CHAPITRE VINGT-ET-UNIÈME
Comment le projet de loi de M. Archambault fut accueilli par la presse. —Ce qu’en pensent le Journal de Québec et Va Minerve. —Série de correspondances où les notaires des districts ruraux font connaître leurs opinions. —On ne veut plus que les régistrateurs cumulent,
La presse française en général se montra favorable au projet de loi de M. Archambault.
Voici, par example, ce que disait le Journal de Québec du 10 A: février 1869, alors rédigé si vigoureusement par l'honorable Joseph Cauchon :
PARTIES ‘ La loi qui concerne le notariat est à la veille de subir d'im. portantes modifications qui auront, croyons nous, pour double résultat de protéger le public et de favoriser les notaires. Les profes-
sions libérales sont instituées pour l'avantage de la société ; il faut
Pure que la législation consacre ce principe et surtout l’applique dans sa
Ë : rigueur, C'est ce que l'on ne doit jamais perdre de vue. Par malheur,
des circonstances qu'il serait inutile et fastidieux de rechercher ont
empêché notre loi de toujours atteindre ce but. Pour ne parler que
d’une profession, — celle qui fixe notre attention en ce moment, —il
est de fait que l’on ne l’a pas toujours et partout vu à un niveau
bien élevé. Dans ses rangs se sont glissées des incapacités, des impossibilités qui font consister toute la science dans le plus ou moins d’habileté à rédiger un acte suivant certaines formes et com-
Lo 5 mettent les plus grosses erreurs dès qu'ils sortent des banalités de la
EF RE À . profession. Le mal est si cousidérable,que l'on pourrait faire naître,
dans certaines paroisses, mille contestations, mille procès en exhu-
mant les actes de la poussière des greffes des études des notaires, “ Prévenir ces abus à l'avenir, élever le niveau de la profession pour l'avantage du public et des notaires, tel est le but que ce pro-
fon: jet de loi formulé en termes clairs, et bien élaboré, se propose d'atl ne | teindre. Il fait honneur à l’hon. M. Archambault qui l'a présenté tre au Conseil législatif.
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“ Nous l'avons déjà fait connuître sommairement, en publiant dans notre compte-rendu des séances du Conseil, le discours de son auteur. Nous croyons néanmoins devoir en citer les principales clauses qui introduisent des changements complets dans la loi actuelle,
“ Donnons avant ces clauses celles qui organisent la chambre des notaires :
“Ily aura, dans la province de Québec, une seule chambre de notaires, qui sera désignée sous le nom de Chambre provinciale des notaires.
“ La dite Chambre Provinciule des notaires sera une corporation, et, comme telle, jouiru de tous les priviléges conférés à ces corps par la loi, et pourra acquérir et posséder des biens meubles, et en jouir pourvu qu'ils n’excèdent pas en valcur la somme de cinquante mille piastres.
“ La dite Chambre sera composée de trente-neuf membres, élus en la manière ci après prescrite, et répartis comme suit : neuf pour le district de Montréal huit pour le district de Québec,quatre pour le district de Trois Rivières, trois pour le district de Suint Hyacinthe, deux pour le district de Richelieu, et un pour chacun des districts d'Ottawa, Terrebonne, Joliette, Kamouraska, Montmagny, Beauce, Arthabaska, Saint François, Bedford, [berville et Beuuharnois, un pour les districts réunis de Saguenay et Chicoutimi, et un pour les districts réunis de Gaspé, Bonaventure et Rimouski,
“ Voici maintenant une modification qui sera acceptée avec plaisir par les notaires. C’est, au reste, l'introduction de ce qui se pratique en France. Comme on le verra, l'étude du notaire pourra être vendue et ses héritiers retireront certains profits de ses minutes,
‘ Iisera permis à tout notaire démissionnaire où qui voudra cesser d'exercer ses fonctions de notaire, où, en cas de mort, à ses héritiers ou ayant droit, de transmettre ses minutes et répertoires à un autre notaire résidant au lieu de «a résidence, ou qui y fixera sa résidence, soit par vente, testament où donation, celui-ci ou ses successeurs qui en deviendront en possession de la même manière, pourra ou pourront délivrer toutes copies, et ces copies signées et certifiées, seront authentiques à toutes fins que de droit.
‘ La veuve, sa vie durant ou les représentants légaux du notaire décédé, pendant les dix années qui suivront le décès de tel notaire, (si sa veuve décédait avant les dites années), ou les représentants et ayant cause de tout notaire absent, ou le notaire luimême qui ne peut plus exercer ou qui a refusé d'exercer et de délivrer des copies de ses actes, ou qui à été interdit, démis ou destitué, recevront, tous les six mois, du protonotaire de la cour supérieure dans le district où le dit dépôt a été fait, la moitié des honoraires et émoluments que le protonotaire pourra retirer pour la recherche ou l'expédition de tout acte dont il est dépositaire :
“ A l'uvemir les notaires ne pourront plus agir comme protonotaires ou grefhiens.
Nul notuwe pratiquant n'agira comme protonotaire ou greffier, auprès d'avemme cour supérieure, ou de la cour du banc de la Reine de lu prove de Québec, et nul notaire ne pratiquera comme tel, lorsqu'il esmeerx les fonctions de régistrateur ou de député régistrateur um comité,
“ Le momiræ des notaires sera limité, c'est là une clause qui soulèvera protulilement ane vive discussion.
