PROFESSION DE NOTAIRE

Le présent atteste que À. B., de

dans le district de

, écuyer, a dûment subi son examen

devant la Chambre provinciale des notaires et a été trouvé capable de remplir les fonctions et les devoirs de notaire public dans cette province, s'étant conformé à toutes les réquisitions de la loi à cet égard. En conséquence, le dit A. B. est admissible à lu pratique de la dite profession.

En foi de quoi nous avons signé le présent à dans le district de , le jour de mil huit cent C. D.

(Signature du Président de la Chambre).

(Signature du Secrétaire de la Chambre).

Voici dans quels termes l’honorable M. Archambault présenta zette mesure au conseil législatif (1) :

“ En présentant ce bill, je crois utile, honorables messieurs, de jeter un coup d'œil rapide sur l'histoire de la profession qu'il concerne et sur les différentes modifications qu’elle x subies.

“ Le notariat se perd en la nuit des temps, car il existait chez les Egyptiens, les Juifs et les Grecs. Chez ces peuples, les actes ne recevaient le caractère de l'authenticité que lorsque les parties contractautes les avaient présentés devant témoins aux magistrats chagés de les revêtir du sceau public.

“ Les Romains eurent aussi des tabellions dont les actes n'acquéraient l'authenticité que par l’enregistrement, c’est.à dire par l'inseription à l'instar des jugements sur le registre de l'évidence. Eux seuls avaient le droit de rédiger et rendre obligatoires les conventions des parties,

“ En France, le droit de passer les actes se confondit longtemps avec celui de rendre la justice ; puis des seigneurs ce droit passa aux juges,

“ Ils le gardèrent assez longtemps, jusqu'au jour où Louis IX, ce saint à qui rien n’échappait, lorsqu'il s’agissair d'équité, rendit la profession ce qu’elle est un peu aujourd'hui, en créant, en 1270, les notaires du Châtelet de Paris.

“ Philippe le-Bel suivit cet exemple ; par ses ordres, en 1302, des notuires à l'instar de ceux de Paris, étuient établis dans ses domaines. Un édit, donné en 1597 par Henri IV, rendait la charge du notariat héréditaire, et le 25 décembre 1802 le Premier Consul Bonaparte passait une loi organisant, sous un système uniforme, le notariat par toute la France. Enfin, l'ordonnance royale du 10 janvier 1843, contenait des dispositions étendues touchant la discipline, créait l’honoriat et s’uttachait à remplir les lacunes laissées par la loi du 25 décembre 1802.

“ Ces lois ont opéré en France un changement remarquable dans la nature des fonctions des notaires. Pur elles, les notaires sont

(1) Nous empruntons ce compte rendu au /ournal de Québec, du 1er février 1869.

le

devenus les délégués directs du pouvoir exécutif, ct leur profession, cause naturelle de 1a civilisation, a gardé, aujourd'hui, cette perfection qu'elle avait reçue d'un grand saint Louis IX, d'un grand homme Napoléon. Fille de l'utilité publique, elle est restée fidèle à sa mission, et lorsqu'aux grands jours de la tempête révulutionnaire, en 1593, lorsque tout se courbait sous le souffle de l'esprit novateur, elle a résisté scule à ce torrent dévastateur, restant debout au milieu des décombres de la révolution, à la place vide du droit et se constituant autunt que posxible gardienne des titres et de la propriété. (Ecoutez, Ecoutez !)

“ Depuis, elle x continué, dans le vieux et le nouveaux monde, son rôle bienfuisant pour la société. Combien de procès n’a.t-elle pas éteints au lieu de les juger ? combien de malheurs n’a t-elle pas prévenus ? Le notariat fut apporté en Canada pur les Français. Il y resta longtemps tel qu'il était sorti de leurs muins,mais bientôt, à mesure que le mouvement industriel grandissait, on vit lu nécessité d’y apporter quelques réformes. En 1847, une loi fut culquée à peu d'exception près, sur celle du 2 décembre 1802. Elle fonctionne encore, muis le progrès qui nous entraîne nous fait trouver des lacunes, inconnus alors, et qu'il est important et obligatoire de remplir aujourd'hui.

# Parmi les innovations que contient mon projet, j'abrégerai ot me contenterai d'en signaler quelques unes, me promettant d'y revenir lors de la seconde lecture.

“ A l'avenir, le nombre des notaires sera limité, car il est de la dernière importance que ce nombre soit restreint, puisqu'il représente en quelque sorte les gurdiens de la fortune publique, mais comme cela se fuit en France, il aura le droit d'en disposer en faveur d'un confrère à la condition qu'il s'y établisse. Pour exercer sa profession, il lui faudra donner des garanties au public et au gouvernement ; il sera aussi duns l'obligation d'être propriétaire d’un cotfre de sûreté, il aura un sceau fourni par la province, et il lui sera défendu de professer comme régistrateur.”

L'honoruble ministre des Travaux Publics continua à expliquer les dispositions de son projet de loi, et prit son siège au milieu des félicitations de ses honorables collègues.

Sur proposition de l'honorable M. Rodier, la chambre s’ajourna.

