CIN

DU

vince ; et, pour aider à la formation de la dite bourse, et à subvenir aux dépenses de la dite chambre, il sera payé, chaque année, par chaque notaire pratiquant, au trésorier de la chambre, sous un mois de lu nomination du dit trésorier, une contribution tixe de deux piastres dont le recouvrement, à défaut de paiement, sera poursuivi par le syndic de la chambre, par action devant une cour ayant juridiction pour ce montant ;

72, Tout notaire qui refuse où néglige de payer sa contribution sera soumis soit à lu censure, réprimunts ou au ruppel à l'ordre, soit à lu suspension de l'exercice de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il ait acquitté sa dette, le tout suivant les circonstances, et auprès les avertissements prescrits et donnés pur la ‘ambre

2? [a contribution fixe n'empéchera pus la chambre des notutres de soumettre au vote de l'assemblée générale et annuelle des notaires une contribution additionnelle, pour faire fuce aux dépenses prévues où Imprevues de l'année qui sera payec par chaque notaire, de la même manière que la contribution tixe, et sous Îles memes pernes ;

Un état des recettes ot d penses sera chaque année sottmis à la chambre par son trésorier