* Le nemlluæ des notaires pour chaque district de lu province de Québec, leur gilawement et résidence, seront déterminés pur le lieutenant gouvemmeur en conseil, de manière qu'il y ait un notaire ou plus par deus mille eimq eents âmes d'après le dernier recenserient qui aura été fur à llexeeption des districts de Montréal ct Québec, où il n'y auru pre plus d'un notaire par quatre mille âmes,
‘ Lorayur, uns queique district, le nombre de notaires sera devenu moimére que celui requis par la présente section, le lieute nant gouverneur em eonseil pourra sur demande compléter le nom bre, soit en guomettant à un où des notaires déjà nommés d'y fixer leur résidenue, it en nommant pour y résider un ou plusieurs notaires chou parmi les aspirants à la profession qui aurout reçu de la chumbe des certificats d’admissibilité.”?
Muis l'tudæ lu plus sérieuse et la plus pondérée qui parut à l'époque, fut we le que publia la Minerve dans son premier Montréal du ? avril 1ûi
“Nous moguns que l'Hon. M, Ouimet à proposé ia seconde lecture du bi] Hwr le novartat. Les craintes assez publiquement exprimées, 1] Y à queues jours, que le gouvernement ne pousseruit pas ce bill, «e trouvent pur là mêmes enlevées. [est de fait que l'hésitation du gouremmement n'aurait été ni plus ni moins qu'un acte de nob-confiunce uns mn de ses membres et nous savons que l'on. M. Archambuutt ent te la plus profonde estime de ses collègues comme de lu majorité des eux chambres et du pays. [Il n'a pas pu être question de remmoger son bill et nous espérons qu'il sera adopté par la Chambre axe: lu même faveur que le bill sur le département d'Agriculture at des Travaux Publics,
* Le bill sur le notariat, pour ne pas avoir été bien compris, a soulevé une fonte eyposition au Conseil. On ucrié à la violation des privilèges et de lhu liberté du sujet anglais parce que le bill allait imposer une msidence forcée aux notaires.
“Ceux qui parlent aimsi su pposent nécessairement que le notaire n'est pas 00 dom twnmuire publie ; or. en suivant leurs raisonnements, ceux-là ont yemdhu d& vue que si la loi actuelle n'atfecte pas la liberté du sujet inglluk, elle viole du moins sa propriété. Qu'est ce que le gouvernement à fowrni duns la confection des minutes du notaire
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pour qu'il ait le droit de s'en emparer à sa mort ? A quel titre enlève t-il le répertoire à sa succession ? Si c'est parce que ce sont des documents publics affectant l'intérêt public, alors le notaire est bien réellement un fonctionnaire public il n’y a rien à dire contre cette confiscation. Mais, alors, le gouvernement n'est pas plus repréhensible d’assigner un lieu de résidence au notuire, fonctionnaire public, qu'il n'est blâmé pour fixer les juges, shérifs, etc., où il lui plait. Il est donc évident que le gouvernement ne peut s'emparer du greffe du notaire, que si le notaire peut passer pour avoir rédigé ces documents au nom du gouvernement ou de l'autorité publique.
‘“ Si l'on veut absolument que le notaire ne soit pas réellement un fonctionnaire publie, alors le gouvernement n'a pas droit de prendre possession des minutes du notaire et c'est pour réparer cette injustice que le bill actuel est produit. C'est, en effet, à l’occasion de la mise de M. Doucet en possession du greffe de son père que le bi” iujourd hui a été promis,
: Or, comment veut on que le répertoire demeure dans la succession, si ce répertoire n'est pas déclaré inamovible, Les minutes affectent surtout les intérêts des particuliers et de la propriété situées dans un certain rayon du bureau du notaire, [Ty a certitude qu'eiles seront à la portée de la majorité des intéressés si elles restent dans la localité. Muis si elles ont le privilège de changer de place en changeant de mains, quelle ressource reste aux parties qui ont comparu dans les actes pour en retrouver la trace ? Quel moyen aura l'habitant de Pontiac de trouver dans dix ans copie d'une minute qui aura pu passer par Montréal, Mantawa, le luc St-Jean et dormir dans un bureau au fond de la Gaspésie ? Sans compter, qu'il y aurait toute les facilités du monde pour une partie gravement intéressée de faire disparaître une minute, de laquelle peut dépendre une fortune, en faisant acheter le greffe par un complice et en l’esquivant de mille manières.
“ L'abandon du répertoire à la succession du notaire ne peut donc se faire sans l'inamovibilité,et com me est libre qui veut de l’acheter, il s'ensuit que la liberté du sujet angluis n'est comprimée que par sa propre volonté. S'il l’achète, c’est qu'il croit cette currière et cette place plus avantageuses pour lui que celle de l'employé qui est forcé de demeurer duns la localité où il est employé. Quile force d’y rester ? Son salaire et l'incertitude de trouver une autre place ailleurs. Qui forcera le notaire de résider dans son endroit ? Sa clientèle et l'incertitude de trouver un autre répertoire à acheter. Du moment qu'il trouvera une autre chance ailleurs, rien ne l'empêchera de laisser. Ce n’est donc pas une violation de liberté.
