EXÉCUTION BES ACTES NOTARIÉS

46. Chaque notaire dans le Bas Canada continuera à numéro. ter consécutivement tous actes, Contrats ou instruments exécutés devant lui et déposés dans les minutes de son étude, et indiquera le numéro de tout et chuque acte, contrat ou instrument à la marge de son répertoire, vis-à-vis l'entrée de tel acte, contrat ou instrument, aussi bien que dans toute coyie d'icelui.

47. Toutes quittar.::8, ratifications et autres instruments accessoires, exécutés et portés au bas de l'acte principal comme y étant relatifs et devant en faire partie, seront entrs sur le répertoire par ordre de dates, avec les autres minutes en indiquant seulement le numéro principul, après l'entrée de tels instruments accessoires, et chaque notaire tiendra, outre le répertoire voulu par la loi, un index de toutes les minutes de ses actes, tant principaux qu'uccessoires, à peine d'une amende de pas plus de vingt piastres.

48. Toutes notificutions, significations et protestations faites par les notaires, à la :équisition d’une partie, et sans qu'elle ait accompagné les notaires ou le notaire, ni signé l'acte, seront authentiques, at feront preuve par elles-mêmes de leur contenu, jusqu’à récusation ou désaveu par la personne ou autres ayant droit au nom de qui ces notifications, significations et protestations ont été fuites et les noires continueront, de la même manière que les avocats et procureurs peuvent le faire, à signer au nom des parties requérantes, et sans autre pouvoir spécial, des requêtes où pétitions requises pour demander la convocation des assemblées de parents et amis lorsqu'il s'agit de tutelle, curatelle, vente de biens immeubles de mineurs où interdits, purtuges où licitution, et autres semblables affaires de famille et succesrion.

49, Les notaires, lorsqu'ils en sont requis, pourront délivrer des extraits, dûment certifiés par eux, de leurs minutes, et les protonotaires de la cour supérieure pourront délivrer des extraits des minutes dont ils auront lu gurde et possession légale, et ces extraits seront authentiques, et feront foi de leur contenu jusqu'à inscription de faux, ces extraits devront néanmoins contenir la date et la nature de l'acte, les noms, prénoms et qualités des purties, leur demeure, le lieu où l'acte u été passé, le nom du notaire qui l'a reçu, et textuellement les clauses ou parties de clauses qui seront requises et nécessaires à la personne qui demande tels extruits pour la connaissance et la conservation de ses droits, enfin le jour ou tel extrait est délivré, dont mention sera faite sur la minute,

50, Toute personne qui, au moment où cet acte deviendra en force, ne sera pas clerc notaire admis à l'étude ne pourra pas pratiquer comme notaire à moins qu'elle n'ait obtenu un certificut d'udmissibilité de la chambre provinciale des notaires, et une commission

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du heuteaunt gouverneur sous le sceau de la province, le nommant notaire et lui permettant de pratiquer comme tel dans tel lieu et endroit qui lai sera assigné, pour laquelle commission elle devras puyer use swmme de cinquante piastres au trésorier de la province.

51 Le nombre des notaires pour chaque district de la province de Québee, leur placement et résidence, seront déterminés par le heutemumt goavernenr en con4il, de manière qu'il y ait un notaire au plus par deux mille cinq cents âmes d'après le dernier recensemeut qui awrx été fait, à l'exception des districts de Québec et Monréal, où i m'y aura pas plus d'un notaire par quatre mille âmes

Lorsywe dans quelques districts le nombre de notaires sers devenu mumdre que celui requis par la présente section, le lieutenant gouvrermeur en conseil pourra sur demande complèter le nombre, out «m permettant à un des notaires déjà nosumés d'y tixer leur réidemoe «000 en nommant pour y résider un ‘u plusieurs uoiaines choisis paurmmi les aspirants à la profession qui auront reçu de la chambne des certificats d'admissibilité,

52. Mars sont maintenus définitivement les notaires qui, au jour où éette lui deviendra en force, seront en exercice, lesquels ne pourront être affectés par aucune clause du présent acte qui tendrait à les priver de l'exercice de leurs fonctions dans lu province de Québec la socbiou précedente ne pourra non plus affecter en aucune mani les clercs motaires admis à l'étude lors de la mise en force de cette loi, lesquels, +ils sont admis À pratiquer comme notaires par la Chamibme provineiale des notaires, pourront exercer leur protession dans l'étendue de la province de Québec, sans être tenus pour 0 d'obtenir mme commission du lieutenant gouverneur.