A la séance du 23 février, l'honorable M. Archambault continua son discours comme suit (1) :

‘Lors de la première lecture de ce projet de loi, j'ai dit un mot sur l'origine reculée de lu profession qu'il concerne ; j'en ai brièvement rappelé l'histoire, touchant à son organisation en'Frunce.et à son introduction en ce pays, en 1637.

(1) Compte-rendu du Journal de Québec, du 25 février 1869.

“ La loi française adoptée par Lotre pays n'est pas aussi complète que celle de France ; néanmoins, on y luisea de côté plusieurs dispositions importantes que je veux ajouter à la loi actuelle. Les principaux changements que je désire introduire sont peu nombreux, mais très importunts. Je me bornerai à fuire l'exposé des plus saillants et à donner le motif ainsi que le but de ces changements.

“ Le premier consiste à réunir en une seule chambre les diverses chambres de notaires actuellement existantes.

# La réunion des différentes chumbres en une seule a été demandée pur la générulité des notaires de la province ; tous ont compris que, pour rendre uniforme le mode d'admission à l'étude et à la pra tique du notariat, une seule chambre convenait beaucoup mieux que l'établissement de plusieurs chambres, où chacune a son mode par üiculier d'agir. Une seule donnera donc pins grande garantie d’unité d'action en tout ce qui regarde la bonne organisation du notariut, Les médecins ont compris cette nécessité en établissant un seul bureau d'examinateurs pour toute la province. Cette même néces sité se fuit sentir également pour les notaires.

“ Le second changement fixe pour l'avenir le nombre de notaires et le lieu où ils devront pratiquer.

“ En France, à toutes les époques, le nombre des notaires a dû être limité pur le gouvernement, [ui le temps est arrivé d'en faire autant, Car le nombre de notaires va toujours augmentant, et bientôt il sera trop considérable, si déjà il ne l'est pas duns certaines loca lités. Si la loi proclamuit pour l'avenir l'entière liberté pour la profession de notaire, elle aurait pour effet inévitable d'altérer ou détruire même la juste confiunce qu'on accorde à cette classe de fonctionnaires, en Y appelant une fouie avide de travail et de for tune, qui, ne trouvant bientôt plus dans leurs fonctions de quoi suftir à leurs besoins, seraient forcés d'y ajouter d'autres professions où viendraient échouer le talent, lu réputation et quelquefois l'honneur. Il résulte de là que la limitation du nombre de notaires constitue moins un privilège pour ceux qui en sont investis qu'une garantie pour la société toute entière. Ainsi, la nécessité de restreindre et de fixer le nombre de notaires à t elle été constamment motivée, en France, sur les abus nombreux qui naïissaient d'une liberté illimitée.

“ Le troisième changement consiste à empêcher le cumul des fonctions de notaires et de régistrateurs, etc.

“ Les fonctions de régistrateurs et de notaires sont incompatibles et doivent s’exclure pour des raisons d'ordre et de convenance. Elles ne peuvent se rencontrer dans la même personne, sans qu'il en résulte de graves inconvénients. Toutes les législations ont admis ces incompatibilités. Un fonctionnaire doit tout son temps à l'emploi qui lui est confié ; il ne peut suffire aux soins qu'exigent plusieurs fonctions, et il est juste, d’ailleurs, que les faveurs, les immu-

EN

Æù

nités sociales, au lieu d'être concentrées sur un seul individu, soient partagées.

“ Le 4e smendement défend aux notaires de pouvoir recevoir les actes dans le-quels leurs parents sont parties.

‘ En défendant aux notaires de reccvoir des actes pour leurs parents jusqu'à un certain degré, c'est vou:oir leur conserver ua caractère d'impartialité qui ne doit jamais les abandonner. Cette mesure les met à l'abri de tous combats que l'intérêt livre à la probité et à l'affection aux devoirs, combats duns le-quels la probité triomphe, muis qu'il est bon d'éviter à la généralité des hommes publics.

‘* Le 5e amendement veut que chaque notaire appose à chacun de scs actes un eachet, donné par la province de Québec.

“ Le cachet exigé de chaque notaire est un garant de plus en leur faveur et pour La société, contre la fraude et les faussuires. C’est une sorte de légalisation donnée aux actes noturiés,

* Le 6e amendemeut est pour donner droit aux notaires de vendre et di-puser de leurs minutes et réperioires en faveur d’un autre notaire.

“ La loi confiant aux notaires la garde de leurs minutes et en les rendant les dépuriiaires légaux des titres et uctes qui litéressent le plus les citoyens 3 déja reconnu que ce dépôt tenait à l'essence de leurs fonctions. Si la bkyi reconnaît dans le notaire assez de garantie pour être le dépo-itaire de ses minutes, elle doit reconnaître en même temps que celte garantie est suffi-ante pour la garde des minutes qui lui sont transmis par un autre notaire.

“ Ce droit de dispo-er des minutes par un notaire à un autre notaire exi-te en France depuis près de trois siècles, C'est par l'édit d'Henri IV, en 1595. que la charge de notaire fut rendue héréditaire et transmissible à un autre notaire.

