ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE PROVINCIALE DES NOTAIRES

23, Les attributions de la chambre des notaires seront :

Premièrement.--De maintenir la discipline intérieure entre les notaires de son ressort, et de prononcer l'application de toutes les censures et autres dispositions de discipline ;

Deuxrièmement.—Ve prévenir et concilier tous différends entre notaires, et toutes plaintes et réclamations de lu part de tiers, contre les rotuires, à raison de leurs fonctions ; donner simplement son avis sur les dommages et intérêts qui en résulteruient, et réprimer, par voie de censure où autre disposition de discipline, toute infraction qui en serait l'objet, sans préjudice de l'action devant les cours de justice, S'il y à lieu ;

Troisièmement.—De délivrer ou refuser, après examen public, tous certificats de capacités demandés par les aspirants à l'étude ou à la profession de notaire, et prendre à ce sujet toute délibération ;

Quatrièmement.— Demander devant elle, lorsqu'il sera secessaire, tout notaire du ressort de sa juridiction ;

Cinquièmement.— De changer de temps à autre, si elle le juge à propos, son quorum, pour la réception des plaintes, réclamations et requêtes de la part des notuires ou de tierces personnes sur les dif: férents sujets qui dépendent des pouvoirs et attributions de la dite chambre, et pour l'expédition d'autres semblables affaires de routine ; mais tel quorum ne sera pas moins de cinq ; et lorsqu'il s'agira de prendre une décision quelconque sur les matières ainsi portées devunt là chambre, le quorum devra être celui mentionné en la cinquième section du présent acte ;

Sixiemement.— De punir tout notaire, suivant la gravité du cas, soit pur la destitution ou la suspension de son office, soit par la privation de a voix dans les assemblées générales, soit par l’interdic-

tion de l'entrée de lu chambre pendant un espace de temps qui ne pourra pas excéder trois ans pour la ‘première offense, et qui ne pourra pas s'étendre à plus desix uns en cus de récidive ou d'aucune offense subséquente ;

Septièmement.— De fuire les règles et règlements qui, de tenps à autre, seront trouvés convenubles jour l'udministration des matières sous son contrôle, et pour lu due exécution du présent acte.

24. La dite chambre feru un tarif des honoraires qui devront être payés pour tous actes, contrats Où instruments notariés, et des honoruires qui devront être alloués aux notaires pour chuque vucution et transport, lequel tarif, avant que de valoir, devru être homologué ét confirmé pur la cour supérieure siégeant dans l’une ou l'autre des cités de Montréal ou de Québec

Tout notaire qui, quinze jours ou plus après l'homologution et la puolivation du dit tarif, contreviendru à aucun des règlements ét#blis pur le dit turif, en demunduut uux parties plus que le prix et les honoraires qu'il alloue, encourra, pour chaque telle otfense, une amende de vingt piastres,

25. Le mode de procéder dans la dite chambre sera comme suit, savoir :

1° Le syndic déférera à la chambre toutes les infractions relatives à lu discipline (et ille feru soit d'office, quand il en aura eu connaissance, soit à la demande des parties intéressées, soit à celle d'un des membres de lu chambre), et les parties pluignantes scront tenues de prouver les allégations de leur pluinte, sous serment, prêté devant le président de la chumbre de notaires, ayunt juridiction dans lu localité, ou, en son absence, devant un juge de paix, et les dits président ou juge de paix pourront administrer tel serment ;

2° Le syndic citera tout notuire inculpé devant la chambre sous un délui suffisant (qui ne pourra être moindre que celui fixé pour les assignations devant la cour supérieure du district), par une lettre indicative de l'objet, signée du syndic et envoyée par le secrétaire, qui en tiendra note, et feru preuve de la signification de la lettre uu notuire inculpé, soit en personne ou à son domicile, ou étude, laquelle signification pourra être fuite par un huissier de la dite cour ;

