‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos jours [microforme] (volume 2)Chapitre 77 sur 106 · HONORAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES · texte numérisé non relu

HONORAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

82. Les secrétaires de la chambre des notaires,ou leurs députés, auront droit de recevoir et d'exiger les honoraires suivants, savoir : Pour le certificat de capucité et de qualification délivré à tout

aspirant à la profession, cinq piastres, outre les frais de publication d'uvertissement ; .

As :

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