“ On a dit ensuite que c'était wêner la liberté du public qui serait obligé de se servir d’un notaire dans lequel il n'aurait pas
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confiance. Il faut, d’abord, remarquer que tout notaire aura le droit de pratiquer dans les limites de son district et, pour les successions, dans tout le pays. Il est rare qu’un notaire soit dans l’occasion de sortir de son district ; cette occurence est une très faible exception, D'ailleurs, rien n'empêche le sujet angluis de la Rivière du Loup de venir faire passer un contrat à Montréal, Ainsi, dans une paroisse, si quelques personnes ont des raisons de ne pas encourager un notaire, elles n'ont qu’à aller dans la paroisse voisine ; rien ne les force de prondre le notaire qui leur déplait. Le bill ne changera donc pas la situation. Mulgré toute la liberté possible, il n'y x eucore qu'un nombre limité pur paroisse. La paroisse n’a guère plus de choix aujourd’hui qu'elle n'en aura par le nouveau bill. Il est donc faux de dire que la limitation du nombre des notaires créera un privilège, Le privilège existe aujourd hui. Quelle est la carrière qui peut recevoir un nombre illimité de travailleurs ? La production suit le prolueteur. Ceux qui ont une clientèle ont ipso facto un privilège et pur là même que le public ne peut faire vivre qu'un certain nombre de notaires, le nombre se trouve limité. La loi base le nombre des notaires exactement sur les besoins du public ; elle prend la proportion de 5,090 âmes pour faire vivre un notaire ; elle prend cette délimitation naturelle ; elle ne fait que la reguiariser.
“ Seruit cela faute du gouvernement ou de la Chambre des Notaïires si le pays n'a besoin que d'un certain nombre de notaires ? L'intervention du gouvernement dans ce cas est uniquement au protit des travailleurs auxquels on veut faire éviter un piège, celui d'une concurrence ruineu<e eu intelligente. Du moment que l'on donne l'exucte proportion des notaires qu'il faut pour le servi-e du public, il est évident qu'un nombre additionnel briserait l'équilibre et produrait l'encombrement. Ce n'est pas un état à désirer ; l’encombrement produit le désordre et c'est surtout le désordre qu'il iaporte de faire disparaitre duns l’importante fonction de notaire. EE importe que la production demeure en accord de proportion avec le consommateur, Du moment que la loi fixe un notaire pur tant de mille âmes, l’on est sûr que le travailleur suivra les variations de la demande, sans que cette carrière l'ait exposé à la confusion, Ce n'est pas un privilège de tixer le nombre des notaires que de fixer le nombre ues ouvriers dans une entreprise. Dans les deux cas, c'est la nature de l’entreprise qui sert de base au nombre, Comme nous l'avons fait voir, la limitation n’est pas exclusive. Elle respecte ia liberté du travail de la même manière que la loi financière. La loi de l'équilibre social fixe le nombre des marchands ; il n’est pas dépassé suns qu'il arrive des catastrophes et la force des choses rétablit l'équilibre. Pourquoi donc ne dit-on pas que l'on viole la liberté du commis, de ce qu'il ne peut pas ouvrir à son compte ?
‘ On ne veut pas d'un principe qui implique la contrainte ? Mais est ce que la cléricature n'est pas une contrainte ? Ne gêne telle pas la liberté du sujet, qui est obligé de faire anti-chambre pendant trois ou quatre ans, comme le notaire sera obligé de faire antichambre quelques années peut être avant d'obtenir un office ? La nouvelle loi n'empêchera pas le notaire de pratiquer, seulement il ne pourra pratiquer que sous un autre, tant qu'il n'aura pasacheté un répertoire.
“ On dit que la limitation du nombre des notaires créera un monopole et que la concurrence une fois détruite, le public sera pour les prix à la merci de ceux qui seront en office. D'abord, la concurreuce n'est pas détruite ; pour les villes, elle reste absolument cc qu'elle étuit auparavant. Si un notaire prend trop cher, on pourri aller dans l'autre rue. Dans les campagnes, il y aura deux notaires dans la plupart des paroisses ; c'est la concurrence, Mais il y aura aussi des notaires de la paroisse voisine qui pourront influencer les prix qui peuvent se régler par tarif. Tout prix au-dessous d'un tarif raisonnable est ruineux pour la branche qui produit les prix. La société se protégera en protégeant raisonnablement toutes ses carrières. Or, il existe un turif facile pour le travail des notaires ; ce tarif peut être réglé par la ceur ou par le gouvernement, Le public 4 donc ses garanties dans l'un ou l'autre cas, Le monopole n'est donc pas à craindie, [x notaire ne pourra jamais surcharger ses clients.
# Mais, dira t-on, pourquoi ne pas déterminer les mêmes dispositions pour toutes espèces de carrières ? C'est qu'aucune carrière n'a le même caractère que le notariat, Nous avons arguinenté eu commençant sur les deux propositions que le notaire est un fonctionnaire publie. Nous pensons qu'ilexiste une proposition mitoyenne qui représente le vrai, Le notaire est à la fois homme de profession, c'est-à-dire producteur, et officier public. La preuve qu'il est oflicier public, c'est qu'il donne une sanction à ses actes. Sa signature est un jugement. Du moment que les parties ont comparu devant lui pourlui déclarer leurs volontés, elles ne sont plus libres de so dédire : le notaire en est l'arbitre, et son écrit ou le certiticat qu’il en donne a la même force qu’une décision de cour Il y a des circonstunces Où la loi rend la présence du notaire indispensable comme en €’autres cas elle exige celle du juge. Il n’y « pas d'inventaire possible sans notaire, c'est par lui que l'autorité publique veut se faire représenter. Le notaire est donc, dans ce cas, l'officier de la loi ; c’est donc un fonctionnuire public.
‘“ Dès lors, la position devient celle-ci : Dans le notaire comme producteur, il faut surtout regurder à la capacité. Dans le notaire comme officier public, il faut regurder à la moralité. La chambre des notaires se charge de la capacité par la cléricature et l'examen ;
la loi veut maintenant veiller à la moralité en détruisant la concurrence illimitée et ruineuse qui, en laissant le notaire aux prises avec la faim, l’exposerait à des tentations insurmontables. Il arrive si souvent que le notaire contrôle des fortunes entières, et, dans un moment de désespoir, il lui serait si facile de manquer au devoir.
