CHAPITRE QUATORZIÈME

Le notaire George-Mélasippe Prévost propose une loi concernant les gretfes des notaires (1857).—L'acte de la décentralisation judiciaire. —Les lois françaises dans les Cantons de l'Est.-La codification des lois civiles est décidée, — Les minutes des notaires décédés sont de nouveau transférées aux greffes des cours supérieures (1857). —De nouvelles chambres de districts pourront étre créées par proclamation du gouverneur, — Privilèges accordés aux élèves suivant un cours universitaire (1858).-—La chambre des notaires de Kamouraska adopte un tarif d'honoraires (1858).—Nominations de 1857 à 1859.--Le procès du notaire Valfroy Vincelette,—Moeurs politiques.

Pendant la session de la législature qui eut lieu en 1857, il fut présenté quelques mesures concernant la profession, dont nous devons tenir mémoire,

M. George-Mélasippe Prévost, député de Terrebonne, proposa d'abord un bill relatit à l'organisation de la profession (1). En voici le texte tel que reproduit dans le Pays du 7 mai 1857 :

Considérant quele repos des familles dépend en partie de la profersion notariale et qu'il est important d'en bien régler l'exercice,—à Ces causes, Sa Majesté, etc., décrète ce qui suit :—

I, 11 sera loisible à tout notuire qui aura chungé de domicile de déposer dans l'étude d'un autre notaire résidant au lieu du domicile délaissé les minutes des actes qu'il aura fuits pendant qu'il excrçait au dit lieu.

IT. Le dit dépôt aura lieu jusqu'au décès de l’un des dits notaires, ou jusqu’à ce que le notaire dépositaire abandonne son domicile.

III, Les dits notaires seront libres de faire les conventions et stipulations qu'ils jugerontà propos, mais ils resteront soliduirement responsables des dites minutes durant le temps du dépôt.

IV. Le notaire dépositaire représentera celui qui lui aura contié la garde de ses minutes dans tous les devoirs que lui impose sa profession, et il aura le pouvoir de délivrer et certifier des copies et extraits des dites minutes “omme le notaire instrumentaire même.

(1) 21 avril 1857,

NOTA RIAT AU