55. La suppression des places ne seru effectuée que par mort démi-nion ou destitution.

Ja

D4. [l sex permis à tout notaire démissionnaire où qui voudra cesser d'exercer ses fonctions de notaire, ou, en cas de mort, à ses héritiers ou ayant druit, de transmettre ses minutes el répertoires à un autre motaire résidant au lieu de sa résidence, Cu qui y fixera sa résidemes +000 par vente, testament où donation, et celui cr ou ses success qui en deviendront en possession de la même manièr pourra ou pourront délivrer toutes copies, signées et certifiées telles par lui «uw par eux, et ivelles copies uinsi signées et certifiées seront authentiques à toutes fins que de droit,

93. Clique fois que la cession du greffe d'un notaire à un autre notaire auns liew, il devra être fait mention dans l'acte de tranemis. sion que Les parties ont fait l'inventaire des minutes et que le sreffe tel qu évomce au répertoire se trouve complet, ou faire mention des lacunes

56. Cet iaventaire fera une mention spéciale de tous les actes passés par le motaire cédant, dans lesquel: le notaire acheteur où

aucun de ses parents pourraient être concernés, et spécifiera l'état de signature de ces actes et le nombre de renvois ot de mots qui s'y trouvent.

57. Tout notaire à qui un greffe de notaire sera ainsi transmis, ne pourra s'en mettre en possession qu'à la condition :

1° Qu'il uura donné tel cautionnement, de la manière ou sous telle forme, pour tel montant, que le lieutenunt gouverneur en conseil déterminera ; que dans le cas ou à une époque quelconque, le dit cautionnement deviendrait insuffisant, il l: renouvellera et que les frais et émoluments que le dit notuire cessionnaire exigera.serouL ceux autorisés par ie tarif alors en force, réglant les frais et émoluments, qui devront être payés au protonotaire, qui a la garde par la loi d'un notariat ;

2° Qu'il sera pourvu d'une voute de sureté, suffisfhite et à l'épreuve du feu, pour y déposer les dites minutes et répertoires, et que chaque fois qu'il en seru requis, il devra livrer la dite voute à telle inspection que le lieutenant gouverneur ordonnera de temps à autre, en vertu d'un mandat sous seing et sceau,ou à telle inspection que la chambre provinciale des notaires pourra aussi ordonner de temps à autre,

58. Les minutes et répertoires d'un notaire remjlacé où dont la place aura été supprimée pourront être remis pur lui où ses heri üers à Fun des notaires résidant dans la même cité, ville ou village, où à l'un des notaires résidant duns le niême comté, si le remplacé CTAIL si ul établi duns cette cité, ville ou village,

29, Tout notaire qui voudra aller résider en dehors du district où il réside actuellement, devra transmettre ses minutes et reper

toires à up autre notaire résidant duns lu même localité où il réude ou dans lu localité lu plus voisine, S'il n'y en a pas dans celle où 1 réside pourvu que ce soit dans le district ou il réside, ou de le dépo-

ser au grefle de la cour supérieure du district où il réside.

60, Lorsque la place de notaire sera supprimée, le titulaire ou ses héritiers seront tenus de remettre les minutes et réperloiies duns le délai de deux mois du jour de la suppression, à l'un des notaires du district, on de le déposer, le temps expiré, au greffe de la cour supérieure du dit district.

61. Le titulaire ou ses héritiers, en retard de satisfuire aux disposisions précédentes, seront condamnés à vingt cinq piastres d'amende pour chaque mois de retard, à compter de l'expiration des deux mois du jour de la suppression de la dite pluce de notaire.

62. Dans tous les cas de transmission d'un greffe à un autre notaire, il sera dressé un état sommaire ou inventaire des minutes remi-es comme ci dessus dit, et le notaire qui les recevra s'en chargera au pied de cet état, dont un double sera mis à la Chambre previnciale des notuires.