‘Il y a d'autres di-positions nouvelles dans ce bill, mais qui sont de peu d importance : chacun x pu les lire et les comprendre, de sorte que je me «ruës di-penusé d'en parler, à moins que l'on me demande des explications à ce sujet.”

Il y avait, en 169, au Conseil législatif, quatre membres de la profession : les bonorables Louis Archambault, conseiller de Rpentigoy, John Fraser, conseilier de Rougemont, Louis Panet, conseiller de lu Salle, et Félix Hyacinthe Lemaire, Consciller de Milie-Isles,

Il sera intéressant de voir comment nus confrères du Conseil accueillirent ce projet de loi, qui comportait tant d'innovations, et nous donnons le résumé de leurs discours :

Hon. M. FRases —*A [a séance du 29 du mois dernier, l'honorable commissaire des travaux publics nous ät l'historique de la profession de notaire. Il terminé sa savante étude aujourd’hui, et je lui en suis reconnaissant.

“ Cet honorable monsieur 3 mme façon de s'exprimer qui mo rappelle d'une manière frappamte eelle du savant légiste, de l'orateur concis, du politicien éstimgæé, qui fut notre chet' et qui dirigea pendant plusieurs années lu puiiinque éclairée de ce vaste pays, Sir Louis H. Lafontaine.

‘ Lorsque nous lisions ses discours, il nous semblait que nous tenions un livre de lois en asie, tant ils étaient clairs ct savants.

“ À mon tour, je suirraû be sentier tracé par mon honorable collègue, et me permetirui de dire quelques mots d'une profession que j'aime. Le notariat ei mme des plus anciennes, des plus hono- “ables,des plus utiles, des plus 1prriantes et des plus difficiles pro fessions qui existent en celte province.

“ Ce fut le 10 juiliez 1657 que le premier acte notarié fut passé par maître Audouart, votañre royal de la cité de Québec. Depuis ce temps, les actes furent 100+ reçus purdevant notaires, sous lu forme d'aujourd'hui : (sont companus devant les notaires soussignés).

“ Ces mots sont pluces em 1ëte de tous les actes, pour indiquer clairement à tout le monde que ‘# profession de notaireest multiple, qu'elle comprend également lex fometions du juge, du greffier qui, uprès avoir entendu les parties, rédige dans leur intérêt leurs conventions servant de jugement émul entre elles, et n’attendunt que la confirmation des cours de Jestxe pour en décréter l'exécution.

“ Les notaires étant reemæmums sous les titres du Châtelet de Paris, notaires royaux, stigmemmamx et apostoliques, mais ces deux dernières branches ne furent point reconnues en cette province,bien que les séminaires de Quéler «1 de Montréal employassent certains notaires portant le titre bomoritique de seigneuriaux.

“ D'autres s'occupèremt loagtemps presqu'exclusivement des afraires ecclésiastiques et passent tous les actes de donations aux églises.

“ Parmi les premiers «e distimguèrent deux hommes publics très éminents, que j'ai eu | hwsmeur de connaître personnellement, . et qui m'honorèrent de leur evafanee : ee furent l'hon. J..B.Taché etM. Girouard, de Saint Bemoit, omele du conseiller législatif des Mille Isles, un des légistes Les plus distingués de cette honorable chambre, puisqu'il fut forané à l'école de son digne parent.

“ Au‘ourd'hui la profession 4 marché ; il y a encombrement, et, de l’aveu de tous, dus chumgements sont devenus nécessaires. Le notariat doit être protégé. Um des grands moyens pour y parvenir serait d'exiger une édmestio® elassique et complète de la part des personnes qui se présentemt pour l'étude, puis une fois admise, une régularité constante à suivre les cours et les heures de bureaux imposés par la loi.

“ On ne peut exiger d'us motaire qu'il s'impose de fortes sommes—comme l'achat d’un coffre de sûreté—sans au moins lui con-

céder certains avantages. On doit lui faire des honoraires acceptables,

“ Comme gardien du pauvre et du faible, il faut lui créer une position d'influence duns la société, et je crois même qu'exiger un certain degré de richess est important pour qu'il puisse donner à son client toutes les garanties suffisantes de son intégrité.

“ Mais le seul moyen de réaliser ces innovations est de couper court à une compétition qui ne parvicendrait qu'à détruire la profession si l’on n’y remédiait par certains privilèges,

“ Nous uvons devant nous l'expérience de la France, où le noturiat est devenu si florissant, rendant la sécurité au public, toute la considération que ce dernier lui porte. Il faut savoir en faire autant ici et l'élever à une sorte d'aristocratie. à la hauteur des grands intérêts qu'elle sera appelée à défendre. Plus tard, nos habitants s'accoutumeront à respecter cette noblesse de robe qui saura si bien faire prospérer leur fortune privée, et la récompenser en lui donnant des postes de confiance, comme ceux qu'occupent déjà le grand nombre de notaires, députés dans ce Conseil, à l'assemblée législative au Sénat et à la Chambre des Communes,

“ Sans insister plus longtemps, tous mes honorables collègues comprendront comme mor, importance du projet de loi qui leur est soumis et je ne doute pas qu'ils l'approuvent. Néanmoins avant de reprendre mon siège, Je prierai l'honorable ministre des Travaux Publics de vouloir bien relire certaines parties de son bill qui me semblent impraticables pour le district de Gaspé.”

