L 246 HISTOIRE DU

“ Ces réflexions nous sont suggérées par l'histoire de presque toutes les institutions de la nature de la nôtre. On déploie à leur origine un zèle sans relâche. Elles arrivent souvent en peu de temps à une prospérité étonnante. Puis, lorsqu'on les voit bien parties,on paraît croire qu’elles pourront marcher seules. Au lieu de conti. nucr de pousser à la roue, on se croise les bras, et on les regarde aller. On s'intéresse bien encore à leur sort pendant un certain temps, puis on finit par les perdre entièrement de vue, et alors à l'inertie succède bientôt l'insouciance, puis l'indifférence et l'oubli.”

Ce que M. Langelier disait de l'Institut Canadien se réalisa en grande partie pour les chambres des notaires,

La chambre des notaires du district de Montréal, depuis plusieurs années, s'était ralenti du zèle qui avait signalé ses commencements, Il semble qu'il était resté des vestiges du malheureux malentendu survenu en 1850 à l'occusion du projet de loi présenté par M. André Jobin.

Comme l'on sait, d'après la loi constitutive de 1847, il était nécessaire pour procéder aux affaires qu'il y eut huit membres présents en chambre et le quorum des examens était fixé à cinq. Les aspirants à la pratique ou à l'étude, à force de talonner les notuires, parvenaient, quoique bien difficilement parfois, à réunir les cinq membres absolument nécessaires pour former le bureau qui devait les admettre, Mais quand il s'agissait de l'expédition des autres affaires, il était très rare que l’on peut convoquer une réunion comyosée du nombre des membres requis par la loi. L'abstention en étuit rendue à tel point qu'une accusation contre un notaire truina en langueur pendant cinq ans faute d'un quorum suffisant et que finalement elle fut renvoyée (1).

Le secrétaire Luparre 8e plaignait aussi d'être peu rémunéré de ses services et il assiégeait la législature de ses requêtes demandant

une augmentation de traitement (2).

À partir de 1858, cependant, les délibérations de la chambre de Montréal semblent vouloir reprendre quelque vigueur. C'est ainsi, par exemple, qu’à la réunion qui eut lieu le 15 juin 1858, elle insiste

(1) Voir les proeès verbaux de 1858.

i (2) Voir les procès-verbaux de l'assemblée législative pour 1854 (16 juillet et 27 septembre) 1858 (17 mars), 1859, 1860, 1861, 1862.

pour que les aspirunts à l'étude fassent un cours classique complet y compris le latin tel que le veut la loi. Elle demande aussi à la législature de faire la distribution gratuite des statuts à chaque notaire (1).

Aux élections générales de 1859,voici comment furent constitués les divers buraux des chambres de notaires :

Chambre de Québec

Président, Edouard Glackmayer ; secrétaire, Joseph Laurin ; trésorier, Joseph Petitclerc ; syndic, William Bignell ; membres, Frs. Marcel Guay, Noël Hill Bowen, Louis Prevost, A. B, Sirois, Philippe Huot, Charles Cinq Murs, Archibald Campbell (2), Germain Guay.

Chambre de Montréal

Président, Denis E. Papineau ; secrétaire, Henri Laparre ; trésorier, C, F. Papineau ; syndic, Edouard Melntosh ; membres, J. A. Jobin, Pierre Benoit (3%), Louis Archambault, J.S. Hunter, Hyppolite Lanctôt, M. À. Girard, Joseph Bell, J, A. Labadie, J. E, O. Labadie et Felix Geotfrion.

Chambre de Trois-Rivières

Président, J. E. Dumoulin ; secrétaire, V, Guillet ; trésorier, F, Lottinville ; syndic, Pepin ; membres, J. Jutras, George David, Petrus Hubert, A. J, Martineau, D. G. Labarre, 1. L. Rivard (4).

Chambre de Kaimouraska (5)

Président, Paschal Dumais ; secrétaire, Jean Baptiste Martin ;

trésorier et syndic, Joseph Charles Lindsay ; membres, Henri (raron ; O. Martineau ; T. Lebel.

(1) Une pétition à cet effet fut présentée à la législature le 10 février 1859,

(2) Le 4 août 1862, M. Campbell étant mort, le notaire John Greaves Clapham fut élu à sa place.

(3) Le 15 octobre 1862, Césaire Germain, de St. Vincent de Paul, remplace Pierre Benoit, démissionnaire.

(4) En janvier 1861, M. J. E. Dumoulin mourut, Le 4 mai, M. Télesphorte Normand fut élu à sa place. M. Valère Guillet devient président et M. Lottinville,secrétaire,

(5) Il n’y eut pas d'élection en novembre 1859. Le bureau fut nommé par l’ad ministration du Canada le 21 décembre 1860, et les élections des officiers n’eurent lieu que le 21 février 1861. La chambre n'avait pas siégé depuis le 4 novembre 1859.

Ce furent les notaires du district de Richelieu qui les premiers se prévalurent des dispositions de la loi de 1859. Le 8 juin do cette année eut lieu au palais de justice de Sorel, sous la présidence du protonotaire À. N. Gouin, une assemblée générale des notaires de ce district, pour élire les membres de la nouvelle chambre.

Le scrutin proclama élus les MM. dont les noms suivent :

Charles Bazin, St. Ours, Benjamin Thérien (1), St. David, F. X. Lafond, Berthier, John George Crebassa, Sorel, F, X, A. Biron, St. Cuthbert, P, Payeu, St, Michel de Yamaska, T, D. Latour, Lanoraie, J, O. Chalut, Berthier, J. B, L, Précourt, Sorel.

Le bureau fut constitué comme suit : John George Crebassa, président : J. B. I, Précourt, secrétaire ; F, X. Lafond, trésorier ; J, O, Chalut, syndic (2).