DÉPOT DES ACTES NOTARIÉS

63. Les minutes, répertoires et index des notaires, et tous documents et papiers oMciels d'un notaire transmis au protonotaire de la cour supérieure en vertu de la cent-quarantième section de l'acte 20 Viec., ch, 44, resteront comme partie des archives du bureuu de tel protonotaire.

2° Et dans tous les cas où les minutes, répertoires et index des notaires, et tous documents et papiers d'un notaire ont été transmis par la chambre des notaires, sous les soins de laquelle ils étaient,uu protonotaire de lu cour supérieure dans un district ne comprenant pas l'endroit où le dit notaire est mort, où résidait lorsqu'il a cessé de pratiquer, où Fendroit où il pratiquuit immédiatement avant d'avoir laissé lu province, où d'être devenu inhabile à aie comme notaire, Où avant «on interdiction où sa d'stitution de charze, tel protonotuire était tenu, dans les trois mois après le dix neuvième jour de mai mil huit cent soixante, dé transmettre toutes Leiles nhnules, lreperltoires cel index des notaires, et tous documents el LE Court s1p rvulo G CSUIHOEL OU FOnte

papiers de tout tel notaire, au protonotaire de

dans le distriet comprenant l'endroit où tel notait lait torsquil au cessé de pratiquer, où Fendrait où il pratiquaitimmé diatemient avant d'avoir laissé la provinee, où d'être devenu inhanile à aufil Conde HOLuire, OÙ au Val son interdiction où sù destitution de char re,

64, Sauf les dispositions des sections 993, 94,99, 54, 97, 4 et 5) cu pren: nt acte, les initutes, l'épertoires et inicex de tout notaire pratiquan duns un distriet dans cette provinee, qui décède où devient inhabile à agir comic tel, ou qui refuse de pratiquer et de livrer copies de ses titres notariés, Où qui a été interdit où destitu uu nil huruve ou qui à ubundonnée son domicile duns lu pr'ovince,ou qui d'site se retirer de la pratique, sero il dé posés par ut, Où par

partit &liX s us de laquel & il les u confiés, ou pl sûx héritiers où

repri SCHIAULS ICSAUX, déilis le b IFCGuut dau pr'otonoture de la court supérieure pour le district duns lequel tel notaire rési lait où prati 4 uit en dernier | eu,

6), Suuf les dites dispositions des sections 53, 54, 55, 56, 57. 58 et Düsur le refus ou négligence de la part de tel notaire, où dépositaire de taire tel dépôt, le dit protonotaire pourra poursuivre le recou. vrement ét possession des dites minutes et réporloires par action de revendication devant un juge de lu cour supérieure du dit district, SOIL un (terme OÙ eh Vacance

2° Tout notaire qui désire cesser d'exercer sa profession, pourra remettre parcillement ses minutes &t répertoires dans ie bureau du protonotaire de lu cour supérieure dans le district où il réside :

3” Les héritiers ou ayunts euuse de tout notaire décédé, inter. dit, ou abseut du Bus Coinudu, qui négligent de se conformer aux

dispositions ci dessus, seront condammés à une amende de quarante piastres, par chaque mois de retard à compter du jour de la sommation qui leur a été faite d'effectuer la dite remise, le tout sans préjudice à l'action de la partie pour dommages par elle soufferts à raison de telle négligence ;

4° Lorsqu'un notaire ainsi interdit ou absent est de nouveau admis à pratiquer, il lui sera loisible de rentrer en possession de ses minutes et papiers, ainsi que pourra le faire tout notaire qui «a volontairement cessé de pratiquer et remis son greffe comme susdit, et qui désire ensuite pratiquer de nouveau ;

5° Muis tout notaire qui a été absent de la province pendant dix années, sans y avoir pendant le dit temps résidé au moins deux années, ne pourra plus y pratiquer de nouveau à son retour, sans avoir subi un examen sur ses mœurs et 8es capacités, à la natisfaction de la chambre des notaires ;

6° Dans tous les cas où le présent acte, ou les lois de cette province, requièrent le dépôt, comme susdit, des minutes, répertoires et index des actes et contrats reçus par un notaire, il sera du devoir du protonotaire de la cour supérieure qui doit en être le dépositaire, d'en poursuivre le dépôt ;

