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4° Si l'aspirant s'est conformé à toutes les conditions requises par la loi, et est trouvé qualifié et capable par la chambre de notaires, il aura droit d'obtenir un certificat dans la forme de la cédule À ci-annexée, qu'il fera enregistrer au bureau du régistruire de cutte province ; 10,11 V. ç. 21, 8. 14,—16 V, €. 215 s, 7 ;—23 V, ch, 66 8, 2,

5° Le mot “ consécutives ” s'appliquant à la cléricature requise par la présente section, signitie qu'il n’y aura pas eu une interruption de plus de trois mois durs les études de l'uspirant,—et une interruption de pus plus de trois mois duns les études d'un uspirant à lu pratique du uotariut n'empêchera pas son admission à l'exa men, et ne lui sera en aucune manière fa le en quelque temps que l'interruption puisse avoir lieu, 16 V, 6,5, 88, 1, 2.

20, Mais tout étudiant en droit qui, s'étant contorméaux autres dispositions de lu loi réglunt l'admission à l'étude de lu profession de notaire, u, uvantou simultanément avec son temps de service sous un notaire pratiquant,suivi un cours complet et régulier d'études légales dans une école ou faculté de droit légalement constituée dans un collège où université du Bas Canada, conformément aux statuts de ce coilèwe ou de cette université, ne sera tenu de faire que quatre années de cléricature Si Da pus suivi le cours régulier d'études prescrit pur lu section dix neuf, duns nu des séminaires où collèges y mentionnés, Où que troisunnées de eléricature s'il u suivi ce cours d'études, et seru admis à la profession de notaire, après exurnen subi devant la chambre de notaire du district duns lequel il au étudié, et sur présentation d'un éertiticut du recteur, principal, supérieur ou autre premier officier de 1el coliège où université, constatant quo l'étudiant a réellement et de bonne foi suivi le cours complet et régulier d'études légales requis pur la présente scetion, et a subi avec succès les examens requis pur les statuts de ce collère où uni: versité, 22 V, (IN5S), CS, 1,23 V, €, 66,8, 9,

2° Et lu présente section « uppliqueru aux etudiants en droit pour la profession de notre qui étaient régulièrement sous brevet, avant le trentiètac jour de juin IS5K. 22 V, (1858), €, 8, 8. 2,

21. Outre les examens ci-dessus ordonnés, toute chambre de notaires pourra, par règlements faits de temps à auLre,et rur requête de telle chambre de notaires, homologués par la cour supérivure, séance tenunte, soumettre Îles uspirunts à la pratique du noturiat à un où plusieurs exumens sur l'étude et la pratique du droit, pen dunt leur temps de cléricature ; néanmoins ces examens addition: nels ne concerneront pas les clercs notaires qui,lors de leur examen pour être à mis à lu pratique du noturiat, ont droit de se prévaloir du bénétice de lu section précédente, 23 V,c. 66,8. D.

22, Toute personne qui a suivi de bonne foi en vertu d'un bre: vet de cléricuture régulièrement exécuté, chez un notaire pratiquant

comme tel dans le Bas Canada, et qui s'est, antérieurement à l'exécution du dit brevet, conformée à toutes les autres conditions et formalités prescrites pur la loi pour être admise à l'étude de la profession de notaire, mais qui n'a pas subi l'examen requis par lu loi avant d'être admise à l'étude, en conséquence du munque d'un quo: rum des membres de la chambre pour le district où elle réside, muis qui, après l'exécution du dit brevet, à la première assemblée de la dite chambre à laquelle il y a eu un quorum de présent pour l'exn. men, à subi l'examen nécessaire, —pourra être admise à la pratique de lu profession de notaire à l'expiration de trois, quatre ou cinq années, selon le cus, (suivant les exigences du présent acte à cet égard), qui devront compter de lu date de l'exécution du dit brevet et non de la dute de l'a imission à l'étude de lu profession par la chambre de notuires : 18 V, ce. 111,8, LL.

2° Et l'abrogation par lu cédule À de tout acte spécial relatif à l'admission uu noturiut, ne priveru personne du droit d'être admis qui lui est guruntie par tel ucte,

23. Après sa nomination, la personne qui a obtenu un certificat d'udmission à lu profession de notaire, sera tenue de prêter devant un des juges de lu cour supéricure, le serment de remplir ses foncdons avec exuctitude ; et ce serment elle ne le prêtera qu'apres avoir produir le certiticut de son admission, et elle seru tenue de fuiro enregistrer le tout à lu chambre dé notaires, qui lui a accordé le certiticat, et d'y déposer sa signature officicile, qu'elle ne pourra plus changer sans l'autorisation de la cour supérieure duns son district, avec le consentement de la chambre dé notaires :

