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suient d'aviver à tout instant le Nouveau Monde etle Montreal Witness, il vient précisément emboiter le pas derrière ses ennemis. Malgré ce qu'il a dit, je crois du devoir des conseillers anglais do cette chumbre, de prendre part au remaniement de cette loi, comme à toute autre mesure importante. Je scrais le dernier à bannir une loi française, si elle étuit juste, et si demain quelqu'un venait proposer l'introduction de la loi civile anglaise en lisu et place du Code- Français, je m'y opposerais, comme je voterais pour un bill annulant la loi de banqueroute et les procès par jurés.

L'hon. M. BEAUBIEN.—La compétition est nécessaire à grand nombre de carrières, je dois l’admettre. Mais il ne faut pas oublier qu'un notaire est en même temps un homme public et un fonctionnaire. Pour cela même on doit les limiter et fixer l'endroit de leurs résidences.comme cela se pratique pour tous les employés publics. Le nombre des magistrats est tixé ; il en est de même de celui des greffiers, des protonotaires, des régistrateurs. Néanmoins pour donner plus de liberté aux notaires, l'honoruble commissaire des Travaux- Publics a dit qu'ilintercallerait une clause leur laissant le choix de leur résidence,

L'hon. M. ARCHAMBAULT.—Comme il est près de six heures, je ne prendrai pas sur moi de discuter les objections faites aux deux sections de mon projet de loi Les amendements seront imprimés, nous y reviendrons alors. Je propose l'ajournement du comité général à demain.

A la séance du 9 mars l'ordre du jour étant appelé au conseil sur la troisième lecture du bill, honorable M. Ferrer dit :

J'aime à croire que ce bill sera suspendu jusqu'à la prochaine session,

L'hon., commissaire des travaux publics a déjà cru devoir faire trente trois amendements à son projet de loi, et, en le retardant, il verra qu'il y à encore beaucoup d’autres innovations à y intercaler,

L'hon. M. ARCHAMBAULT.—L'année dernière, le gouvernement a promis de s'occuper pendant cette session, de l’importante ques. tion du notariat, Ce projet de loi a été étudié consciencieusement ; après l'avoir mûri, je me suis offert à accepter tous les amendements qui pourraient, sans l'aftecter, le compléter. En faisant cela, je me guidais d’après le principe reçu duns la profession, que plus un acte a de renvois plus il 4 été fait avec attention.

Des correspondunces me sont venues de toutes les parties du pays m'approuvant , la chambre des notaires de Montréal et celle de Québec m'ont donné leur approbation ; il n’en faut donc pas plus pour reconnaître la popularité de cette mesure, qui n'aura son véritable effet que dans quelques années. Si, d'ici à ce temps, on s'aperçoit qu'elle renferme quelque chose de réellement incompatible avec le but qu'elle se propose, il sera toujsurs opportun de l’amender, et je ne vois pas l’utilité de la retarder,

L'hon. M. Ross.--Je regrette que l’hon. ministre ne considère son projet de loi qu’au point de vue de l'intérêt des notaires. Je me range de l'opinion exprimée deenièrement par l'hon con-eiller de Lassulle (M. Panet), qui croit que le public duit être défendu lui aussi contre les notuires. J'opine au-si duns le même sens que l’hon. conseiller de Victoria. Plus un projet de loi «st amendé, plus il doit être meilleur, et celui ci, il ne faut pas le cacher, exige des chaugements importants.

L'hon. M. ArmsTRoNG lit le bill,clause pur clause ; à la sixième : l'hon. M. Fraser demunde qu'il n'y ait que les notaires ayant puyé leurs cotisations qui aient le droit de voter à l'élection des membres. Après discussion, l'hon. M. Fraser retire sa proposition.

L'hon. M. FERRIER prend la parole lors de la lecture de la 29e section et de son amendement limitant l'étendue des fonctions d'un notaire, Cutte section, dit-il, contient tout ce que je demande,quant à ce qui regarde les successions, si l'hon. ministre veut étendre ce principe à tous les Contrats, je cesse d'opyoser sa mesure,

L'hon. M. Ross.— L'imendement proposé à cetie séance me semble singulier. Il udmet le principe de la liberté individueïle, pour lequel je lutte, en permettant aux notaires de pratiquer par toute la province pour ce qui concerne les successions ; Lout est bien jusque là, muis il finit par statuer qu'ils ne pourront pratiquer que dans leurs districts respectifs. En admettant cet amendement, ce serait admettre le principe de restroindre la liberté individuelle ; je propose donc que l’umendement ne soit pas reçu et que la 29me clause soit retranchée.