Le 7 avril 1860, par prockumation du gouverneur, la chambre des notuires du district de St- Hyacinthe fur instituée, Le 25 juin, les notaires se réunissaient au palais de justice, sous la présidence du protonotaire L.-G, &e Lorimier (3),et élisaient les messieurs dont les uoms suivent pour former partie de la nouvelle chambre : D, Gr. Morisson, Horace St Germain, Ovide Désilets, F. IT, Gatien, Timothé Brodeur, Joseph Amiot, Hilaire R. Blanchard, Joseph Charles Buchand et Honoré Monty (4), Le bureau fut constitué comme suit : D. G. Morisson, président ; Adolphe Désilets, secrétaire ; Louis Taché, trésorier ; Emery Lafontaine, syndic. Il fut aussitôt décidé

que les assemblées auraient lieu au palais de justice, le quinze des mois de février, juin et octobre, et que la contribution annuelle serait

fixée à deux piastres (3).

(1) I résigna et fut remplacé le 20 novembre 1861 par J. O. Duplessis, de Sorel,

(2) Le 20 juillet 1859, il fut décidé d'adopter des règlements calqués sur ceux de Montréal, La contiibution annuelle fut fixée à deux piastres et le secrétaire s’offrit à agir gratuitement, Le 4 novembre 1859, la chambre adopta un sceau, mais le cahier des délibérations n’en donne pas la description.

(3) Notaires présents à cette assemblée : Donald George Morisson, Horace St- Germain, Pascal Chagnon, Ovide Désilets, Adolphe Désilets, Honoré Monty, François-Henri Gatien, Hilaire-R. Blanchard, Joseph-Charles Bachand,

(4) Le 18 octobre 1860, Pierre Lamothe fut élu pour remplacer Henry Monty, décédé, Le 16 juin 1862, Pierre-Samuel Gendron fut nommé à la place de Timothé Brodeur, décédé,

(5) Séance du 24 juillet 1860.

Le 27 juin, même année, les notaires du district de Beauharnois, réuni en assemblée sous la présidence du protonotaire Louis Beuudry, fuisaient les élections des neuf membres qui devaient constituer la chambre des notaires de leur district,

MM. George À. Boaudry, Charles-Mentor Lebrun, Jean-Baptiste Scott, Joseph Léonurd, Adélurd Lemoyne de Martigny (de Suint- Clément), Louis Gervais, Alexis R. Bisson, Moïse Garand, Joseph A. Mussé constituèrent ve premier bureau, qui eut pour président M. Charles Mentor Lebrun, pour secrétaire trésorier, M. Jean Gualbert Longpré (1), pour syndic, M. Jean Bte Scott.

Lu chumbre des notaires de Montmagny fut constituée le 29 août 1860, pur l'élection des membres dont les noms suivent : MM. Louis Zéphirin Duval, Abrahum Larue, Swibert Larue, Eugène L'Ecuyer, Amable Morin, Jean Baptiste Morin, Barthélemi Pouliot, François Xavier Talbot, Jeun Stunislus Vallée, Le 26 septembre, fut élu président M. Abraham Lurue, M. Talbot prit la charge de secr4tuire trésorier, et M. J,.Bte Morin, celle de syndic. La contribution annuelle fut fixée à une piastre (2).

Les élections de la chambre du district d'Iberville eurent lieu à St Jean, le 17 septembre 1860, sous la présidence du protonotaire FI Marchand (3). Le bureau fut constitué comme suit : MM. Félix G, Marchand, Thomas R. Jobson, F, F, 1. Hamel, Clément Vinceletite, Siméon A, Davignon, Edouard R. Demers, Joseph O. Bureau, Thomas Brassard, Charles P. Carbonneau. M. Jobson fut

(1) M. Longpré mourut en janvier 1864, et la chambre âe Beauharnoïs, à sa seance du 14, fit adopter des résolutions de condoléances.

(2) Voici quels étaient les notaires qui pratiquaient alors dans le district de Montmagny (26 sept. 1860) :

Saint-Aoch des Anlnaïes, Rémi Puise, Amable Morin, lierre-Thémistocle Dupont ; Sarut-Jean Port Joli : Thadée Michaud, Louis-Zéphirin Duval, Famphile- Gaspard Verreau ; /s/e/: Germain-Alexandre Verreau, Pierre-Célestin Fournier, Jules-Etienne Casgrain ; Cap St-/gnace : Abraham Larue, Louis:Amédée Beaubien, Simphorien Gamache ; S/-7 homes : Joseph-David Lépine, Jean-Stanislas Vallée, François-Xavier Talbot, François-Xavier Gendreau, Narcisse Gauthier (12 fév. 1863) ; St-Pierre : Videbon Larue ; Zownship Montminy : Louis- Edouard Morin, Charles Parent ; Berthier ; Augustin-Guillaume KRuel ; 57-Fallier : Louis-Nazaire Roy ; St-Raphaël : Eugène L’Ecuyer ; S/-Mivhel : Barthélemi Pouliot, François Talbot ; St-Charles : Swibert Larue ; S/-Gervais : Louis Ruel, Louis-Etienne Roy, Désiré Larue : S/-Zasare : Dominique L'Horty.

(3) Présents : MM. Thomas-Robert Jobson, Siméon-A. Davignon, Félix-G.

Marchand, Edouard-R. Demers, Thomas.Brassard, Didace Tassé, Fabien Lesage, F.-F.-L. Hamel, G. Morel, Charles-J. Carbonneau, Hyacinthe-Denis Côté,

élu président, M. Davignon, secrétaire, M. Marchand, trésorier, et M. Demers, syrdie (1). Il fut décidé que les réunions se tiendraient au palais de justice en junvier, mai et septembre,

La chambre des notaires de Montréal comprit de suite le danger de la mutiplicité des bureaux que lu loi venait de décréter, et elle constitua un comité composée de MM. Hunter, C, F, Papineau et J. E. O, Labadie dans le but d'étudier la loi du notariat et de voir aux amendements qu'il serait possible d'y fuire adopter (2). Elle décida aussi qu'à l'avenir elle n'admettrait que les aspirants qui auraient fait un cours régulier de ciuq ans y compris le latin dans un collège incorporé, Quelques uns des membres auraient voulu qu'il fut suffisant de prouver qu'un élève avait étudié pendant cinq ans quand bien même il n'aurait pas suivi ses cours dans un collège, mais cette proposition fut mise de côté,

Enfin là même chambre posa comme règle qu'un étudiant qui n'aurait pas fait un cours régulier d'études classiques n'avait pas le droit d'être reçu notaire auprès trois uns de cléricature quand bien même il aurait suivi nn cours de droit dans une université (3).