“ Le notariat peut exercer une influence irréparable sur la société. Et le public, de son côté, ne peut pas apprécier sur le moment la qualité de l'ouvrage qu'il reçoit pour son argent. Cette appréciation ne peut être exucte que pour les marchandises. Le consommateur d'actes notariés x donc besoin, au moins, d'autant de protection que le consommateur d’épiceries, en faveur duquel on établit un inspecteur de poids et mesures.
“Chacun pourrait,uu besoin, se passer de l'inspection des poids, en constatant les pesanteurs pur lui même ; mais il est infiniment préférable que ce soit la société qui se charge de ce soin. Pourquoi Ja société n'interviendrait-elle pas dans la production morale comme dans le débit des épices ? La chose en vaut elle moins la peine, surtout quar.d la morule et l’économie politique s'accordent à dire qu'elles ne s'occupent pas que lex produits soient un peu plus chers, du moment qu'ils sont meilleurs. Il ne s'agit pas de savoir si la concurrence produira des fruits plus abondants ; il faut avant tout s'as. surer du moyen qui fera produire des fruits pius sains. Si lu concurrence enlève une seule garantie, il faut la retrancher. Lan d’autres termes, la liberté du travail peut être supyrimée chaque fois que l'appréciation individuelle ne suffit pas pour mettre à l'abri d'un danger.
“ L'intelligence ne subit pas les mêmes lois de concurrence que la mécanique. Il n’y à duns lu société qu'un nombre limité d'hommes intelligents, qu'il ne faut pas dégoûter. Si l’on permet au premier charlatan venu de venir enlever la clientèle d'un notaire éclairé, on finira par éloigner de lu profession les hommes probes et capables. Or, l'autorité publique veut des hommes probes et capa bles comme représentants ; c'est ce dont eile veut s'assurer par le bill actuel.”
Cet article très bien fait était évidemment destiné à faire pièce à un entrefilet paru la veille dans le Nouveau Monde et qui disait :
“ Contrairement à l'attente générale, il parait que le gouvernement voudrait faire passer à cette session lebill pour xmenier et refondre les lois concernant le notariat. C'est l'honorable M. Ouimet qui en est chargé. En demandant la seconle lecture de ce proj:t de loi, il a fait un long discours dans lequel il en a exposé les principes et les clauses les plus importantes,”
C’est l'honorable Gédéon Ouimet, alors procureur général, qui le 19 mars, avait en effet proposé la première lecture du bill de M. Archambault devant l'assemblée législative. La seconde lecture
Di,
n'eut lieu que le 2 avril L: gouvernement devant l'opposition qui était faite à ce projet avait hésité à en pousser l'adoption,
Si l’on veut avoir une idée de l'agitation que la loi Archambault avait soulerée, on a qu'à lire les quelques correspondances qui parurent dans les journaux et qui vont suivre. Nous ne prétendons pas les avoir toutes recueillies.
(Du Canadien du 8 mars 1869) CORRESPONDANCE LE BILL CONCERNANT LES NOTAIRES
A M. le rédacteur du Canadien, Monsieur.
Permettez-mei usage des colonnes de votre estimable journal pour exprimer mon opinion qui est celle du plus grand nombre des notaires de la province de Québec.
Ï1 y à maintensnt devant les chambres de cette province un certain bill concernant les notaires de la province de Québec, qui a déjà subi sa seconde lecture et qui deviendra bientôt loi, si le gouvernement {ni accorde une sanction trop précipitée, sans au préalable le soumettre à la con-idération et à la discussion des personnes que ce bill intéresse au pius haut degré. Il suttit de le lire pour s'apercevoir d'un premier €: oup d'æil qu'il est défectueux et vexatoire au dernier point sous plusieurs rapports, et que l1 personne ne l'a préparé connaissait lien peu les devoirs et les obligations de la profession notariale : +11 les connaissait, nous pouvons lui dire en toute sincérité et avec conpai-ance de cause que su conduite sur ce point est inexcusable et que #e B n'atteindra pas le but que son auteur s'est proposé. Je dis préparé, car il n'y au pus un homme, queique peu instruit quil sit, qui ne s'aperçoive que ce bill est un morcellemeut du chap. 75 des Statuts Refondus du Bas-Canada et un extrait presque litiérai de la loi organique qui régit le notariat en France ; pur comqueni, rous pouvons dire que ce n'est qu'un copiage ‘el nous n'secorderons pas à son auteur l'honneur qui lui reviendrait d'un ouvrage nouveau de ce genre ; je suppore que c'est pour cette rai-on quil ne s'est pus aperçu de l'impraticabilité, en cette provinee, de piusieur- clauses de son bill. Je ne blâime pas l'auteur d'avoir pris du droit français et du droit canadien les clauses qui pouvaient nous convenir, mais je ne saurais l'approuver pour les clau-es défectueuse.
