ATTRIBUTION DES CHAMBRES DE NOTAIRES

9, Les uttributions de cha:une des chambres de notaires seront

Premièrement. De maintenir la dis ipline intérieure entre les notaires de son ressort, et de prononcer application de toutes les censures et autres dispositions de discipline ;

Deurièmement.—VDe prévenir et concillier tous différends entre notuires, & toutes plaintes et réclamations de lu part de ticrs, contre les notaires, à raison de leurs fonctions ; donner simplement son avis sur les dommages et intérêts qui en résultéraient, et réprimer, par voie de censure où autre disposition de discipline, toute infrac. tion qui en serait l'objet, sans préjudice de l'action devant les cours de justice, s'il y a lieu ;

l'roisièmement.— De déivrer ou refuser, après examen publie, tous certiticuts de capacité demandés pur Les aspirants à l'étu le ou à la profession de notaire, et prendre à ce sujet toutes les délibérations ;

Quatrièmement.— Demander devant elle, lorsqu'il sera nécessaire, tout notaire du ressort de sa juridiction ;

C'inquièmement.— De changer de temps à autre, si elle le juge à propos son quorum pour l'examen des aspirants à l'étude ou à la profession, et l'octroi ou le refus des certificats requis pour cet objet, aussi pour la réception des plaintes, réclamations et requêtes de lu paït des notaires ou de tierces personnes sur les différents sujets qui dépendent des pouvoirs ct attributions des chambres de notaires, et pour l'expédition d'autres semblables affaires de routine ; mais tel quorum ne sera pas de moins de cinq pour les chambres de notaires de Québec et de Montréal, respectivement, nide moins de trois pour celles des Trois-Rivières et Kumouruska, respectivement, et, lorsqu'il s'agira de prendre une décision quelconque sur les matières uinsi portées devant la chambre, le quorum devra être celui men. tionné en la deuxième section du présent acte ;

Sirièmement.— De faire punir tout notaire, suivant la gravité du cas, soit par la destitution ou la suspension de son office, soit par la privation de sa voix dans les assemblées générales, soit par l'interdiction de l'entrée de lu chambre pendant un espace de temps qui pe pourra pas excéder trois ans pour la première otfense, et qui ne pourre s'étendre à pas pius de six ansen cas de récidive ou d'aucune offense subséquente S

Mais, néanmoins, si l'accusation portée à la chambre contre un notaire paruit assez grave pour mériter la suspension de l'exercice de ses fonctions ou la destitution de son office, dans le cas de fraude ou de corruption, la chambre s'adjomdra, par lu voie du sort, d'aures notaires de son ressort, en nombre égal à celui des membres de la chambre, parmi ceux du ressort de sa juridiction, lesquels seront tenus de servir, sous une amende de vingt piastres ; et la chambre, ainsi composée, pourra prononcer, à la majorité absolue des voix, son avis sur telle snspension et sa durée, où sur telle destitution ; mais l'opinion ne pourra être prononcée 1 les deux tiers au moins de tous les membres, appelés à lassemblée, n'y sont présents ; et, ep ce cas, leur opinion, ainsi prononcée, sera soumise au jugement de la cour supérieure, en la manière établie pur la quatorzième sec. tion du présent acte ; et rien de contenu dans la présente section ne privera la partie, qui aura soutlert des démmages, de tout recours qu'elle a contre tel notaire ;

Septièmement.— De fixer le temps des assemblées générales des notaires, pour la nomination des officiers dont parle la sixième section du présent acte, et de toutes autres ussemblées dont parlent les troisième et cinquième section du présent acte :

Huitièmement.—De faire les règles et règlements qui de temps à autre sont trouvés convenables pour l'administration des matières sous son contrôle, et pour la due exécution du présent acte ; mais

ces règles et règlements n'auront d'effet qu'en autant qu'ils auront été adoptés dans une assemblée générale des notaires intéressés, 13, 14 V.c. 39,8. 3,—20 V, c. 44,8. 141,—-23 V, €, 66,8, 10.

10, Chaque chambre de notaires fera un tarif ‘des honoraires qui devront être payés pour tous actes, contrats où instruments noturiés, et des honoraires qui devront être ulloiés aux notaires pour chaque vacation et transport, lequel tarif, avant que de valoir, devra être homologué et confirmé par la cour supérieure dans le district

Tout notaire qui contreviendra à aucun des règlements établis par le dit turif, en demandant aux parties plus que le prix et los honoraires qu'il alloue, quinze jours après homologation et la publi. cation du dit tarif, encourra, pour chaque telle offense, une amende de vinut piastres, 10, DEV. ce. 21,8, 30,

11. Le mode de procéder dans chaque chambre 4e notaires sera comme suit, savoir :

L Le syndic déférera à la chumbre toutes les infractions relatives à la discipline, (et il le fera soit d'office, quand ilen aura eu eonnais sance, soit à la demande des parties intéressées, soit à celle d'un des membre de la chambre), et les parties plaignantes seront tenues de prouver les allégations de leur plainte, sous serment, prêté devant le président de la chambre de notaires, ayant juridiction duns lu loca lité, où, en son absence, devant un juse de paix, et les dits président ou juge de puix pourront administrer tel serment,