L'hon. M. Paxer—* L'hon. M. Archambault prétend que les notaires ont droit à une protection dont ils n'ont aucun besoin : avec de l'honnêteté et du talent, tout notaire est fort et puissant, Mais c'est le public qui a besoin d'étre protégé. Pour atteindre ce but il faut rendre l'accès de ls profession plus difficile atin d'en éloigner les médiocrités, qui veulent lencombrer, J'ai présenté autrefois une loi qui allait produire le résutat désiré ; ce projet de loi après avoir franchi tou’,s les difficultés dans ce conseil, alla mourir dans la chambre basse. Maïs ces changements font maintenant partie du code demandé.

“ [] y a une clause dans ce bill que je ne puis approuver, c’est celle qui permet de transmettre aux notaires les minutes d’un confrère : c'est là une loi qui fonctionne bien en France, grâce à la surveillance active qui existe dans ce pays. On voudra bien sans doute créer une surveillance analogue en Canada mais je doute fort qu'on y réussisse. N'at-on pas déjà passé des lois pour pourvoir à la visite des études du notaire, et cette loi est restée à l’état de lettre morte ? On aussi formé des lois pour idemniser ceux qui avait souffert de la négligence ou de l'ignorance des notaires mais tout cela n’a produit aucun résultat. Le bill renferme d’autres clauses que je ne puis approuver.”

»] Le]

L'hon. M. Ross approuve les remurques que l'on a faites relativement à la nécessité de n'avoir qu'une chambre des notaires,muis il ne peut donner son appui à la elause du bill qui x pour objet de tixer le nombre des notaires, C'est là une loi contruire à l'esprit de liberté de notre pays. En Canudu chacun doit être libre de choisir lu profession qui lui convient. Si l'on rend l'ucuès du cetiu protession pis diffiuile, les autres seront encombrées,

j'hon. M. Ross ujoute aussi que la chumbre des notaires no devrait pas se réunir seulement à Montréal et à Québec, muis aussi à Trois-Rivières,

Il est ausei d'uvis que l'on ne devrait pus consacrer le principe qui demande que deux témoins signent avec lu notaire à la passution de tout acte.

L'hon. M. BEauBteN.--" Le & ivernement en voulant fixer le nombre des notaires n'x nullement en le désir de gêner la libertédu peuple, muis de protéger les intérêts du publie convre l'ignorunce et l'incupucité, C'est un grand service à rendre, que de rendre diff. cile l'accès de cette profession, Mieux vaut que certaines person: nes exercent un métier que de les voir végéter duns une profes. sion.

Sur les entrefaites, il y eut une réunion générale des notaires du district de Québec, et voici les résolutions qui furent adoptées :

Rapport du eomité nommé à l'assemblée générale de tous les notaires du district de Québec, tenu le 19 février dernier ; pour prendre en considération le bill introduit, dans Le Conseil législatif, pur Uhon. M, Archambault, pour règler la profession du notariat.

Présents : MM. Glackemeyer, F. M. Guuy, Dick, Bignell et W. D. Campbell,

M. Glackemeyer au fauteuil.

M. D. Légaré, secrétaire,

Votre comité x porté toute l'attention possib'e à la considération du projet de loi soumis à sa considération ; il na pas cru devoir toucher ni aux principes ni au fond de éette loi qui, dans l'opinion de votre comité, devra donner à cette profession cette haute position sens laquelle elle ne peut rendre au public tous les services qu'il a droit d'en attendre.

Les suggestions de votre comité se borneront donc à quelques amendements, à quelques-unes des clauses, qui ont paru munquer de clarté où offrir un sens 1mcompiet ; elles sont cotnime suis :

fe. clause.— Le comité recommunde d ujouter les mots suivants, à cette cluuse, “ tout notaire désirant assister ou voter à cette élection devra, avant de le faire, donner son nom et fe lieu de sa résidence, avec une somme de deux piustres au dit greffivr, lequel ne devru prendie les votes d'aucun autre ; cette somme 1ormera là première contribution annuelle de ceux qui l’auront payé.”

pl-

se, clause, 9e ligne.—Après “ vrai copie ” insérer argents qu'ils auront roçus des notaires

2e. clause, —Te comité recommande de la changer com: suit : ‘ Si lors de la première assembiée de lu dite chambre, ÿ que duns quelqu'un des districts susdits il n'y a pus eu d'élection membres pour représenter tel distriet duns iu dite chambre, le heu tenant gouverneur pourra, lorsqu'il aura été informé du fat mer un membre ou des membres (suivant le nombre requis

arte Ce. ]

Dar Li quatrième section de cet acte) pour représenter tel distric ians La dite chambre ; et si, pur lu suite, l'élection des membres duns sueun des districts ci dessus memtionnés n'avait pas lieu ou était imcomplète, alors lu chambre, dans aucune ussemblée d'icel ievra y suppleer

Le clause, 3e ligne.—Après le mot convenable ajouter - où que

la demande en sera faite pur six membres, 15e clause, Lre ligne, —Oter les mots: quand la

notaires tiendra Le lieu de ses séances dans lune ou tutre ;

Montréal ou de Québec, ce sera le secrétaire résidant

lité qui et les remplacer par les suivants : ‘* La chambr

res siégera alternativement à Qué ec et à Montréal et le sure

e 144 de la localité où elle siègera.