Si nos lois csnadiennes et les lois françaises ont la même origine, nous pouvons dire aus-i que depuis lu conquête elles ont subi de très grandes modifications ; qu'elles sont loin de se ressembler maintenant sous plusieurs points et que vouloir les assimiler en ce
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qui se rapporte à la profession de notaire, est une absurdité inconcevable. Ce bill renferme sans doate plusieurs clauses assez plausibles, tel que l’unité d’uve chambre pour toute lg province (section 1) ; l'élection des membres par Les notaires de leurs districts respectifs (section 6) ; la présidemee des dites élections pur le protonotaire, (section 8) ; l'élection de président, (section 14, 19) ; la vénalité des greffes des notaires (seetio® 54) ; le tarif, etc., etc. ; mais si ce bill renferme de bonnes eluwses, il ne doit pas, par compensation, en renfermer en très gramd nombre de mauvaises qui nous causeront des embarras sans mombre et insurmontables à chaque instant. Je n'en citerai que quelques unes pour démontrer cluirement son impraticabilité et Le peu de justice qu'il accorde à certaines parties de la province.
La 4ème section de ce bill comporte qu'il y aura neuf membres pour le district de Montréal, baït pour cela de Québec. et UN SEUL pour les districts révmis de Rimouki, Bonaventure et Gaspé, et Un SEUL pour les dietricts rémmis de Saguenay et Chicoutimi. N'est-ce pas là une injustice mumfke-te ? Pourquoi ne pas donner à chacun de ces districts au moims um membre pour les représenter dans la chambre des notaires ? «1 poarquoi un aussi grand nombre de membres pour les districts de Montréal et de Québec, en égard aux autres districts ? Ah ! je Le comprends maintenant, c'est parce que notre cher comté de Rimomsk) (entre autre) n'est plus representé dans le parlement local evmme il devrait l'être, le pauvre infirme qui retient son mandat ne sait peut étre plus à quel monde il appartient ; il est incapable d'élever ln voix pour prendre l'intérêr du grand et beau comté qu'il represente [lse croit peut être dans les limbes !” !......Nous voyons aussi que la chambre des notaires pourra so tenir aussi bien à Mongréal qua Qu b:e ; s'il n'y a qu'une seule chambre pour toute la prorinee, m'esi 1l pas juste qu'elle siège dans la vieille capitale ? Pensez-vous quil serx bien facile à un pauvre notaire de (raspé de faire 200 l-mes pour se rendre à Montréal ? et pourquoi donc deux secrélaines -i mas n'avons qu'une seule chambre ? Les sections 28 et 29 comportent que les notaires devront résider dans le lieu qui leur «ru fixé par le lieutenant gouverneur en conseil, et qu'ils n'auront pxs Le droit d'instrumenter hors du district qui leur sera assigné, sums mne pénalité très rigoureuse.
Est-ce raisonnable ue peu els ? mm notaire ayant droit par sa commission de pratiquer dams toute l'étemlue de la province, et on voudrait lui enlever injustement &e droit : il me semble que l’auteur de ce bill aurait pu se dispenser d'y insérer les articles 4 et 6 de la loi organisatrice du notariat de Frunee. tre destitué pour avoir passé deux actes hors du distri assigné, c'est un peu fort, c'est déraisonnable !
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CCS:
NOTARKIAT AU CANADA 409
La section 32 comporte que les noms, l''tat et la demeure des parties devront être connus des notaires ou leur être attesté dans l'acte par deux citoyens connus d'eux ayant les mêmes qualités que celles requires pour être témoins instrumentuires (Loi org. not. Droit frunçais). Voici une clau-e qui sera certainement très difficile à mettre en pratique. Supposons le us qu'un individu d'Ottuwa, que je ne connais pas, se présente chez moi, à Rimouski, avec d'untres personnes pour passer un acte. Je lui dirai * M. je ne vous connuis pas ; ‘“ veuillez, je vous prie, avoir deux témoins qui vous connuis- “ sent bien, ufin de se conformer à la loi.” Et si ce puuvre individu ne peut trouver les deux témoins requis, il lui faudru aller, peutêtre à Ottuwa, chercher deux témoins qui le connaissent, et si les deux témoins ne veulent pas venir que fera cet homme ? Je n'en sais rien, Demandez le à l’anteur de ce bill ? et des cas semblables se présenteront tous les jours. Eh ! bien M. le rédacteur, p nsezvous que cet acte lui coûtera plus de cinq schelliugs ? et sera co un bienfait pour la société ? Je demande à l'auteur de ee bill qu'il me dise combien de fois il lui est arrivé qu'un individu soit allé chez un notaire, passer des actes en son nom et l'ait dépouillé de sa fortune ; je le défie de me citer un seul cas.
Si l’on veut prendre des précautions à cet égard, je lui sugyèrerai un expédient qui serait très praticable et à lu portée de tout le monde ; ce serait de faire prêter pardevant le notaire aux parties qui lui sont inconnues, le serment qu'elles ont les noms, qualités et demeure qu'elles attribuent ; on éviterait par ce moyen d'amener des témoins de quelques cents livues. Je ne vois pus de nécesxité d'imiter tout ce que les français ont fait, surtout leurs folies révolutionvaires.
Les sections 42, 43 et 44 tendent à restreindre les notaires, quant au droit qu'ils ont de donner des expéditions de leurs actes à ceux qui les requièrent. N'est ce pas là une bêtise ? Tous les autres fonctionnaires publics n'ont-iis pas le droit de donner des expéditions des archives dont ils sont les dépositaires sans compulsions. Les sections 50, 51 et 52 ne sont pas meilleures parce qu'elles sont injustes et vexatoires.