2° Le syndic citera tout notre inculpé devant la chambre sous un délai suflisunt, (qui ne pourra être moindre que celui tixé pour les assignations devant fi cour supérieure du distriet}, par une let. tre indicative de l'objet, sito du sy ic et CRvOorEe par lu sucré taire, qui en tiendra note, et fera preuve dela signilication de la let tre au hotaire incu pé, soit en personne où à son domicile, ou étude laquelle sigrnitle ution pourra être faute par un huissier de lu dite cour Lu chambre ne prendra ses dé ibérut ons, dus toute matière concernant tout individu, Le dL ès avoir enten tu où dûment : ppelé le notuire inculpé où intére et tolies autres parties qui voudron être cutenilues, et qui, due: tous les cas, pourront se fuire représen Lei ON assISIel par Un noltire ou on un avocat

Les délibérations de la chambre seront motivées ot siynées, sur la ininuto, pur lo président et lo secrétaire ; et ch quo d'hibérution contiendra les noms des membres présents ; et notification en sera donnée aux intéressés, quand il y aura lieu, dans la même forme que les citations, et il en sera fait mention, par le secrétaire, en murge des délibérations ;

Nuile citation ne scru fuite que sur une décision consentie pur lu majorité d'un quorum des membres de lu chumbre, et telle déci sion sera entrée sur les registres de la chambre, TO, FEV, ce, 214, 6

12. Chaque chambre de notaires pourra, aussi souvent qu'elle le jugera à propos, choisir parmi les membres ou parmi les autres notaires de son ressort, un ou plusieurs notaires, n'excédant pas trois, lesquels, après avoir eu avis suffisant de leur nomination, et uprès avoir prêté à l'audience d'une cour de juridiction civile, le serment de remplir avec exactitude et impartialité les devoirs qui leur sont imposés par cet acte, (et qu'ils devront remplir, à peino d'une amende de vingt piastres), seront tenus de visiter les études grefles, minutes, répertoires ét index des votaires inculpés, (lorsque telle inculpution puraît assez grave pour mériter d'être puaie par l'umende, la suspension ou la démission, dans le cas de tuux, fraude ou corruption), duns le but de constater si tels notaires, ainsi inculpés, se sont conformés aux lois de cette province et aux dispositions du présent acte, et de prendre des informations sur toutes les matières et choses contenues dans les instructions qu'ils recevront de la chambre de notaires, à laquelle ils feront un rapport exact et cir- COHSLANCIÉ :

2° Tout notaire qui refuse soit de recevoir la visite du notuire ainsi délegué, ou de lui communiquer ses papiers, encourra, pour chaque refus, une amende de quarante piastres, qui sera poursuivie sommairement devant le juge de paix le plus à proximité ;

3° Mais nul notuire, uinsi délégué pour fuire telle visite, no pourra être forcé de faire plus d'une visite pendant l'espace de trois unnées ; et il aura droit de recevoir, à même les deniers de la bourse commune de la chambre de notaires de son ressort, telle somme qui era jugée convenable par le dite chambre ; pourvu que telle somme n'excède pus cinq piustres pour chaque jour utilement employé dans la dite visite, y compris les dépenseset déboursés de chaque jour et y compris aussi le susdit rapport, 13, 14 V, €. 39,8, 12,

13, Tout notaire, convaincu d'avoir pussé un acte où contrat, sans y marquer le numéro, ou sans y énoncer l'année, le jour et le lieu où il est pussé—ou qui néglige d'énoncer les noms, prénoms, qualités et demeure des parties et des témoins,—ou qui se sert d'ubréviations non permises par les lois ;—ou qui néglige d'écrire en toutes lettres les sommes et les dates, de lire l'acte aux parties et d'en faire mention, ainsi que de leur signature—ou de leur déclaratior qu'elles ne savent où ne peuvent signer, et jour quelle cause, — ou de faire parupher et approuver les renvois et upostilles—ou de constater le nombre de mots rayés ainsi que les renvois ; —ou qui fuit des surchurges, interlignes où additions duns le corps de l'acte, ou y luisse des blunces, intervalles ou lacunes non remplies —ou qui manque ou contrevient aux autres formalités prescrites par les lois pour les actes notariés —ou qui néglige de tenir ses minutes, réper toire et index en Lon ordre et duns un bon état de conservation,-ou qui passe un acte, duns lequel une personne interdite est } artie,sans

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l'assistance de son curateur ou conseil, lorsque l'interdiction a été dûment notifiée, —encourra, pour chaque contravention, une amende de pas moins de huit piastres ni de plus de vingt piastres, outre les dommages et intérêts des parties, et même, s'il y a lieu, la suspension pour un temps qui n'excèderu pee trois mois :

2° Et tout notaire qui, (outre les cas prescrits par la loi, ou sous l'ordonnance du juge ou de toute autre autorité compétente), se dessaisit d'une minute, ou néglige de signer une minute ou de la parfaire, seru sujet à une amende qui ne sera pas de moins de vingt piastres ni de plus de cent piastres, ou à une suspension de trois mois à un an, -elon les circonstances, même de déchéance et destitution en cas de faux, fraude ou corruption, outre tous dommages, (s'il y en a,) encourus par les parties, 13, 14 V, €. 39,8, 8.

14. La suspension ou la destitution d'un notaire, par suite de la décision, par simple avis, de l'une des dites chambres ue notaires, sera, dans tous les cas, prononcée par la cour supérieure dans le district, sur requête à cet effet, à la poursuite et diligence soit des parties intéressées, où d'office par le syndic de lu chambre, et le syndic transmettra à la cour, avec la dite requête, toutes i°8 procédures prises à l'enquête devant la chambre de notaires, relativement à la

suspension où destitution de sa charge comme notaire, 10, IE V. ec, 21,8. 22.