7° La veuve, sa vie durant, ou les représentants légaux du notuire décédé, pendant les dix années qui suivront le décès de tel notaire, (si sa veuve décédait avant les dites dix années), ou les représentants et ayants cause de tout notaire ubsent, ou le notaire lui même qui ne peut plus exercer on qui a refusé d'exercer et de délivrer des copies de res actes, ou qui a été interdit, démis ou destitué, recevront, tous les six mois, du protonotaire de la cour supérieure dans le district où le dit dépôt a été fait, la moitié des honoraires et émoluments que le protonotaire pourra retirer pour la recherche ou l'expédition de tout acte dont il est dépositaire ;

8° Toutes copies des minutes déposées comme susdit, certifiées comme telles et signées par le protonotaire qui en a lu gurde,seront considérées comme authentiques, et feront foi de Ja même manière que les copies signées du notaire qui en a reçu les minutes.

66, Nul notaire pratiquant n'agira comme protonotaire ou greflier, auprès d'aucune cour supérieure, ou de la cour du Bunc de la Reine de la province de Québec, et nul notaire ne pratiquera comme tel, lorsqu'il exercera les fonctions de régistrateur ou député régistrateur d'aucun comté.

67. Tout notaire actuellement employé comme protonotaire on greffier d'aucune cour supérieure, ou du Banc de la Reine dans la province de Québec, ou régistrateur d'aucun comté, sera tenu d'opter ou de choisir une de ces occupations dans les six mois de lu passation du présent acte, et d'envoyer sa déclaration à cet effet, à la chambre provinciale des notaires, et au greffe de la cour supérieure

pour leurs districts respectifs ; mais lersqu'il aura opté pour contivuer telle charge de greffier ou de régistrateur, il pourra conserve: ses minutes etson répertoire en sa possession, et délivrer des copies ou des extraits des actes et contrats passés devant lui ; et il pourra aussi reprendre l'exercice de ses fonctions de notaire, lorsqu'il aura cessé de remplir la dite charge de greffier, ou de régistrateur, ou député-régistrateur, après avoir transmis sa déclaration à cet effet,

68. Tout notaire qui, après l'expiration des dits six mois, exercera les fonctions de notaire ou aura une part ou un intérêt pécuniaire quelconque dans la pratique d'un autre notaire en même temps qu'il remplira lu dite charge de protonotaire-ou greffier, ou de régistrateur ou député régistrateur, sera destitué de la dite charge et les actes ou contrats qu'il aura ainsi passés comme notaire n'auront pas le caractère d'authenticité et ne pourront valoir que comme actes ou contrats faits sous seing privé ; et il sera loisible à la dite Chaimbre provinciale des notaires, de destituer de sa charge, tout notaire qui sera légalement convaincu d'avoir rempli les fonctions de notairo étant greffier, régistrateur ou député régistrateur,

69, Dans les six mois à compter du jour où la dite Chambre provinciale des notaires aura été tormée, tout notaire sera tenu sous peine d'une amende de cinquante piastres de transmettre et de faire enregistrer à la dite Chambre provinciale des notaires une déclaration contenant son nom, la date de son admission, les différents lieux où ila résidé et pratiqué depuis son admission, (mentionnant le temps pendant lequel il a pratiqué dans chaque), ensemble le district où il pratique actuellement et entend pratiquer ; et cette déclaration pourra être transmise à l'un ou l'autre des secrétaires de la dite chambre,

70, Depuis et après la mise en force du présent acte, tout notaire qui par cet acte a droit, ou aura droit de pratiquer dans l'étendue de la Province de Québec, qui laissera un district pour aller résider dans un autre, sera tenu sous un mois de la date de son départ, de faire et de lu même manière que ci-dessus prescrit, enregistrer à la dite chambre une déclaration du lieu de sa nouvelle demeure, à peine d'une amende de cent piastres ; et sera tenu aussi comme ci-dessus dit de transmettre ses minutes et répertoires à l’un des notaires du district où il a résidé, ou de les déposer au greffe du protonotuire de lacour supérieure du district où il aura pratiqué et résidé, à peine de destitution.