Je n'ai plus que quelques mots à dire sur ce qui concerne les voûtes dont les notaires seront tenu de se pourvoir et j'aurai üni. Il suffit d'uvoir un peu d'intelligence et de génie pour se convaincre qu'il n’est pas d'une nécessité absolue, pour les notaires des campagnes surtout, d'avoir une voûte à l'épreuve du feu, «est sans doute une assez bonne chose ; mais il ert prerque impossible de le faire surtout pour les notaires qui n'ont pas de demeures qui leur appartiennent en propriété : il ne serait pas avantageux ‘pour ces notaires, d’emporter avec eux une voûte qui leur coûtérait plus decent piastres, Chaque fois qu'ils changeraient de demeure ; d’uilleurs on
ne voit presque jamais de cas où les minutes des notaires aient été perdues dans les incendies faute de voûte.
£n somme on peut dire que co bill en renferme des amendes, des pénalités, des destitutions, etc., ete. Tout le monde sait par expérience que plus il y u de défenses plus il y a d'infractions à ces défenses ; ce bill me fait penser à quelques unes des lois du roi du Monomotapa sous le rupport des châtiments qui seront infligés aux transgresseurs,
Entin si le gouvernement veut faire droit et rendre justice aux notaires de cette province, qui composent certainement un des corps le plus important de lu société, il ne sunetionnera par ce bill sans le renvoyer au préalable à la considération et à la discussion de tous les notaires. Le gouvernement agirait avec sagesse ot prudence s'il convoquait une assemblée générale de tous les notaires de la province à Québec, dans le cours de l'été prochain, atin de pouvoir préparer un bill en rapport avec nos lois et qui serait soumis à la législature à su prochaine session, Cette assemblée pourrait être convo: quée et présidée de la munière que l’ordonnerait le gouvernement en conseil, Sile bill à propos duquel je me suis permis de faire quelques remarques sur plusieurs clanses, est sanctionné tel qu'il est prépuré maintenant, nous verrons tous Îles jours s'intenter de nom: breux procès ; les biens des familles seront en danger ; la société sera assise sur un volcan de difficultés, et nous serons forcés avant peu d'avoir recours à une législation plus sage. Malheureusement pour notre puys; les questions importantes ne sont pas assez discutées, assez müûries.
Telles sont, M. le rédacteur, mes convictions et l'opinion générale sur ce bill,
Je vous prie, M. le rédacteur, de me pardonner la longueur de ma correspondance et de me croire toujours,
Votre très-obéissant serviteur, G. À. E, Notaire.
P.S. Le Journal de Qnébec, le Courrier du Canada et l'Evénement sont priés de reproduire.
Rimouski, 1 mars 1869.
(De la Minerve du 1er mars 1869)
CORRESPONDANCE Monsieur le Rédacteur,
Nos législateurs de Québec ont lu sans doute avec beaurouy, d'irtérêt votre correspondance du 12 courant qui signe ‘Un notaire.” Mais faut il qu'il ait suggéré à l’art. 52 du bill sur le notariut, pré-
senté par l'hon. M, Archambault, “neuf mois avant la passation du présent acte.” Pourquoi cette distinction entre deux clerc< notaires, dont l'un a été udmis à l'étude avant cette période et l'autre depuis. La loi actuellement en force protège autunt le dernier comme le premier, s'ils se sont également conformés à ss prescriptions. Si ce projet de bill u été fuvorublement reçu des notaires, c'est parce qu'il n'a aucun effot rétroactif et respecte scrupuleusement les droits acquis. Il faut une loi sévère jour les incapables, mais juste pour les aspirants, Le bill proposé veut que tous ceux qui serunt à l'avenir aamis à l'étude, puis à lu pratique, obticunent un brevet du lieutenant gouverneur, Si ce brevet n'est pus uccordé à tous les asrirants suivant l'ordre et la date de leur udmission à la pratique, combien d'hommes capables auront passé cinq ans à étudier la loi avec la pers ective de manquer de protection pour obtenir ce brevet. On peut se plaindre de l'encombrement, mais il faudra toujours des notaires et surtout des capubles.
Isle de Montréal, 27 février, X.P.
(De lu Minerve du 24 février 1869)
NOTARIAT Monsieur le Rédacteur,
Il a puru dernièrement dans le Nouveau Monde deux correspondances, dont une, lu première, signée par un *Notuire Registrateur,” et l'autre par un ‘* Notaire.”
La première se plaint que la loi réglant le notariat,sur le point d'être passée par lu législature de Québec, empêche les notaires régistrateurs de pratiquer comme notaires,
La seconde upprouve cette défense et vu plus loin : elle conseille que les greffiers des Cours de Circuitdes comtés soient de méme empêchés de pratiquer aussi comme notaires, si leurs honoraires comme greflivis peuvent les fuire vivre ; elle étend cette proseription sur tous les autres fonctionnaires nominés par le gouvernement, muis on voit qu'elle tient plus spécialement à ce que les greffiers soient pronciits, C'est ce qui m'a fuit supposer qu’ Un notaire” pouvait bien être un des proscrits que la loi va atteindre (si ee n'est pas le notaire régistrateur, car ils paraissent trop bien s'entendre), qui voit qu'un greffier notaire va pouvoir pratiquer près de lui, alors il jubile et demande fortement à ee que celui ci soit empêché comme lui de pratiquer,
Si le greffier, avec cette charge, monopolise comme le régistrateur et fait tort à ses confrères notaires, et qu'il y a danger pour le public que le même individu exerce ces deux charges, “Un notaire” a raison de demander qu'il soit privé de pratiquer sa profession de notaire, muis 811 n'u pas d'autres raisons que celles qu'il a émises dans sa correspondance, savoir : que çu lui donne plus d'influence
qu'un notaire qui n’est pas greffier, il a grandement tort ; il n’agit par là que par égoïsme et jalousie, ce qui, poussé un peu loin, conduit toujours homme à l'injustice ; il vaudrait autant empêcher un notaire de faire plus qu’un autre de ses confrères, ou demander le communisine entre tous les notaires.