A certe même séance un comité de quatre membres fut formé pour s'enquérir de l'opportunité d'avoir un tarif d'honoraires (4).

Nous allons détourner un instant nos regards de ces scènes d'intérieur pour nous occuper de la législation qui fut adoptée par le Parlement pendant ce triennat de 1859 1862.

La session qui s'ouvrit à Québec le 28 février 1860 devait être remarquable par des mesures importantes touchant au netariat.

Par l'acte 23 Vict. ch. 57, sect, 34, il fut d'abord décreté ce qui suit : “ Dans tous les cas où les minutes, répertoires et index des notaires, et tous documents et papiers d’un notaire, ont été transmis: par la chambre des notaires, sous les soins de laquelle ils étaient, au protonotaire de la cour supérieure dans un district ne comprenant pas l'endroit où le dit notaire est mort ou résiduit lorsqu'il a cessé

(1) Le 13 mars 1861, fut élu secrétaire M. Philibert Baudouin, à la place de M. Davignon, que la maladie força de démissionner. M. Davignon, décédé, fut remplacé comme membre le 21 mars 1$62, par M. Fabien Lesage.

(2) Séance du 15 février 1860.

(3) Séance du 15 octobre 1860.

(4) A sa séance du 20 septembre 1860, la chambre du district de Richelieu, devançant toutes les autres compagnies, avait adopté un tarif d'honoraires minimum.

de pratiquer, ou l'endroit où il pratiquait immédiatement avant d'avoir luissé la province ou d'être devenu inhabile à agir comme notaire, ou avant son interdiction ou su destitution de charge, tel protonotaire, dans les trois mois qui suivront la passation de cette acte, transmettra toutes tels minutes, répertoires et index des notuires, et tous documents et pupiers de tout tel notaire, au protonotuire de ln cour supérieure dans le district comprenant l'endroit où tel notaire est mort ou résiduit lorsqu'il a cessé de pratiquer, ou l'endroit où il pratiquait immédiatement avant d'avoir laissé la province ou d'être devenu inhabile à agir comme notaire, ou avant son interdiction ou su destitution de charge.”

Voici ce qui avait amené le gouvernement à fuire voter cette disposition.

Pur la loi de IN57;, il uvait été décrété que les études des notaires décédés où uyunt cessé de pratiquer seraient déposés à l'avenir au greffe de la cour supérieure dans le district comprenant l'endroit du dernier domicile de ce notaire, et les chambres des notaires alors en existence avaient reçu ordre de faire aussitôt la transmission des études qu'elles avaient en dépôt. Or, un grand nombre de notaires avaient exercé leur profession dans des endroits qui se trouvaient depuis 1857 à former partie de difiérents distrit judiciaires et leurs études avaient été déposés avant la loi de 1847 aux greffes des cours supérieures des différents districts ulors en existence. Muis, tandis que la loi de 1857 donnait l'ordre aux chambres des notaires de distribuer les études qu'elles avaient en dépôt dans les districts où les notaires décédés ou démissionnuires avaient eu leur dernier domicile, elle ne s'était pas inquiété des études déjà en dépôt dans les grottes des cours supérieures des anciens districts. Les protonotaires de Montréal, Québec et Trois Rivières, par exemple, se trouvaient encore à avoir la gurde de toutes les études des notaires décédés avant 1847, et aucune loi ne les autorisait à en faire la distribution duns les différents districts qui venaient d'être créés.

Il en était resulté un tel chaos dans nos archives que l'on ne savait plus où s'adresser pour prendre communication des actes des anciens notaires. C'est pour réparer l'omission qui avait été commise dans la loi décentralisation de 1857 que fut passée la loi de 1860 dont nous venons de parler.

52 HISTOIRE DU * Cette loi nouvelle de 1860 n'empêcha pas cependant le morcellement de nos archives. Elle ne tit au contraire que l'uugmenter. C'est ce qui fait qu'aujourd'hui il faut recourir parfois au greffe de Québec pour trouver l'acte d’un notaire qui a exercé toute sa vie dans le district de Trois-Rivières, pour la seule raison que ce notaire a eu son dernier domicile ou qu'il est mort «ans le district de Québec (1).

Le procureur-général Cartier fit adopter pendant la session de 1860 une loi concernant les bureaux d'enregistrement et les privilèges et hypothèques qui modifia considérablement le système qui avait été établi par l'ordonnance de 1841. C'est l'acte 23 Viet. ch, 59,

Cette loi régluit spécialement tout ce qui concerne les certificats que doivent donner les régistrateurs tel qu'il est pourvu maintenant dans notre code civil. Elle pourvoyait aussi au mode de radier les hypothèques, à l'enregistrement des procurations, à la construction de voûtes de sûreté dans les bureaux d'enregistrement. Enfin, elle ordonnait la confection d’un cadastre général pour toute la province et le renouvellement de tous les titres comportant hypothèque, une fois que ce cadastre serait terminé, Nous n'avons pas besoin de donner les détails de ces dernières dispositions, ni de dire de quelle façon elles allaient affecter ia pratique notariale, puisque notre code civil ne fait que reproduire le texte de la loi de 1860,

Nous n'avons pas besoin de faire remarquer cependant que cette loi Cartier qui révolutionnait pour ainsi dire tout le système suivi jusque là suscita des critiques acerbes, Ce n'est, pus ici le lieu de narrer tout ce qui fut dit et écrit alors. Nous nous contenterons de reproduire à ce sujet une correspondance que fit paraître le notairo Edouard (Glackemever dans le Journal de Québec du 18 mars 1862 :