20 Toute personne admise à la profession de notaire, et qui pratique comme tel avant d'avoir rempli les obligations prescrites par la présente section, cncourru pour chaque contravention une amende de pus moins de vingt piastres, ni de plus de cent piastres, 10,11 V,c. 21,8. 15,—193, 14 Ve. 39, 8 13,

24. Chaque personne qui obtient un certiticat d'admission à lu profession de notuire, sern, en outre, tenue avant de pouvoir agir comme tel, de faire enregistrer à la chambre de notaires pour le dis trier où elle se propose de pratiquer, une déclaration du lieu dans le district où elle entend établir son étude, à peine d'une amende de cinquante piastres, 10, LE Ve. 21,8. 16.

25, Tout notaire qui laisse un district pour aller résider dans un autre, seru tenu, sous un mois de lu dute de son départ, de faire de la même manière que ci-dessus, enregistrer à lu chumbre des notaires pour son district, une declaration du lieu de su nouvelle demeure, à peine d'une amende de cent piastres : Zbid, 8. 19,

2° Tout notaire qui change de résidence pour s'établir dans le ressort de la juridiction d'une autre chambre de notaires, sera tenu, sous une amende de cinquante piustres, duns le cours d'un mois après

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qu'il aura établi son étude dans le ressort de la juridiction de telle autre chambre, de faire enregistrer à la chambre de notaires, pour le district de sa nouvelle résidence, le certificat de son admission à la profession avec ceux de prestation de serment et d’enregistrement. Zbid, 8. 23.

EXÉCUTION DES ACTES NOTARIÉS

26. Chaque notaire dans le Bas Canada continuera à numéroter consécutivement tous actes, contrats ou instruments exécutés devant lui et déposés dans les minutes de son étude, et indiquera le numéro de tout et chaque acte, contrat ou instrument, à la marge de son répertoire, vis-à-vis l'entrée de tel acte,contrat ou instrument, aussi bien que dans toute copie d'icelui.

2° Toutes quittances, ratifications et autres instruments accessoires, exécutés et portés au bas de l'acte principal, comme y étant relatifs et devant en faire partie, seront entrés sur le répertoire par ordre de dates, avec les autres minutes, en indiquant seulement le numéro de l’acte principal, après l'entrée de tels instruments accessoires ; —et chaque notaire tiendra, outre le répertoire voulu pur la loi, un index de toutes les minutes de ses actes, tant principaux qu'accessoires, à peine d'une amende de pas plus de vingt piastres. 15, 14 V.c, 39,8. 7.

27. Toutes notifications significations et protestations faites par les notaires à la réquisition d'une partie et sans qu'elle ait accompagné les notaires où Îe notaire, ni signé l'acte, seront authentiques et feront preuve par elles mêmes de leur contenu jusqu’à récusation ou désaveu par le personne (ou autres ayant droit) au nom de qui ces significations, notifications et protestations ontété faites ; et les notaires continueront, de la même manière que les avocats et procureurs peuvent le faire, à signer au nom des parties requérantes, et sans autre pouvoir spécial, des requêtes ou pétitions requises pour demander la convocation des assemblées de parents et amis, lorsqu'il s'agit de tutelle, curatelle, vente de biens immeubles de mineurs ou interdits, partages où licitations, et autres semblables affuires de famille et succession, Zbid, 8. 11.

28. Les notaires, lorsqu'ils en son requis, pourront délivrer des extraits, dûment certitiés par eux, de leurs minutes, et les protonotaires de la cour supérieure pourront délivrer des extraits des minutes dont ils auront la garde et possession légale. —et ces extraits seront authentiques, et feront foi de leur contenu jusqu'à inscription de faux ; ées extraits devront néanmoins contenir la date et la nature de l'acte, les noms, prénoms et qualités des parties, leur demeure, le lieu où l'acte a été passé, le nom du notaire qui l’u reçu, et textuellement les clauses ou parties de clauses qui seront requises et nécessaires à la personne qui demande tels extraits pour la connaissance et la conservation de ses droits, enfin le jour où tel

extrait cest délivré, dont mention sera faite sur

la minute. 13, 14 V,c. 39,8. 10,—20 V, c. 44, 8. 142.

DÉPOT DES ACTES NOTARIÉS

29. Les minutes, répertoires et index des notaires, et tous documents et papiers officiels d'un notaire transmis au protonotuire de la cour supérieure en vertu de la cent quatrième section de l'acte 20 V.c. 44, resteront comme partie des archives du bureau de tel protonotaire : 20 V.c. 44,8. 140. Et voir 18 V.c. 165,8. 2, quant à St. François.

