ADMISSION À L'ÉTUDE OÙ À LA PRATIQUE

16, Nul ne sera admis comme étudiant chez un notaire, à moins d'avoir, au préalable, subi un examen publie devant l'une des chambres de notaires, relativement à ses qualifications el à sa capacité, — ui à moins de fournir là preuve qu'il a suivi pendantcinq années un cours régulier d'études, soit duns un seul où duns plusieurs des séminaires Ou collèges énumérés dans la dix-neuvième section du présent acte, où qu'il à reçu de toute autre manière une éducation classique régulière, ni à moins qu'il ne le prouve par un certificat qui sera annexé à son brevet, où pur son exumen devant la dite chambre :

2° Une copie authentique de tel brevet et de chaque transport d'icelui sera déposée et enregistrée dans le bureau du secrétaire de telle chambre duns les trente Jours qui suivront sa dute,et ce à peine de nullité ; 1O HE, Ve. 24,8, 17,—12 Ve 47.

3” Mais les brevets el Lr'unsports de brevet des clercs notuires faits pur ucteés notarics, dont l'enregistrement n'a pas eu lieu au désir de la loi, le dix neuvéime jour de mai, mil huit cent soixante, pourront être enregistrés dans 16 cours d'une année à compter du dit jour, 25 V. 6. 66,8. LE,

17, L'éducution classique régulière, dont il est question dans lu section précédente du présent acte, comprendra les mêmes branches d'éducation qui sont eénseignees pendunt cinq ans dans les séminai res où collèges nomimes dans lu dix neuvième section du présent ucte ; et les dites branches d'éducation devront avoir été étudiées et suivies réguliéiement par aspirant duns le cours de cinq années, soit. duns aucun des coiléges, sémipaires où universités incorporés du Bas Canadu, soit dans d'autres établissements publics d'instruction reconnus comme donnant une édueution équivalente, soit de toute autre manière approuvée pur la chambre de notaires devant laquelle l'uspirant se présente, 13, HE V, 6. 39,8. 14,—25 V. 6. 66, s. 4,

18. Tout aspirant pourra subir son examen et être admis à la pratique de la profession de notaire, à l'assemblée régulière et ordi. nuire de in chumbre de notaires la plus rapprochée de la date de l'expirution de son brevet de cléricature, soit que telle assemblée ait lieu avaut où uprès l'expiration du dit brever de cléricature :

2° Mais nul aspirant no seru empêché (si la chambre de notai res y consent), de subir son examen et être admis à la pratique du

notariat, à toute assemblée extraordinaire ou spéciale de la chambre que ‘elle-ci pensera devoir être la plus rapprochée de la date de l'exsiration du brevet de cléricature, que la dite assemblée extraordinaire ou spéciale ait heu antérieurement ou postérieurement à telle expiration, 19,20 V:c, 56,8, 1, 19, Excepté duns le cus prévu pur la section suivante, et sujet à la disposition prescrite quant à l’époque de l'examen, dans la sec. tion précédente :

1° Nul ne sera admis à pratiquer comme notaire dans le Bas- Canada, à moins qu'il ne prouve devant une des chambres de notaires, qu'il a servi de bonne foi et régulièrement comme clerc, par contrat par écrit à cet effet, déposé purmi les minutes d'un notaire pratiquant, pendant le temps de cinq années consécutives, sous un notaire dûment nommé et pratiquant comme tel duns le Bas-Canadua, —ou pendant le temps de quatre années consécutives, si telle per sonne prouve qu'elle u fait un cours régulier d'études, y compris lu cours de belles lettres, de rhétorique et de philosophie, (comprenant la logique, la morale, les mathématiques et la physique), dans un, ou plus, des séminaires où collèges de Québec, Montréal, St Hyacintke, Nicolet ou Ste, Anne de la Pocatière, où dans tout autre col lègre légalement étubli duns le Bus-Canada on ailleurs, dans lequel les dits cours d'étude sont enseignés,—ct qu'il ne produise un certiticut à cet eflet du supérieur de tel séminaire ou collège ; ni à moins qu'il ne fasse preuve de bonne conduite durant sa cléricature, et de ses qualifications ; tout ce dont la chambre lui donnera certiticat, qui ne sera obtenu et délivré qu'après un examen publie de l'as pirant sur li science du droit et la pratique du notariat : auquel exuimon le dit aspirant sera tenu de se soumettre, et il rédigera à l'instant et sur une espèce donnée, telle clause ou tel acte où contrat qui lui sera indiqué :

3° Et l'aspirant donnera avis au secrétaire de la chambre, au moins Un mois auparavant, de son intention de subir son exumen, utin que le secrétaire puisse donner avis pendant trois semaines et dans les deux langues, affiché dans le bureau dela chambre de notuires devant laquelle l'aspirunt doit subir son exurmen, du jour et de l'heure où l'examen aura lieu, pour que toute personne puisse alors alléguer les raisons qu'elle pourrait avoir contre l'admission de tel aspirant ; eten donnant cetuvisuu secrétaire, l'aspirant paiera entre les mains de cet officier la somme de deniers suffisante pour subvenir aux fruis de la publicuion de tel avertissement ; 3° La chambre de rotaires pourra faire comparaître devant elle, par un ordre sous le seing et sceau de son président, et le contre-seing de son secrétaire, toute personne que l'aspirant ou les opposants désirent faire entendre au soutien de leurs allégations sur lu vie, les mœurs, et les qualifications de l'aspirant ; et, à cette fin, le président pourra administrer tous serments nécessaires ;