésorier de chacune des dites chambres, sous un mois de la nomination de tel

officier, par chaque notuire du ressort de la jurisdiction de telle chambre, la somme de dix schellings courant, et à défaut de paiement, le recouvrement en sera poursuivi par le syndic de telle chambre, pur action intentée devant aucune cour ayant jurisdiction jusqu'à ce montant,

XIII. Et qu'il soit statué, que chaque chambre des notaires pourra faire les règles et règlemens qui de tems à autre seront trouvés convenables pour l'administration des matières sous son contrôle, et pour la due exécution du présent acte ; mais tels règles et règlemens n'auront d'effet qu'en autant qu'ils auront été adoptés dans une assemblée générale des notuires intéressés, et ensuite homologucs par la cour du banc de lu Reine du district où la dite chambre tiendra ses assemblées. (Art. 23, ord. de janvier 1843).

XIV. Etqu'il soit statué, que depuis et uprès la pussation.du présent acte, personne ne pourra être admis à pratiquer comme notaire dans le Bas-Cunada, à moins qu'il ne prouve devant l’une des dites chambres des notaires, qu'il a servi de bonne foi et régulièrement comme clerc, sur un contrat par écrit à cet effet, déposé parmi les minutes d'un notaire pratiquant pendant le tems de cinq années consécutives, SOUS un notaire dûment nommé et pratiquant comme tel dans le Bas-Canada, où pendant le tems de quatre années consécutives [seulement (1846 ] si telle personne a fuit et parachevé un cours régulier d'études, y compris le cours de belles lettres, de rhétorique et de pbilosophie, (comprenant la logique, la morale, les mathématiques et la physique), dans un ou plusieurs des séminaires ou collèges de Québec, Montréal, St-Hyacinthe, Nicolet où Ste-Anne de la Pocatière, ou dans tout äutre collège légalement établi dans le Bas Canada où ailleurs, dans lequel les dits cours d'étude seront enseignés, et qu'il n'en produise un certificat à cet eftet du supérieur de tel séminale ou collège : ni à moins que telle personne ne fasse preuve de bonne conduite durant sa cléricature, et de ses qualitications ; tout ce dont Ja dite chambre lui donnera certificat, qui ne sera obtenu et délivré qu'après un examen public de Faspirant sur la science du droit et la pratique du noturiat ; auquel examen le dit aspirant sera tenu de se soumettre et de rédiger à l'instant et sur uue espèce donnée, telle clause ou tel cte ou contrat qui lui seront indiqués, à l'eftet duquel exumen l'aspirant sera tenu de donner avis au secrétaire de la chambre, au moins un mois auparavant, de l'intention où il est de subir son examen, afin que le secrétaire puisse donner avis pendant trois semaines et duns les deux langues, et dans deux papiers-nouvelles, du jour et de l'heure où l'examen aura lieu, pour que toute personne puisse alorsalléguer les raisons qu'elle pourrait avoir contre l'admission de tel aspirant ; et en donnant cet avis au secrétaire, l'aspirunt sera tenu de payer entre les mains de cet officier telle somme de deniers suffisante pour subvenir aux frais de

la publication de tel avertissement comme susdit ; pourvu toujours, qu'il sera loisible à la chambre des notaires de faire comparaître devant elle, par un ordre sous seing et sceau de son président, et le contre seing de son secrétaire, toute personne que l’aspirant ou les opposans désireraient faire entendre au soütien de leurs allégués sur la vie, les mœurs, et les qualitications de l'aspirant ; à l'effet de quoi le président est autorisé à administrer tous sermens nécessaires, et si l'aspirant s'est conformé à toutes les conditions requises par la loi, et est trouvé qualitié et capuble par la chambre des notaires, il aura droit d'obtenir un certificat dans la forme de la cédule A ci-annexée, qu'il fera enregistrer au bureau du régistrateur de cette province. (6 Guillaume LV, 1836).