L'hon. M. ARCHAMBAULT.—Je regrette que plusieurs de mes honorables collègues semblent croire que le gouvernement veuille capter leur bonne foi. Un exemple expliquera mieux que n'importe quelles phrases lu necessité de l'amendement proposé. M. G. M. Desbarats, lors de sa mort, luista beaucoup de propriétés éparpillées par toute la province, La loi étant en force. sans mon amendement, il aurait fallu presqu'autant de notures qu'il y avait de propriétés pour régler ectte succession. Par le bill tel qu'amendé, un seul notuire peut fuire cette besogne ; il aura le droit de s'occuper des successions pur toute la province, muis pus autre chose.

L'amendement de l’hon. M. Ross est alors mis aux voix.

Pour :—Les hons. MM. Ross, Bryson, Ferrier, Haile, Le Bouthillier, Proulx, Thibaudeuu et Wood.

Contre :—T:es hons. MM. De Boucherville, Archambault, Beaubien, Dionne, Dostaler, Fraser, Gingrus, Lemaire, deLéry, McGreevy et Panet.

L'honoruble M. ARMSTRONG continue à lire le bill, Une légère discussion est soulcyée lors de la mention de la 40e section, l’hon, M. Fraser désirunt que les notaires soient obligés de délivrer

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leurs copies sur du papier convenable. Il en est de même lors de lecture de la 50e, mais on convient de la faire passer après la 5le section. L'hon. M. Archambault propose alors, en amendement, que les pouvoirs permettant au lieutenant-gouverneur de fixer le nombre des notaires et leur assigner le lieu de résidence, soient conférés à la chambre des notaires.

L'hon. M. Feemise —Je ne fatiguerai pas l'attention de cette chambre en lui disant de nouveau que je suis entièrement opposé à l'idée d'investir une pareille responsabilité sur l'autorité, quelque nom qu'elle puisse se donner, gouverneur, ministère ou chambre de notaires. Je préfère néanmoins la voir conférer sur un lieutenantgouverneur, plutôt que sur [4 chambre des notaires ; les hommes qui la composeront auront sans nul doute, un peu des faiblesses adhérentes au Caractère humain. [ls envisageront les choses au point de vue de l'intérêt persoanel, quelques fois sous celui de l'amitié, rarement au point de vue public. Supposons un instant, cette cham. bre en activité. Son premier devoir sera de diviser la province en limites territoriales : chaque membre de la chambre essayera de faire alors sa part auss larye que possible, et de faire en sorte qu'aucun confrère puisse s'y établir. Cette section telle qu'amendée, aura donc des suites graves si nous n'y apportons pas remède. En conséquence je propose, sscomdé par l'hon. M. Wood, qu'elle soit effacée.

Hon. M. Ross — Plu+ j'étudie ce projet de loi, plus il me semble incompatible avec les idées de lib:rté que nous a données notre constitution. Toujours, j'aime à le répéter, je refaserai à quiconque le droit de limiter une profe-sion, et je ne sais trop comment concilier l'opinion que certains membres émettent ici en faveur de ce projet de loi, avec la promes-e qu'ils ont faite de défendre les intérêts du public. La logique, l'expérience s'y opposent, puisque l’on nous force à prendre un sentier qui nous mène à toute autre chose qu'à la vérité, Si l'on commence à tracer des bornes à la profession du notariat 11 faudra en faire autant pour toutes les autres. Que sera devenue a:ors cette indépendance si enviée par toutes les autres nations, que nous crée ls constitution anglaise ? Une moquerie, un sarcasme : j'aurai, du moins, la consolation de m'y être énergiquement opposé.

L'hon. M. ARCHAMBaATLT—Si cette motion est adoptée, mon projet de loi est anéanti La profession du noturiat intéresse hautement notre société. A l'heure qu'il est, cette profession est descendue à un tel point qu'il faut de toute nécessité y rémédier. J'ai cru de mon devoir d'étudier et de présenter nne mesure obligeant ceux qui se destineraient plus tard au notariat à faire honneur à cette carrière. Tout le monde admettra avec moi qu'un homme

consacrant quatorze années de sa vie à se préparer à la profession, ne peut faire autrement qu'un bon notaire. En lui assignant un

lieu convenable pour lui permettre d'exercer ses devoirs professionnels, la loi ne fait que comtimmer à le protéger. Elle lui assure les bénéfices que peut dorer mme population de 2000 à 5000 âmes, et je ne trouve 1ien d'extraragamt em cela.

La section 1elle qu'amendée est adoptée ; l'hon. M. Armstrong continue à lire Le bill jusqu à ln elause pénale, puis sur motion de l’hon. M. Archambault, ls tnot-ième lecture est remise à mercredi.