28e cluuse, 2e et 4o lignes.- — Retrancher les mots + Le licuter gouverneur en conseil ” et substituer les mots la chambre. s notaires." 3le clause. La retrancher et v substituer les à s44 et 45 du code .i 38e clause, 6e ligne.—Après ls mots # été faite ” ajouter - nur les grefliers 4: cours où te Île interdiction aura été pronom ils

seront tenus de faire sous dix jours de telle interdiction

4te clause.— Après les mots “ parties intéressées 7 retra le reste dé la clause.

{7e clause, 5e ligne.—Après les mots “ instruinents accessoir retrancher le reste de la clause.

50e clause, de ligne, — Après les mots “ des notaires” retran le reste de la clause.

5lo clause,—Retrancher les mots “ le lieutenant y et y substituer les mots “ la chambre des notaires.”

57e clause, paragraphe 1 et 2.—Rerrancher les mots le fist nant « gouverneur et y substituer les mots ‘la chambre des notair es.”

29e clause, 3e ligne.— Après le mot ‘ répertoire ‘ ajouter

sés dans la localité qu'il laisseru.”

66e clause. —A la fin, ajouter les mots suivants * cette clause n'affectera que les nominations à venir.”

67e clause.-—[Idem,

68e clause.—ldem.

Le

72e clause.—Ajouter à la fin “et ne pourra voter à aucune assemblée dex notaires ou dela chambre.”

Le comité recommande ‘adoption des deux clauses suivantes pour remplacer les cluuses 73,74 et 77 réglant la qualification des aspirunts à l'étude du-notariut, et lu ciause 76e section Lère, règlunt laqualitication des-aspirants à la pratique.

Qualification des‘aspirunts à l'étude :

“ Nulino sora admis ci-uprès comme aspirant à l'étude du notariat à moin: qu'il n'ait fuit des études suivies, durant au moins cinq années dans un ou plu«ieurs des universités, collèges ou séminaires, dûmert constitués en cette provines ou ailleurs, ev ne produise un certiticat de la personne autorisée à le donner duns ces institutions, constatant comme quoi il a fuit de telles études ct qu'il u suivi avec assiduité et avec fruit des cours réguliers de belles lettros, logique, rhétorique, géométrie et morale.

Admission à lu pratique du notariut.

Tout aspirant à être adinis à lu pratique du notariat devra prouver à lu satisfaction de la chambre des notuires :

1° Qu'il x étudié l1 profession sous un notaire pratiquant, avec régularité pendant cinq années consécutives et sans interruption, en vertu d’un contrat authentique donc copie aura été enregistrée au bureuu du secrétaire de la chambre sous deux mois de su date,

2° Que sa conduite à été murale ot respectable durant tous ce temps.

3° Qu'il ne s’est pas expiré plus de douze mois depuis qu'il a tini sa cléricature,

4° Quilu suivi avec assiduité et fruit un cours complet de droit civil duns aucun des universités, collèges où séminaires dûment constitués en cette Province ou sous un Docteur en droit civii muni d'un diplôme de su compétence à enseigner le droit civil

5° Entin, qu'après un examen public devant la dite chambre des notuires, il u été trouvé cupable d'exercer sa profession.

Clanse6,ection 5e.— La retruncher et y subsuituer la suivante :

“ Tout clerc uotare aura le droit de s’absenter de l'étude de son patron tout le temps absolument nécessaire pour suivre les cours de droit civil que cet acte requiert de luiet le temps ainsi utilement employé comptera comme partie de son stage : touse autre absence excédunt trois muis entraînera interruption de tel stage, à moins que la chambre des notuires.ne la juge justititble.

Clause 58e retranchée.

Clause 80e.—Retrancher les mots “ par le lieutenant-gouverneur ‘’ dans les 2e et 3e lignes et substituer ‘ par la chambre dos notaires.”

Clause 87, 5e et 6e lignes. —Retrancher les mots “ cing piastres par jour à compter du jour de leur départ de leur résidence jusqu'au

né jour de leur retour en sus de leurs frais de tranport ” et substituer les mots suivants : * dix piustres pour ceux qui resideront à plus de

és cinq lieues du lieu de la séance, ee qui comprendra leurs frais de

{os | voyuge et autres dépous ; les autres n'auront pas le droit de rien

| exiger.

ant

88e clause, retranchée.

8%e clause.--Retrancher les mots le lieutenant-gouverneur et

das substituer ” la chambre des notaires?! , hs

ing Le comité recommande d'ajouter la clause suivante au dit bill ; ue, “ Le secrétaire de la chambre devra, duns le plus court délai nu possible, faire un tableau de tous les notaires pratiquants dans la ns, province, contenant leurs noms et prénoms, les lieux où ils ont praoù tiqué et où ils résident acructlsment, là dute de leurs commissions ; ue, eu il devra prendre note et mettre sur le tableau tous les change-

ments qui surviendront soit par mort, déplacement où addition au nombre des notaires. ?