XV. Et qu'il soit statué, qu'après sa nomination, la personne qui aura obtenu un certiticat d'admission à la profession de notaire sera tenu de prêter devant un des juges de la cour du banc de la Reine de son district, le serment de remplir ses fonctions avec exactitude [et probité (1S46)], lequel serment il ne sera reçu à prêter qu'en produisant le certiticat de son admission, et il sera tenu de faire enregistrer le tout tant au gretfe de la dite cour qu'à la chambre des notaires, qui lui aura accordé le certificat, et d'y déposer sa signature, qu'il ne pourra plus changer sans l'autorisation de la cour du banc de la Reine de son district, avec le consentement de la chambre des notaires : pourvu toujours, que toute personne qui sera à l'avenir admise à la profession de notaire, et qui pratiquera comme tel avaut d'avoir rempli les obligations prescrites par la présente section, encourera pour chaque contravention une amende qui ne sera pas moindre de cinq livres, ni plus de vingt cinq livres courant. (Art. 47, 25 ventose an AT).

XVI. Et qu'il soit statué, que chaque personne qui aura obtenu un certificat d'admission à la profession de notaire sera en outre tenu, avant de pouvoir agir comme tel, de faire enregistrer au grefte de la cour du banc de la reine, et à la chambre des notaires pour le district où il se propose de pratiquer, une déclaration du lieu du district où il entend établir son étude, [domicile (1846) ] à peine d'une amende de douze livres dix schellings courant [ Voir 13-14 V. c. 39. s. 13].

XVII. Et qu'il soit statué, que depuis et après la passation du présent acte, nulle personne ne sera admise à étudier comme clerc notaire, à moins qu'elle n'ait préalablement subi devant l’une desdites chambres des notaires, un examen public sur sa capacité et ses qualifications, et qu'elle n'ait prouvé qu'elle a suivi pendant cinq années un cours régulier d'études dans un ou plusieurs des séminaires ou collèges nommés dans la quatorzième section du présent acte, ou qu'elle n'ait autrement une éducation classique régulière, et qu'elle n’en ait obtenu un certificat à cet effet, lequel certiticat sera annexé

à la minute de son brevet, ef une copie authentique de tel brevet ainsi que de tout transport d'icelui sera filée dans le bureau du secrétaire de telle chambre dans les huit jours de sa date sous peine du nullité : pourvu toujours, que rien de contenu dans le présent acte ne s'étendra ou ne sera censé s étendre à ausun aspirant dont le breret aura été passé avant la passation du présent acte, ni n affestera le droit d'aucun tel aspirant d'être admis comme notaire à l'erpiration du terme de tel brevet, sujet aux réquisitions des lois en force lors de l'erécution de tel brevet. sauf et excepté que tout tel aspirant fera déposei dans le bureau du secrétaire de la chambre des notaires dans la jurtdiction de laquelle son patron résidera, dans les trente jours apres l'établissement de telle chambre, une copie authentique de son brevet. (Amendement du conseil législatif ).

XVIII Et qu'il soit statué,que dans les six mois qui suivront la passation du présent acte, tout notaire du Bas Canada sera tenu sous peine d'une amende de douze livres diz schel'ings courant, de transmettre et de faire enregistrer au greffe de la cour du banc de la Reine, et à la chambre des notaires de son district, une déclara. tion contenant son nom, la date de son admission, les différens lieux où il a résidé ot pratiqué depuis son admission.(mentionnant le tems pendant lequel il aura réside et pratiqué dans chique) ensemble le district où il pratique et entend pratiquer.

XIX. Et qu'il soit statué, que depuis et après la passation du présent acte, tout notaire qui laissera un distriet pour aller résider dans un autre sera tenu sons un mois de la date de son départ, de faire de la méme manière que ci dessus prescrit, enregistrer au greffe de la cour du banc de 14 Reine et a la chambre des notaires pour son district, une déclaration du lieu de sa nouvelle demeure, à peine d'une amende de vingt cinq livres courant.

XX. Et qu'il soit statué, que depuis et après le premier jour de janvier prochain, il sera du devoir de tout et chaque notaire dans le Bas Canada, de numéroter consécutivement tous actes, contrats ou instrumens qui pourront être exécutés devant lui et demeureront de record dans son étude, et d'indiquer le numéro de tout et chaque contrat ou instrument à la marge de son répertoire vis à-vis l'entrée de tel acte, contrat ou instrument, aussi bien que dans toute copie d'icelui. (Amendement du conseili.

