CANADA

V. A compter du ler janvier 185%, les notaires seront tenus de déposer dans les deux mois de chaque année, à la chambre des notaires de leur arrondissement un double par eux certifié du répertoire des actes portant minutes ou délivrés en brevet qu'ils auront reçns duns le cours de l'année précédente, accompagné d'une déclaration que tous les actes soumis à cette formulité, durant le même temps, ont été signés par un notaire en second, sous peine de dix piastres d'amende par chaque mois de retard, et recouvrable devant toute cour do juridiction conipétente en matière civile, à la poursuite du ecrétuire de lu chambre des notaires dans le ressort de laquelle la contravention aura eu lieu, et cette amende sera versée dans la bourse commune de la chambre,

A sa séance du 11 mai 1857, la chambre des notaires de Québec prit communication de ce bill, et elle suggéra d'y introduire aussi une clause pour permettre aux notaires de tester de leurs greffes ou de les transporter, Mais M. Prévost, ayant retiré son projet presqu'aussitôt après l'avoir présenté, il faut supposer qu'il ne dût pas recevoir de la députation un accueil bien favorable.

À lu même session, M, Prévost proposa aussi une loi décrétant ce qui suit :

“I. Les bureaux d'enregistrement seront tenus ouverts journellemert, depuis neuf heures du matin jusqu'à cinq heures de l'aprèsmidi, sauf les dimanches et les jours fériés reconnus par la loi.

“II, Le salaire des régistrateurs pour recherches de tous les enregistrements qui seront trouvés formés contre le grevé dont le nom sera donné pur le requérant, est fixé à quarante centins, si le nombre d'actes ou documents enregistrés n'excède point huit, et à raison de cinq centins pour chaque enregistrement en sus, mais aucun salaire pour recherches n'est accordé lorsqu'un certificat d’enregistrement sera demandé ou qu'une radication sera requise.”

Quelque temps après, M. Prévost ne pouvant approuver la politique du gouvernement, résigna son siège de député.

George Louis René Steckel, de Québec, qui demanda au Parlement le 18 mars 1857 de le naturaliser et de l'admettre à pratiquer comme notaire, eut le même sort que les mesures de M. Prévost.

Pendant cette session (1), une loi fut adoptée pour légaliser les brevets et transports de brevets des clercs notaires qui avaient

(1) 8 juin 1857.

négligé de les faire enregistrer duns le délai voulu par la loi (20 Vict. ch. 52).

Muis ce sont là lois ou projets de loi de détail et d'exception.

La mesure qui domine toutes les autres et qui devait modifier si profondément toute notre organisation judiciaire fut celle que proposa le procureur-général Curtier. Le développement de la richesse et de la population du Bus-Canada, la subdivision qui en avait été récemment faite en cointés pour les fins de la représentation parlementaire et le système municipal complet et effectif qui y avait été établi, rendaient expédient de pourvoir plus généralement à l'administration locale de la justice dans toutes les clusses d'affuires. L'acte de la décentralisation judiciaire, comme on l'appelle (20 Vict. ch. 44), sanctionné le 10 juin 1857, mit la justice à la portée de tout le monde, Il divisait le Baus-Canada en dix neuf districts judiciaires, dont douze étaient nouvcaux,et pourvoyuit à l'érection de palais de justice et de prisons dans tous les nouveaux chetslieux.

La même année, Cartier prépara et fit adopter par la législature une autre loi qui introduisait les lois françaises dans les Cantons de l'Est et qui rendait la tenure des terres uniforme (1).

Les lois de cette partie de la province n'avaient jamais été bien définies ; jusqu'à cette époque, les juges avaient tantôt appliqué la loi anglaise, tantôt lu loi française. Cette mesure faisait disparaître non seulement une grave difficulté de législation, mais enlevait un obstacle au progrès de la population des cantons. Les lois civiles furent dès lors uniformes dans tout le Bas-Canada.

Enfin, pour couronner toutes ces réformes, Cartier proposa la codification des lois civiles du Buas-Canudu, et trois commissaires furent nominés pour préparer ce grand travail (20 Vict. ch. 43),

On peut juger de l'enthousiasme avec lequel cette dernière mesure fut accueillie par les remarques que nous reeueillons dans la Minerve du 4 avril 1857 :

‘ Quelles sont Îles lois qui nous régissent aujourd’hui ? Qui peut le dire ? Quelest l’avocat, quel est le juge qui puissent dire “ voilà la loi.” La loi, mais nous n’en avons pas, ou du moins nous en avons

(1) 20 Vict. ch. 45.