‘ou- Le tout humblement soumis,

ED. GLACKEMEYER, vec | , en Présidant, pau

Une assemblée générale des notaires du district de Montréal 1S CO eut aussi lieu, le 4 murs 1669, sous la présidemce de l'honorable J.- O. Bureau et de M. JS. Hunter. Vingt-quatre notaires y assis-

il a taient, Le bill fut lu et discuté clause par ciuuse. it. de L'assemblée finit par décider qu'elle ne voulait point prendre la heut responsubilité du principe du bill ni y faire des changements consi uni dérables, Elle se coutenta de sugyérer les amendements suivants : 14e. clause.—Les actes des notaires seront écrits lisiblement (ou per imprimés) suns abréviation.

ile : 38e clause. —Obliger les protonotuires à fournir à leurs frais le de tableau des interdits et à publier suc ics journaux chaque ças d'inpurs terdiction.

NAS 42e. clause, —Attribuer le pouvoir aux notaires d'expédier copie Fi ou donner commuuication des uctes suscoptibles d'enregistrement. 56e. clause.—Parupher chaque page des actes d’un notuire décédé.

SF° 67e. clause, —Les régistrateurs pourront cumuler cinq ans, des L'assemblée demunda aussi que le droit des héritiers d’un notaire tres décédé de transmettre ses minutes et répertoire à un autre notaire ‘au

leur fut accordé non seulement dans les deux mois du décès, mais en

LATTEN | aucun temps après le dépôt du grette chez le protonotuire (1).

l ue » Comme on peut en juger, les amendements suggérés par les ment deux assemblées de Montréal et de Québec ne: portaient guères que FRE ES sur des questions de détail. Les principales innovations du bill va + Archambault, telles que la limitation du nombre des notaires, la juri- Le à 5 diction d'exercice restreinte au district fixé, la cession des greffes, Ë ï étaient acceptées d'emblée. L'assemblée de Québec avait insisté, Ë

cependant, pour que le contrôle que la loi Archambault réservait an lieutenant-gouverneur en conseil sur toutes ces matières fut accordé

de préférence à la chambre des notaires. Et nous trouvons que, sur . 4 ee point, elle avait cent fois raison. Si la loi Archambault eût été

adoptée tel que d'abord rédigée, les notaires seraient devenus de

simples fonctionnaires de l'Etat. C'est le gouvernement qui aurait

fixé les districts de juridiction et choisi les titulaires qui devaient y

exercer, C'est-à-dire que d'une profession indépendante, le notariat

eût passé au role de créature du pouvoir. Ce n'est plus le mérite

ou la science qui auraient été récompensés, mais les états de service

de chacun auraient été pesés dans la balance aveugle de la politi

que,suivant les caprices des ministres d'un jour. L'honorable M. Archambault mettait là un excellent instrument

de patronage entre les mains du gouvernement dont il faisait partie,

oubliant suns doute que les ministères passent, mais que les notaires

restent. C'est la seule faute que nous puissions lui reprocher au

É sujet de son projet de loi. Nous devons cependantajouter immédiu-

Î tement que, sur les représentations de ses confrères, le ministre n’hé-

situ pas à rétablir le contrôle qu'il avait enlevé au notariat pour en

revêtir le ouvernement.

C'est aux notaires de Québec que nous devons d'avoir échappé | à ce danger. .

4 Sans leurs protestations, la profession eût perdu tout le terrain

| qu'elle avait gagné en 1847, lorsqu'elle enleva haut ja main aux fu gouverneurs le pouvoir d'émaner les commissions des notaires,

D (1) Dans les districts ruraux, il n’y eut que la chambre de Kamouraska qui se réunit pour examiner le projet de loi Archambault. Le 4 mars 1869, elle nomma à “ cet effet un comité composé de MM. Dumais, Lebel et Langlais, mais nous ne connaissons pas quelles furent ses délibérations.

\is en

ar les > que u bill a jurireftes, nsislé, rail au ccordé ue, sur eût éLé nus de aurait ruient y sotariat , mérite service

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trument it partie, notaires ouher au minédiu:

tre n’hé- , pour en

échappé

e terrain nain aux ires,

aska qui se le nomma à ous ne con-

L'honorable M. Arch imbault accepta de même de bonne grâce la plupart des amendements qui lui furent suggérés par la profes- #ion. ;

Aussi, le 2 mars 1869, lorsque son projet de loi fut de nouveau pris en considération par le conseil législatif, il fit connaître à ce dernier les amendements qu'il avait acceptés, et dont voici les principaux :

Lu chambre des notaires pourra tenir ses assembiées à Trois- Rivières.

Le bill n'accordait d'ubord ce privilège qu'à Montréai et à Québec.

Les régistrateurs qui sont notaires auront un délai de cinq ans pour se décider à conserver leur charge, ou à ia résigner pour exercer leur profession.