Sur motion de l'ho®. M. FerR1ER, la chambre s'ajourne.

À lu séance du Conseil légrslatit qui eut lieu le 10 mars 1869, les débats reprirent sur ks troisième lecture comme suit :

L'hon. M. Hazx.— Malgré qu'il m'en coûte d'apporter des entra ves à la jas+ation de «e gruÿet de Loi, je ne puis consentir à sa troisième lecture sans mamguer à mon devoir. Les mêmes sentiments qui me forçaient hier à oljeeter à certains pouvoirs que contient cette mesure, mengegeni à proposer aujouru’hui que la troisième lecture de ce bill m'a gas liew maintenant, muis qu'il soit référé de nouveau à Un ComiE géau ral de toute la chambre, avec instruction de retrancher les sections 2%. 30 et 5H.

L'hon. M. Arcmammanzr— Cette mot'on est parfaitement inutile, puisque le vote a «ge ps hier. et que, par su décision, la chumbre a prouvé qu'elle «taut au -amment renseignée sur ce projet de loi,

L'hon. M. Frrmieæ— je secorderai la motion de 1 hon. conxeiller jour Wellirgiom (Ha). Les sections que nous voulons fuire disparaître tendent à imtnwdmire mn prineije dans la législation que le peuple finira jar reconnaître ryrannique. Or, on sait ce qui arrive lorsqu'une nulion est wpgrimée et je n'ai pas besoin de faire un tubleau d'histoire à cette honorable chambre.

L'institution du motarat vient de France, nous a t-on dit, et le système maintenant soumis à mes honorables collègues est modelé sur le système en msige em € pays. Mais ceci n'est pas une raison pour conde-cendre à l'adopter. Bien des mauvai-es choses peuvent être exportées de ectle «nmtrée, sans compter les révolutions chroniques, les barticades, es ewmps d'état et le baillonnuge de la presse, Ce serait vraiment dommage que de leur ménager une entrée dans ce qays régi ar jouré bas jar kx première constitution du monde, et qui n'a pas eu besoin de verser une seule goutte de sang,de tirer un seul coup de canom jour #æsurer des institutions qui font aujourd'hui l'admiration de qgueunque veut se donner la peine de les étudier. Ce lil du metarist, mstreïgnant ; ar ces trois clauses la liberté individuelle, «et dsmgerewx je le répète. Il ert encore temps d'y recourir, en adoptant l'imendement que je seconde, Qui sait quelle orage se Cache +ous «es quelques lignes que je veux retrancher ? Un simple impôt préleré par le gouvernement anglais sur une carguison de thé, n'a-1 il pus séparé à tout jamais, de la (trande-Bretague, l'immense tenioire des Etats-Unis ?

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L'hon. M. BEAUBIEN.—Au risque de me répéter moi aussi, je crois de mon devoir de relever quelques-unes des remarques de l'hon, conseiller de Victoria (M. Ferrier), malgré l'accent de sincérité qu'il

met. J'ai déjà fait remarquer la distance énorme qui sépare un omme de profession du fonctionnaire public. Or, un notaire doit de toute nécessité être mis dans cette dernière classification. Le gouvernement serait le premier à s'opposer à quiconque voudrait restreindre la liberté idividuelle ; mais ici il s'agit de fonctionnaires, et nous avons le droit de leur donner des règlements, S'il fallait introduire, dans la province de Québec, l'institution du notariat, nous regarderions peut-être à deux fois, mais elle a été importé sur notre so! avec les lois françaises et elle s'est placée là comine une borne limitant la liberté du sujet. En etfet, elle l'oblige à passer par certains actes et certaines formules pour légaliser certains de ses actions, et l’état oblige à son tour le notaire de conserver précieusement ses minutes.

Il n'y a donc pas—quoiqu'on dise—d'assimilation possible entre le notariat et les autres professions ; et à moins que l’on veuille bannir cette institution, parce qu'on la croit incompatible avec la loi anglaise, je ne vois pas l'avantage que l’on pourrait retirer, en s'opposant à un projet de loi qui n'& d'autre but que relever et honorer le notariat. D'ailleurs, ce bill est présenté par l'hon. comimissaire des travaux publics, et l'on ne pouvait trouver un homme plus capable de rémédier efficacement aux faiblesses et à lu décudence d’une carrière qu'il doit eonnaître à fond, puisqu'il en est une des illustrations. (Signes d'adhésion ).

Le vote est pris comme suit sur l'amendement de l'honorable M. Hale :

Pour :—hon<. MM. Ross, Bryson, Armstrong, Wood, Ferrier, Thibaudeau, Le Bouthillier, Proulx, Hale.