XXI. Etquil soit statué.que tout notaire qui sera convaincu d'avoir passé un acte,ou contrat,sans y énoncer le pumérod'icelu, l'année, le jour et le lieu où il est passé, ou qui négligera d'énoncer les noms, prénoms, qualités et demeures des parties et des témoins, ou qui se era servi d'abréviations non permises pur les lois, ou qui négligera d'écrire en toutes letrres les sommes et les dates, ou delire l'acte aux parties et dans faire mention, ainsi que de leur signature ou de leur déclaration qu'elle ne savent ou ne peuvent signer, ou de faire pura-

pher et approuver les renvois et apoatilles, de constater le nombre de mots rayés aim que les renvois, ou qui fera des (1) interlignes, ratures ou addutions dans le corps de l'acte, ou qui manquera, contreviendra aux mures formalités prescrites pur les lois pour les actes notariés, où qu mégiigerz de tenir ses minutes ot répertoire en ordre convenable et dums mm bon état de conservation, où qui passera un acte dans lequel ane personne interdite sera partie, lorsque l'interdiction aura te dument notifiée, encourra pour chaque telle contravention, une pémuité mexcédant pas cinq livres courant, ontre Îles dommages et imitsèw qui pourront être réclamés par toute partie intéressée ; et domi notaire (qui, outre les cas prévus par la loi, ou sans l'ordounamee di juge, ou de toute autre autre autorité compétente), se dessuiims d'une minute, et aussi tout notaire qui aura négligé de sigmer une minute (2), sera sujet à une pénalité qui ne pourra être anoumère que einq livres ni excéder vingt-cinq livres courant. (Loi du 25 wentôse, an AT).

XXII Fi qui sut statué, que la suspension ou la destitution d'un notaire, gaur suite de la décision par simple avis de l'une des dites chambres des notaires, sera dans tous les cas prononcée par la cour du bane Ge lu reine du district, sur requête à cet effet, à la poursuite et dilyremue soit des parties intéressées où d'otlice par le

syndic de La chummbee, af le dit syndic sera tenu de transmettre à la dite cour, &r« u uta requête, toutes les procédures prises à l'enquête devant la chantre des notaires relativement à la suspension où destitution de sa char comme notaire. (Amendement de la chambre).

XXIIL Ex quil soit statué, qu'à l'avenir tout notaire qui changera de residemee pour résider dans le ressort de la juridiction d'une autre charmbme des notaires, sera tenu sous une pénalité de douze hvres dix schallnys courant dans le cours d'un mois après qu'il aura commencé à étubir «om étude dans le ressort de la jurisdiction de telle autre chumire. de faire enregistrer à la chambre des notaires, et au grefle de :ù œowr du banc de la Reine pour le district de sa nouvelle résidemue, l& eertiticat de son admission à la profession avec ceux de prerution de serment et d'enregistrement.

XXIV. Fi artendu qu'il est nécessaire d'établir des dispositions législatives plus «tfiences et plus sûres relativement à la garde,transmission et conservation des minutes, records et répertoires des notaires, qu'il s0it #itiné :

Premièrement. Que les minutes et répertoire de tout notaire qui sera décidé, om qui ne pourra plus exercer, ou qui aura été interdit, démis ou destitué à toujours, ou qui sera absent du Bas- Canada pour plus de deux ans, seront remis par lui, ou par le depo-

(1) La doi de ny avait le mot ‘‘surcharges” et n’avait pas mentionné le mot “ ratures. ” | (2) Ou de le purlure et signer en présence des parties (1846).

NOTARIAT AU CANADA 125 sitaire d’iceux, ou par ses héritiers et ayants-cause, à lu chambre des notaires du district dans lequel tel notaire aura résidé,

Secondement. Qu'il sera de la même manière loisible à un notaire qui voudra cesser d'exercer sa profession, de remettre pareillement ses minutes er répertoire à la chambre des notaires du district où il résidera.

