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Pt Le Pour l'enimée de toute déclaration dans les cas prescrits par le Rev présent acte, ‘imgumte centins ; £ Pour toute simmation, vingt cinq centins.

ie 1 83. Le prosnwtaire de la cour supérieure de tout district aura Le 4 droit de recemeur pour chaque copie par lui délivrée de tout acte ou

Rs document nutumis dunt il est le dépositaire, dix centins, pour chale “à que cent mots, a cinquante centins pour le certificat de toute copie AGE de tel acte ; ù | Et vingt «entins, pour recherche d'aucun acte ou autre docu- | ment, pourvu qe l'année où il à été passé soit donnée, et si l’année PRES n'est pas donne, mingt centins pour chaque année de recherche. eg S4. Toutes lu# amendes imposées par le présent acte, pourront Ad ù | être poursuivis ai recouvrées par le syndie de la chambre des notai-

res, devant tou cour civile compétente, et une fois recouvrées,

seront versées puur le syndic entre les mains du trésorier de la dite

i chambre et Semen partie de la bourse d'icelle.

| D 89. Les megiüres, livres et records appartenant actuellement

| aux différentes «huumbres de notaires établies, seront transmis à la dite chambre guuxineiule des notaires, sous un délai d'un mois à

pri compter du jour de l& formation de la dite chambre.

Le 86. Les memes de lu chambre provinciale des notaires, qui résideront eu ducs d'un rayon de cinq lieues de lu ville où se tiendront les assemäilies, auront droit de se faire payer de leurs frais de voyages ei de dépenses, pour tour le tempsqu'ils assisteront aux assemblées à Enre tenues en vertu du présent acte, lesquelles déperises De pourront æxtéder dans aucun cas deux piastres par jour, à A compter du jour de leur départ de leur résidence jusqu'au jour de leur retour, «en au de leurs frais de transport ; lesquels frais seront

payés pur le irusenier à même les deniers de la bourse commune,sur

4 un certifieut Luvant les dits frais donné et signé par le président de

la dite chunibre

RS 87. Le heunenant gouverneur en conseil pourra établir un

bureuu de surmilunue et d'inspection des greffes et minutes des notaires Ch memmant pour cette fin une ou plusieurs personnes pour visiter et inapuutr les minutes, répertoires et voûtes de chaque

(a notaire, et telle pemsonne ainsi nommée fera un rapport au lieute-

€ : + . . ‘ L'été: à pant-gouvermnenr em conseil de sa visite et inspection, duns lequel il K donuera 1ous l&- dtails et informations qu'il aura été requis de don- Le ner pur les imsirutions qu'il aura reçues à cette fin. fi + ES. Après l'expiration de deux ans à compter de la passation (de de cet acte tous et chaque notaire pratiquant dans l'étendue de la k province de Qhélee,, seront tenus de conserver leurs minutes et NC répertoires dus ane voûte ou cotfre en fer de sûreté, suffisant et à : l'épreuve du fem, et de livrer la dite voûte à telle inspection que le ie ART lieutenant-gouvemeur, lx chambre provinciale des notaires, ou l’eu- La {x ; # Le GE PARA P ki * # €

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NOTARIAT AU CANADA 375 torité municipale pourront ordonner de temps à autre, et tout notaire qui, à l’expiration des dites deux années, n'aura pas placé ses minutes et répertoires dans une telle voûte de sureté, sera suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il se soit pourvu d’une voûte ainsi que requis et qu’il y ait placé ses minutes et répertoires ; et le dit cotfre en fer ne pourra être saisi sur exécution,

89, Tout notaire pratiquant, ou non pratiquant mais pouvant pratiquer, aura droit de voter aux assemblées générales des notaires, et même être élu membre de la dite chambre, s'il a payé régulièrement sa contribution à la bourse commune à la dite chambre des notaires. Les notaires qui auront opté pour la charge de régistrateur jouiront du même privilège.

90, Toutes les admissions à la pratique de la profession du notariat ci devant faites par les diverses chambres de notaires seront valides, nonobstant toutes les irrégularités qui auraient pu se glisser duns les procédés des dites chambres.

91. Les chambres de notaires actuellement existantes pourront s'assembler dans le mois de mai prochain pour faire subir l'examen exigé pur la loi anx clercs notaires dont le brevet expire dans ou avant le mois de juin prochain, et ue les ädmettre à la pratique, s'il y a lieu.

92, Les tarifs des diverses chambres de notaires resteront en force et vigueur jusqu'à ce que la Chambre provinciale des notaires créée par cet acte en ait ordonné autrement,

93. Le chapitre soixante-et-treize des Statuts Refondus pour le Bas Canada tel qu'amendé par Pacte vingt-sept et vingt huit Vic-

toria, chapitre quarante-cinq, est abrogé, sauf la trente-quutrième

section du dit chapitre soixunte-et treize ; les sections quarante Six, quarante sept et quarante huit du chapitre trente sept des statuts refondus pour le Bus-Canauda sont par le présent abrogés,