Contre :—hons. MM. Archambault, Beaubien, Fraser, Gingras, Panet, McGrecvy, Dostaler, Dionne, deLéry, Lemaire.

L'hon. M. Archambault propose quelques légers amendements à son projet de loi, puis 1j subit sa troisième lecture, et est remis entre les mains du greffier pour être transmis à l'assemblée législative.

Le bill de l'honorable M. Archambault avait subi tant de modi-

fications devant le conseil qu'il avait été nécessaire d'en faire faire unc réimpression.

Comme c’est ce bill réimprimé qui avait été adopté par le conseil législatif et qui allait maintenant être soumis à l'assemblée législative, nous devons noter ici les clauses nouvelles que nous y trouvons, d'après un exemplaire officiel que nous avons sous les yeux (1).

(1) C’est, croyons-nous, l'unique exemplaire qui existe.

Il y était décrété d'abord, d'une façon précise, que les assernblées de la nouvelle chambre se tiendraient alternativement à Montréal et à Québec, le premier mercredi d'octobre et le premier mercredi de mai, Le projet primitif avait tout concentré à Montréal, Et, afin de satisfaire tout le monde, il était aussi prévu que les assemblées extraordinaires se tiendraient alternativement à Montréal, Québec et Trois-Rivières (sect. 10).

La clause 28, qui décrétait que “chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le lieutenant-gouverneur en conscil, et qu'en cas de contravention le notaire sera considéré comme démissionnaire, et qu'en conséquence, le lieutenant-gouverneur en conscil pourra nommer son remplaçant,” était complètement retranchée,

La clause 29 était maintenue en son entier, avec cette addition, cependant, que tout notaire pourrait, quandil en serait spécialement requis, exercer ses fonctions dans n'importe quel district de la province, pour le règlement d'une succession, et non pour d'autres objets.

La clause 30, relative à la parenté, était modifiée comme suit : “# Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou ailits, en ligne directe, à tous les degrés, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.”

Il fut déclaré, en addition à la clanse 81 qui étuit maintenue, qu'elle dérogeait pour cet effet à l’article 1208 du code civil

La clause 51, qui limitait le nombre des notaires et laissait au lieutenant-gouverneur la fixation des districts d'exercice, était celle qui avait soulevé le plus d'objections.

Elle était remplacée dans le projet réimprimé et adopté par le conseil législatif par les dispositions suivantes (1) :

48, La chambre provinciale des notaires devra, dans les douze mois qui suivront la complétion du prochain recensement du Canada, fixer, par un règlement, les limites des circonscriptions territoriales dans lesquelles les notaires qui seront admis à l'étude après la mise en force du présent acte, pourront fixer leur résidence et exercer leur profession. Ce règlement sera soumis à la sanction du lieutenant-gouverneur en conseil et aura force de loi du jour de sa publication dans la Gazette Oficielle de Québec.

(1) Nous donnons ici le numérotage du projet réimprimé,

1ss0rn- , Monr merntréal.

assemntréal,

résider conscil, démisconscil chée, ddition, alement la prod'autres

ne suit :

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intenue, |

issait au tait celle

té par le

es douze Canada, ritoriales s la mise exercer u lieutesa publi-

49, Les divisions actuelles des paroisses et des towashiprs devront, partout où la chose sera praticuble, servir de base aux circonseriptions notariales.

50, À mesure que le mouvement de la population rendrs nécessaire la création de circonscriptions nouvelles, ou exigrera des modifications duns celles déjà existantes, la chambre provinciale des notaires, —sur requête du conscil ou des conseils du comté auxquels le déplacement ou l'accroissement de la population donnera droit à tels changements, —pourra établir de nouvelles circonscriptions notariales où modifier les ancienn:s, en adoptant des règlements à cette fin, sujets (les dits règlements) à la sanction du lieutenant gourer neur en conseil, et ne devant avoir force de loi que du jour de leur publication dans la Gazette Oficielle de Québec.

51. Le nombre des notaires qui pourront se fixer et pratiquer dans chaque circonscription sera réglé sur le chiffre de sa populstion constaté pur le recensement, de manière qu'il y ait uu notaire par trois mille âmes, et deux notaires par cinq mille âmes, et un notaire de plus par chaque & 1x mille cinq cents âmes en sus. Dsns les cités de Montréal et de Québec, il n'y aura pas plus d'un

“aire

par quatre mille âmes, 52, Et le nombre des notaires ne pourra être changé, dans aucune circonscription, qu'au moyen d'un règlement spécial Je Ia

chambre provinciale des notaires, approuvé pur le lieutenant gouverneur en couseil et publié dans la Gazette Ojiicielle de Québec.