Troisièmement. Que les héritiers ou ayants-cause de tout notaire décédé, interdit ou absent du Bas Canada depuis plus de deux ans comme susdit, qui négligeront de satisfaire aux dispositions ci-dessus, seront condamnés à une pénalité de dix livres courant, par chaque mois de retard à compter du jour de la sommation qui lui aura été faite d'effectuer la dite remise comme susdit, le tout sans préjudice à l'action de la partie pour dommages à raison de dommages par elles soufferts à raison de telle négligence : pourvu que lorsqu'un notaire ainsi interdit ou absent sera de nouveau admis à pratiquer, il lui sera loisible de rentrer en possession de ses minutes et papiers ainsi que pourra le faire tout notaire qui aura volontairement cessé de pratiquer et remis son greffe comme susdit et voudra ensuite pratiquer de nouveau : pourvu aussi, que tout notaire qui aura été absent du Bus-Canadu pendant dix années, sans y avoir pendant le dit tems résidé au moins deux années, ne pourra pratiquer de nouveau étant de retour, sans avoir subi un examen sur ses mœurs et capacité, à la satisfaction de la chambre des notaires du distrier où il voudra se fixer.

Quatrièmement. Que dans le cas du décès de tout notaire ou de son absence comme susdit, l'un des juges de la cour du banc de la Reine du district pourra, sur requête à lui présentée, ordonner que les scellés soient mis sur les minutes et répertoires du notaire décédé ou absent, et même en ordonner le dépôt provisoirement jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu en la matière ci-dessus prescrite.

Cinquièmement. Que duns le cas où le présent acte, ou les lois en force dans le Bas-Canada requièrent le dépôt, comme susdit, des minutes et répertoires des actes el contrats reçus par un notaire, il sera da devoir du secrétaire de la chambre des notaires, qui doit en être le dépositaire d'en poursuivre le dépôt,

Sixièmement. Que toutes copies de minutes déposées comme susdit, certifiées comme telles et signées par le secrétaire qui en aura la garde, seront considérées comme authentiques, et feront foi de la même manière que les copies signées du notaire qui en aura reçu les minutes.— Section 4 de 25 ventôse an ÆI.

XXV. Et qu'il soit statué, que les protonotaires des cours de la Reine pour les districts susdits auront droit de recevoir et d’exiger pour tout entrée de prestation de serment d'office et enregistre. ment d'icelui, et de tout certificat d'admission à la profession de notaire, la somme de cinq schellings courant, et à raison de six

deniers dit cours par cent mots pour toutes copies d'iceux ; et vingt schellings pour dresser minutes des procédés de toute assemblée des notaires, outre les frais de publication d'’uvertissement ; et que le secrétaire de la chambre des notaires aura droit de recevoir et d’exiger la somime de dix schellings courant, pour le certiticut de cupacité et de qualitication délivré à tout aspirant, outre les frais de publication donc il est purlé ci dessus, et en outre pour toute sommation, (#il y a lieu), à raison de un schelling et trois deniers courant, et six deuiers pour chaque copie d’icelle.

XXVI. Eu qu'il soit stutué, que telles parties de l'ordonnance fuite et passée duns la vingt cinquième unuée du règne de feu Sa Mujesté le Roi George Trois, intitulée, ordonnance qui concerne les avocats, procureurs, solliciteurs et les notaires, et qui rend plus aisé le recouvrement des revenus de Sa Majesté, ou de toute autre loi, statu ou ordonnance qui peuvent être incompatibles uvec le présent ucte, seront, et elles sont par le présent abrogées.

XXVIL Evqu'il soit statué, que telles parties de l'ordonnance citée duns la section précédente qui statue que nul notaire n'agira comme greffier d'aucune cour, s'entendront des fonctions de grettier auprès d'aucune cour du banc de la Reine dans le Bus Canada seulement ; que nul noture n'agira comme tel, lorsqu'il exercera les touctious de registrateur où député-regi-trateur d'aucun comté, où quil fera des attuires comime marchand, commerçant où manufucturier ; que tout notaire actuellement employé comme greftier d'aucune cour du banc de lu Reine où registrateur, où députéregistrateur d'aucun comté, où faisant des affaires comme marchand, commerçant où munufucturicr, sera tenu d'opter ou de choisir une de ces occupations daus les six mois de la passation du présent acte, et d'envoyer su décluration à cev effet, à la chambre des notaires et au grefle de la cour du banc de la Reine pour leurs distrieus respectifs ; mais tout notaire qui aura opté pour continuer sa charge de greftier d'aucune cour du banc de la Reine ou de registrateur ou député-registruteur d'aucun comté, ou de l'état do marchand, commerçant, ou munultucturier, pourru con-erver 8e; minutes et son répertoire en sa possession, et délivrer des copies où des extraits des actes et contrats passés devant lui ; il pourra aussi reprendre l’exercice de ses fonctions de notaire lorsqu'il aura cessé de remplir la dite charge de greffier, ou de registrateur ou député registrateur, ou de faire des atfaires comme marchand, commerçant où manufacturier, aprés avoir transmis sa déclaration à cet effet : et tout notuire, qui, après l'expiration des dits six mois, exercera les fonctions de notaire en même tems qu'il remplira la dite charge de greffier, ou de registrateur ou député-registrateur, ou pendant quil fora des atfaires comme marchand, commerçant ou manufacturier, encourra pour la première offense une somme de vingt livres argent courant

