ADMISSION À L'ÉTUDE OÙ A LA PRATIQUI

75. Nul ne sera adinis comme étudiant chez un notaire, moins d'avoir, au préalable, subiue examen publie devant Chambre des notuires, relativement à ses quadri ullohis el a su CHpRACIEC, NI FONDS de four ir lu preuve qu ila snivi pend tail jitities HU COUFS [NOCAT ES lier d'études, soit duns un seul ou dans plusicurs des seminuires où coilogres énuinéres dans la soixante et sciziéime section du prescnt acte, où qu'il a reçu de toute autre manière une éducation classique régulière, ni à moins qu'il nes le prouve par un certlical qui sera unnexé à son brevel, où par son examen devant la dite chambre

2° Une copie authntique de tel brevet et de chaque transport d'icelui sera déposée et enregistrée dans le bureau du secrétaire do la chambre duns les trente jours qui suivront su dute, el ce, à peine de nullité,

74. L'éducation classique régulière, dont il est question dans la section précédente du présent acte, comprendra les mémes branches d'éducation qui sont enseignées pendant cinq ans duns les séminaires où collèges nominés duns la soixunte et seizième section du présent acte ; et les dites branches d'éducation devront avoir été étudices et suivies régulièrement pur l'aspirunt durant le cours de cinq années, soit dans aucun des collèges, séminaires où universités incorporés de celte province, soit dans d'uutres établissements publics d'instruction reconnus comme donnant une éducation équivalente, soit de toute autre manière approuvée pur lu chambre des notaires,

ln LM

75. Tout aspirant pourra subir son examen et obtenir un certificat d'admissibilité à la pratique de la profession de notaire, à l'assemblée régulière et ordinaire de la chambre des notaires la plus rapprochée de la date de l'expiration de son brevet de cléricature, soit que telle assemblée ait lieu avant ou après l'expiration du dit brevet de cléricature ;

2° Mais eul aspirant ne sera empêché (si la chumbre des notaires y consent), de subir son examen et obtenir le dit certificat d'admissibilité à toute assemblée extraordinaire ou spéciule de la chambre que celle-ci pensera devoir être la plus rapprochée de lu dute de l'expiration du brevet de cléricature, que la dite assemblée extruordinaire où spécsle ait lieu antérieurement où postérieurement à telle expiration

16. Excepté dans le cas prévu pur lu section suivante, et sujet à la disposition presente, quant à l'époque de l'examen, dans lu section précéder Le

[Nul ve recevra un certificat d'admissibilité à pratiquer comme notaire dans cette province, à moins qu'il ne prouve devant une chambre des notaires, quil a suivi de bonne foi et régulièrement comme clere, par contrat écrit à cet effet, déposé parmi les minutes d'un notaire pratiquant, pendant lé temps de cinq années conséeu- Lives sous un notaire dument nommé et pratiquant comme tel duns }u province pendant le temps de quatre années consécutivi s, ai telle personne prouve qu'elle a fait un cours régulier d'études, 3 compris le cs rs de belles lettres, do rhétorique et de philosophie,

comprenant a logique, la morale, les mathematiques et lu physique, duns un. ou plus, des séminaires où collèges de Québec, Montréal, St Hyacinthe, Nicolet ou St Anne de lu Pocatière, où dans tout autre collège légalemennt établi dans cette province où ailleurs, duns lesquels les dits cours d'études sontenseignés,--et qu'ilne pro duise un certitieat à cet effet du supérieur de tel séminaire où collége ; Di a menns qu'il ne tasse preuve de bonne conduite pen-

dunt sa cléricature, et de ses qualiticutions ; tout ce dont lu chum bre lui donnera certificat, qui ne sera obtenu et délivré qu'après un examen publie de Faspirant sur la science du droit et la pratique du notarist : auquel examen le dit aspirant sera tenu de se soumet. tre, el 1l rédigera à l'instant et sur une espèce donnée, telle clause ou te! acte où contrat qui lui sera indiqué ;

2° Et l'aspirant donnera avis à l'un des secrétaires de la chambre, au moins un mois auparavant, de son intention de subir son examen, afin que le secrétaire puisse donner avis pendant trois semaines et dans les deux langues, affiché duns le bureau de la chambre de notaires au lieu où l'aspirant doit subir son exumen,du jour et de l'heure où l'examen aura lieu, pour que toute personne puisse alors alléguer les raisons qu'elle pourrait avoir contre l'ad-

G %%, Le NN Ce LC

RSS DZ ES WF

À (d \d IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT-3)

Lo run = : 5 le

IL IL que

/4 Photographic 23 WEST MAIN STREET

Ciences mn Orporation

ee 7 nn Em ee SEE = ne ms — ———————

Vo L QE AY ) 4 2 À

mission de telle aspirant ; et an donnant cet avis au secrétaire, l'aspirant paiera entre les mains de cet officier la somme de deniers suffisante pour subvenir aux frais de la publication de tel avertissoment ;