PERFECTIONNEMENT À LA LOI QUI RÉGIT L'INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES M. le rédacteur du Journal de Québec,

“ Le bill de l'honorable M. Cartier, qui forme le chapitre 59 des statuts de notre législature, de l'année 1860, est devenu, depuis quelque temps, le sujot d'observations hostiles ; il me semble pour-

(1) Pour donner un exemple du vice de ce système nous citerons le cas du notaire Etienne Legaré qui a exercé pendant 50 ans à Québec et dont le greffe est déposé à Arthabaska pour la simple raison qu'il est allé mourir en cet endroit,

tant qu’un examen éclairé et impartial de cette importante loi, ne laisserait aucun doute, sur son utilité et sur les importants services qu'elle est appelée à rendre à la propriété foncière.

“ Une partie des dispositions de ce statut pourvoit à ce que, lorsqu'une propriété sera vendue pur autorité de justice ou qu'une procédure pour confirmation de titre aura lieu, il soit produit à l'officier du tribunal, un certificat faisant voir tous les enregistrements affectant la propriété dont il s'agit ; ce certificat faisant voir tous les enregistrements affectant la propriété dont il s'agit, ce certificat fait preuve de lui-même et la cour est obligée de distribuer les deniers, produits de telle propriété, à ceux y ayant droit, dans l'ordre des inscriptions, mentionnées dans le dit certificat, sins que les créanciers soient tenus à faire aucune opposition ou procédure ; même dans leur absence : la collocation des non comparants.devant être faite à eux ou à leurs hoirs et ayant cause, et le montant sn devra demeurer entre les mains du protonotaire de la cour jusqu'à ce qu'une personne représentant légalement le colloqué, vienne la demander et donner une quittance valable au protonotaire.

‘ De cette sorte un créancier hypothécaire qui x une fois fait enregistrer son titre, n’a plus besoin de s'en occuper, l'autorité publique y veille pour lui, sans qu'il cotrre le moindre risque de la perdre, quand même il serait absent ou décédé.

“ La loi fournit d'amples et de faciles moyens de parvenir à faire mettre de côté toutes collocations qui ne seraient pus bien fondées,

# Voilà donc un degré de certitude parfaite, assuré à toutes les transactions relatives à la propriété foncière ; il est inutile de dire que cela ne peut manquerd'en augmenter la valeur, et que les honoraires de l'enregistrement devront paraître bien minimes en comparaison des grands avantages qu'il procurera,

“ Une autre partie de la loi, aussi d'une immense utilité, a pour but de faire en sorte que chaque régistrateur ait dans son bureau un plan de toutes les propriétés situées dans les limites de sa jurisdiction ; chaque propriété étant bien désignée, avec un numéro, et le nom du propriétaire, chaque régistrateur devant tenir ce plan complet en tout temps en y insérant les subdivisions ou changements qui pourraient avoir lieu de temps à autre, jusqu'à ce qu'ils soient devenus assez nombreux pour exiger un nouveau plan et une nouvelle numération, ce que le gouvernement aura le droit d'ordonner dans toute localité à mesure que le besoin s’en fera sentir.

“ Le numéro de toute propriété, tel que porté sur le plan, sera une désignation suffisante duns tous actes ou contrats, et les notaires où autres officiers publics seront tenus de les adopter ; excepté dans les subdivisions devant être désignées de manière à les faire bien connaître.

“ Ce travail, une fois complété, les moyens pourvus par ja loi n'offrent aucune difficulté, le devoir des régistrateurs deviendra extremement fucile et il sera presqu'impossible qu'il s'y glisse des erreurs,

# Lau loi contient aussi d'autres dispositions d'une grande utilité dout je m'ubstiens de fuire mention pour le présent, cet article étant déjà trop long ; ve que j'ai dit suffira pour fuire voir que l'on a donné à notre système d'enregistrement un degré de perfection supérieur à tous les modes qui existent ailleurs. Ilse trouve presqu'aussi complet que le magnifique système do l'enregistrement des vaisseaux de empire britannique, sous l'opération duquel, une simple feuille de papier contient le numéro et la description exucte du navire, le nom des propriétuires, les hypothèques qui l'atfectent et le port auquel il appartient ; ce registre fait foi de lui-même, de tout son Contenu, sans pouvoir être mis en question d’un bout du monde à l'autre,

“ La loi pourvoit de plus à ce qu'un double de tous les tableaux particuliers soit déposé au bureuu du ministre des terres de la cou ropne ; ainsi, ou pourra y trouver en tout temps, le numéro et la description de chaque propriété, dans toute l'étendue du pays, avec le nom du propriétuire et cela corrigé et rectitié à mesure qu'il se fera des changements.

“ Sans doute que dans les commencemens la mise en opération de ce nouvel ordre de chose offrira quelques difficultés, provenant le plus souvent de la négligense des intéressés de fuire radier leurs hypothèques ; mais la loi me parait offrir des moyens faciles d'ob vier à tout embarras et de parvenir aux fins de lu justice, Nos tribunaux, composés d'hoinmes éclairés et voulant le bien, s'empresseront, sans doute,de mettre duns le fonctionnement de la loi le même esprit, large et suge, que celui qui l'a dicté.

ÉD, (GLACKEMEYER, Québec, 135 mars, 1862, Notuire."”