53. Toute demande à cet effet devra être adressée à la chambre provinciale des notaires par le conseil municipal de la locaite intéressée à tel changement, sous forme de requête motivée ; et 31 sera loisible à la dite chambre d'accorder ou refuser tel changement sans égard au chitfre de la population.

Voilà le compromis auquel on en était arrivé après bien des

tâtonnements. La chambre, comme on le voit, par ces amendements, garduit le contrôle sur la fixation des districts et la limitation du nombre des notaires, et c'était devant elle que devait originer toutes les demandes, sans qu'il fut permis à l'exécutif d'empiéter sur ses droits.

La clause 50 du projet primitif décrétait qu'à l'avenir ce serait le lieutenant gouverneur qui émaneruit les commissions des nou-

veaux notaires et leur assignerait leur résidence, après examen subi devant la chambre.

Dans le projet refondu, cette disposition fut modifiée de façon à ne point laisser la fixation de la résidence à l'arbitraire de l'exécutif. L'aspirant pouvait faire lui même le choix de sa résidence en conformité aux nouveaux amendements, et un amendement décréta ce qui suit : ‘“ Pourvu toujours que le premier qui aura fait la demande d'une commission pour un endroit soit, s’il est dûment qualifié, préféré à tout autre ; et au cas de demande simultanée pour le même endroit, le lieutenant gouverneur décidera suivant son bon plaisir lequel des aspirants doit avoir la préférence ” (1).

L'incompatibi!ité entre les charges de protonotaire, greffier et régistrateur et les fonctions de notaire était maintenue, et il était décrété de plus que nul notaire n'aurait droit d'exercer sa profession dans les bureaux de ces fonctionnaires et dans le même étublissement où se tenaient les greffes et les bureaux d'enregistrement (2).

L'option pour choisir entre ces diverses occupations était pro: longée à cinq ans au lieu du délai de six mois que décrétait le projet primitif, Mais, dans tous les comtés où les cadustres pour les fins de l'enregistrement seraient déposés dans un bureau d’enregistrement avant l'expiration des cinq années, le régistrateur, s'il était notaire, n'aurait plus droit de pratiquer comme notaire, sous peine de destitution et de nullité de tous les actes qu'il aurait ainsi reçus comme notaire, à partir du dépôt du cadastre (3).

Enfin, le projet réimprimé ne changeuit presque rien aux études exigées pour l'admission à l'étude ou à la pratique (4),mais il prolongeait à quatre années, au lieu de trois, la cléricature des universi-

(1) Clause 54 du projet réimprimé.

(2) Section 69 du projet réimprimé,.

(3) Section 70 du projet réimprimé.

(4) Parmi les amendements de moindre importance, notons ceux-ci :

Section 7.—La première assemblée générale pour l'élection des membres aura lieu le premier mercredi de juin, au lieu du premier jour. Le mot Chicoutimi est ajouté avant celui de Saguenay.

Section 9.-- Les assemblées triennales auront aussi lieu le Premier mercredi de juin, au lieu du premier jour.

Section 14.—Un amendement pourvoit à la nomination d’un vice-président et au maintien de l’ordre dans les assemblées par le président.

Section z0.—Le notaire âgé de soixante ans pourra refuser la charge.

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taires, ce qui était un pas en arrière sur l'ancien ordre de choses établi.

Section 24.—Le 2ème paragraphe est retranché, Il disait : ‘* Tout notaire qui, quinze jours ou plus après l’homologation et la publication du tarif, contreviendra à aucun des règlements éi-hlis par le dit tarif, en demandant aux parties plus que le prix et les honoraires qu’il alloue, encourra, pour chaque telle offense, une amende de vingt piastres.

Section 27.— 1 fut ajouté que c’est swr le païement immédiat de leurs honoraires que les notaires seraient tenus de prêter leur ministère.

Section 34.-—1 fut ajouté que le:sque les procurations seraient passées en minute et suffisamment désignées dans l'acte, il ne serait point nécessaire de les annexer à la minute, et que tout notaire pourrait cependant se servir, comme par le passé, de blancs imprimés en remplissant les lacunes par un trait de plume bien marqué.

Section 38.— 1 fut ajouté que les greffiers et les protonotaires scraient tenus de notifier les notaires de leur district respectif des interdictions prononcées,

Section 39.—2ème paragraphe—Il fut ajouté que les notaires ne seraient pas tenus de garder minute des billets et obligations ne créant point hypothèque,

Section 44.—[Cette section fut retranchée complètement.

Section 56.—11 fut ajouté : ‘et chaque page sera paraphée par le notaire cédant.”