de cette province, et du «xouble de ce montant pour toute offence subséquente ; et il sera loisible à aucune des dites chambres des notaires de suspendre pour un tems, ou de destituer de sa charge tout notaire dans sa jurisdiction, qui sera légalement convaincu d'avoir rempli les fonctions de notaire et en même tems qu'il faisait des aËuires comme marchand, commerçant où manufacturier : pourvu toujours, que nul registrateur ou député-registrateur main. tenant nommé ne sera affecté par les dispositions du présent acte. (Art. 7, ventôse, an XI ; art. XII, ord. de janvier 1843,

XXVIII Et qu'il soit statué,que toute personne qui sciemment jureru faussement sur aucune matière touchant laquelle le présent acte requiert le serment, sera, sur la conviction qui en aura lieu devant aucune cour de jurisdiction compétente, jugée coupable de parjure volontaire et corrompu,et sera sujette à en souffrir les peines et punitions,

XXIX. Et quil soit statué, que toute personne assaillant un notaire dans l'exécution convenable de son devoir, ou lui offrant des obstacles, sera coupable d'ur délit, et pourra sur conviction du fait être condamné à la même punition que si elle avait été convaincue d’un assaut sur un ofticier de paix où du revenu dans l'exécution de son devoir.—Amendement du conseil législatif.

XXX. Et qu'il soit statué, que chaque chambre des notaires fera un turif des honoraires qui devront être payés pour tout acte, contrats ou instrumens notariés, et des honoraires qui devront être alloués aux notaires pour chaque vacation et transport, lequel tarif devra être homologué et contirmé par la cour du banc de la Reine du district ; et tout notaire qui contreviendra à aucun des règlemens établis par le dit tarif, en demandant aux parties plus que le prix et honoraires alloués en vertu du dit tarif, quinze jours après l'homologation et la publication du dit tarif encourra pour chaque telle offense une pénalité de cinq livres courant.—Cet article n'était pas dans le projet de 1S46.

XXXI. Et qu'il soit statué, que toutes les pénalités imposées par le présent acte pourront être poursuivies et recouvrées par le syndic de la chambre des notaires dans le ressort de la jurisdiction de laquelle l'oftense aura été commise ; et icelles étant recouvrées seront versées par le dit syndic entre les mains du trésorier de la dite chambre des notaires, et teront partie de la bourse commune d’icelle.—Art. 29 de 1846.

XXXII. Et qu'il soit statué, qu'en cas de vacance dans aucune des dites chambres des notaires,soit par la mort de l’un de ses membres, ou de la translation de son domiciie, en dehors du ressort de la jurisdiction de la dite chambre, ou autrement, il sera loisible aux. autres membres de la dite chambre, à la prochaine assemblée d’icelle, de remplir eux-mêmes telle vacance en élisant un autre mem-

bre à la pluralité des voix des membres présents.—Art, 30 de 1846.

XXXIII, Et qu'il soit stutué, que le mot “ gouverneur ” chaque fois qu'il se rencontre dans le présent acte, signifiera le gouverneur, lieutenant-gouverneur,ou personne administrant le gouvernement de cette province, et les mots ‘ Bas-Caunuda ” significrout toute cette partie de la province qui coustituuit ci-devant la province

du Bas-Canada. ; CEDULE A.