Depuis tantôt treize ans que la loi organique de 1847 existait, l'expérience avait démontré qu'il devenuit nécessaire d’en rendre certuines dispositions plus précises et plus explicites. M. Chapuis, ulors député de Kamourasku, présenta donc une mesure qui embras : sait touts les modifications que l'on proposait (1). Cette mesure, soumise à un comité composé de MM. Gill, Lacoste, Archambault, Bureau, Jobin, Papineau et Chapuis, est devenue lu loi 23 Vict., ch, 66 (2), et nous allons maintenant l'analyser :

(1) 20 mars 1860, (2) Sanctionnée le 19 mai 1860,

1. Il fut d'abord déclaré que les brevets et transports de brevets de cleres-notaires faits par actes notariés, dont l'enregistrement n'avait pas eu lieu au désir de lu loi, pourraient être enregistrés dans le cours d'une année à compter de la passation du présent acte.

2. Sauf l'effet de l'acte de 1856, 19 et 20 Victoria, ch. 56 (1), la durée du temps de cléricature d’un aspirant à la profession de notaire fut fixée pur la loi à cinq années consécutives, ou à quatre années si l'aspirant avait fait un cours complet et régulier d'études tel que voulu par la 14ème section de l’acie de 1847, 10 11, Vict., ch. 21.

3, Ce temps de cléricature fut abrégé d'une année et réduit à quatre aps, ou à trois aps, si l'aspirant avait fait un cours d'études légal tel que voulu pur l'acte de IS5K, 22 Vict., ch. 8.

4. Comme il s'était élevé des doutes sur la manière d'interpréter la 17ème section de l'acte de IS47 (10 11 Vict., ch. 21) et la 11ème section de l'acte de 1850 (13-14 Vict., ch. 39), cette dernière section de l'acte de 1850 fut abrogéc et remplacée comme suit :

‘ L'éducation classique régulière dont il est question dans la dix septième section de l'acte de mil huit cent quurante sept précitée, comprendra les mêmes branches d'éducation qui sontenseignées pendant cinq ans dans les séminaires ou collèges nommés dans lu quatorzième section du même acte de mil huit cent quarante-sept,et les susdites branches d'éducation devront avoir été étudiées et suivies régulièrement par l'aspirant dans le cours de cinq années, soit dans aucun des collèges, séminaires ou universités incorporés du Bas-Canada, soit dans d'autres établissements publics d'instruction reconnus comme donnant une éducation équivalente, soit de toute autre mavière approuvée par la chambre des notaires devant laquelle l'aspirant se présentera.”

5. Outre les examens ordonnés par la loi, il fut loisible à toute chambre de notaires, par règlements faits de temps à autre, et sur requête de telle chambre des notaires, homologués par la cour supérieure, séance tenante, de soumettre les aspirants à la pratique du notariat à un ou plusieurs examens sur l'étude et la pratique du droit, pendant leur temps de cléricature ; néanmoins, ces examens addi-

(1) Cette disposition décrète que l’aspirant subira son examen à l'assemblée de la chambre qui sera la plus rapprochée de la date d’expiration de son brevet,

tionnels ne devuient pas concerner les clercs-notaires qui, lors de leur examen pour être admis à la pratique du notariat, auraient droit de se prévaloir du bénéfice de l'acte de 1858, 22 Vict., ch. 8 (1).

6. Chaque chambre de notaires pur à l'avenir, par règlement en chambre, changer et tixer de temps à autre le jour et l'heure de lu tenue de l'assemblée générale annuëile des notaires de son ressort ordonnée par lu 8ème section de l'acte de 1853, 16 Viet. ch. 215. Si une chambre de notaires faisait tel changement, la prochaine élection générale des membres cette chambre devait se faire le jour ainsi fixé le plus rapproché de l'expiration du terme pour lequel les membres de telle chambre étaient élus, ces derniers devant rester en charge jusqu'à leur remplacement ; et tout tel règlement devait être publié deux fois dans lu Gazette du Canada avant d'avoir force de loi.

7. Vu que depuis le premier mars 185$, la chambre des notaires du district de Kamouraska avait procédé aux affaires avec moins que le nombre de membres voulu pour en former quorum ; et vu que depuis cette époque, des notaires ct des aspirants avaient été ainsi admis par elle à la pratique et à l'étude de la profession de notaire, il fat statué que les procédés de la chambre des notaires du distriet de Kamouraska seruient déclarés légaux et valides comme si cette chambre eut procédé avec un quorum de ses membres ; et les notaires et avirants admis par Gettte chambre, sous les circonstances ci-dessus, à la pratique et à l'étude de la profession de notaire, furent considérés l'avoir été légalement.

S. Vu que les notaires du ressort de la chambre des notaires de Kamouraska n'avaient pas procédé à une nouvelle élection des membres qui devaient lu composer, tel que pourvu la loi, le gouverneur en conseil fut autorisé à nommer de nouveaux membres en remplacement de ceux dont le temps de service était expiré, Et il fut décreté qu'à l'avenir les membres de toute chambre de notaires resteraient en charge jusqu'à ce qu'ils fussent remplacés par d'autres conformément aux prescriptions de la loi.

(1) C'est-à-dire que les étudiants qui suivaient un cours de droit universitaire n’é- d taient pas soumis aux examens additionnels.

Nous nous demandons pourquoi le législateur exigea que le programme de ces 1! | examens partiels fût soumis à l’homologation de la cour, quand il n’était pas nécesl saire de soumettre l'examen final. Nos bons députés ont parfois de ces oublis impardonnables,

10. Il fat aussi décrété que chaque chambre de notaires créée en vertu de l'acte du 1853, 16 Vict. ch. 215, ou créée ou à être créée en vertu de toute autre loi subséquente aurait le même pouvoir qui était accordé à la chumbre de notaires de Trois-Rivières par le 6ème paragraphe de la 3ème section de l'acte de 1850 (13 et 14 Vict, ch. 39), quant au changement de son quorum pour les fins y mentionnés (1).

