La dite Chambre provinciale élira

1° Un président, qui n'aura droit de voter qu'en cas d'égalité de voix, qui convoquera les assemblées spéciales de la chambre, quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux inembres ou du <yndic ci-dessous nommé, et maintiendra l'ordre duns toutes les assemblées.

2? Deux secrétaires, dont l’un résidera dans la cité de Québec et l'autre dans La sité de Montréal, et qui rédigeront les délibérations de la chambre, et tiendront le registre, et seront les gardiens de toutes les archives et en délivreront des expéditions, recueilleront les renseignements sur les accusations portées contre un notaire et en feront rapport à ls chambre ; et chacun d'eux pourra nommer un député pour le représenter on cas de maladie ou absence, avec l'approbation de la dite chambre, lequel député sera ainsi nommé par écrit signé da secrétaire qui le nommera, et entré dans le livre des délibérations de la dite chambre.

3°, Un trésorier, qui tiendra la bourse commune ci-dessous établie, fera les recettes et les dépenses autorisées par la chambre, et en rendra compte ainsi que la chambre le règlera ; et aussitôt que possible après sa nomination il en donnera avis aux trésoricrs des chambres de notaires actuellement existantes lors de la mise en force du présent acte ; et sur ce, les dits trésoriers seront tenus sans délai, de lui transmettre tous montants de deniers entre leurs mains, appartenant aux dites chambres ou payables à icelles, et ces deniers formeront partie de la bourse commune ci-après mentionnée.

à PA (+

Et si les dits tnérouners refusent ou négligent de payer au trésorier de lu dite chumlme provinciale des notuires les deniers qu'ils ont entre Les amas, de pourront être poursuivis et il «cra du devoir du trésorier de Lu dime e baum bre provinciale, de les poursuivre devant loute cour Ge Jul eompétente pour le recouvrement des dits deniers.

4° Un -ymdie. qu sers la partie poursuivante contre les notuires inculpes.

15. Quand ls «humove provineiule des notaires, tiendra le lieu de ses séunees dus l'une où l'uutre cité de Montréul ou de Québec, ce sera le sceréiaune mésdunt duns cette localité qui rédigera les délibérations de bn due chambre, et en tiendra registre, mais il sera tenu de délivrer ame copie des dites délibérations à l'autre secrétaire, le plus 161 prete, et evlui ei devra entrer cette copie dans le livre tenu gaur ban pour en faire partie :

16. Indépeméummunt des attributions purticulières données aux officiers ui dessus desismes chacun d'eux, s'il est membre de lu chuinbre, votera comme tel avec les autres membres, à toutes les assemblées de lu ehambee : mas lorsqu'il s'agira d'aucune matière ayant rapport à une wecmmdnn portée contre nn notuire, le syndic, qui sera la partie pronurmvanté, ne sera point compté purmi les votants,

17. Focus d'almenve où empéchement de quelqu'un des oficiers 1 dessus deési£ius, D y sera supplée momentanément par des nominations fute- ga la majorité des membres présents à toute assemblée où 21 x am mn quorum

IN, Le préadent «eux Loujours choisi parmi les membres de la chambre, mais ts œwires officiers pourront l'être, soit purmi les membres de lu chummlbee, seit purmiles notaires du ressort de su juridiction

La chambme sun le pouvoir de destituer à volonté aucun officier, et d'en nommer mm autre à sa place, mais nul officier ne sera ainsi destitué quem amtant que la majorité absolue des membres de la chambre votemu #& destrintion.

19, L'élection du préshient et des officiers susdits se furu de nouveau par des amembecs de la chambre provinciale des notaires tous les trois ams, les muimes personnes pouvant être réélues, le plus ancien d'âge obtemmmt là preférence en cas d'égalité de voix.*

20. Tout motume qui retusera d'accepter la churge de membre de la chumbre, on de memplhe les fonctions de président, secrétaire, syndic Où 1rés@net. sr sujet à une amende de vingt piastres, à moins qu'il w'aût dé rempli une de ces charges.

21. Tout motive mommé membre ou élu à une place d'officier de la chambre, et que m'assistera pas régulièrement aux assemblées de la chambre, où mégligerz de remplir les devoirs de sa charge, sera passible d'ume amende n'exédant pas dix piastres, à moins qu'il

éir nt its

ui-

eu et, les Cru «réans

aux ut Sem yant À qui ants.

s] ofi- 1 des toute

de lu ni les de su

n ofñe SeTi res de

ru de tuires [Ü plus

embre étuire, tres, à

»ficier mblées harge, O] qu'il

n'ait été retenu par maladie ou autres empêchements wravos, ce dont la chambre en quorum décidera, et le membre ou l'oflicier d'une chambre qui, après avoir été réélu et avoir accepté, se rendru coupable de tel refus où négligence, sera également passible de lu même amende de dix piastres ; et lu chambre pourra, pur un règlement à l'avance, déterminer ce qui devra être considéré comme négligence et refus de remplir les devoirs de membres ou officiers de ia chambre,

22. En cus de vacance dans la dite chambre de notaires, soit par mort de l'un ue ses inéembres, soit pur son absence de la pro vince de Québec pendant un espace de temps de pas moins d'un an, ou autrement, les autres membres de la chambre, à sa prochuine ussemblée, pourront remplir eux-mêmes telle vacance en élisant un autre membre à la pluralité des voix des membres présents et en quorum.