Pour étre admis à l'étude du notariat, on devra avoir fait un cours d'études complet dans un collège classique. IL faudra avoir suivi un cours de philosophie, etc. À

La chambre des notaires, et non le lieutenant-gouverneur, fixera, par un règlement, les limites des circonscriptions territoriales duns lesquelles les nutaires udinis à l'étude, après la mise en vigueur du présent acte, pourront tixer leurs résidences el exercer leur profession,

I sen suivit alors un long débat dont nous donnons le résumé tel qu'il se trouve dans les journaux de l'époque :

L'hon. M. ARCHAMBAULT.— Le bill qui va êétresoumis au comité général de la chambre a été modifié d'une maniere importante. Nombre üe clauses sont propres à en augmenter l'efficacité ; les honorables conseillers pourront sn assurer, Je ne détaillerai pas les nom. breux ameudements que j'ai era devoir ajouter à mon projet d: loi et me contenterai d'indiquer les principaux changements :

Lu chambre des notaires tixera les circonscriptions territoriales dans chacune desquels un notaire pourra pratiquer ; ces circonscriptious auront pour base autant que possible les limites des paroisses et seront dans la projortiou d'un notaire par 3000 âmes et d’un second notaire lorsque la population aura atteint ie chitfre de 5000 âmes dans ia circonseription ; chaque fois qu'il existera une vacance, il sera loisible à tout notaire de lu remplir en référant au gouvernement qui devra lui expédier sa commission, lui permettant de pratiquer dans la circouseription ; les notaires régistrateurs ne pourront pas pratiquer, mais pourront avoir des clercs et faire partie de ia chambre des notaires ; les procurations en minutes n'auront pas besoin d'être annexées aux actes faits pur le procureur ; il pourra êvre délivré par le notaire autant d'expéditions qu'il pourra

lui en être Gemmandé par qui que ce soit,de tout acte sujet à l’enregistremert ou n'étant pas d'une nature secrète ; un notaire pourra pratiquer pur +æ parents en ligne collatérale ; nul aspirant ne sera admis à pratiquer à moins qu'il n'uit fait un cours d'études cowplet cenmpuenant les matières énumérées dans l'acte ; enfin il sera fuit auntion de l'usage du sceau que devra avoir chaque notaire.

L'hom. M. Ross.—J'ai suivi avec attention les différents amendements que l'honorable commissaire des travaux publics se propose de fuine a projet de loi concernant le noturiat ; mais, vu lim. portance de «stitt& mesure, je crois qu'il serait utile de la livrer à l'impression æant de la discuter en comité général.

L'hon. M. Pxwer— Le bill me semble confus ; on doit d'après moi y fume piasieurs additions, je suis de l'avis de l'honorable conseiller de Slaumvinrienn.

L'hon. M. Xncmampauzr.—$S'il faut le livrer à l'impression, cela entruiuers aivesairement des lenteurs. J'ai cu l'honneur de recevoir des sugreustions de la part de la chambre des notaires de Québec et de Montmill ainsi que de plusieurs autres personnes ; beaucoup sont partie de mes amendements et je crois qu'en différant la prise en cousidemtion de mon projet de loi cela n'aura pour effet que de retarder lu mation. .

L'hem. W. Ross—Pus du tout ; en perfectionnant ce bill, il aura mon Ge travul dans l'autre chambre.

Liu chumilive se forme en comité général,

Hon. M. Ferrrer.- Certaines clauses du présent acte me semblent contmulutoires. Je suis énergiquement opposé au principe fixant le membne des notaires, Dans un pays nouveau comme le nôtre, les goéessions ne doivent pas être limitées. Ilest absurde aussi de détamminer à chaque notaire le lieu de sa résidence officielle. Quei ! ie guendirai la peine de donner à mon fils une éducation clussique, une l'espoir qu'il se fixera un jour au milieu d’une localité où son menmm. celui de 8x famille, ses antécédents connus, seront autant d+ muranties de succès. Une fois son stage professionnel terminé. il gliurz au gouvernement de l'envoyer à Gaspé, et là, il lui fuudry sitendre peut être que ses cheveux blanchissent, avant qu'une wutume se fasse au lieu qu'il aurait choisi s’il eût.été libre de le fume wount. Je sais que cet état de chose existe en France, mais & il ment à l'esprit du peuple, là-bas, il ne saurait être reçu par un ave angliis, habitné à sa liberté et à son indépendance.

Quant amæ autres clauses du projet de loi, je prende un véritable plaisur à lenw donner mon approbation. L'éducation complète exigée de uns qui se présenteront à l'avenir, pour être admis à La profession, ne peut que contribuer à donner du relief au notariat,et

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en obligeant les notaires à pratiquer, sans s'occuper d’affaires étrangères aux devoirs de leur charge, on fait un bien immense,