11, Eutin cette loi se termiuuit pur lu solution d'un cas d'excepuon.. L'acte de 1852 (16 Vict, ch. 3.) décrétait qu'une interruption du plus de trois mois dans les études d’un aspirant à la pratique, empêchuit son admission à l'examen. [1 fut permis à Aldric Laporte, domicilié à l'Assomption, et à Pierre Zephirin de Lottinville, de lu purvisse de St. Antoine de lu Baic du Febvre, district de Richelieu, clercs notaires, d'être admis à la pratique du notariat, en pur eux prouvant à la satisfaction de la chambre de notaires dont ils ressortent, lorsqu'ils se présenteruient à l'exumen, avoir été sous brevet et avoir étudié comme clercs-notaires pendant un temps égul à cinq où à quatre années de cléricature selon le cours d'études classiques qu'ils auraient pu faire, nonobstant les défenses de la loi de 1852 (2).

Eu 1860, l'acte des municipalités et chemins (23 Vie. ch. 61, sect.31), décréta aussi qu'aucun avocat où notaire ne serait tenu d'accepter aucune charge municipale sous un conseil municipal,

Pendant la même session, le notaire J.-0. Bureau présenta aussi un bill pour établir de meilleures dispositions pour l'administration du bien des mineurs, absents et aut!es incapables.

Ce bill ne fut pas adopté et nous ignorons quelles en étaient les dispositions,

Nous allons parler muintenant d'un autre projet de loi qui fut présenté devant le conseil législatif pur l'honorable Louis Panet, uncien président de lu chambre des notaires de Québee, le 2 avril 1860.

(1) C’est à dire qu’elles recevaient le pouvoir de déclarer que le quorum. de la chambre serait de trois pour les examens et les admissions,

(2) Le 12 avril 1861, Antoine Riendeau, de Boucherville, demanda à la légis-

lature que ce: acie 23 Vict. ch. 66 n'eut pas d'effet rétroactif, La chambre ne parait pas s’etre occupé de cette demande,

258 IHISTOIRE DU

On sait qu'avant la promulgation du code civil la ii ob'igenit les notaires à recevoir les actes avec le concours d'un autre notaire ou de deux témoins.

Duus l'origine, la présence aux actes du second notaire ou des témoins était toujours effective, lès que ce concours devint plus difficile par l'accroissement des afluires, la présence du notaire en second cessa d’être une obligation rigoureuse ; il en fat bientôt ainsi de la présence des témoins, si nous en croyons le témoignage du chancelier d'A guesseuu qui, dans une lettre do 1728, se plaint ‘que par un mauvais usage, il arrive souvent aux notaires de passer leurs “actes hors la présence des témoins et que les juges ferment Les “yeux sur cet abus, qui cejendant ne devrait pus être toléré.”

En France, quand fut promulguée la loi de ventôse, tous les auteurs l'attestent (1), les témoins, de même que le notaire en second se bornaient en général à signer l'acte, sans assister à lu rédaction, ni même à la signature des parties.

C'est ce qui se pratiquait au Canada avant 1867. La prescription de la lot était devenue depuis longtemps une superfétation, une inutilité, une fiction. Il est vrai que cette loi prescrivait que les actes devaient être reçus par deux notaires, Où par un notaire et deux témoins, mais il était convenu par tous que l'on pouvait fuire apposer après coup les signatures nécessaires pour donner à cette fausse déclaration l'apparence de Ia vérité, C'était une misérable comédie, Tout ceux qui ont vécu dann une étude de notaire, avant la promulgation du code, savent comnient les choses se passaient. L'intitulé de l'acte comportait toujours la présence de deux notaires, maisil n'y en avait qu'un qui le recevait, Ce n'est que longtemps uprès lu clôture d'un acte que le notaire en second ou les deux témoins étaient appelés à le contresigner. On attendait d'ordinaire que l'on en eût une liasse assez considérable pour demander la signature d'un confrère complaisant qui ne lisait jamais l'acte qui lui était présenté, et évitait même de paraître exercer un contrôle que le collègue aurait pu qualifier bien vite de curiosité ou même d'indiscrétion, Le notaire en second qui signait dans son étude, un acte rédigé par son confrère et à la passation duquel il n'avait point

(1) Contrà, Drion, Du notaire en second, p. 35 et suiv.

aseisté,ve faisait uns délisatesse de ne point connaitre les dispositions de l'acte (1).

Jumais les tribunuux n'avaient été appelés à intervenir pour faire cesser ce mensonge légal. Il n'y a que dans les testaments,où l'onexigeuit la préseace réclle de deux notaires où d'un notaire et deux témuins, Quelques notaires avaient cependant poussé l'andate jusqu'à recevoir des testaments seuls tout en déclurant dans l'acte qu'ils étaient assistés d'un second notaire, comptant qu'une signature auprès coup couvrirait l'irrégularité. En 1810, 1818 et 1819, des testuments furent attaqués pour cette raison. Dans une cause de ’roulx contre Proulx, la cour du Banc du Roi siégeant à Québec décida en IS1Y que l'ullégué qu'un seul notaire était présent à la confection d'un testainent attaqué de faux, était un moyen de faux pertinent et udmissible. Dans cette cause, le testament avait été attaqué, parce que le notaire en second n'était pas présent à son exécution. C'est un bon mGyen pour annuller un testument, dit le juge. Lu présence des deux notaires à l'exécution d'un testament est indispensable, C est lupolieution de l'urticie 843 du code civil (2).

La présence du notaire en second, dans les autres actes, n'était done qu'une fiction. Or, ren ne parait plus dép'orable duns lex lois que les fictions. Qui dit ficiüivn dit mensonge ; ur lus lois comme les actes publics ne devraient rien contenir que de rigoureisement vrai. Tous ces protocoles mensong:rs, Loutes ces clauses de st; le,en dehors des conventions réelles et sincères, devraient être sévèreinent bannis.

