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NOlARIAT AU CANADA "229

notaires pour chaque nouveau district ? La question était assez importante pour quelle demandât l'attention immédiate du législateur, Aussi l'acte de judicature trancha-t-elle de suite la difficrilté d’une façon sommaire. | “ Nonobstant tout changement survenu dans les limites d'un district en vertu du présent acte, dit la clause L4S, les diverses sections du barreau et chambres des notaires dans le Bas Canada, ne seront pas affectées par tel changement, mais conserveront leurs limites locales et leur présente juridiction, jnsqu’à ce qu'elles soient changées par proclamation ; mais le gouverneur pourra par proclamation, chaque fois que, duns son opinion, les circonstances pourront l'exiger, constituer une section ou des sections d'u barreau ou une chambre ou des chambres de notaires dans et pour tout district ou districts qu'il jugera à propos de désigner comme les limites locales de toute telle section où chambre, et les limites locales de toutes sections où chambres antérieurement constituées pourront être réduites en conséquence par telle proclamation, mais leur organisation et leurs pouvoirs ne seront pas affectés, excepté en autant qu'ils dépendert de telles limites locales ; et toute telle proclamation entrera en force quant à chaque section où chambre, à compter du jour qui y sera indiqué à cette fin ; et chaque telle section du barreau, où chaque telle chambre de notaires ainsi constituée par proclamation, aura tous les pouvoirs, droits et privilèges attribués et appartenant respectivement en vertu de la loi, soit à toute section du barreau maintenant existante, soit à toute chambre de notaires aussi maintenant existante.” La province se trouva donc de la sorte divisée en districts judiciaires, et il y eut en même temps des districts spécianx pour les fins de la discipline notariale.

Cet arrangement pouvait durer tem:

porairement, mais il fulluit, nécessairement, finir par rattacher chaque chambre de notaires à un tribunal unique, ainsi que la chose se pratiquait déjà en France, autrement ou s'exposait à des conflits de juridiction, sans compter qu'au bout d’un certain nombre d'années

il aurait fallu avoir une carte géographique à la main pour se retrouver dans ce dédale.

L'université Luval avait été fondée en 1852, Dès l'année suivante, les avocats et les médecins firent adopter un loi dans laquelle il étuit déclaré que tout aspirant à la pratique de ces professions qui aurait suivi un cours universitaire serait admis après trois ans de cléricature. C'était abréger le stage de deux années complètes, car jusque là il avuit été de règle que la cléricatureserait de cinq années consécutives,

Dans leur loi organique de 1847, les notaires voulant douner un avantage aux aspirants à l'étude qui avait fait un cours complet d'études classiques, avaient consenti à abréger pour eux le temps de la cléricature à quatre années, muis ils ne crurent pas devoir adopter le mode de trois ans adopté en 1853. Il faut en trouver la raison dans le fait que les cours universitaires, tel qu'inaugurés alors étaient plus spécialement adaptés aux professions d'avocat et de médecin, et que l'on n'y fuisuit aucune part à la science notariu e

Cependant, en 1858, par une loi sanctionnée le 30 juin (22 Vict. ch, 8) le cours de trois aps fut uussi imposé au notariat. ‘“ Attendu, dit cett: , qu'il est juste d'accorder aux aspirants à la profession de notaire dans lie Bas Canada des avantages équivalents à ceux dont jouissent les aspirants à la profession d'avocat et de médecin, tout étudiant Lù droic qui aura, avant ou simultanément avec son temps de service sous un notaire, suivi un cours régulier et complet d’études légales duns une école cu faculté de droit légalement constitué dans un collège ou université du Bas-Canada, ne sera tenu que de faire trois années de cléricature, et sera admis après examen pur la chambre du district où il aura étudié sur présentation du certificat du recteur constatant qu'il a suivi tel cours et subi ses examens avec succès.” (1).

L'enseignement universituire rentrait donc ainsi forcément dur: 8 la profession et devenait une prime pour l’aspirant assez fortuné qui avait pu en profiter.