3° La chambre des notaires pourra faire comparaître devant elle, par un ordre sous le seing et sceau de son président, et le contre-seing d’un de ses secrétaires, toute personne que l’aspirant ou les opposants désirent faire entendre au soutien de leurs allégations sur la vie, les mœurs, et les qualifications de l'aspirant ; et, à cette tin, le président pourra administrer tous serments nécessaires ;

4° Si l’aspirant s'est conformé à toutes les conditions requises par la loi, et est trouvé qualifié et capable par la chambre des notaires, il aura droit d'obtenir un certificat dans la forme de la cédule À. ci-annexée, qu'il fera enregistrer au bureau du régistraire de cette province ;

5° Le mot “ consécutives ” s'appliquant à la cléricature requise par la présente section, signifie qu'il n’y aura pas eu une interruption de plus de trois mois dans les étades de l’aspirant, et une interruption de pas plus de trois mois dans les études d’un aspirant à la pratique du notariat n'empêchera pas son admission à l'examen, et ne lui sera en aucune manière futuie en quelque temps que l'interruption puisse avoir lieu.

77. Maïs tout étudiant en droit qui, s'étant conformé aux autres dispositions de la loi réglant l'admission à l'étude de la profession de notaire, a, avant ou simultanément vec son temps de service sous un notaire pratiquant, suivi un cours compiet et régulier d’études légales duns une ecole ou faculté de droit légalement constituée dans un collège ou université de cette province conformément au: statuts de ce collège ou de cette université, sera tenuo de faire que quatre années de cléricature s'il n'a pas suivi le cours régulier d'étu:ies prescrit par la section soixante et quinze dans un des séminaires ou collèges y mentionnés, ou que trois années de cléricature s'il a suivi ce cours d'études, et obtiendra un certificat d'admissibilité à la profession de notaire, après examen subi devant la chambre des notaires et sur présentation d’un certificat du recteur, principal, supérieur ou autre premier officier de tel collège ou université, constatant que l'étuliant a réellement et de bonne foi suivi le cours complet et régulier d'études légales requis par lu présente section, et x subi avec succès les examens requis par les statuts de ce collège ou université.

78. Outre les examens ci dessus ordonnés, la chambre des notaires pourra, par règlements fuits de temps à autre, et sur roquête de la dite chambre homologués par la cour supérieure, séance tenante, soumettre les aspirants à la pratique du notariat à un ou plusieurs examens sur l'étude et la pratique du droit, pendant leur temps de

ufgo-

ant on-

ou ons tte

ises tailule e de

uise rupnter- ;,à la n, et inter -

aux | props de régument rmétenue cours ns un e clétificat evant u recge ou ue foi La prébs sta-

notaiête de nante,

sieurs mps de

cléricature ; néanmoins ces examens additionnels ne concerneront pas Îles clercs notaires qui, lors de leur examen pour être admis à la pratique du notariat, ont droit de se prévaloir du bénéfice de la section précédente.

79. Toute personne qui a servi de bonne foi en vertu d’un brevet de cléricature régulièrement exécuté, chez un notaire pratiquant comme tel dans cette province, et qui s’est, antérieurement à l'exécution du dit brevet, conformée à toutes les autres conditions et formalités prescrites par la loi pour être admise à l'étude de la profession de notaire, muis qui n'a pas subi l'examen requis par la loi, avant d'être admise à l'étude, en conséquence du manque d'un quorum des membres de la chambre pour le district où elle réside, mais qui, après l'exécution du dit brevet, à la première assemblée de la dite chambre à laquelle il y a eu un quorum de présent pour l'examen, à subi l'examen nécessaire, —pourra obtenir un certificat d’admissibilité à la pratique de la profession de notaire à l'expiration de trois, quatre ou cinq années, selon le cas, suivant les exigences du présent acte à cet égard, qui devront compter de la date de l’exécution du dit brevet et non de la date de l'admission à l'étude de la profession par ia chambre des notaires.

80. La personne qui a obtenu un certificat d'admissibilité à la profession de notaire, sera tenue après sa nomination, par le lieutenant gouverneur, de prêter devant un des juges de la cour supérieure, le serment de remplir ses fonctions avec exactitude ; et ce serment, elle ne le prêtera qu'après avoir produit sa commission, et elle sera tenue de faire enrevistrer le tout à lachambre des notaires, et d'y déposer sa signature officielle, qu'elle ne pourra plus changer sans l'autorisation de la cour supérieure duns son district, avec le consentement de la chambre des notaires ;

2° Toute personne admise à la profession de notaire, et qui pratique comme tel avant d'avoir rempli les obligations prescrites par la présente section, enconrra pour chaque contravention une amende de pas moins de vingt piastres, ni de plus de cent piastres,

81. Chaque personne qui obtient un certificat d'admissibilité à la profession de notaire, sera, en outre, tenue avant de pouvoir agir comme tel, de faire enregistrer à la chambre des notaires, une déclaration du lieu dans le disirict qui lui a été assigné pour y établir son étude, à peine d'une smende de cinquunte piustres.