Plusieurs pensaient qu'il était icmps, où d'expurger nos lois et nos contrats de ces contre-vérités dangereuses où bien d'exiger l'uccomplissement des formalités requises. M. Punet lui était de cette dernière opinion. I disait avec Toullier (3) :

“ L'homaine est faible, quand il est seul ; il peut être fucilement séduit ou induit en erreur ; ila moins de force pour résister aux

(1) Elevé dans une famille de notaires, et fils et petit fils de notaire, l’auteur raconte ce qu'il a vu scuvent dans son enfance, Et c'était la mème pratique partout,

(2) 2, Aevue de législation, p. 61; Aap. rev. de Mathieu, vol, 2, p. 161 ; 6 l'othier, 391 ; Répt. Notaire ; L C. Den., faux ancident, sec. 6, No, 4, vol, VII, 488, 489 ; ord, de Blois, art. 166 ; Serpillon, Cove de faux, p. 423 et suiv. Causes semblables, Bay vs. Bernard, B, K. (). 1818 ; Demers vs Füquet, B, KR, Q. 1810.

(3) T. VII, No, 74.

combats que l'intérêt ou la séduction livrent à la probité et à la bonne foi. C'est pour le soutenir, pour furtifier le notaire autant que pour l'éclairer, que la sagesse de la loi a placé à côté de lui un surveillant devant lequel il rougirait de se montrer faible, partial ou injuste.”

[l'aurait voulu conserver la disposition qui prescrivait le con: cours du second notaire et faire en sorte que ce second notaire, auquel on présenterait un acte à signer, commença par examiner, S'il y trouvait quelque clause mal conçue, quelque disposition illé. gale, il ne voudrait pas le revêtir de son approbation ; il avertirait le rédacteur, ferait changer ce qui serait vicieux, il ne consucrerait poiut par son seing l'ouvrage de l'ignorance ou de lu méchanceté (1).

l'aurait voulu faire disparaître une vaine formalité, toujours remplie après coup et donnée sans connaissance, pour lui substituer quelque chose de sérieux, une garantie, une surveillance qui pût rassurer les parties et retenir le notaire tenté d'abuser de ses foncetions. Depuis assez longtemps, témoins et notaires signaient cs yeux fermés, Il voulait donner plus de solennité où plus de foi à l'acte. |

C'est certainement sous l'influence de ces idées que M. Panet présenta son projet de loi qu'il emprunta à la loi belge de IS43 où tous les actes, indistinctement, doivent être pussés, à peine de nullité, en La présence réelle Au notaire en second ou des témoins,

La mesure de M. Panet était intitulée : Bill pour prévenir les abus dans l'exécution des actes notariés. Nous n'en connaissons les détails que par ce qui en est dit dans les délibérations de la chambre des notaires de Québec du 18 avril 1860. Une assemblée spéciale de la chambre des notaires de Québec, avait été convoquée pour ce jour là au bureau du président de la chambre pour prendre en considération le bill de M. Panet.

Du rapport du secrétaire, M. Laurin, qui fut pubiié dans le Journal de Québec du 21 avril 1860, nous extrayons ce qui suit :

‘ Présents : Edouard Glackemeyer, écuyer, président ; Archi. bald Campbell, A.-B. Sirois, Germain Guay, Chs. Cinq-Mars, Jos, Laurin, L. Prévost, Wm. Bignell, écuyers.

(1) Nous nous permettons de prêter à M. Panet les idées exprimées par Cailley dans son rapport au Conseil des Anciens, séance du 12 prairial an VIL.

chi- Jos.

hilley

“ M, le président soumit à l'assemblée un projet de pétition relstive au bill susmentionné ; ce projet a été unanimement adopté, et il a été résolu que cette pétition soit signée par tous les membres de lu chambre des notaires de Québec et présentée aux trois branches de la législature, et que M. le président soit prié de prendre les démurches nécessaires à cet effet. Ila été aussi résolu que cette pétition soit publiée duns les journaux de cette ville,

AUX HONORABLES CONSEILLERS LÉGISLATIFS DE LA PRO- VINCE DU CANADA ASSEMBLÉS EN PARLE- MENT PROVINCIAL “ La requête de la chambre des notaires du district de Québec,

‘ Expose humblement :

‘Que cette chambre ayant pris en sa sérieuse considération le bill récemment introduit dans votre honorable conseil, ayant pour titre ‘ Acte pour prévenir les abus dans l'exécution des actes nota- “ riés,” ose croire qu'il lui sera permis de soumettre respoctueusement les observations suivantes sur ce projet de loi,

“ Vos pétitionnaires ne peuvent s'empêcher d'observer d'abord, que le préambule de ce bill comporte des réflexions dérogatoires à la profession qui ne sont pas méritées.

“ Si, dans un temps éloigné, il a pu se glisser des abus dans l'exercice de la profession du notariat, cette chambre ne craint pas de dire que, depuis la passation par la législature provinciale des lois qui régissent actuellement la profession, une grande et sensible amélioration a eu lieu,

“ Que, depuis la formation des chambres des notaires dans les divers districts du Bas Canada, en conformité aux loix organiques actuelles, ces chambres ont apporté du soin à n'admettre à l'exercice de la profession que des hommes possédant les qualifications requises pur ces lois, c’est à dire, une éducation soignée, le plus souvent acquise dans nos excellents séminaires, collèges ou autres établissements dans diverses parties du pays, où l’on peut se procurer une instruction classique, mais surfout à cette noble institution si chère au payset dont il s’honore si justemont, * l'Université Laval ” ; une conduite morale à l'abri de tout reproche et des connaissances profondes de la loi ; on peut raisonnablement se fier que des individus, ainsi qualifiés, rempliront les fonctions de leur office avec inté. grité, intelligence et avec honneur, = “ Qu'indépendamment des dangers qui pouvaient résulter de la présence des témoins, non responsables et non tenus au secret, à l'exécution de la plupart des actes notariés, l'accomplissement des for. malités requises par le projet de loi en question rencontrerait des difficultés presqu'insurmontables surtout dans les campagnes.

“ Qu'en France où lu profession du notariat jouit d'une si grande vonsidération, la signature du second notaire, après coup, « toujours été tolérée,

# Qu'il serait imposible de faire une loi qui put réprimer absolument tous les abus et empêcher des personnes de muuvuise foi, qui veulent en courir les risques, de commettre des fraudes ; tout ce qu'on a droit d'uttendre c'est qu'il soit prossible d'amener les coupubles à justice et de lex faire punir ; sous ce rapport la chambre des notaires de Québec croit que lu loi ne laisse rien à désin r.