3° La chambre ne prendra ses délibérations, duns toute matière concernant tout individu, qu'après avoir entendu ou dûment appelé le notaire inculpé ou intéressé, et telics autres parties qui voudront être entendues et qui, duns tous ies cas, pourront se fire représenter ou assister pur un notaire où un avocat ;

4° Les délibérations de la chambre seront motivées et signées, sur la minute, par lc président et le secrétaire ; et chaque délibération contiendra les noms des membres présents ; et notifi ation en sera donnée aux intéressés, quund il ÿ aura lieu, dans la même forme

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que les citations, et il en sera fait mention, par le secrétaire, en marge des délibérations ; ;

5° Nulle citation ne sera faite que sur une décision consentie par la majorité d'un quorum des membres de la chambre, et telle décision sera entrée sur les registres de la chambre.

26. La dite chambre des notaires pourra, aussi souvent qu'elle le jugera à propos, choisir parmi les membres ou parmi les autres notaires, de son ressort, un ou plusieurs notaires, n'excédant pas trois, lesquels, après avoir eu avis suffisant de leur nomination, et après avoir prêté, devant un protonotaire de la cour supérieure, le serment de remplir avec exuctitude et impartialité les devoirs qui leur sont imposés par cer acte (et qu'ils devront remplir, à peine d'une amende de vingt piastres), seront tenus de visiter les études, greffes, minutes, répertoires et index des notaires inculpés (lorsque telle inculpation paraît assez grave pour mériter d'être punie par l'amende, la suspension ou la érission, duns le cas de faux, fraude ou corruption), pour examiner :i tels notaires se sont conformés aux lois de cette province et aux dispositions G1 présent acte, et de prendre des informations sur toutes les matières et choses contenues dans les instructions qu'ils recevront de lu chambre des notaires, à laquelle ils feront un rapport exact et circonstuncié.

2. Tout notaire qui refuse soit de recevoir la visite du notaire ainsi délégué, ou de lui communiquer ses papiers, encourra, pour chaque refus une amende de quarante piastres, qui sera poursuivie sommairement devant le juge de paix le plus à proximité,

3? Mais nul notaire, ainsi délégué pour faire telle visite, ne pourra être forcé de faire plais d'une visite pendant l’espace de trois années, et il aura droit de recevoir, à même les deniers de lu bourse commune de la chambre des notaires, telle somme qui sera jugée convenable par la dite chambre, pourvu que telle somme n'excède pus cinq piastres pour chaque jour utilement employé duns lu dite visite y compris les dépenses et déboursés de chaque jour, et y compris aussi le susdit rapport,

27. Les nota‘res seront institués à vie. [ls seront tenus de préter leur ministère iorsqu'ils en seront requis.

28. Chuque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera tixé par le lieutenant gouverneur en conseil, En cus de contravention, le notaiis : cru considéré comme démissionnaire. En conséquence, le lieutenan. gouverneur en conseil pourra nommer son remplaçant,

9, Jies notaires exerceront leurs fonctions dans l'étendue du district où ils résideront, Aucun notaire n'aura droit d'instrumenter hois l'étendue du distr::t où il réside, à peine d’être suspendu de ses fonctious, pendunt trois mois, d'être destitué on case de récidive, et de tout dommages et intérêts.

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30, Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les dégrés, et en collatérale jusqu'au dégré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, où qui contiendruient quelques dispositions en leur faveur.

31. Les notuires parents ou alliés ou dégré prohibé pur la section précédente, ne pourront concourir au mêmeacte., Les parents, alliés, soit du notaire, soit des purties contractantes, au dégré prohibé par la clause précédente, leurs clercset serviteurs, ne pourront etre témoins,

92, Les noms, l'état et la demeure des parties, devront être connus des notaires, ou leur être attesté duns lucte par deux citoyens connus d'eux, ayant les mêmes qualités que celles requise: pour être témoins Ibstrumentaires

