HONORAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

32, Le secrétaire de chaque chambre de notaires, ou son député, aura droit de recevoir et d'exiger les honoraires suivants, savoir :

Pour le certificat de capacité et de qualification délivré à tout aspirant à la profession, deux piastres, outre les frais de publication d'avertissement ;

Pour l'entrée de toute déclaration dans les cas prescrits par le présent acte, cinquante centins ;

Pour towt+ sommation, vingt cinq centins ; Le pruto wotaire de la cour supérieure de tout district aura droit de recerour po wr chaque copie pur lui délivrée de tout acte ou doeument motuné à vec il est le dépositaire, dix centins, pour chaque cent OL, EL cinq te eentins pour le certificat de toute copie de 1#l acte ;

Et vimgt eentins, pour recherche d'aucun acte ou autre documont, pourra que l’année où il a été passé soit donnée, et si l'année n'est pus dome, vingt centins, pour chaque année de recherche. 13, 14 V.e. 54,% 5.

33. Nul notaire pratiquant n'agira comme protonotaire de l2 cour supémisme. 25 Cr. 3,6. 4, —10, 11 V.c. 21,5. 27,—voir 12 V. c. 46, &. 39,

34. Toute personne assaillant un notaire duns l'exécution conrenable de +0mù devoir, ou lui offrant des obstacles, sera coupable d'un délit (msdemeæunor |, et pourra, sur conviction au fait, être condamnée à Li mé punition que si elle avuir été convaincue d’un assaut sur un Ofbeu-r de paix où du revenu dans l'exécution de son deroir. 10, 11 Ve 21,s 2%

39. Toutes les amendes imposées par le présent acte, pourront être pourauivikes et recouvrées pur le syndic de la chambre de notaires duns le ressort de la juridiction de laquelle l'offense a été commise ; el mue Fois recouvrées, seront versées par le syndic entre les mains du trésorier de la chambre de notaires, et feront partie de la bourse d'iulle. Zhid, 8. 31.