Pour mettre en pratique ce que voudrait “ un notaire,” il faudrait qu'un notaire ne pût remplir aucune charge du.gouvernement, pas même la charge de greffier de la cour des commissuires, ni celle de secrétaire-trésorier d'aucune municipalité ou corporation, sices charges peuvent le faire vivre, và que ça lui donnerait de l'influence et nuirait à ses confrères. En sorte qu'un notaire ne pourrait fuire rien autre chose que de pratiquer sa profession, J'avoue que c'est enchaîner et lier un homme qui se sentirait des dispositions à faire quelque chose dans le monde, quand ses occuputions ne monopolisent aucunement la pratique de ses confrères.
Il est facile d'établir la différence entre les régistrateurs et les greffiers :
1° Il est reconnu que les premiers exercent et peuvent exercer continuellement un monopole sur tous les notaires d'un comté, vu la position qu'ils occupent ; tandis que les derniers n'exercent ni ne peuvent en exercer aucun, leurs affaires ne se faisant qu'avec les avocats et les huissiers. |
2° Les dangers que vous avez signalés dans la Minerve, il y : quelque temps, M, le rédacteur, par rapport aux régistrateurs pratiquant comme notaires peuvent avoir eu lieu et peuvent arriver encore ; du côté des greffiers notaires, il n’y à rien à redouter sous ces rapports.
3° La position de ces deux fonctionnaires publics est-elle la même ? Non. Le régistrateur enrégistre tous les actes créant des hypothèques dans tout le comté, n'a pas de concurrence d’aucun côté et de plus à bien des moyens de faire de l'argent par cette charge à part les enregistrements ; enfin il est de fait que la plus belle comme la plus rémunératrice de toutes les charges à la campagne c'est celle de régistrateur. Tandis que celle de greffier rencontre de la concurrence partout, d'un côté par la cour de circuit du district, et de tous les autres côtés par les cours des commissaires.
J'ajouterai que si l’on faisait disparaître ces différentes concurrences, je serais prêt à cesser de pratiquer comme notaire et je serais imité je crois, par tous ceux qui occupent les mêmes emplois que moi.
J'aimerais bien, avant de terminer, savoir quelle échelle il faudrait établir pour constater ce qu'il faudrait pour faire vivre un fonctionnaire public avec les émolumeits de sa charge ; car les dépenses de l'un peuvent être plus fortes que celles de l’autre et peuvent augmenter ou diminuer selon le cas, alors comment faire. “ Un notaire ” pourra vous le dire, j'espère,
Je prie donc MM. les législateurs de travailler à favoriser le public d'une bonne loi pour règler la profession de notaire, afin de la mettre sur le pied respectable où elle doit être, mais d'éviter autant que possible de pousser trop loin la proscription.
{sera facile à vos lecteurs, par ce que j'écris, de savoir que je suis.
UN NOTAIRE GREFFIER (De la Minerve du 25 février 1869)
ENCORE LE NOTARIAT Monsieur le Rédacteur,
Il parait que nous, notaires, nous sommes de quelque importance, ce dont je suis fortement porté à douter de temps en temps, mais le soin qu'on paraît prendre à notre réorganisation me porte à croire que nous sommes, dans ce bus monde, de quelque utilité, Que voulez vons, mes confrères, notre profession est si peu lucrative, et jusqu'à présent on a paru si peu faire de cas de nous, aurtout pauvres notaires de campagnes, que franchement pour ma part et plusieurs autres, nous cherchions les moyens de pouvoir vivre autrement, ét nous avions presque honte de nous dire notaires. ,
Nous devons mille remerciements et mille obligeances à l'hon. Ls. Archambault (et ses collaborateurs), pour le bill qu'il présente en chambre, quoiqu'il ne soit pas sans quelques erreurs, ce qui sera bientôt, je l'espère, sous ses soins habiles, avec les suggestions des autres notaires, qui voudront bien s'en occuper, corrigé et complétement terminé de manière à satisfaire ses intéressés et à ne pas être forcément amendé l'an proghain, comme cela s'est vu par le passé.
Voici que deux notaires régistrateurs.sont délégués auprès des chambres à Québec, etque les notaires du ressort de la chambre des notaires de Montréal sont invités à une assemblée à Montréal, le 4 mars, pour prendre en considération le bill sus-mentionné.
Les voyages sont le plus souvent désagréables, fatiguants et toujours trop coûteux, de sorte que bien probablement il n’y en aura qu'un petit nombre, au moins ceux qui resteront chez eux devraient prendre en considération le bill*et dire ce qu'ils en pensent et envoyer leurs notes, leurs notes, leurs considirai ns à MM, de lu chambre des notaires pour le 4, ou bien faire co: :n: votre correspondant du 16 février qui signe “ un notaire, province de Québec, 12 février 1869.”
Je me permettrai de @ire que ce" remarques sont pour la plupart très judicieusos et méritent l: casidéruvion de MM. les législ : teurs et de MM. les membres de 1: chambre des notaires,
Il ya quelques fautes d'ortographe et de ponctuation, c'est probablement dû à l'impression ; c'est plus pardonnable là qu'ailleurs.
M. ‘ Un notaire ” voudra bien me permettre, eumme son confrère, de considérer sa correspondance et le bill, et d'y ajouter quelques observations, voulant être et osunt espérer que Je serai de quelque utilité, et que nos remarques ne seront pas déduignées ot mises sous la table pur MM. les Législateurs et MM. les membres de lu chambre des notaires.