20 Et duns tous les cas où les minutes, répertoires et index des notaires, et tous documents et papiers d'un notaire, ont été trunsmis par la chambre de notaires, sous les soins de laquelle ils étaient, au protonotaire de la cour supérieure duns un district ne comprenant pas l'endroit où le dit notaire est mort ou résidait lorsqu'il à cessé de pratiquer, ou l'endroit où il pratiquait immédiatement avant d'avoir luissé la province ou d'être devenu inhubile à agir comme notaire, Où avant son interdiction ou sa destitution de charge, tel protonotuire était tenu, dans les trois mois après le dix neuvième jour de mai, mil huit cent soixante,de transmettre toutes telles minutes répertoires et index des notaires, et tous documents et papiers de tout tel notaire, au protonotuire de la cour supérieure dans le district comprenant l'endroit où tel notaire est mort où résiduit lorsqu'il a cessé de pratiquer, on l'endroit où il pratiquait immédiate. ment avant d'avoir faissé la province où d'être devenu inhabile à agir comme notaire, où avant son interdiction ou sa destitution de

charge. 25 V, 6. 57,8, 34.

30, Les minutes, répertoires et index de tout notaire pratiquant dans un district dans le Bas Canada, qui décède ou devient inhabile à agir comme tel, ou qui refuse de pratiquer ou de livrer copies de ses titres noturiés, où qui à été interdit où destitué de sa charge, ou qui a abandonné son domicile dans le Baus-Canada, où qui désire se retirer de la pratique, seront déposés pur lui, où par la partie au soin de laquelle il les à confits, où pur ses héritiers où représentants légaux, dans le bureau du protoiwtaire de la cour supérieure pour le district dans lequel tel notaire résidait. 20 V, 6. 44,8, 141,—voir 18 V, c, 165, 8. 2,

31. Sur refus ou négligence de la part de tel notaire, ou dépohituire, de fuire tel dépôt, le dit protonotaire pourra poursuivre le recouvrement et possession des dites minutes et répertoires par action de revendication devant un juge de lu cour supérieure du dit district, soit en terme où en vacance :

2° Tout notaire qui désire cesser d'exercer sa profession, pourra remettre pareillement ses minutes et répertoires duns le bureau du protonotaire de lu cour supérieure dans le district où il réside,

3° Les héritiers ou ayants cause de tout notaire décédé, interdit, ou absent du Bas Canada, qui négligent de se conformer aux dispositions ci-dessus, seront condamnés à une amende de quarante piastres, par chaque mois de retard à compter du jour de la sommation qui leur a été faite d'effectuer a dite remise, le tout sans préjudice à l’action de la partie pour dommages par elle soufferts à raison de tel négligence ;

4° Lorsqu'un notaire ainsi interdit ou absent est de nouveau admis à pratiquer, il lui sera loisible de rentrer en possession de ses minutes et papiers ainsi que pourra le faire tout notaire qui a volontairement cessé de pratiquer et remis son greffe comme susdit, et qui désire ensuite de pratiquer de nouveau ;

50 Mais tout notaire qui a été absent du Bas Canada pendant dix années, sans y avoir pendant le dit temps résidé au moins deux années, ne pourra plus y pratiquer de nouveau à son retour, sans avoir subi un examen sur ses mœurs et ses capacités, à la satisfaction de la chambre de notaires du district où il désire se fixer ;

60 Dans tous les cas où le présent acte, ou les lois du Bas Canada, requièrent le dépôt, comme susdit, des minutes, répertoires et index des actes et contrats reçus par un notaire, il sera du devoir du protonotaire de la cour supérieure qui doit en être le dépositaire, d'en poursuivre le dépôt ;

10 La veuve, sa vie durant, ou les représentants légaux du notaire décédé, pendant les dix années qui suivront le décès de tel notaire, (si sa veuve décédait avanc les dites dix années), ou les représentants et ayants cause de tout notaire absent, ou le notaire lui même qui ne peut plus exercer ou qui x refusé d'exercer et de délivrer des copies de ses actes, où qui à été interdit, démis ou des. titué, recevront, tous les six mois, du protonotaire de la cour supé.: rieure dans le district où le dit dépôt & été fait, la moitié des honoraires et émoluments que le protonotaire pourra retirer pour lu recherche ou l'expédition de tout acte dont il est dépositaire ;

80 Toutes copies des minutes déposées comme susdit, certifiées comme telles, et signées par le protonotuire qui en a la garde, seront considérées comme authentiques, «et feront foi de la même manière que les copies signées du notaire qui en a reçu les minutes. 13, 14 V.c. 39,8. 9,—20 V.c. 44,8, 142—£t voir 18 V. ce. 165,8. 3,quant à St. François.