54, Tous ler actes doivent énoncer les noms et leu de résidenco du notaire qui Îles reçoit, à peine de vingt piastres d'amende contre le notuire contrevenant, Ils doivent euulement énoncer les noms des témoit pstrumentaires, leur démenre,le lieu, l'année et le jour

où les actes sont puise

1H Les act: és notuires seront écrits en un sent et même contexte, lsiblemert uns ubréviutiot blune, lacune, ni inter vulle, 118 contiendront * Ho } OS, qualités et demeure des parti uinsi que des témoins qui seraient appelés aux dits etes, Tin échonceront ep toute ettrt les otrimne ct | dates Le roculri tions des contiuctants seront annexees à la minute, qui fera men Hop que lectum de luct ù ol fuit &HUX Durltivs I 6 Lout & peine «lt vingt cinq plustr s d'umende contre let Oluire contrevenant 45) HA HACICS SCFONEL SISHiCR pu CS url S lon Sinon el les hotaires qui di vent en faire mention à lu fin de l'acte CQuunt uux parties qui ne peuvent signer, H notaire doit faire mention à lu fin

de l'ucte de leurs déclarations à cet égurd 16. J,es renvois et upostilles ne pourront, sauf Fexception € * ou purapheés, tunt pur IS HOULITES QUE pal LCR AUTOS IGTUUITES, à pere de nullité des

| npte CLYe eCTITS QU Mare IIS SG1O) sSIult

porté à lu tin de l'acte, il devra être non-reulement signé où para.

renvois et a ostilles, Ni la longueur du renvoi exive qu'il soit truns-

| hé comm les renvois écrits en marge, MIS CHcore « X pres ment approuvé par les parties, à perm de nullité du renvoi

07. uv uuru ni surcharge, ni interligne, ni addition duns le COTpS de l'acte, et les mots surchargés, interligne 8 Où HJOULCS seront nuls, Les mots qui devront être ruyés, le seront de manière que le nombre puisse être constaté à la marge de leur page correspondunte, où à lu tin de l'acte, et approuvé de la même munière que les renvois écrits en marge, le tout à peine de vingt cinq piastres d'amende contre le notaire, ainsi que de tous dommages intérêts, même de destitution en cas de fraude,

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ans le seront que le esponque les astres Lérôts,

38. Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau, sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements relatifs, le tout immédiutement uprès lu notification qui lui en aura été faite, et à paine des dommages et intérêts des parties.

39, Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront.

Ne seront néanmoins compris dans la présente disposition, les certiticuts de vie, procurations, actes de notoriité, quittances de fermages, de loyers, de sulaires, urrérages de pensions et rentes, et autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être déliv'és en brevet.

Le droit de délivrer des expéditions n'appartiendra qu'au notaire où protonotuire possesseur de la minute ; et, néanmoins, tout notaire pourra délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute,

40, Les notuires ne pourront se désaisir d'aucunes minutes si ce n'est dans les cas prévus pur la loi et en vertu d'un jugement,

fl, Avant de s'en desstisir, ils en dresseront et signeront une copie tigurée, qui, après avoir été certifiée par le juge de leur réstidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à réintégration,

12, Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance d'un juge de la cour sipérieure, délivrer expédition ni donner connais ganee os actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en non direct, héritiers où ayant droit, à peine des dommages où intérêts, d'une amende de vingt cinq piastres et d'être en cas de récidive suspendus de leurs fonctions pen tant trois mois, sanf néanmoins l'exécution des lois concernant l'enregistrement et celles relatives aux actes qui doivent être publ s dans les tribunaux

43. En eus de compulsoire, le procès verbal sera dressé par lo hotuite dépositaire de Pacte, à moins que le tribunal qui l'ordonne ne commette un de ses membres, où tout autre juge, où un autre notaire,

14. Il doit être fuit mention, sur la minute, de la délivrance d'une première expédition, faite à chacune des parties intéressées, il ne peut lui en êtue délivrée d'autre à peine de destitution, sans une ordonnance d'un juge dela cour supérieure, laquelle demeurera jointe à la minute.

45. Chaque notaire sera tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence, et, d'après un modèle unitorme, le type de la province de Québec.