ART, 24—A [a même peine devront être soumis les notaires qui demanderont aux parties un prix moindre que le tarif, car les notaires au rabais ront pour le moins aussi dangereux eu nuisibles que les notaires qui demandent un prix trop élevé,et tous notaires respeetables qui en ont un duns leur voisinage vous en diront autant.
ART. 27.— 11 est bivn juste de ne pus être obligé du travailler pour ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas payer.
ART. 33.— Pour la plupart des notuires ce témoin est plus nui. sible qu'utile ; le plus souvent Cest un voisin qui signe sans nnllement prêter attention aux conventions écrites, et de plus partout on voit un seul individu plus ou moins responsable, plus où moins qualifié à authentiquer les faits, les conventions d'importance, pourquoi le notaire seul serait-il privé de cet uvantare ?
Cependant, même uvee ce témoin, c'est bien préférable pour tous de faire contresigner, formalité insignitiante.
ART. 3l.— Pour le placement des notaires, pourquoi en laisser la charge au leutenant-gouverneur, ne serait-il pas préférable que ce fût à la suggestion, à lu recommandation de li Chambre des Notaires dont les membres doivent eonnaître les besoins de leurs districts respectivement, ct peuvent plus que tout autre, donner les renseignements nécesstires : ies observations d'Un Notaire sur cet article sont très bien ainsi que les deux urt:cles qui suivent,
ART, 66.— Pourquoi, puisque vous voulez isoler complètement les notaires, au mot greffier, najoutez vous pus ni secrétaire d'au: cune municipalité ; mais il est à remarquer que ce seruit probable: ment nuire aux intérêts du public que üe probhiber plus que je greftier de lu cour de cireuit et grettier de tout magistrat stipendiuire et de cour de session, éte., car duus la plupart des paroisses, il n'y « que l+ notaire du viilage, qui suit cupfuble d'être secrétaire des municipalitée où greffier des cours de comimissaires et juges de paix.
Je me permettrai d'ajouter que, duns tous les cas, il devrait être prévu et tous moyens adoptés pour faire disparaître sous le plus court délai, ces notaires presque umbulants qui, par leur ignorance, leur ivrognerie, leur malhonnêteté ou autres défauts, font lu honte de leurs confrères et ne sont bons, par leurs conscils ou leurs actes remplis d'expressions et de phrases contradictoires et qu'on ne peut
comprendre et hors de bon sens, qu'à susciter des procès, mettre le trouble et la ruine dans les familles, et par là qui sont de vrais fléaux publics contre lesquels on devrait adopter tous les moyens possibles pour les chasser complètement.
Je termine en soumettant le tout humblement à tous les intéressés et notamment à mon confrère.
District de... , 20 février 1869. NOTAIRE.
(Du Nouveau- Monde du 12 février 1869)
ORGANISATION DU NOTARIAT Monsieur le Rédacteur,
On veut emyêcher les régistrateurs qui sont notaires d'exercer leur profession, La seule raison valable qu'on puisse invoquer en faveur de cette mesure est, comme l’a fort bien démontré votre correspondänt *‘ Un notaire régistrateur,” qu'ils font une trop forte concurrence à leurs confrères. Et cette raison, qu'on me permette de le dire, est très bonne et suffit à elle seule pour rendre la mesure nécessaire.
Je vais plus loin : je dis que la même raison existe d'empêcher es notaires qui occupent une charge quelconque sous le gouverneent, g'eftiers de cours de circuit ou autres, d'exercer leur professie du morsent que leurs honoraires sont suffisants pour les faire vivre honorablement., On veut élever le niveau de la profession, et pour cela élaguer autant de notaires que possible, afin de faire disparaître er .ombrement ; on doit done, pour amener ce résultat, adopter Lous les moyens légitimes qui se. présentent,
[ nexiste pas de raison de laisser un greftier pratiquer sa pro: fession, Cm ,10ment que ses revenus d'office peuvent le faire vivre, plutot qu'un régistra.eur, Au contraire, s'il y a une différence, on peut dire qu'elle est en faveur du régistrateur, dont les devoirs l’oftice sout certainement plus en rapport avec la profession que ceux d'un greffier ou de tout autre officier public.
La raison qu'il existe une différence en ce que le régistrateur 4 plus de moyens par sa charge d’accaparer la pratique qu’un greffier public, ou un #utre officier public, n’a aucun fondement, En effet, l'expérience -:1 À oour prouver qu'un greffier est tout aussi bien en contact avc |: ju 1e et commande une aussi grande influence qu'un régistrate® :
Par :+ rm le il serai. injuste ét impolitique d'étendre cette proserin'? 1. ::e:x des officiers publics dont les revenus sont insufisants. L°+ :: sas qu'en donne un “ registratenr notaire,” sont ab >lument juws et ne sauraient être réfutées en quoi que ce soit.
Espérons donc que ceux de nos membres locaux qui se proposent de discuter l'importante mesure présentée par l'honorable. M.
416 WISTOIRE DU
Archambault, me munqueront pas de faire valoir ces raisons, afin de rendre lu future lei sui avantayeuse que possible pour les notaires, tout en observant Lu plimsauriute honnêteté à l'égard de chucun.
8 février 1869 UN NOTATRE.
De son côté, NL. Edouurd Crlackmeyer, notaire à Québec, et qui était déjà alors uu suétémmn de lu profession, écrivait duns le Journal de Québec du 235 murs D*69, l4 evrrespondance qui suit :