Il n'y a rien dans les procès-verbaux des délibérations des chambres des notaires à l'époque qui fasse allusion à l'adoption de cette loi, mais il est de tradition que la professiou la vit tout d'abord d'un mauvais œil.

(1) Ce fut Sir Hector Langeviu qui proposa cette loi le 9 avril 1858.

On ne s'objectait pas à l'enseignement universitaire, mais l'on disait que c'était favoriser les étudiants des villes au détriment des élèves de la campagne. Les notaires ruraux craignaient de voir déserter les élèves de leurs études pour se rendre à la ville où ils étaient à peu près certains de faire en trois ans un stage qui d’ordinañe durait cinq ans, Il répugnait aussi de voir confier l’enseignement des aspirants au notariat d'une façon exclusive à des professeurs appartenant au barreau. Enfin, il se présentait un autre inconvénient. Des élèves qui n'avaient pas suivi un cours complet d'études classipues et qui, par :onséquent, d’après lu loi du notariat, devaient subir un stage de cinq ans, pouvaient éluder cette dispositions et être admis après trois ans seulement d’études universitaires,

À l'université Laval de Québec, cette dernière objection ne pouvait se présenter parce qu'un élève, pour être inscrit à la faculté de droit, devait avoir subi les épreuves du baccalauréat, mais ce n'était pas la même chose dans lés autres écoles de droit,

On en à une preuve dans la résolution qui fut adoptée à la chambre de Montréal le 15 octobre 1860,

# Un étudiant qui n’a pas fait un cours régulier d'études classiques, dit cette résolution, n’a pas droit d’être reçu notaire après trois ans de cléricature quand bien même il à fait un cours régulier de droit dans une université.”

Malgré les avantages accordées pur la loi de 1858, il est curieux

de voir combien peu d'aspirants au notariat en profitèrent, Si l’on

jette un coup d'œil sur les annuaires de l’université Laval, de 1856

à 1880, on trouve à peine les noms de vingt notaires parmi les gradués, bacheliers en droit. Les voici :

1856—Charles Etienne Dallaire ; 1859—Jeun Baptiste Hébert ; 1860—Jean Baptiste Delâge ; 1866—Jean Alfred Charlebois ; 1871—Godefroi Gourdeau ; 1872—Etienne Théodore Pâquet ; 1873—Edouurd Bégin ; 1875—Olivier Eugène Rouillard ;

Joseph Allaire ;

Henri Sebastien O'Connor ; 1877—Joseph G. Couture ; 1878—Joseph Edouard Boily ;

dut

1879— Eugène Simard ;

1880--Joseph Edmond Roy ; Joseph Boutin Bourassa ; Philéas Michel Luberge ; Alexundre Guuvreau ; Joseph Savurd.

A ces dix neuf nomx, nous devons ujouter M. Louis-Philippe Sirois qui fut licencié avec distinction en 18%5 et remporta, le premier, le prix qui venait d'être fondé pur Lord Dufferin, alors gouverneur générul du Canada.

Nous pouvons dire, cependant, à l'honneur de la profession,que le premier qui ait obtenu le titre de bachelier en droit à l'université Laval en 1856 était un élève en notariat, M. C.-E. Dallaire, mort quelques années aupres à Warwick,

A Montréal, la fondation d'une école de droit au collège Ste- Marie activa les études universitaires.

La loi de 1858 s'appliquait aux élèves qui se trouvaient alors régulièrement sous brevet, Et il semble que &: sens rétroactit ait été donné à dessein, car dès l'année suivante, le 15 juin 1839, on voit la chambre de Montréal admctire à l'exercice de lu profession M. George-E. Jacques, de St-Hyucinthe, aprèe «rois ans de cléricature, vu qu'il avait suivi un cours de droit au collège de Ste Murie.

Voici les aspirants au noturiat, Lorteurs de diplômes de l'école de droit du collège de Ste Marie, qui profitèrent des avantages de la loi de 1858 et furent admis uprès trois uns de cléricature :

1859—octobre 18--Pierre Labelle, Isuïe Quintal, R, Beaufield,