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trop, de si vicilles et de si nouvelles, de si usées et de si cintradictoires, que les meilleurs juristes s'y perdent. Aussi n'est-il pas étonnant que les jugements d’une cour sont renversés par une autre,qui le scraient à leur tour probabloment,si l’on en pouvait appeler. Et la raison en est vien simple, c'est que la loi, telle que nous l'avons, n'est plus un texte, mais l'opinion des commentateurs aussi divers que nombreux, Les vicilles coutumes du moyen âge, habillées quelquefois en costumes modernes et coittées de précédents anglais, voilà aujourd’hui notre jurisprudence ! Autant vautsouvent jouer à croix ou pile, que de confier à lu loi le sort des procès, Mais plus les lois sont viciles plus elles sont respectables et doivent être vénérées, dit-on ! Oui, sans doute, pour leur antiquité ! Et seulement comme reliques d'un temps qui n'est plus, dé mœurs qui ont changé, et de besoins qui ont disparu pour fuire puce à des besoins nouveuux. Si l'aiguile des âges demeurait stationnaire les luis pourraient le rester aussi sans inconvénient,

[y a longtemps que le pays sentair le besoin d'une colification ; mais aucun législateur nosait porter 1 main sur le monu: ment séculaire de notre législation du meyen âge. Fl fallait un homme à vucs larges, dont le coup d'œt avait pu embrasser tuus es besoins de notre époque, souder Labime où nous inarchious eu nous engouffrant de plus çn plus duns le dédale d'une jurisprudence, que nous rendions de jour en jour plus impenétruble, Nous devous être glorieux,que ce soit un Canadien-françuis, qui donne au pays un tel présent. Je ne suis point de ceux qui croient en l'opportunité de faire des disunetions nationale, ; mais où me pardonnera d éprouver un mouvement d'orgucil en songesut que le nom d'un Cunadienfrançais sera cité duns les âges à venir comme celui qui aura doté son pays de cette œuvre nationale, “ un code civil canadien ! ”

‘“ LuFontuine a tait monter les Canadiens aux conseils de la nation, et ü“rgunisé en cé pays le gouvernement responsable sur ses véritables bases. Liz 2 mérité de la patrie. .

4 Drammond a ubolt la tenure féodale en Canada, et son nom demeurera »#:60 { à toujours à cette mesure si importante, Lui aussi a bien merité di lu patrie.

“ Cartier doto, le pays d’un cole civil çana * :, et son nom demeurera identifié à ce monument de notre nationalité, On parlera

L er

de lui, en parlant de notre code, comme on parle du code de Théodose, de Justinien, de Frédéric le Grand, de Napoléon, de Livingston

‘pour la Louisiane, Et lui aussi, quand il n'aurait pas fuit autre

chose, aurait bien mérité de la patrie,

“ Mais ce n'est pas tout, il veut encore donner au pays un code de procédure. Admirable pendant à son code civil, qui quoique moins nécessaire que ce dernier pour le peuple, ne le sera peut-être pas beaucoup moins pour les juges et les avocats, chez qui la forme l'emporte souvent sur le fonds.”

Nous devons maintenant relater les changements importants que l'acte de judicature de 1857 apporta aux lois organiques du noturiat.

Dans les trois mois à compter du 10 juin 1857, toutes le minutes, répertoires et index des notaires, et tous documents et papiers officiels d'un notaire sous les soins d’une chambre de notaires, devaient être transmis au protonotaire de la cour supérieure dans le district comprenant l'endroit où ce notaire était mort ou résidait lorsqu’: avait cessé de pratiquer, ou l'endroit où il pratiquait immédiater avant d'avoir laissé la province ou d’être devenu inhabile à «gi* comme notaire, ou avant son interdiction ou sa destitution de charge, et ces papiers une fois transmis devaient rester comme partie des archives du bureau du protonotaire ; et les frais de la transmission devaient être payés par le protonotaire du district pour leque! la chambre des notaires avait ét6 établi, à mêmes les deniers qu'il toucherait et qui appartiendrait au fonds des honoraires (s. 140).

Nonobstant toute chose à ce contraire dans la 3ème ou la 9ème section de l'acte relatif à l'organisation du notariat de 1850, chapitre 39, les minutes, répertoires et index de tout notaire pratiquant dans un district dans le Bas-Canada, qui décéderait ou deviendrait inhabile à agir comme tel, ou qui refuserait de pratiquer ou de livrer copies de ses titres notariés, ou qui aurait été interdit ou destitué de sa charge, ou aurait abandonné sun domicile dans le Bas-Canada, ou qui désirerait se retirer de Ia pratique, devaient-être déposés par lui ou par la partie aux soins de laquelle il les aurait confiés, ou par les héritiers ou représentants légaux, dans le bureau du protonotaire pour le district dans lequel tel notaire aura résidé, au lieu d'être déposés entre les mains du sccrétaire d'une chambre de notairos (8. 141).