Hon. M. PAner.—L'hon, membre pour Victoria n’a,dit-ilçqu'une seule objection à ce projet de loi : il empiète sur la liberté des individus. Cela est très vrai,muis mon honorable collègue semble oublier que partout la liberté individuelle doit se courber devant l'intérêt de la société, Descendant de Français devenu sujet anglais, plus que tout autre, j'aime à me montrer jaloux de mes droits et privilèges, mais aussi j'aime à reconnaître la vérité du principe que j'énonce. Qui, par exemple, n'a pas vu des jardins, des vergers, des fermes, expropriés pour permettre l’extention d’une route où d’un chemin de fer ? Le propriétaire s oppose à cette intrusion sur ses terrains : n'importe, il faut céder ; l'intérêt public le veut aiusi, et force lui est de recevoir le prix dicté par l'expertise. Ramassons un exemple au bas de l'échelle sociale. Un homme veut tenir une taverne. Peutil le faire ? Non ; pour ÿ parvenir il lui faut demander une permission. Souvent elle est refusée, et cela parce qu'il y va de l'intérêt publie. Les intérêts de la société doivent primer sur les intérêts personnels et l'expérience démontre que le nombre illimité de notaires est dungeroux pour notre état social. [l faut en profiter et législater de manière à faire disparaître cet obstacle. J'espère que ce bill passera avec les amendements que l'on propose.

Hon. M. FRaser.--Le grand nombre de notaires pratiquant en Canada a jeté cette profession en discrédit, car les maigres honoraires qu'ils retirent de leurs travaux, suffisent à peine à un grand nombre, pour leur permettre de conserver un rang convenable à leur position, |

A Saint-Césaire, il est arrivé à ma connaissance qu'un notaire habile et actif se soit vu dans l’obligation de mettre ses minutes en gages, pour garantir le paiement de sa pension, Aujourd'hui elles sont dispersées par tout le 7e rang.

Je pourrais vous multiplier des cas aussi navrants, mais celui-ci est suffisant pour vous convaincre qu'il faut de toute nécessité relever la profession de l’ornière où elle est tombée ; la meilleure manière d'y parvenir est de limiter le nombre de ses membres,

Le notariat est une institution essentiellement françuise, il faut donc le traiter comme telle, et je crois que tout serait pour le mieux si on laissait faire certains députés français qui s'y entendent à merveille, autant pour le moins que les Anglais dans leur institution, du procès par jurés.

Le principe de limiter le notariat n’est pas nouveau en ce pays. Il vient d’être szñctionné par la loi de banqueroute qui autorise le comité de directeurs à nommer un nombre fixe de syndics, or, ces

derniers n’ont-ils pas à remplir certains devoirs, qui sont du ressort des notaires.

L'hon. M. Ross.—J'upprouve le premier des projets de loi qui oblige les cundiduts à l'étude du notariat, d'uvoir fait tout un cours d'éducation complète, mais je désu pprouve tout aussi complètement celui qui tend à limiter le numbie de notaires. J'ai écouté attentivement les raisons données pur mes honorubies collègues en faveur de ces restrictions imposées à lu profession : sucune ne m'a convaincu. Toujours, je serai d'avis que le seul moyen de perfectionner une carrière et dy introduire la compétition. Il me semble pénible pour un homme de talent et d'études consciencicuses d'aller s'exposer au cuprice, à la mauvaise humeur, ou aux faveurs d'une chambre de notuires, aussi suis-je opposé à l'amendement qui enlève au lieutenant gouverneur, jour le remettre entre les mains de la chambre des notaires, le droit du restreindre le nombre et de fixer la résidence des membres de lu profession. De deux maux, je choisis le moindre : cur si l'amendement est maintenu, il arrivera que les personnes d'un talent véritable se verront fermer cette carrière remplie bientôt par des hommes médiocres on moins que médiocres, qui compteront sur leur fortune privée, sur celle de leur fami'le, sur sur les petits soins de Ja chambre, ou sur leur droit d'ancienneté, pour écraser ceux qui ne s'appuient que sur l'intelligence, l'énergie et la capacité.

L honorable député de Roug:ment veut bien appeter le notariat une institution française, Comme lui, je le sais ; et je me permettrai de partager un peu de ra science en admettant avec iui qu'elle a été importée pur la France en ce pays. Mais je l’ubandonne du moment qu'il faut uniquement réserver aux descendants de ces mêmes Françuis, le droit de l'améiiorer. Est ce que la profession du notariat ne compte pus parmi la liste de ses illustrations une foule de noms anglais. Les giunds propriétaires de la classe riche qui fait tant pour Je notariat ne sont ils jras en grande majorité des Angluis. Pour ma part j'ai horreur de ces idées d'exclusivisme, Peu importe le puys d'où nous est venue, cette profession. Elle existe aujourd'hui en Cunudu, et cela nous donne le droit, Canadien- Français comme Canadien-Anglais, de la remanier, de la perfectionner et même de l'ubolir, si cela nous convient. Je me guiderai sur ce principe, et n e déclare en faveur de la liberté individuelle.

L'hon. M. HALE.— Je suis de l'avis de l'hon. député de Shawinigan (M. Ross). Il faut que la profession du notariat ait en ellemême quelque chose de Lien extraordinaire pour tirer sa force de sa faiblesse numérique. Partout ailleurs la compétition faisait naître l'émulation, ici paraît:il, c'est le contraire. Je voterai donc contre le nombre fixe des notaires, bien que j'admette le principe posé par l’hon. conseiller de Lasalle, (M. Panet), les paroles de l'honorable conseiller pour Rougemont (M. Fraser) m'ont peiné. Quoi ! lui, qui s’est plaint amèrement de l'animosité nationale que ne ces-

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