BOURSE COMMUNE DES CHAMBRES

15 Chaque chambre de notaires pourra établir une bourse commue qui n'excèderu pus les dépenses nécessaires constatées et approuvées duns l'assemblée générale, et réparties sur les divers notuires du district ; et, pour aider à la formation de la dite bourse, et à subvenir aux dépenses de chaque chambre, il sera payé, chaque année, par chaque notaire pratiquant, au trésorier de la chambre de son district, sous un mois de la nomination du dit trésorier, une con: tribution fixe de deux piasties, dont le recouvrement, à défuut de paiement, sera poursuivi par le syndic de li ébambre, pur uction devant une cour ayant juridiction jusqu'à ce montant :

2° Tout notuire qui refuse ou néglige de payer sa contribution seru soumis soit à la censure, réprimande où au rappelà l'ordre, soit à la suspension de l'exercice de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il ait ucquitté sa dette, le tout suivant les circonstances, et après les avertissements prescrits et donnés pur la chambre ; et si la chambre juge à propos d'imposer la suspension, pour contravention aux prescriptions de la présente section, elle s’adjoindra d'autres notaires de son ressort, tel que preserit par le sixième purugraphe de la neuvième section du présent acte ;

3° La contribution fixe n'empêcheru pas la chambre des notai. res de soumettre uu vote de l'assemblée générule et annuelle de,

notaires une contribution additionnlle, pour fuire face aux dépenses prévues ou imprévues de l’année, qui sera payée par chaque notaire, de la même manière que la contribution fixe, et sous les mêmes peines ;

4° Un état des recettes et dépenses de chaque chambre de

notaires sera chaque année soumis à la chambre pur son trésorier, 13, 14 V. c. 39,8. 6,