# La chambre des notuires du district de Québec soumet rexpectueusement les précédentes observations à l'honorable conseil légistif, suns vouloir lui dicter ce qu'il doit fuire, bien convaincu que Vos Honneurs, dans leur sincère desir de faire le bien, n'en viendrontqu'à une détermination suge, juste et convenable.

“Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier. Chambre des notaires du district de Québec, le 1e jour d'uvril ISGO,

(Communiqué depuis).

Québec, 21 avril 1860.

# J'ai l'honneur d'informer la chambre des Notaires de Québec, que sa pétitionqu'elle m'avait chargé de fuire présenter aux troisbrun bres de la législature, a été présentée, hier, à l'honorable conseil légistif, par l'honorable M. Tessier, écuyer,

Ep. GLACKEMEYER, “# Président.”

De son côté, la chambre de Trois-Rivières, à une séance tenue le 5 mai 1860, déclara qu'il n'était pas urgent de changer l'usage et qu'il sera plutôt convennble de donner droit aux notaires, comme À tous les autres ofliciers publics, d'authentiquer les actes par leur seule signature,

En dépit des réclamations des chambres des notaires de Québec et de Trois Rivières qui seules avuicnt pu être consultées, le conseil législatif adopta le projet de loi de M. Panet.

Soumis à l'assemblée le 9 mai, il fut rejeté sur la proposition de M. Lacoste appuyé par M. Cléophe Cimon (1).

On voit,par les délibérations des chambres établies dans les différents districts, que la question des uspirants et des exumens fut l'objet d'une grande sollicitude pendant tout le cours du triennat de 1860-1863. ‘

(1) Journaux de la chambre, 18 mai.

Ainsi, la chambre de Québec, prenant modèle sur celle de Montréal, mais allant encore plus loin qu'elle, déciduit, le 3 février 1862, qu'à l'avenir elle n'udmettrait à l'étude que les élèves qui uuraient étudié duns les collèges nommés dans la 19ème section du chap. 7: des statuts refondus (1), convaincue qu'elle étuit que ces collèges seu, lement donnaient véritublement une éducation classique.

La chambre de St-Hyacinthe n'avait pus fait subir d'abord d'examens aux uspirants à l'étude, s'étant contentée de la présentation de leurs certiticats, mais en 1862 elle changea de tactique et décida que l'exumen serait de rigueur (2).

Elle règla de plus que les aspirants à la pratique subiraient des examens pendant le cours de leur cléricature (3).

[l existait alors à l'Islet, duns le district de Montmagny, un collège des Frères de lu doctrine chrétienne, et plusieurs de ses élèves avaient demandé d'être admis à l'étude du notariat, Le 7 janvier 1862, la chambre de Montmagny règla que lescours suivis dans les collèges des frères ne suflisaient pas pour être adnus à l'étude de la profession,

La chambre du district d'Iberville, qui, dès le 3 avril IS61, avait adopté d'excellents règlements de régie (4), résolut aussi d'établir des règles fixes pour les examens à la pratique que les aspirants devaient subir devunt elle, A sa séance du 18 septembre 1861, elle rédigea donc un programme spécial qui fut définitivement adopté le 7 novembre. |

Voici les matières sur lesquelles les élives devaient être interrogécs ,

Première année.— Histoire du droit ; lois qui régissent le Bas- Canada ; personnes et choses ; obligations ;

Deuxième année.—Contrats de mariage ; communauté ; douaire : propres ; jouissance maritale ; successions,

Troisième année—Possession ; propriété ; privilèges et hypothèques ; prescription ; vente ; échange ; donation. Pratique sur les matières déjà étudiées.

(1) Soit les séminaires de Québec, Montréal, St-Hyacinthe, Nicolet, et Ste-Anne de la Pocatière.

(2) Séance du 16 octobre 1862.

(3) Séance du 16 juin 1862,

(4) Ces règlements étaient basés sur ceux du parlement.

Quatrième année—Louage ; emphythéose ; usufruit; habitution ; prêt à usageet précaire ; prêt de consommation ; servitudes ; compromis ; transactions ; dépôt ; mandat ; usure ; société ; change ; assurances et toutes matières touchant le droit conventionnel. Droit public. Lois municipules et scolaires. Pratique sur les matières déjà étudiées,

Cinquième année.—ÆExamen général sur la pratique du notariat et sur tout ce qui est du ressort de lu profession,

Comme on le voit ce programme était très bien tracée, et nous devons dire à la louange des notaires du district d'Iberville qu'il fut suivi rigoureusement pendant tout le temps qu'exista la chambre de ce district. Nous voyons, en effet, à chaque assemblée de la chambre, que des clercs de notaire s'y présentent pour subir des examens purtiels et qu'il leur est octroyé un certificat à cet effet (1).

Nous voudrions pouvoir en dire autant de toutes les chambres de district qui existaient alors,

Mais, en dépit de toutes les bonnes résolutions que l'on prenait, en dépit des règles sévères que l'on formuluit de temps à autre, toujours l'esprit de relâchement reprenait le dessus.

(1) Voyez séance du 3 mai 1862 : Joseph L’'Ecuyer, Damase Carreau et Charles Lesage subissent examen partiel, Le 20 mars 1863, Joseph L'Ecuyer, Damase Carreau subissent examen sur les matières de troisième année, et OÙ Archambault, sur les matières de deuxième année. Le 18 mai 1865, Louis Rainville subit examen de 4ème année, et Pierre Terrault, de 2ème année. Le 17 mai 186$, examens de Pierre Terravlt et de Mathjeu (Iberville). Le 16 mai 1866, nouveaux examens. Le 15 mai 1867, examen de Thos. Henault,

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